Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif
Compte rendu de la réunion
Le 22 février 2017

Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a pour mission de conseiller le Conseil des normes comptables (CNC) concernant la tenue à jour et l’amélioration des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL) de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et de déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’a pas l’autorisation d’interpréter les normes comptables pour les OSBL ni de fournir des indications faisant autorité les concernant.

Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des normes comptables pour les OSBL. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.                                           

Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes

Application de fondements conceptuels uniformes pour la comptabilisation des produits

Le Comité discute des avantages de l’application de fondements conceptuels uniformes pour la comptabilisation des produits tirés des apports et des produits tirés de la vente de biens et de services. Il fait observer que de nombreux préparateurs d’états financiers d’OSBL appliquent le chapitre 3400, «Produits», de la Partie II pour la comptabilisation des produits tirés de la vente de biens et de services, lesquels représentent une bonne part des produits de certains types d’OSBL, comme les organisations artistiques. Quelques membres du Comité soulignent qu’ils espèrent que le calendrier du projet portant sur les apports ne sera pas retardé du fait des activités, notamment de recherches, entreprises en ce qui a trait à la comptabilisation des produits selon la Partie II. D’autres membres du Comité se disent préoccupés par l’utilisation d’un même modèle de comptabilisation pour les produits tirés des apports et les produits tirés de la vente de biens et de services. Cela dit, le Comité convient que l’uniformité de la comptabilisation des différents types de produits et la comparabilité entre les organismes appliquant les Parties II et III qui en découlerait seraient avantageuses surtout pour les utilisateurs qui lisent des états financiers préparés selon des référentiels comptables autres que ceux contenus dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

Options possibles pour la comptabilisation des apports grevés d’affectations imposées par le donateur

Le Comité discute des différences entre le Canada et d’autres pays (l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis) en ce qui a trait à la comptabilisation des apports. Il poursuit également la discussion qu’il avait amorcée lors de sa réunion de novembre 2016 en ce qui concerne les avantages et les inconvénients des méthodes du report et de la comptabilité par fonds affectés.

Le Comité discute des options suivantes pour la comptabilisation des apports grevés d’affectations imposées par le donateur : 

  • Spécifier les types d’OSBL qui sont autorisés à appliquer une méthode en particulier. Le Comité convient que cette option permettrait d’accroître la comparabilité entre les types d’OSBL similaires. 
  • Modifier la méthode du report afin de limiter le report des apports grevés d’affectations imposées par le donateur aux apports assortis de droits de retour exécutoires. Autrement dit, les apports grevés d’affectations imposées par le donateur qui ne sont pas assortis de droits de retour exécutoires cesseraient d’être reportés, et seraient plutôt comptabilisés immédiatement en tant que produits. Les apports non affectés ne seraient pas touchés, et continueraient d’être comptabilisés immédiatement en tant que produits. Le Comité indique que le fait de ne pas reporter tous les apports grevés d’affectations imposées par le donateur pourrait avoir une incidence défavorable, car l’OSBL afficherait des produits plus élevés. Cette incidence pourrait toucher, par exemple, le financement reçu par l’OSBL ou l’évaluation d’un organisme de bienfaisance faite par une agence de notation. Un membre du Comité mentionne également que cette option pourrait créer des tensions entre donateurs et donataires, car elle risque, involontairement, de favoriser les apports assortis de droits de retour exécutoires. Elle pourrait également compromettre la capacité de l’organisme de bienfaisance de délivrer des reçus pour dons à des fins fiscales, car les dons assortis de droits de retour exécutoires ne seraient pas admissibles.
  • Modifier la méthode de la comptabilité par fonds affectés de manière à permettre le report des apports grevés d’affectations imposées par le donateur assortis de droits de retour exécutoires, car ces apports répondent à la définition d’un passif. Les apports non affectés et les apports grevés d’affectations imposées par le donateur sans droits de retour exécutoires continueraient d’être comptabilisés immédiatement en tant que produits, dans la mesure où l’organisme a établi un fonds affecté à cette fin. Un membre du Comité indique que cette modification aurait une incidence minimale sur la plupart des OSBL, car la majorité des apports ne sont pas grevés d’affectations ou ne sont pas assortis de droits de retour exécutoires. 
  • Modifier la méthode de la comptabilité par fonds affectés de manière à ce qu’il soit obligatoire d’établir un fonds affecté à toutes les fins pour lesquelles des apports grevés d’affectations imposées par le donateur sont reçus. En l’absence de fonds affectés, l’OSBL serait tenu de comptabiliser tous ses apports selon la méthode du report. L’OSBL qui applique la méthode de la comptabilité par fonds affectés ne pourrait donc plus utiliser également la méthode du report pour la comptabilisation des apports pour lesquels elle n’a pas établi de fonds affectés. Divers membres du Comité sont d’avis que cette modification serait appropriée, car les utilisateurs ont du mal à s’y retrouver actuellement lorsqu’un OSBL applique simultanément les deux méthodes. 
  • Simplifier les dispositions concernant la présentation applicables à la méthode de la comptabilité par fonds affectés, car elle donne lieu à une présentation dans les états financiers qui diffère de ce à quoi de nombreux utilisateurs ont l’habitude.

