Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif
Compte rendu de la réunion
Le 11 juillet 2017

Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a pour mission de conseiller le Conseil des normes comptables (CNC) concernant la tenue à jour et l’amélioration des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL) de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et de déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’a pas l’autorisation d’interpréter les normes comptables pour les OSBL ni de fournir des indications faisant autorité les concernant. 

Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des normes comptables pour les OSBL. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.p>

 

Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes

Le Comité discute de la comptabilisation des promesses d’apport, des legs, des dotations et des apports afférents aux immobilisations ainsi que des problèmes qu’elle soulève dans la pratique, soulignant par exemple le manque de cohérence dans la comptabilisation des produits tirés subséquemment d’une dotation. Il formule également des commentaires sur le genre d’informations financières fournies sur ces éléments qui, selon les utilisateurs des états financiers, sont utiles à la prise de décisions financières concernant un organisme.

On présente au Comité les grandes lignes des travaux supplémentaires de recherche et de consultation que le CNC entreprendra. Celui-ci consultera notamment des utilisateurs d’états financiers d’OSBL pour connaître les informations qui les aident à prendre des décisions en matière d’attribution des ressources (p. ex., lorsqu’ils décident d’accorder ou non une subvention) ou d’autres décisions concernant les apports, et à apprécier la façon dont la direction s’acquitte de sa responsabilité de gérance (p. ex., lorsqu’ils évaluent la manière dont elle utilise les fonds). Le Comité a formulé des commentaires sur la méthode de consultation et sur le type de questions à poser pour mieux comprendre, d’une part, le genre d’informations dont les utilisateurs ont besoin pour prendre des décisions sur les apports et, d’autre part, la façon dont ils se servent de ces informations.

Amélioration des normes comptables pour les OSBL

Le Comité examine le résumé des commentaires reçus pour chacune des questions de l’exposé-sondage Amélioration des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif. Dix-sept lettres de commentaires ont été reçues. Le Comité discute aussi des commentaires formulés par les parties prenantes lors de réunions ciblées tenues pendant la période de consultation sur les propositions.  

La majorité des commentaires des répondants et des parties prenantes ayant participé aux réunions ciblées sont favorables aux propositions. Toutefois, certains répondants estiment qu’il serait bon de modifier ou de clarifier certaines parties des propositions. Voici les commentaires formulés par le Comité au sujet des principales suggestions soumises par les répondants :

  • Suggestion concernant les dépréciations partielles des immobilisations corporelles et des actifs incorporels selon laquelle il ne faudrait pas tenir compte des avantages économiques futurs, mais plutôt du potentiel de service, car il s’agit de la valeur la plus pertinente – Le Comité n’est pas de cet avis. Selon lui, les avantages économiques futurs et le potentiel de service sont tous deux pertinents, et les OSBL doivent en tenir compte pour évaluer les dépréciations.
  • Suggestion selon laquelle il faudrait revoir les indications sur la dépréciation pour éviter toute mauvaise interprétation rendant leur application difficile ou coûteuse – Le Comité fait observer que les dépréciations partielles seraient peu fréquentes et se rattacheraient habituellement à des immeubles excédentaires ou endommagés. Il convient de recommander au CNC qu’il modifie les indications sur la dépréciation de manière à exprimer plus clairement son intention en ce qui concerne l’exigence relative au test de dépréciation partielle.
  • Suggestion selon laquelle il faudrait ajouter des indications sur la décomposition – Le Comité convient plutôt de recommander au CNC qu’il organise, après la publication des normes définitives, des activités d’aide à la mise en œuvre portant sur la façon d’appliquer les indications sur la décomposition.
  • Suggestion selon laquelle il faudrait permettre aux OSBL d’employer des méthodes différentes pour évaluer chacune de leurs collections – Le Comité convient de recommander au CNC qu’il modifie les indications afin de permettre aux OSBL d’évaluer leurs collections selon des méthodes différentes. Il convient également de recommander l’ajout d’une exigence obligeant les OSBL à présenter dans les notes la composition de la valeur totale de leurs collections ainsi que la méthode d’évaluation utilisée pour chacune d’elles.
  • Suggestion selon laquelle il faudrait ajouter des indications sur la comptabilisation de la sortie de pièces d’une collection – Le Comité n’en voit pas la nécessité.

Le CNC examinera les commentaires des parties prenantes et les recommandations du Comité à la réunion qu’il tiendra en septembre.

Instruments financiers – Modifications de portée limitée

Toujours du point de vue des OSBL, le Comité discute de plusieurs questions circonscrites qui ont été soulevées au cours de l’examen de la mise en œuvre du chapitre 3856, «Instruments financiers», et qui font partie du projet d’apport de modifications de portée limitée au chapitre 3856, à savoir :

  • l’évaluation initiale des instruments financiers contractés entre apparentés;
  • l’évaluation des instruments financiers composés contractés entre apparentés;
  • le classement de la dépréciation et de l’abandon de prêts contractés entre apparentés;
  • le champ d’application des règles de comptabilisation des modifications ou des extinctions de prêts contractés entre apparentés.

Les discussions portent aussi sur la façon dont les OSBL comptabilisent actuellement ces opérations, étant donné qu’ils appliquent le chapitre 3856. Le CNC examinera les commentaires formulés par le Comité lors de sa réunion du 13 juillet 2017.

Fondements conceptuels des états financiers

On présente au Comité un résumé des activités en cours du CNC concernant les fondements conceptuels des états financiers qui se trouvent dans les Parties II et III. Le Comité discute de la façon dont le chapitre 1001, «Fondements conceptuels des états financiers des organismes sans but lucratif», est appliqué dans la pratique. Il s’interroge aussi sur les utilisateurs des états financiers des OSBL et sur la manière dont les OSBL définissent, apprécient et appliquent le concept de gérance. Les permanents du CNC prendront en considération les commentaires du Comité et du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé avant de soumettre leurs recommandations au CNC.

Propositions concernant la Partie II

Le Comité ayant notamment pour mandat de surveiller toute modification de la Partie II qui pourrait avoir une incidence sur les OSBL, un résumé des projets en cours se rapportant à cette partie lui est présenté. Ces projets concernent :

  • les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale;
  • l’agriculture.

Le Comité est également informé des consultations menées par le CNC auprès des parties prenantes au sujet de l’ordre de priorité des projets se rapportant à la Partie II, et du fait qu’il n’y aura pas de processus annuel d’amélioration pour la Partie II en 2018.

Le point sur les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public

Les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) présentent un compte rendu du plan stratégique 2017-2020 et du programme de travail 2017-2018 du CCSP en ce qui concerne les OSBL du secteur public. Le Comité apprend notamment que le CCSP a entrepris de consulter les parties prenantes pour mieux comprendre :

  • l’environnement dans lequel les OSBL du secteur public évoluent sur les plans budgétaire et réglementaire;
  • les points de vue des OSBL du secteur public et de leurs parties prenantes ainsi que leurs besoins en matière d’information financière.