Bulletin express du CNC – Participations dans des filiales et intérêts dans des partenariats : des dispositions transitoires à mettre à profit en 2016

Août 2016

Votre entreprise est à capital fermé et vous envisagez la préparation d’états financiers consolidés? Le Conseil des normes comptables (CNC) vous facilite la tâche en 2016.

Les chapitres 1591, «Filiales», et 3056, «Intérêts dans des partenariats», s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les indications qu’ils contiennent ont entre autres été élaborées pour encourager les entreprises à capital fermé qui ont des filiales à consolider leurs états financiers. Elles prévoient par conséquent un allégement à l’intention de celles qui choisiront de le faire.

Les dispositions en question ne sont toutefois applicables que lors du passage à ces nouveaux chapitres.

Un allégement transitoire à mettre à profit

Les entreprises à capital fermé qui sont dans les situations suivantes ont une occasion unique, en 2016, de se prévaloir de l’allégement transitoire :

  • celles qui comptabilisent leurs filiales à la valeur d’acquisition et qui choisissent de préparer des états financiers consolidés pour la première fois lorsqu’elles mettent en application le chapitre 1591;
  • celles qui préparent des états financiers consolidés et qui constateraient qu’elles possèdent des filiales qui n’étaient pas incluses dans le périmètre de consolidation.

Pourquoi est-ce important en 2016?

Nous avons appris que certaines parties prenantes interprétaient les dispositions transitoires des chapitres 1591 et 3056 comme si l’entreprise pouvait les appliquer lorsqu’elle change de méthode comptable, comme le permet le chapitre 1506, «Modifications comptables», à quelque moment futur que ce soit.

Dans le but de prévenir cette interprétation erronée, nous avons publié en mai 2016 l’exposé-sondage intitulé Clarification des chapitres 1591 et 3056.

Cet exposé-sondage visait à préciser que l’entreprise ne peut, à quelque moment futur que ce soit, appliquer les dispositions transitoires lorsqu’elle modifie son choix de méthode comptable afin de consolider ses filiales, et que l’allégement n’est offert qu’aux entreprises qui appliquent les chapitres 1591 et 3056 pour la première fois.

Y a-t-il d’autres changements?

Les modifications de portée limitée qui sont proposées visent également à préciser :

  • le fait qu’une entreprise n’est pas tenue d’apprécier si les accords contractuels donnent lieu au contrôle lorsque les filiales ne sont pas consolidées;
  • le traitement comptable des droits de vote, le cas échéant, que détient l’investisseur dans une filiale lorsque les filiales ne sont pas consolidées.

Calendrier d’adoption et dispositions transitoires

Nous prévoyons publier les modifications définitives au cours du quatrième trimestre de 2016. Elles s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, et leur application anticipée sera permise. Nous entendons faire appliquer les modifications rétrospectivement.

Comme toujours, nous réexaminerons les propositions à la lumière des commentaires reçus et des avis du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page du projet Participations dans des filiales et intérêts dans des partenariats.

Personne-ressource

Michelle Thomas, CPA, CGA
Directrice de projets, Conseil des normes comptables
Téléphone : 1-416-204-2979
Courriel : mthomas@cpacanada.ca