Filiales et Placements

CONTEXTE

Il s’agit de préciser le traitement comptable à appliquer aux filiales qui sont comptabilisées à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation.

(Pour en savoir plus)

Le chapitre 1591, « Filiales », prévoit un choix de méthode comptable pour les entreprises à capital fermé consistant à utiliser soit la consolidation, soit la comptabilisation à la valeur d’acquisition, soit la comptabilisation à la valeur de consolidation. Dans le cadre du projet, le CNC examinera si les exigences du chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », doivent s’appliquer lorsqu’une entreprise à capital fermé choisit de comptabiliser ses filiales à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation.

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NOUVELLES

Bulletin express du CNC – Comptabilisation des investissements : Êtes-vous prêt pour les changements?
Le 28 avril 2017. Cet article donne un aperçu des changements et propose des liens vers des ressources pour les entreprises à capital fermé qui appliquent les nouvelles indications pour la première fois.

Historique et fondement des conclusions – Filiales et placements – Chapitres 1591 et 3051
Le 8 décembre 2016. Ce document indique comment le CNC est parvenu à ses conclusions. Il expose également les points importants soulevés dans les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage et indique comment le CNC a résolu les problèmes soulevés.

Résumé des décisions du CNC – Le 18 mai 2016
Le CNC a examiné les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, puis il a approuvé la publication des modifications à apporter aux chapitres 1591, «Filiales», et 3051, «Placements», sous réserve de la mise au point de la version définitive et d’un vote par écrit.

Il a par ailleurs décidé de ne pas ajouter au chapitre 3051 des dispositions exigeant la comptabilisation en charges des frais connexes à l’acquisition de participations dans des entités sous influence notable lorsque la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation est appliquée, car cette modification dépasserait le cadre de son projet. Le CNC se demandera au cours d’une réunion ultérieure s’il convient de proposer une telle modification.

Le CNC a décidé :

  • d’apporter des éclaircissements concernant l’exclusion du champ d’application des opérations conclues entre des entreprises sous contrôle commun;
  • de modifier le chapitre 1591 afin de préciser les exigences qui s’appliquent en cas de contrepartie conditionnelle non réglée ou lorsque la comptabilisation initiale de la filiale est inachevée;
  • de modifier le chapitre 1500, «Application initiale des normes», afin de préciser que les modifications s’appliquent à compter de la date de transition;
  • de modifier les chapitres 1506, «Modifications comptables», et 1582, «Regroupements d’entreprises», afin d’interdire le traitement prospectif des modifications corrélatives de ces chapitres.

De plus, il a jugé qu’à l’exception d’améliorations touchant le libellé, il n’est pas nécessaire d’apporter d’autres changements aux propositions de l’exposé-sondage à la suite des commentaires reçus des parties prenantes.

Le CNC prévoit publier les modifications à apporter aux chapitres 1591 et 3051 au cours du quatrième trimestre de 2016. Celles-ci s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, et leur application anticipée sera permise.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 14 avril 2016
Les membres du Comité ont poursuivi leurs délibérations sur les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage du CNC, Filiales et placements, publié en septembre 2015, et ont convenu de présenter les recommandations suivantes au CNC :

  • Conformément à la proposition contenue dans l’exposé-sondage de comptabiliser en charges les frais connexes à l’acquisition lorsque la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition est appliquée, le chapitre 3051, «Placements», devrait prévoir la comptabilisation en charges des frais connexes à l’acquisition de participations dans des entités sous influence notable lorsque la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation est appliquée.
  • Les dispositions transitoires du chapitre 1591, «Filiales», devraient être modifiées afin de préciser les exigences en cas de contrepartie conditionnelle non réglée ou lorsque la comptabilisation initiale de la filiale est inachevée.
  • Les dispositions transitoires du chapitre 1500, «Application initiale des normes», devraient être modifiées afin de préciser que les modifications s’appliquent à compter de la date de transition.
  • Les dispositions transitoires des chapitres 1506, «Modifications comptables», et 1582, «Regroupements d’entreprises», devraient être modifiées afin d’interdire le traitement prospectif des modifications corrélatives de ces chapitres.

Le Comité a également discuté d’une proposition visant à apporter des éclaircissements concernant l’exclusion du champ d’application des opérations conclues entre des entreprises sous contrôle commun. Il a convenu de recommander au CNC que le libellé de ces modifications soit réexaminé par les permanents à la lumière de cette discussion.

