Consolidation

CONTEXTE

L'identification et la comptabilisation des entités à détenteurs de droits variables (EDDV) seront simplifiées.

(Pour en savoir plus)

La NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities), est perçue dans la pratique comme étant problématique et difficile à comprendre et à appliquer.

L’IASB a publié l'IFRS 10, États financiers consolidés, qui traite de façon exhaustive de la consolidation. Le CNC examinera cette norme et d’autres normes de consolidation afin d’élaborer des dispositions appropriées sur la consolidation des intérêts détenus par des entreprises à capital fermé dans des entités à détenteurs de droits variables. Ce projet ne touchera pas les entreprises à capital fermé qui, dans le cadre du choix de méthode comptable, choisissent de comptabiliser les filiales à la valeur d'acquisition ou à la valeur de consolidation.

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NOUVELLES

Bulletin express du CNC – Comptabilisation des investissements : Êtes-vous prêt pour les changements?
Le 28 avril 2017. Cet article donne un aperçu des changements et propose des liens vers des ressources pour les entreprises à capital fermé qui appliquent les nouvelles indications pour la première fois.

Base des conclusions – Filiales – Chapitre 1591
Le 30 mars 2015. Ce document indique comment le CNC est parvenu à ses conclusions. Il expose également les points importants soulevés dans les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage et indique comment le CNC a résolu les problèmes soulevés.

Bulletin express du CNC – Consolidations : Fini les maux de tête liés à la NOC-15 pour les entreprises à capital fermé!
Le 19 décembre 2014. Cet article traite des points saillants du chapitre 1591, « Filiales », récemment publié par le CNC.

Norme définitive – Consolidation
Le 5 septembre 2014. Le CNC a publié le nouveau chapitre 1591, « Filiales », qui remplace le chapitre 1590, « Filiales », et la NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities). Le chapitre 1591 comprend des indications supplémentaires sur l’exercice du jugement afin de déterminer si des mécanismes autres que la participation au capital font qu’un contrôle existe. Ce chapitre s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, et l’application anticipée est permise.

Résumé des décisions du CNC – Les 18 et 19 mars 2014
Le CNC a approuvé la publication du chapitre 1591, « Filiales », sous réserve de la mise au point de la version définitive et d’un vote par écrit. Cette nouvelle norme remplacera le chapitre 1590, « Filiales », et la Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities). Le chapitre 1591 fournira de nouvelles indications pour les cas où une entreprise en contrôle une autre par des mécanismes autres que les droits de vote liés à la participation majoritaire.

Le CNC a décidé d’apporter des précisions et de fournir des indications supplémentaires au sujet des types d’accords contractuels susceptibles de permettre à une entité d’en contrôler une autre. Il a jugé qu'à l’exception d'améliorations touchant le libellé, il n’était pas nécessaire d’apporter d’autres changements aux propositions de l’exposé-sondage à la suite des commentaires reçus des parties prenantes.

Le CNC prévoit publier le chapitre 1591 au cours du troisième trimestre de 2014. La nouvelle norme s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. L’adoption anticipée sera permise.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 24 février 2014
Le Comité a terminé ses délibérations sur les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage Consolidation publié en août 2013.

Résumé des décisions du CNC – Le 15 janvier 2014
Après examen des réponses à son exposé-sondage d’août 2013 intitulé Consolidation, le CNC a convenu d’apporter des précisions et de fournir des indications supplémentaires au sujet des types d’accords contractuels susceptibles de permettre à une entité d’en contrôler une autre. Il a jugé que, à l’exception de modifications touchant le libellé, il n’était pas nécessaire d’apporter d’autres changements aux propositions de l’exposé-sondage. Le CNC examinera une version révisée de la norme lors de sa réunion de mars 2014.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 10 décembre 2013
Le Comité a discuté des commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage Consolidation publié en août 2013. Le Comité est arrivé à la conclusion qu’il faudrait clarifier les types d’accords contractuels qui confèrent un contrôle. Le Comité a convenu de recommander au CNC de reprendre en grande partie telles quelles dans le texte définitif les propositions de l’exposé-sondage, sous réserve d’y apporter ces éclaircissements supplémentaires.

