Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif
Compte rendu de la réunion
Le 17 novembre 2016

Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a pour mission de conseiller le Conseil des normes comptables (CNC) concernant la tenue à jour et l’amélioration des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL) de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et de déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’a pas l’autorisation d’interpréter les normes comptables pour les OSBL ni de fournir des indications faisant autorité les concernant.

Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des normes comptables pour les OSBL. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.                                             

   
Amélioration des normes comptables pour les OSBL

Exposé-sondage à venir

Les membres du Comité ont discuté des modifications suivantes que le CNC a apportées à l’exposé-sondage à la suite de l’examen ultime de ce dernier : 

  • Du texte a été ajouté à l’exposé-sondage et au fondement des conclusions afin d’expliquer que la décomposition des immobilisations est déjà une exigence des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé de la Partie II, ayant été reprise des normes prébasculement de la Partie V.
  • Un renvoi au chapitre 3051, «Placements», a été ajouté au projet de chapitre 4441, «Collections», pour fournir des indications qui peuvent s’appliquer aux œuvres d’art, trésors historiques et éléments semblables qui ne font pas partie d’une collection. Ces éléments doivent être comptabilisés en fonction de leur utilisation prévue (c’est-à-dire comme immobilisations, comme placements ou comme éléments de stocks).
  • Les dispositions proposées concernant la comptabilisation du gain ou de la perte sur cession de pièces de collection grevées d’affectations externes ont été modifiées pour exiger l’application du chapitre 4410, «Apports – Comptabilisation des produits».
  • L’expression «valeur de marché» a été remplacée par «juste valeur» dans les dispositions transitoires proposées, cette dernière étant définie dans la Partie III.

Date d’entrée en vigueur des propositions

Les membres du Comité se sont demandé s’il serait mieux que les propositions de l’exposé-sondage entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ou le 1er avril 2019. Les permanents du CNC ont signalé que l’exposé-sondage comportera une question à ce sujet. Les membres du Comité ont fait remarquer qu’il est difficile de déterminer une date d’entrée en vigueur qui serait idéale pour tous les OSBL, car la date de clôture varie d’un OSBL à l’autre. Certains membres du Comité ont par ailleurs fait observer que, quelle que soit la date d’entrée en vigueur, une application anticipée des propositions serait permise. 

Sollicitation de commentaires sur les propositions

Les membres du Comité ont discuté de divers aspects de la consultation du secteur des OSBL sur l’exposé-sondage à venir, notamment les personnes avec qui communiquer et les différentes façons de faire connaître les propositions et d’obtenir des commentaires. Certains membres ont suggéré de communiquer avec des groupes sectoriels spécialisés pour solliciter leurs commentaires sur les propositions, ainsi que d’utiliser les médias sociaux. 

Propositions concernant la Partie II

Le Comité ayant notamment pour mandat de surveiller toute modification de la Partie II qui pourrait avoir une incidence sur les OSBL, un résumé des projets en cours se rapportant à cette partie lui a été présenté. Les membres du Comité ont discuté des modifications proposées dans le cadre des projets concernant :

  • les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale;
  • les améliorations annuelles 2017;
  • la comptabilisation des filiales et des placements à la valeur d’acquisition;
  • les modifications de portée limitée qui seront apportées aux chapitres 1591, «Filiales», et 3056, «Intérêts dans des partenariats».

Les membres du Comité ont également discuté des questions qui pourraient être traitées dans le cadre du processus annuel d’amélioration 2018 de la Partie II. Un membre a relevé un problème dans le chapitre 3856, «Instruments financiers», dans le cas où la juste valeur d’un fonds de dotation est inférieure au coût historique. Il est en effet souvent difficile d’établir si un OSBL doit alors faire un apport au fonds de dotation pour combler l’écart entre le coût historique et la juste valeur.

Apports : Comptabilisation des produits et questions connexes

Le Comité s’est divisé en sous-groupes pour discuter des questions suivantes concernant la comptabilisation des apports au Canada.