Le CNC discutera des recommandations du Comité à sa réunion de mai 2016.

Résumé des décisions du CNC – Les 22 et 23 mars 2016
Le CNC a examiné les réponses reçues des parties prenantes à son exposé-sondage, intitulé Filiales et placements, ainsi que l’avis de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé sur les modifications qui devraient être apportées aux propositions compte tenu des commentaires des parties prenantes.

Le CNC a décidé d’apporter certaines modifications circonscrites visant à clarifier les propositions, notamment les suivantes :

  • l’ajout de renvois au chapitre 1582, «Regroupements d’entreprises», dans le chapitre 1591, «Filiales», lorsque cette information est utile;
  • le retrait de l’alinéa 1591.26A h), selon lequel le chapitre 1582 doit être appliqué pour tout autre aspect de l’évaluation initiale de la participation dans une filiale que ceux dont traite par ailleurs le paragraphe 1591.26A;
  • l’ajout d’obligations d’information relatives à l’évaluation initiale et ultérieure des montants provisoires.

Le CNC a en outre conclu ce qui suit :

  • le choix de méthode comptable pour la comptabilisation des gains résultant d’acquisitions à conditions avantageuses et des acquisitions par étapes ne devrait pas être offert;
  • les modifications devraient s’appliquer à toutes les filiales, qu’elles répondent ou non à la définition d’une entreprise;
  • les raisons qui sous-tendent ces décisions pourraient être mieux expliquées dans la base des conclusions à venir.

Le CNC a demandé au Comité d’examiner plus à fond la nécessité :

  • d’ajouter des dispositions exigeant la comptabilisation en charges des frais connexes à l’acquisition de participations dans des entités sous influence notable lorsque la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation est appliquée;
  • d’apporter des éclaircissements concernant l’exclusion du champ d’application des opérations conclues entre des entreprises sous contrôle commun;
  • de modifier les dispositions transitoires afin d’apporter des précisions sur l’application des modifications en cas de contrepartie conditionnelle non réglée ou lorsque la comptabilisation initiale de la filiale est inachevée à la fin de la période financière;
  • de modifier les dispositions transitoires du chapitre 1500, «Application initiale des normes», de sorte que les modifications s’appliquent à compter de la date de transition;
  • de modifier les dispositions transitoires des chapitres 1506, «Modifications comptables», et 1582 afin d’interdire le traitement prospectif des modifications corrélatives de ces chapitres.

Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discutera de ces questions à sa réunion d’avril 2016. Le CNC poursuivra ses délibérations à sa réunion de mai 2016, et il prévoit publier les modifications définitives au cours du quatrième trimestre de 2016. Celles-ci s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, et leur application anticipée sera permise.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – le 17 février 2016
Le Comité a examiné les commentaires reçus à la suite de l’exposé-sondage Filiales et placements publié en septembre 2015 par le CNC. Les répondants se sont généralement montrés favorables aux modifications proposées. Le Comité a discuté des questions soulevées par les répondants à l’exposé-sondage et par les participants aux tables rondes, pour être en mesure de recommander au CNC des changements à envisager lorsqu’il mettra la dernière main aux modifications. En plus de recommandations sur des enjeux secondaires, le Comité a convenu de formuler les recommandations suivantes au CNC :

  • Il faudrait intégrer au chapitre 1591, «Filiales», des renvois au chapitre 1582, «Regroupements d’entreprises», à condition que cela rende les indications plus claires et instructives. Or, de tels renvois permettraient de mettre en évidence le principe sous-jacent voulant que l’évaluation initiale d’une filiale traitée selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition soit établie sur le modèle des autres regroupements d’entreprises. Le Comité a donc retenu cette recommandation.
  • Comme le paragraphe 1591.26A proposé précise que l’évaluation initiale est établie sur le modèle des autres regroupements d’entreprises, il faudrait supprimer l’alinéa 1591.26A h), selon lequel l’entreprise doit appliquer le chapitre 1582 pour tout autre aspect de l’évaluation initiale de la participation dans une filiale que ceux dont traitent le reste du paragraphe.
  • Il n’y a aucun changement à apporter aux modifications concernant les filiales qui ne constituent pas une entreprise. Ainsi, les modifications devraient s’appliquer à toutes les filiales, qu’elles répondent ou non à la définition d’une entreprise.
  • Aucun choix de méthode comptable ne devrait être permis concernant la comptabilisation du profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses ou la comptabilisation d’une acquisition par étapes.
  • Des obligations d’information concernant l’évaluation initiale et l’évaluation ultérieure des montants provisoires devraient être ajoutées au chapitre 1591.