Table ronde – Sollicitation des points de vue des parties prenantes sur les propositions portant sur la consolidation et les partenariats
Le 24 octobre 2013. Inscrivez-vous à une table ronde afin de faire connaître votre point de vue sur les exposés-sondages du CNC.

Webinaire – Normes révisées sur les consolidations, les partenariats et les placements
Le 22 août 2013. Assistez à ce webinaire, qui sera donné le 16 septembre en anglais et le 18 octobre en français, pour en savoir plus sur les exposés-sondages du CNC sur ces sujets. Le webinaire vous aidera à formuler vos commentaires sur les propositions, pour lesquels la date limite de réception a été fixée au 11 novembre 2013.

Exposé-sondage – Consolidation
Le 8 août 2013. Le CNC a publié un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’inclure des dispositions sur la consolidation des filiales dans le chapitre 1591, Filiales. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 11 novembre 2013.

Résumé des décisions du CNC – Les 19 et 20 mars 2013
Le CNC a clos les discussions sur la façon de réviser le chapitre 1590, «Filiales», pour traiter des entreprises contrôlées par des mécanismes autres que les droits de vote. Il accepte les recommandations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, selon lesquelles les dispositions révisées ne devraient pas s’appliquer aux accords contractuels conclus entre des entreprises sous contrôle commun. Ces entreprises sont généralement contrôlées par droits de vote. Le fait d’exiger qu’on évalue si le contrôle résulte d’accords contractuels ne respecterait pas l’équilibre avantages-coûts.

Le CNC a examiné et reconfirmé les indications relatives aux dispositions transitoires, notamment l’option de comptabiliser toute immobilisation corporelle à sa juste valeur au début de la période comparative, conformément aux recommandations du Comité consultatif. Le CNC a également décidé d’intégrer les dispositions transitoires des indications révisées dans le chapitre 1500, «Application initiale des normes», de manière à ce que les nouveaux adoptants bénéficient d’un allégement lors de la préparation de leurs premiers états financiers consolidés.

Le CNC a décidé de fournir des indications générales sur les droits de protection et de participation, plutôt que des indications sur des cas précis (p. ex., les franchises), afin que les indications puissent s’appliquer à un large éventail de cas. Il peut arriver que des opérations intersociétés soient conclues entre une entreprise et ses filiales contrôlées par des mécanismes autres que les droits de vote. Pour les cas dans lesquels l’entreprise établit des états financiers non consolidés et le contrôle constitue le seul fondement de la relation avec l’entité apparentée, le CNC a reconfirmé que le chapitre 3840, «Opérations entre apparentés», ne devait pas s’appliquer.

Le CNC a approuvé, sous réserve d’un vote par écrit sur la version définitive, la publication pour commentaires des modifications proposées. L’exposé-sondage devrait être publié au troisième trimestre de 2013.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 11 décembre 2012
Le Comité a poursuivi ses discussions sur l’élaboration de nouvelles indications visant à remplacer la note d'orientation concernant la comptabilité NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities).

Le Comité a discuté de l’application de ces nouvelles indications aux situations de contrôle commun. Il a conclu que, dans la plupart des cas, le contrôle des voix est le principal critère de détermination du contrôle lorsqu’il est question de situations de contrôle commun et qu’il serait excessif d’imposer à ces entreprises de procéder à une évaluation du contrôle. Par conséquent, le Comité a recommandé que les entreprises qui préparent des états financiers consolidés ne soient pas tenues d’évaluer si des entreprises sont sous contrôle commun.

Appel à exemples – Filiales contrôlées au moyen d’accords contractuels
Le 30 janvier 2013. Le CNC souhaite recevoir des exemples d’accords contractuels couramment utilisés par des entreprises à capital fermé qui pourraient conférer à une entreprise le contrôle sur une autre entreprise. Les exemples reçus serviront à tester le projet d’indications. Veuillez soumettre vos exemples d’ici le 25 février 2013.