Raisons justifiant l’existence de deux méthodes de comptabilisation

Les membres du Comité ont fait observer que l’existence de deux méthodes pour comptabiliser les apports permet aux OSBL de choisir la méthode la plus appropriée selon leurs besoins et ceux des utilisateurs de leurs états financiers. Ils ont souligné l’importance d’identifier les utilisateurs des états financiers des OSBL ainsi que les besoins de ces utilisateurs. Des membres ont fait remarquer que, bien souvent, certains types d’organismes choisissent la méthode qui rend mieux compte de la performance opérationnelle de l’OSBL, tandis que d’autres organismes choisissent la méthode qui rend mieux compte de la gérance de leurs fonds. D’autres membres ont signalé que, dans bien des cas, le choix de la méthode dépend de la taille de l’OSBL et de la complexité de ses activités, ou de la méthode qui a été utilisée dans le passé.

Existence de deux méthodes : Respect des principes conceptuels et incidence sur les apporteurs

Les membres du Comité ont fait observer que, dans bien des cas, l’apporteur n’utilise pas les états financiers de l’OSBL pour évaluer sa santé financière et prendre des décisions relatives aux apports, et que le fait que l’OSBL choisisse d’appliquer la méthode du report ou celle de la comptabilité par fonds affectés n’a donc pas d’incidence sur l’apporteur. Par contre, l’apporteur veut savoir si son apport sera protégé. Les membres du Comité ont fait remarquer que les apporteurs ne comparent pas les OSBL en fonction de la méthode de comptabilisation appliquée. Ils considèrent plutôt d’autres facteurs qui revêtent plus d’importance, tels que la raison d’être de l’OSBL et la mesure dans laquelle il remplit sa mission sociale. 

Un membre a signalé l’importance de la comparabilité des états financiers de certains types d’OSBL, tels que les universités. Il a fait remarquer que des parties prenantes se disent actuellement préoccupées par le manque de comparabilité attribuable au fait que la méthode du report et la méthode de comptabilité par fonds affectés sont permises et au fait que certains OSBL appliquent le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public avec les normes de la série SP 4200, alors que d’autres appliquent ce manuel sans les normes de la série SP 4200. Ce membre a de plus fait valoir que la comparabilité deviendra de plus en plus importante à mesure que s’intensifiera la concurrence entre les OSBL pour obtenir du financement. D’autres membres du Comité ont discuté de l’incidence que la méthode choisie par l’OSBL peut avoir sur son financement compte tenu du fait que certains apporteurs préfèrent une méthode à l’autre.   

Méthode du report : Avantages et inconvénients

Les membres du Comité ont discuté des avantages et des inconvénients que présente la méthode du report pour la comptabilisation des produits issus d’apports.

Certains membres du Comité ont fait valoir que la méthode du report permet de réduire la volatilité dans l’état des résultats et n’entraîne pas la surévaluation du résultat net, étant donné que les apports ne sont pas comptabilisés en produits au moment de leur encaissement. D’autres membres ont ajouté que l’application de la méthode du report permet d’indiquer clairement si l’OSBL dispose de fonds suffisants pour ses activités de fonctionnement de l’exercice, car seuls les produits non affectés sont comptabilisés dans l’actif net (autrement dit, les chiffres sont plus éloquents). Par conséquent, la méthode du report peut être plus facile à comprendre pour les apporteurs. 

En revanche, les membres du Comité ont fait remarquer que, lorsque la méthode du report est appliquée, les apports ne sont pas toujours comptabilisés en produits dans l’exercice au cours duquel ils sont reçus, ce qui peut être déroutant pour les utilisateurs. Ils ont aussi fait observer que l’application de la méthode du report est compliquée et qu’elle mobilise beaucoup de ressources lorsqu’il faut tenir compte de certains éléments, tels que les politiques de distribution au titre des dotations.

Méthode de la comptabilité par fonds affectés : Avantages et inconvénients

Les membres du Comité ont discuté des avantages et des inconvénients que présente la méthode de la comptabilité par fonds affectés pour la comptabilisation des produits issus d’apports. 