Le Comité a également discuté des commentaires émis par les répondants et par les participants aux tables rondes concernant la comptabilisation des frais connexes à l’acquisition pour les participations dans des entités sous influence notable lorsque les participations en cause sont comptabilisées à la valeur de consolidation. Il n’a pas formulé de recommandation au CNC sur cette question, qu’il continuera d’examiner lors de sa réunion d’avril 2016.

Le Comité a souligné que d’autres questions soulevées dépassaient le cadre du projet en cours. Il a convenu de recommander au CNC de soumettre ces questions à l’analyse de ses permanents. Après une analyse plus poussée, le Comité pourra les examiner lors d’une réunion.

Le CNC discutera des commentaires reçus sur son exposé-sondage et des recommandations du Comité à sa réunion de mars 2016.

Bulletin express du CNC – Filiales et placements : Éclaircissements sur la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition
Le 17 novembre 2015.Utilisez-vous la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition pour les participations dans des filiales ou dans des entités sous influence notable? Obtenez un aperçu de l’exposé-sondage publié récemment par le CNC sur ce sujet.

Webinaire – Exposé-sondage du CNC : Filiales et placements – Normes comptables pour les entreprises à capital fermé
Le 28 septembre 2015. Suivez ce webinaire, qui se tiendra le 19 octobre 2015 (en français) et le 21 octobre 2015 (en anglais), pour mieux comprendre les éclaircissements proposés concernant le traitement d’une filiale ou d’une participation dans une entité sous influence notable (satellite) lorsque la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition est appliquée.

Exposé-sondage – Filiales et placements
Le 24 septembre 2015. Le CNC a publié un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’apporter des éclaircissements sur le traitement comptable applicable à une filiale ou à une participation dans une entité sous influence notable («satellite») lorsque la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition est appliquée. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 6 janvier 2016.

Résumé des décisions du CNC – Le 17 septembre 2015
Le CNC prévoit publier l’exposé-sondage intitulé Filiales et placements en septembre 2015. La date limite de réception des commentaires sera le 6 janvier 2016. Il a convenu d’un plan en vue de solliciter les commentaires sur cet exposé-sondage, principalement par des rencontres ciblées avec les parties prenantes et par des webinaires.

Résumé des décisions du CNC – Les 25 et 26 mai 2015
Après en avoir débattu, le CNC a souscrit aux recommandations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé concernant les questions qu’il restait à régler relativement à la comptabilisation des filiales à la valeur d’acquisition, notamment les exigences en matière de présentation et d’informations à fournir. Le CNC a également convenu que les modifications qu’il se propose d’apporter aux chapitres 1591, «Filiales», et 3051, «Placements», relativement à l’application de la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition, ainsi que les modifications corrélatives, devraient être appliquées prospectivement aux nouvelles acquisitions de filiales à compter de la date à laquelle les modifications entreraient en vigueur. Une application anticipée serait permise.

Le CNC prévoit publier un exposé-sondage au cours du troisième trimestre de 2015.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 1er avril 2015
Le Comité a discuté des questions suivantes relativement à la comptabilisation d’une filiale et d’un placement à la valeur d’acquisition :

Comptabilisation d’une filiale selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition
Principe général
Le Comité a souligné que le CNC avait décidé, lors de sa réunion de février 2015, que le principe général devait consister dans ce que le coût d’une filiale à la date d’acquisition est toujours déterminé selon la même méthode, quelle que soit la façon dont la filiale est comptabilisée par la suite. Par conséquent, la valeur comptable initiale d’une filiale devrait être déterminée conformément au chapitre 1582, «Regroupements d’entreprises», lorsque la filiale est ultérieurement comptabilisée à la valeur d’acquisition selon le chapitre 1591, «Filiales». Le Comité a convenu de recommander au CNC d’inclure ce principe général, ainsi qu’une description de ce que doit comprendre le coût, dans le chapitre 1591. (Le Comité a aussi noté que le CNC avait décidé, pour des raisons liées à l’équilibre coûts-avantages, que la participation précédemment détenue dans l’entreprise acquise ne devrait pas être réévaluée lorsqu’une acquisition est réalisée par étapes, et que le profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses ne devrait pas être comptabilisé.)

