Bulletin express du CNC – Comptabilisation des investissements : Êtes-vous prêt pour les changements?

Avril 2017

Vous représentez une entreprise est à capital fermé et vous préparez des états financiers pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016? Vous devez donc appliquer le chapitre 1591, «Filiales», et le chapitre 3056, «Intérêts dans des partenariats».

Que devez-vous savoir?

En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 :

Le chapitre 1591 remplace le chapitre 1590, «Filiales», et la note d’orientation concernant la comptabilité NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities)

Le chapitre 1591 comprend des indications supplémentaires requérant l’exercice du jugement afin de déterminer si des mécanismes autres que la participation au capital font qu’un contrôle existe. Ces indications décrivent notamment les conditions que l’entreprise doit remplir pour que les droits contractuels lui confèrent le contrôle et les circonstances que celle-ci peut prendre en compte pour déterminer, en recourant au jugement, si elle en contrôle une autre.

Le chapitre 3056 remplace le chapitre 3055, «Participations dans des coentreprises»

Selon le chapitre 3055, l’entité détentrice pouvait choisir de comptabiliser ses participations dans des coentreprises (maintenant des partenariats) selon la méthode de la consolidation proportionnelle, de la comptabilisation à la valeur de consolidation ou de la comptabilisation à la valeur d’acquisition.

Le chapitre 3056 élimine le libre choix de méthode comptable à l’égard des partenariats.

Activités sous contrôle conjoint et actifs sous contrôle conjoint

Le chapitre 3056 exige que l’investisseur qui a des intérêts dans des activités sous contrôle conjoint ou des actifs sous contrôle conjoint comptabilise ses intérêts dans les actifs, obligations, produits et charges du partenariat.

Entreprises sous contrôle conjoint

Le chapitre 3056 permet à l’investisseur de comptabiliser ses intérêts dans une entreprise sous contrôle conjoint soit à la valeur de consolidation, soit à la valeur d’acquisition.

Le chapitre 3056 permet également à l’investisseur, sans le lui imposer, d’approfondir l’analyse de tous ses intérêts dans des entreprises sous contrôle conjoint pour déterminer s’il détient une part dans l’actif net de l’entreprise ou s’il détient une part dans des éléments d’actif et de passif de celle-ci.

Modifications apportées au chapitre 3051, «Placements»

Le chapitre 3051 a été modifié de façon à donner des indications plus claires sur la façon de comptabiliser les opérations conclues entre l’entité et une entité émettrice comptabilisée à la valeur de consolidation.

Les gains et les pertes sur les intérêts dans l’actif net d’un partenariat à la valeur de consolidation doivent être comptabilisés et évalués de la même façon que dans les cas des autres placements comptabilisés à la valeur de consolidation.

Le champ d’application du chapitre 3051 a été clarifié de façon à préciser que les participations dans des entités sous influence notable et certains placements autres que des instruments financiers (tels que les œuvres d’art ou d’autres actifs corporels détenus à des fins de placement) en font partie, mais que d’autres placements (tels que les placements détenus par des sociétés de placement) en sont exclus.

Le champ d’application a également été modifié afin de préciser qu’il est possible de choisir une méthode comptable différente pour chacun des types de placements suivants :

  • les filiales non consolidées;
  • les participations dans des entités sous influence notable;
  • les intérêts dans l’actif net d’un partenariat.

Dispositions transitoires : une occasion unique!

Les dispositions transitoires contenues dans le chapitre 1591 offrent un allégement aux entreprises qui établissaient antérieurement des états financiers consolidés, et à celles qui choisissent d’établir leurs premiers états financiers consolidés lors de la mise en application de la nouvelle norme. Les entreprises à capital fermé qui sont dans les situations suivantes ont une occasion unique, en 2016, de se prévaloir de l’allégement transitoire :

  • celles qui comptabilisent leurs filiales à la valeur d’acquisition et qui choisissent de préparer des états financiers consolidés pour la première fois lorsqu’elles mettent en application le chapitre 1591;
  • celles qui préparent des états financiers consolidés et qui constateraient qu’elles possèdent des filiales qui n’étaient pas incluses dans le périmètre de consolidation.

Le chapitre 3056 contient des dispositions transitoires portant expressément sur les changements suivants :

  • passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation ou à la valeur d’acquisition;
  • passage de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation ou à la valeur d’acquisition à la comptabilisation de la part de l’investisseur dans chacun des actifs et des passifs du partenariat. 

En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 :

Clarification des chapitres 1591 et 3056

Ces modifications précisent ce qui suit :

  • les dispositions transitoires ne peuvent pas être appliquées lorsqu’une entreprise modifie son choix de méthode comptable afin de consolider ses filiales à un moment futur quelconque. Cet allégement n’est offert qu’aux entreprises qui appliquent les chapitres 1591 et 3056 pour la première fois;
  • l’entreprise qui prépare des états financiers non consolidés n’est pas tenue d’apprécier si les accords contractuels donnent lieu au contrôle.

En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 :

Clarification des chapitres 1591 et 3056

Cette modification précise la façon de comptabiliser les droits de vote, le cas échéant, que détient l’investisseur dans une filiale contrôlée au moyen au moyen d’accords contractuels en association avec la détention de droits de vote.

Modifications apportées aux chapitres 1591 et 3051, «Placements»

Ces modifications :

  • apportent des éclaircissements concernant l’exclusion du champ d’application des opérations conclues entre des entreprises sous contrôle commun;
  • modifient le chapitre 1591 afin de préciser les exigences qui s’appliquent en cas de contrepartie conditionnelle non réglée ou lorsque la comptabilisation initiale de la filiale est inachevée;
  • modifient le chapitre 1500, «Application initiale des normes», afin de préciser que les modifications s’appliquent à compter de la date de transition;
  • modifient les chapitres 1506, «Modifications comptables», et 1582, «Regroupements d’entreprises», afin d’interdire l’application prospective des modifications corrélatives de ces chapitres.

Ressources pour les entreprises à capital fermé qui appliquent les nouveaux chapitres et les modifications :

Personne-ressource :

Michelle Thomas, CPA, CGA
Directrice de projets, Conseil des normes comptables
Téléphone : 1-416-204-2979
Courriel : mthomas@cpacanada.ca