Ils ont fait observer que la méthode de la comptabilité par fonds affectés est plus facile à appliquer, car elle ne nécessite pas le rapprochement des produits et des charges, les produits étant tous comptabilisés au moment de leur encaissement. Des membres ont signalé que l’application de la méthode de la comptabilité par fonds affectés permet également d’indiquer clairement aux utilisateurs les fonds dont l’OSBL dispose pour ses activités de fonctionnement. Les membres du Comité ont également mentionné que cette méthode pouvait mieux refléter le mouvement des fonds qui se rapportent à des projets de grande envergure, complexes ou à long terme, car les principales activités de fonctionnement de l’OSBL peuvent être présentées par fonds. 

En revanche, les membres du Comité ont fait observer que l’application de la méthode de la comptabilité par fonds affectés pouvait entraîner des problèmes de présentation et de gouvernance, notamment le fait d’avoir à définir ce qu’est un fonds, ce qui peut être très complexe. Ils ont aussi fait remarquer que, les produits étant tous immédiatement comptabilisés dans leur fonds respectif, cette méthode ne permet pas d’assurer le suivi des engagements et qu’il peut donc être nécessaire d’engager des coûts importants pour tenir un registre à cette fin. D’autres membres ont mentionné la complexité accrue avec laquelle l’OSBL doit composer lorsqu’il reçoit un apport pour lequel aucun fonds correspondant n’existe et qu’il doit donc appliquer la méthode du report. 

Un membre du Comité a signalé qu’un OSBL qui applique la méthode de la comptabilité par fonds affectés est parfois tenu de contre-passer des produits comptabilisés antérieurement dans un fonds, faute de ne pas avoir respecté les critères donnant droit à l’apport.

Autres éléments à améliorer

Les membres du Comité ont discuté d’autres questions et éléments communs à améliorer concernant la comptabilisation des apports. Des membres ont mentionné des problèmes courants relatifs à la comptabilisation des dotations, notamment le manque de cohérence dans le traitement des produits tirés subséquemment d’une dotation. 

Les membres du Comité ont aussi signalé la complexité de la comptabilisation des dotations pour les utilisateurs des états financiers des OSBL (par exemple, comptabilisation des fonds grevés d’affectations internes par rapport à la comptabilisation des dotations).

Autres points

Les membres du Comité ont discuté d’autres points liés à la comptabilisation des dotations, tels que la façon dont les ententes avec les apporteurs sont structurées. 

Compte rendu sur les activités du FASB

Le directeur adjoint, Entités ne faisant pas appel public à l’épargne, du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis a présenté un rapport (en anglais) sur l’évolution des travaux concernant les normes américaines applicables aux OSBL, en accordant une importance particulière à la comptabilisation des apports. 

Ce rapport met en lumière les modifications que le FASB a récemment apportées à ses normes pour simplifier et améliorer le classement des actifs nets des OSBL, de même que l’information présentée dans leurs états financiers et leurs notes sur leur liquidité, leur performance financière et leurs flux de trésorerie. Publiées en août 2016, les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 15 décembre 2018.

Le représentant du FASB a également fait un survol du projet en cours du FASB visant à améliorer et à clarifier les indications existantes relatives à la comptabilisation par les OSBL des produits tirés de subventions et de contrats (en anglais). Le FASB prévoit publier un exposé-sondage sur le sujet au cours du premier semestre de 2017. 

Le CNC continuera à suivre les travaux du FASB et d’autres normalisateurs nationaux et demeurera en liaison avec ceux-ci en vue de mettre en commun leurs meilleures pratiques. 

Autres questions

Les membres du Comité ont souligné la nécessité d’élaborer des indications sur la façon de comptabiliser les regroupements d’OSBL, signalant que ceux-ci se font plus fréquents et que cette tendance se maintiendra vraisemblablement dans les années à venir. 

Ils ont aussi discuté de la mesure dans laquelle il est exceptionnel qu’un OSBL prépare des états financiers intermédiaires.

Mandat et énoncé des modalités de fonctionnement

Les modifications que le CNC a apportées au mandat et à l’énoncé des modalités de fonctionnement du Comité ont fait l’objet d’une discussion. Le CNC a apporté ces modifications dans le cadre de l’examen de ses groupes consultatifs qu’il mène tous les trois ans pour s’assurer que les documents-cadres de chacun de ses comités sont cohérents et conviennent aux objectifs fixés. 

Le Comité a convenu de demander au CNC d’approuver son mandat révisé et de ratifier son énoncé des modalités de fonctionnement révisé.