Dépréciation d’une filiale
Le Comité a convenu de recommander au CNC d’inclure dans le chapitre 1591 un renvoi aux dispositions relatives à la dépréciation d’un placement énoncées dans le chapitre 3051, «Placements».

Comptabilisation des frais connexes à l’acquisition lors d’une acquisition par étapes
Le Comité a souligné que le CNC avait décidé que lorsqu’une acquisition est réalisée par étapes, le nouveau coût de la filiale devrait correspondre à la somme de la valeur comptable de la participation précédemment détenue et du coût de la participation différentielle. Le Comité a discuté de la façon dont les coûts de transaction qui étaient auparavant comptabilisés à l’actif en conformité avec le chapitre 3856, «Instruments financiers», devraient être comptabilisés lorsqu’une participation devient une filiale, étant donné que les frais connexes à l’acquisition engagés lors de l’acquisition d’une filiale doivent être passés en charges. Le Comité a convenu de recommander au CNC qu’il ne soit pas obligatoire de passer en charges les coûts de transaction auparavant comptabilisés à l’actif, et que ces coûts puissent continuer à être inclus dans la valeur comptable de la filiale.

Présentation
Le Comité a convenu de recommander au CNC que les indications du chapitre 3051 concernant la présentation des participations dans des filiales et dans d’autres entités comptabilisées à la valeur d’acquisition et à la valeur de consolidation soient incluses dans le chapitre 1591.

Informations à fournir
Le Comité a convenu de recommander au CNC de modifier certaines obligations d’information des chapitres 1582 et 1591 compte tenu des décisions du CNC en ce qui concerne la comptabilisation des filiales à la valeur d’acquisition.

Comptabilisation d’un placement à la valeur d’acquisition
Présentation d’une description du coût
Le Comité a convenu de recommander au CNC qu’une description de ce que comprend le coût soit incluse dans le chapitre 3051.

Frais connexes à l’acquisition lors d’une acquisition par étapes
Le Comité a convenu de recommander au CNC qu’il ne soit pas obligatoire de passer en charges les coûts de transaction auparavant comptabilisés à l’actif, et que ces coûts puissent continuer à être inclus dans la valeur comptable de la participation lorsque l’acquisition d’une entité sous influence notable est réalisée par étapes. Ce traitement serait cohérent avec le traitement comptable de l’acquisition par étapes d’une filiale dont il est question ci-dessus.

Dispositions transitoires
Le Comité a convenu de recommander au CNC que les modifications proposées relativement à l’application de la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition soient appliquées prospectivement aux nouvelles acquisitions de filiales et de participations comptabilisées selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition en conformité avec le chapitre 3051.

Résumé des décisions du CNC – Le 11 février 2015
Le CNC a examiné divers choix relatifs à la comptabilisation d’une filiale selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition et la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation, et à la comptabilisation des changements dans la participation. La discussion a également porté sur l’examen des recommandations du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé.

Comptabilisation d’une filiale selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition
Le CNC a confirmé sa décision, prise dans le cadre des améliorations annuelles de 2012, selon laquelle le coût d’une filiale à la date d’acquisition devrait toujours être déterminé selon la même méthode, quelle que soit la façon dont la filiale est comptabilisée par la suite. Par conséquent, la valeur comptable initiale d’une filiale devrait être déterminée conformément au chapitre 1582, «Regroupements d’entreprises», lorsque la filiale est ultérieurement comptabilisée à la valeur d’acquisition selon le chapitre 1591, «Filiales». Les indications du chapitre 1582 concernant les frais connexes à l’acquisition, la contrepartie conditionnelle, les relations préexistantes et la comptabilisation ultérieure de contreparties conditionnelles devraient être appliquées.  

Le CNC a noté que le choix de comptabiliser une filiale à la valeur d’acquisition était prévu au chapitre 1591 en fonction du rapport coûts-avantages. Il a donc conclu que la participation précédemment détenue dans l’entreprise acquise ne devrait pas être réévaluée en cas d’acquisition par étapes, et que le profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses ne devrait pas être comptabilisé.

Comptabilisation des changements dans la participation selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition
Le CNC a conclu que lorsqu’une entité accroît la participation comptabilisée à la valeur d’acquisition qu’elle a dans une entité émettrice, le nouveau coût devrait correspondre à la somme de la valeur comptable de la participation précédemment détenue et du coût de la participation différentielle, établi comme ci-dessus. Il a également convenu qu’en cas de diminution de la participation, les intérêts conservés devraient correspondre à une part proportionnelle de la valeur comptable de la participation avant la diminution. Le profit ou la perte résultant du changement devrait être comptabilisé en résultat net.