Résumé des décisions du CNC – Les 7 et 8 novembre 2012
Le CNC a approuvé les modifications à apporter à d’autres normes qui découleraient des propositions visant à remplacer la note d’orientation concernant la comptabilité NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities), y compris les modifications du chapitre 3840, «Opérations entre apparentés». Le CNC a déterminé que les exigences du chapitre 3840 ne devraient pas s’appliquer aux opérations intersociétés conclues entre une entreprise et ses filiales contrôlées par des mécanismes autres que les droits de vote lorsque l’entreprise établit des états financiers non consolidés et que le contrôle constitue le fondement de la relation avec l’entité apparentée.

Le CNC a également réévalué les obligations d’information qu’il se proposait d’inclure dans le chapitre 1590, «Filiales», par suite de sa décision de septembre 2012 de ne pas utiliser l’expression «special purpose enterprise» (structure de titrisation). Le CNC a décidé que les exigences de la NOC-15 portant sur la communication des restrictions significatives sur l’accès aux actifs des filiales devraient être conservées et appliquées à toutes les filiales lorsque l’entreprise établit des états financiers consolidés.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 21 septembre 2012
Les permanents ont fait le point sur les discussions sur ce projet qui ont eu lieu lors de réunions récentes du CNC. Le Comité s’est dit en accord avec l’approche actuelle et poursuivra les discussions sur ce projet lors de réunions futures.

Résumé des décisions du CNC – Les 5 et 6 septembre 2012
Le CNC a examiné la façon de réviser le chapitre 1590, «Filiales», pour traiter des entreprises contrôlées par des mécanismes autres que les droits de vote. Il a décidé de fournir des indications supplémentaires pour aider les entreprises à évaluer si des accords contractuels leur confèrent le contrôle sur une autre entreprise et la capacité de retirer des avantages économiques futurs de celle-ci. Le CNC a décidé de modifier une décision prise lors de ses discussions de juillet 2012 et de ne pas utiliser l’expression «special purpose enterprise» (structure de titrisation), parce qu’elle pouvait être interprétée comme excluant certaines filiales. Il a plutôt conclu qu’il serait préférable que l’entité examine directement si elle a le pouvoir de déterminer, de manière durable, les politiques stratégiques en matière d'exploitation, d'investissement et de financement d’une autre entreprise. Lorsque l’entité détermine si elle a le contrôle et la capacité de retirer des avantages économiques futurs, elle serait tenue de prendre en compte tous les faits et circonstances, par exemple sa participation dans la conception de l’autre entreprise et les droits de rachat ou de liquidation.

Le CNC a décidé d’inclure dans la norme révisée des dispositions sur les contrats de franchise, en se fondant sur IFRS 10, États financiers consolidés. Il a donné instruction d’accompagner l’exposé-sondage d’exemples illustrant l’application des dispositions.

Le CNC a aussi décidé que l’entreprise qui appliquera les nouvelles dispositions, ou qui choisira de commencer à préparer des états financiers consolidés lorsque celles-ci entreront en vigueur, devrait :

  • déterminer quelles sont les entreprises qu’elle contrôle à la date de transition;
  • retraiter ses informations comparatives de la période qui précède immédiatement;
  • utiliser l’information financière des filiales qui a été préparée selon les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé;
  • décider, cas par cas, s’il faut comptabiliser la filiale de manière rétrospective lorsque l’information nécessaire est disponible, utiliser la valeur comptable des actifs et passifs de la filiale, si elle peut être déterminée, ou évaluer à la juste valeur, au début de la période qui précède immédiatement, ses actifs corporels et passifs comptabilisés.

Le CNC a également demandé aux permanents d’évaluer s’il y avait lieu d’offrir le même allégement aux entreprises qui appliquent pour la première fois les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé.

Le CNC prévoit publier un exposé-sondage au cours du troisième trimestre de 2013, après avoir évalué davantage les dispositions proposées.