Certains membres du Comité font remarquer qu’en principe, l’établissement d’une seule méthode pourrait être préférable. D’autres membres du Comité soulignent toutefois qu’il serait difficile d’établir une seule méthode, car celle-ci devrait répondre aux besoins de divers types d’OSBL et de leurs utilisateurs. Le Comité convient que la méthode du report et la méthode de la comptabilité par fonds affectés comportent chacune des avantages et sont appropriées, chacune dans des circonstances différentes et pour des types différents d’organismes et d’opérations. La majorité des membres du Comité font part de leur préférence pour le maintien des deux méthodes. Le Comité convient toutefois que certaines améliorations pourraient être apportées afin d’accroître la comparabilité entre des types d’OSBL similaires.

Regroupements d’organismes sans but lucratif

À l’heure actuelle, la Partie III ne renferme aucune indication sur les regroupements d’OSBL, et elle renvoie les OSBL aux autres sources des PCGR. Le Comité est d’avis que diverses approches sont utilisées au Canada pour la comptabilisation des regroupements d’OSBL, la plus courante étant l’approche préconisée par les PCGR américains. Le Comité discute des tendances en émergence dans la pratique, ainsi que des dispositions comptables applicables dans d’autres pays (l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni).

Le Comité convient que les motifs des regroupements d’entreprises à but lucratif diffèrent de ceux des regroupements d’OSBL, les entreprises à but lucratif cherchant avant tout à maximiser la valeur actionnariale, et les OSBL, à combiner leurs ressources et à réduire leurs coûts. Le Comité estime que les regroupements d’OSBL au Canada sont de plus en plus complexes, faisant intervenir plusieurs parties. Il fait observer que des indications utiles sont fournies dans d’autres pays, mais que l’information à ce sujet est difficile à trouver. Le Comité convient donc de recommander au CNC de permettre l’application des dispositions en matière de regroupements d’OSBL en vigueur dans d’autres pays d’ici à ce que des indications aient été élaborées pour la Partie III.

Propositions concernant la Partie II

Le Comité ayant notamment pour mandat de surveiller toute modification de la Partie II qui pourrait avoir une incidence sur les OSBL, un résumé des projets en cours se rapportant à cette partie lui est présenté. Les membres du Comité discutent des modifications proposées dans le cadre des projets concernant :

  • les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale;
  • les améliorations annuelles 2017.

Les membres du Comité discutent également des questions qui pourraient être traitées dans le cadre du processus annuel d’amélioration 2018 de la Partie II et se penchent sur deux autres questions, soit :

  • la comptabilisation de la valeur de rachat des contrats d’assurance – Le Comité indique qu’il existe une incohérence dans la présentation de la valeur de rachat, la question étant de savoir si elle doit être présentée dans le corps même des états financiers ou dans les notes complémentaires; 
  • l’utilisation accrue de nouveaux types d’instruments financiers (par exemple, les contrats d’impact social) par les OSBL en raison du déclin des formes classiques de financement (par exemple, les dons et le financement public) – Le Comité souligne le manque de clarté concernant la façon de comptabiliser ces instruments du fait qu’ils reposent sur des mesures non financières.

Le Comité convient de recommander au CNC de se pencher sur ces questions lorsqu’il évaluera ses priorités en ce qui a trait aux projets à venir. 

Le Comité est également informé des consultations menées par le CNC auprès des parties prenantes au sujet de l’ordre de priorité des projets se rapportant à la Partie II. Un membre du Comité fait observer que les modifications apportées aux dispositions concernant la comptabilisation des produits dans la Partie II pourraient avoir une incidence importante sur les OSBL dont les ventes de biens et de services sont substantielles, car ceux-ci appliquent les dispositions de la Partie II pour la comptabilisation de ces ventes. 

Autres questions

Certains membres du Comité soulignent la nécessité d’élaborer des indications sur les programmes de plafonnement et d’échange, car il n’y a pas d’indications à ce sujet actuellement. Cette question revêt une importance particulière pour certains types d’OSBL, comme les universités.    

Un autre membre du Comité fait remarquer que des indications supplémentaires sur divers sujets pourraient être utiles aux OSBL. Par exemple, un membre souligne qu’il n’y a aucune indication dans la Partie II permettant de déterminer si un accord contient un contrat de location.

Les permanents indiquent que ces deux questions ont également une incidence sur les entreprises à capital fermé et qu’elles avaient également été soulevées par le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé du CNC. Le Comité convient de recommander au CNC de se pencher également sur ces questions supplémentaires lorsqu’il évaluera ses priorités en ce qui a trait aux projets à venir.

Le point sur les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public

Le directeur du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) présente un compte rendu du plan stratégique 2017-2020 et du programme de travail 2017-2018 du CCSP en ce qui concerne les OSBL. Ce compte rendu fait ressortir que l’une des priorités du plan stratégique du CCSP, lequel a été accueilli favorablement par les parties prenantes, consiste dans l’élaboration d’indications à l’intention des OSBL du secteur public. Les prochaines étapes comprendront des activités de recherche et de consultation plus approfondies en vue de l’acquisition d’une meilleure compréhension des besoins en matière d’information financière des OSBL et des utilisateurs de leurs états financiers.