Comptabilisation d’une filiale selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation
Le CNC a décidé de ne pas élaborer d’indications concernant l’utilisation de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation lors de la comptabilisation des filiales dans le cadre du projet en cours. Il craignait que de telles indications puissent constituer une interprétation sur la manière d’appliquer la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Un réexamen de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation dépasse le cadre du projet en cours, et le CNC croit savoir que, dans le cas des filiales, la comptabilisation à la valeur de consolidation est moins courante que la comptabilisation à la valeur d’acquisition.

Le CNC poursuivra l’étude de la comptabilisation des filiales à la valeur d’acquisition lors d’une prochaine réunion et prévoit publier un exposé-sondage sur le sujet au cours du troisième trimestre de 2015.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 17 décembre 2014
Comptabilisation des changements dans la participation selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition
Le Comité a discuté de la comptabilisation d’un placement à la valeur d’acquisition en cas de changement dans la participation de l’entité. Par exemple, prenons une participation dont l’augmentation aboutit à l’obtention d’une influence notable, puis du contrôle, et qui est comptabilisée à la valeur d’acquisition à chacune des étapes.

Augmentation de la participation
Le Comité s’est demandé si l’augmentation d’une participation, comptabilisée à la valeur d’acquisition, devrait se traduire par la réévaluation de la participation précédemment détenue à sa juste valeur à la date d’acquisition, un traitement semblable à celui exigé par le chapitre 1582, «Regroupements d’entreprises», pour la comptabilisation d’un regroupement d’entreprises réalisé par étapes.

Le Comité a convenu de recommander au CNC d’exiger que le coût d’une acquisition supplémentaire donnant lieu à une participation dans une entité sous influence notable (satellite) soit ajouté à la valeur comptable de la participation préexistante sans procéder à une réévaluation, parce que ce traitement serait conforme à la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition. Le Comité s’est également demandé s’il y avait lieu de fournir des indications sur les changements dans une participation donnant lieu à une participation dans une entreprise sous contrôle conjoint. Les membres du Comité ont fait remarquer que, selon leur expérience, ces types d’opérations ne sont pas courants. Certains étaient d’avis que les principes du chapitre 3051, «Placements», pourraient être appliqués sans qu’il soit nécessaire de fournir des indications particulières concernant les entreprises sous contrôle conjoint. D’autres, en revanche, étaient d’avis que de telles indications pourraient être utiles. Le Comité a convenu de recommander au CNC de prévoir dans l’exposé-sondage une question sur la nécessité d’inclure dans les normes des indications particulières concernant la comptabilisation d’une participation qui, de placement passif ou de satellite, devient une entreprise sous contrôle conjoint, lorsque la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition est appliquée.

La majorité des membres du Comité était d’avis que, lorsqu’une augmentation de la participation aboutit à l’obtention du contrôle, le coût de l’acquisition supplémentaire devrait être ajouté à la valeur comptable de la participation préexistante sans qu’une réévaluation soit nécessaire quand la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition est appliquée. En effet, la réévaluation de la participation préexistante ne ferait qu’ajouter à la complexité et au coût sans procurer aux utilisateurs des avantages supplémentaires importants. Le Comité a également convenu de recommander au CNC qu’en cas d’augmentation de la participation dans une filiale, le coût de l’acquisition supplémentaire soit ajouté à la participation préexistante, sans réévaluation. Ce traitement comptable serait cohérent avec la comptabilisation d’un changement dans la participation d’une entité dans une filiale consolidée, conformément au chapitre 1602, «Participations ne donnant pas le contrôle».

Diminution de la participation
Le Comité a convenu de recommander au CNC qu’en cas de diminution de la participation, les intérêts conservés devraient correspondre à une part proportionnelle de la valeur comptable de la participation avant la diminution, conformément aux exigences des chapitres 1602 et 3051. Le gain ou la perte résultant du changement devrait être comptabilisé en résultat net.

Comptabilisation d’une filiale selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition
Le Comité a discuté de questions relatives à la comptabilisation d’une filiale à la valeur d’acquisition à sa réunion de septembre 2014. En décembre 2014, le Comité a discuté plus avant des points suivants :

Frais connexes à l’acquisition
La majorité des membres du Comité a convenu de recommander au CNC que les frais connexes à l’acquisition d’une filiale comptabilisée à la valeur d’acquisition devraient être inscrits à l’actif, et non passés en charges (comme il est actuellement exigé), à des fins d’uniformité avec l’application de la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition prévue au chapitre 3856, «Instruments financiers», et ailleurs dans la Partie II du Manuel.

Comptabilisation initiale inachevée de l’acquisition d’une filiale
Le Comité a convenu de recommander au CNC d’exiger que toute modification ultérieure de la contrepartie (autre qu’une contrepartie conditionnelle) soit comptabilisée par ajustement de la valeur comptable de la participation une fois que la question est résolue.

Comptabilisation ultérieure de la contrepartie conditionnelle
Le Comité a réexaminé la façon dont une modification de la contrepartie conditionnelle devrait être comptabilisée. Il a convenu de recommander au CNC d’exiger que toute modification de la contrepartie conditionnelle ultérieure à la date d’acquisition soit comptabilisée lorsqu’on est fixé quant à la réalisation ou non de la condition par ajustement de la valeur comptable de la participation plutôt que par la comptabilisation du gain ou de la perte en résultat net. Ce traitement comptable s’appliquerait aux modifications de la contrepartie conditionnelle résultant de l’achèvement de la comptabilisation et de la réalisation ou non de la condition.

Choix de méthode comptable
Le Comité s’est demandé si une société mère et ses filiales devaient comptabiliser leurs filiales selon la même méthode comptable. Le chapitre 1591, «Filiales», exige que toutes les participations dans des filiales soient comptabilisées selon la même méthode. Le Comité a fait remarquer que la société mère doit comptabiliser toutes ses filiales selon la même méthode, y compris les filiales détenues par ses propres filiales. Toutefois, dans ses propres états financiers PCGR, la filiale n’est pas tenue de comptabiliser ses filiales selon la même méthode que la société mère. Par conséquent, le Comité a recommandé au CNC de ne pas envisager de fournir d’indications supplémentaires sur l’exercice du choix de méthode comptable.

Comptabilisation d’une filiale et des changements dans la participation selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation
En septembre 2014, le Comité a examiné une solution de rechange éventuelle à la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation, soit ce qu’il appelle la «méthode de la valeur d’acquisition majorée des bénéfices ajustés», pour la comptabilisation d’une filiale. Après un examen plus poussé, le Comité a constaté que, si cette méthode simplifiée était utilisée uniquement pour les filiales, une participation dans un satellite continuerait d’être comptabilisée selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation (non simplifiée). La méthode simplifiée pourrait être permise pour la comptabilisation de toutes les participations pouvant actuellement être comptabilisées à la valeur de consolidation. Toutefois, le Comité a convenu que le remplacement de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation pour les satellites par une autre n’était pas visé par le projet sur les filiales. Il s’est dit préoccupé par le fait de ne pas avoir procédé à un examen approfondi des répercussions de ce remplacement et par les conséquences imprévues que pourrait avoir l’application de ce changement à toutes les participations. Le Comité a donc convenu de ne pas recommander le remplacement de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation par la méthode de la valeur d’acquisition majorée des bénéfices ajustés pour la comptabilisation des filiales.

Le Comité s’est aussi demandé s’il y aurait lieu de fournir des indications sur la comptabilisation d’un placement à la valeur de consolidation en cas de changement dans la participation de l’entité. Il craignait que des indications fournies sur ce sujet puissent être perçues comme des indications sur l’application générale de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Certains membres du Comité ont fait remarquer que l’utilisation de cette méthode par les entreprises à capital fermé n’est pas courante et estimé que l’application de celle-ci n’est pas une question urgente en pratique. Le Comité a indiqué que la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation consiste à inscrire initialement la participation pour son coût d’acquisition et que, par conséquent, la description de la façon dont le coût est déterminé à cette fin et des indications sur le sujet pourraient contribuer à atténuer le besoin d’indications particulières sur la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Comité a donc convenu de recommander au CNC de ne pas élaborer d’indications sur la comptabilisation des filiales à la valeur de consolidation et la comptabilisation des changement dans les participation pour les placements comptabilisés à la valeur de consolidation.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 16 septembre 2014
Le Comité a poursuivi la discussion du traitement comptable à appliquer aux filiales qui sont comptabilisées à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation. Les membres ont indiqué que les parties prenantes se montraient préoccupées par le fait que la comptabilisation d’une filiale à la valeur de consolidation conformément au chapitre 3051, «Placements», ne permettait pas, dans bien des cas, de simplifier considérablement le traitement comptable. Le Comité a donc examiné une solution de rechange éventuelle à la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation, soit ce qu’il appelle la «méthode de la valeur d’acquisition majorée des bénéfices ajustés». Selon cette méthode, l’entité détentrice comptabiliserait la filiale au coût d’acquisition, auquel s’ajouterait sa quote-part des résultats de la filiale, nette des dividendes reçus, depuis la date d’acquisition. Le Comité est arrivé à la conclusion que cette méthode permettrait la réalisation d’un objectif clé de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation en reflétant les résultats de la filiale dans les états financiers de l’entité mère, tout en étant d’application plus simple que la comptabilisation à la valeur de consolidation ou l’intégration par consolidation. 

Le Comité a également traité des questions suivantes relatives à la comptabilisation d’une filiale à la valeur de consolidation ou à la valeur d’acquisition majorée des bénéfices ajustés :

Coûts connexes à l’acquisition et contrepartie conditionnelle
Le Comité a réaffirmé la recommandation qu’il avait formulée à sa réunion d’avril 2014 de ne pas revenir sur le traitement actuel des coûts connexes à l’acquisition et de la contrepartie conditionnelle des filiales comptabilisées à la valeur d’acquisition, et il a ajouté que ce traitement devrait être appliqué aux filiales qui seraient comptabilisées selon la méthode de la valeur d’acquisition majorée des bénéfices ajustés.

Acquisition inachevée d’une filiale
Le Comité s’est demandé s’il était nécessaire de fournir des indications sur la façon de comptabiliser l’acquisition d’une filiale lorsque la détermination de la contrepartie est inachevée à la fin de la période de présentation de l’information financière. Le Comité a indiqué que de telles indications seraient utiles et a convenu de recommander au CNC que toute modification ultérieure de la contrepartie à verser ou versée pour l’acquisition soit comptabilisée par une augmentation ou une diminution de la participation dans la filiale figurant au bilan, le montant qui contrebalance étant porté à la dette relative à l’acquisition ou à la trésorerie.

Comptabilisation des relations préexistantes
Le Comité a indiqué qu’il pouvait y avoir une relation préexistante, telle qu’une poursuite judiciaire, entre l’entité détentrice et l’entité émettrice. Dans cette situation, la contrepartie payée par l’entité détentrice correspond à une combinaison de l’acquisition des activités de l’entité émettrice et du règlement de la poursuite. La majorité des membres ont convenu que la contrepartie devrait être divisée entre ces deux éléments de l’opération, de sorte que le coût de l’entité émettrice corresponde à la juste valeur de la contrepartie versée pour son acquisition et que les sommes payées au titre du règlement de la poursuite soient passées en charges. La comptabilisation du montant intégral de la contrepartie versée à titre de coût de l’entité émettrice entraînerait une surévaluation du coût et la dépréciation ultérieure de l’entité émettrice. Le Comité a donc convenu de recommander au CNC d’exiger que soit mentionnée la présence de relations préexistantes lorsque la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition ou à la valeur d’acquisition majorée des bénéfices ajustés est utilisée.

Gains ou pertes découlant d’opérations intersociétés
Le Comité a constaté que des gains ou des pertes pouvaient survenir lorsque l’entité détentrice faisait une vente à la filiale ou lorsque la filiale faisait une vente à l’entité détentrice. Dans le cas où une entité comptabilise ses filiales à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation, le chapitre 1591, «Filiales», exige l’application des dispositions du chapitre 3840, «Opérations entre apparentés», aux opérations intersociétés qui auraient été éliminées s’il y avait eu consolidation. Le Comité a noté que le chapitre 3840 exigeait qu’une opération entre apparentés soit évaluée à la valeur comptable, sauf dans certains cas. Une opération doit être évaluée à la valeur d’échange dans les cas suivants :

  • elle est conclue dans le cours normal des activités et présente une substance commerciale;
  • elle n’est pas conclue dans le cours normal des activités, mais présente une substance commerciale, la modification des droits de propriété liés à l’élément transféré est réelle et la valeur d’échange est étayée par une preuve indépendante.

Par conséquent, un gain ou une perte ne serait comptabilisé que lorsque l’opération est évaluée à la valeur d’échange. 

Selon le chapitre 3840, l’entité qui comptabilise une filiale à la valeur d’acquisition doit fournir des informations au sujet des opérations conclues avec des apparentés, mais n’est pas tenue d’éliminer le gain ou la perte comptabilisés par suite de l’évaluation à la valeur d’échange d’une opération entre apparentés. Le Comité a convenu de recommander au CNC de ne pas revenir sur le traitement actuel d’une filiale comptabilisée à la valeur d’acquisition prévu au chapitre 3840.

Le Comité a noté que le chapitre 3840 exigeait que soient éliminés les gains ou les pertes découlant d’opérations entre apparentés lorsque la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation est utilisée, et qu’il en soit fait mention dans les notes complémentaires. En ce qui concerne la méthode de la valeur d’acquisition majorée des bénéfices ajustés, le Comité a convenu de recommander au CNC que soit éliminé tout gain ou toute perte découlant de l’évaluation d’une opération intersociétés à la valeur d’échange, et que soient fournies des informations concernant les opérations avec des apparentés. Le Comité craignait en effet qu’il soit possible de manipuler les résultats d’une entité si les gains ou les pertes ne sont pas éliminés, étant donné que l’entité détentrice comptabilise sa quote-part des résultats de la filiale.

Le Comité poursuivra ses délibérations sur ce sujet lors d’une prochaine réunion.

Résumé des décisions du CNC – Le 16 juillet 2014
En novembre 2013, le CNC a approuvé un projet visant à préciser certaines questions relatives à la comptabilisation des filiales à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation. Au cours de cette réunion, le CNC a modifié le champ d’application du projet afin d’y inclure la comptabilisation des participations à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation, en cas de changements dans les participations. Par exemple, en cas d’augmentation de la participation dans une filiale aboutissant à l’obtention d’une influence notable, puis du contrôle, la participation serait comptabilisée à la valeur d’acquisition à chacune des étapes. Le CNC prévoit publier un exposé-sondage au cours du deuxième trimestre de 2015.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 16 juin 2014
Le Comité a discuté de la comptabilisation des filiales à la valeur de consolidation. Il a noté que si la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation est considérée comme une consolidation «sur une seule ligne», alors il pourrait être nécessaire d’appliquer de nombreuses procédures de consolidation, ce qui va à l’encontre de l’objectif du choix de méthode comptable, qui était d’offrir des méthodes plus simples que la consolidation. Les membres ont discuté d’une autre solution, selon laquelle l’entité détentrice comptabiliserait ses filiales au coût d’acquisition en y ajoutant sa quote-part des résultats de ces filiales depuis la date d’acquisition. On a demandé aux permanents d’examiner plus en détail cette autre méthode en vue de discussions dans le cadre d’une prochaine réunion.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 3 avril 2014
Le Comité a poursuivi l’analyse du traitement comptable à appliquer aux filiales qui sont comptabilisées à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation par une entreprise à capital fermé.

Il a recommandé de ne pas revenir sur le traitement actuel des coûts d’acquisition et de la contrepartie conditionnelle des filiales comptabilisées à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation. Il a convenu de recommander au CNC que le «coût» soit défini comme la juste valeur de la contrepartie payée par l’acquéreur (sauf les frais connexes à l’acquisition), lorsqu’une entreprise à capital fermé choisit de comptabiliser une filiale selon la méthode de la valeur d’acquisition ou la méthode de la valeur de consolidation. Le Comité poursuivra ses délibérations sur ce sujet lors d’une prochaine réunion.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 10 décembre 2013
Le Comité a entamé l’analyse du traitement comptable à appliquer aux filiales qui sont comptabilisées à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation par une entreprise à capital fermé. Le Comité poursuivra ses délibérations sur ce sujet lors d’une prochaine réunion.

Résumé des décisions du CNC – Les 6 et 7 novembre 2013
Le CNC a approuvé un projet visant à préciser certaines questions relatives à la comptabilisation des filiales à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 17 septembre 2013
Le Comité a discuté d’un projet visant à préciser le traitement comptable à appliquer aux filiales qui sont comptabilisées à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation, et en a recommandé l’approbation au CNC.  Les indications fournies à l’heure actuelle dans les chapitres 1582, «Regroupements d’entreprises», 1590, «Filiales», et 3051, «Placements», créent de l’incertitude quant à savoir si, et dans quelles circonstances, le chapitre 1582 doit être appliqué lorsqu’une entité traite une filiale selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition ou la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

 

Avertissement : Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.