Résumé des décisions du CNC – Le 11 juillet 2012
Le CNC a discuté des recommandations formulées par le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé concernant le projet de lignes directrices pour les entreprises contrôlées par un mécanisme autre que les droits de vote. Le CNC a décidé que les lignes directrices devraient s’appliquer à une entreprise qui contrôle une autre entreprise autrement que par la détention d’une participation. Le CNC a convenu qu’une description de ces structures serait utile pour en identifier le type, lorsqu’une entreprise doit déterminer si elle contrôle ou non une autre entreprise. Le projet d’indications devrait également contenir des éléments d’IFRS 10, États financiers consolidés, et de l’IFRS pour les petites et moyennes entités de l’IASB. Ces structures devraient être appelées «structures de titrisation». Le CNC a aussi demandé à ses permanents d’effectuer d’autres examens du projet de lignes directrices pour évaluer les structures de titrisation et identifier celles qui sont contrôlées.

Le CNC a réaffirmé que l’objectif du projet sur les consolidations était d’éliminer la note d’orientation concernant la comptabilité NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables, de la Partie II du Manuel et de la remplacer par des indications simplifiées permettant de déterminer dans quelles situations une entité consolide une structure de titrisation.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 18 juin 2012
Le Comité a poursuivi ses discussions sur la façon de comptabiliser des entités à détenteurs de droits variables. Il a fait remarquer que le CNC a comme objectif d’inclure dans la norme des indications permettant aux préparateurs d’exercer leur jugement pour déterminer quelles entités ad hoc sont sous le contrôle d’une entreprise, et que les indications à élaborer devraient être cohérentes avec la notion de contrôle définie dans IFRS 10, États financiers consolidés.

Le Comité a traité de la description d’une entité ad hoc figurant actuellement dans la Norme internationale d’information financière pour les petites et moyennes entités publiée par l’International Accounting Standards Board, en relevant que cette description comprend un processus en deux étapes : identifier dans un premier temps les entités «ad hoc» et déterminer dans un deuxième temps si elles sont contrôlées par l’entité. Le Comité était d’avis qu’une description plus étroite et focalisée aiderait les entreprises à capital fermé à identifier les entités ad hoc et réduirait le nombre d’entités ad hoc pour lesquelles il faut déterminer s’il y a contrôle. Le Comité a suggéré que certains éléments des critères permettant de déterminer s’il y a contrôle soient intégrés dans la description d’une entité ad hoc.

Le Comité a commencé à discuter de la transition. Il a recommandé que les entités évaluent le contrôle à la date de transition et qu’elles fournissent des informations comparatives. Il a aussi recommandé que l’évaluation initiale des actifs, des passifs, et des participations ne donnant pas le contrôle soit faite à la valeur comptable, avec possibilité d’évaluation à la juste valeur. Il a également noté que les entités qui changent leur choix de méthodes comptables pour préparer leurs états financiers consolidés devraient bénéficier d’une dispense ponctuelle leur permettant de comptabiliser la détention des droits de vote à la date de transition plutôt que de se conformer à l’application rétrospective obligatoire.

Résumé des décisions du CNC – Les 9 et 10 mai 2012
Le CNC a discuté des recommandations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé concernant les informations qu’une entité devrait fournir au sujet des entités qu’elle contrôle autrement que par la détention de droits de vote. Les discussions ont fait ressortir l’importance de ces informations pour les utilisateurs, qui ont besoin de connaître la nature des structures en cause et les risques qui s’y rattachent. Le CNC a provisoirement décidé de maintenir les obligations d’information de la note d’orientation concernant la comptabilité NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables, qui portent sur les limitations de l'accès aux actifs d’une entité contrôlée autrement que par la détention de droits de vote, et sur les limitations apportées aux possibilités de recours des créanciers ou d’autres parties à l'encontre de l’entité en question. Le CNC a également entamé des discussions à l’égard des dispositions transitoires à inclure dans la norme révisée. Il a demandé à ses permanents de consulter le Comité consultatif sur ces recommandations et prévoit publier un exposé-sondage sur la question plus tard cette année.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 22 mars 2012
Le Comité a poursuivi ses discussions sur la comptabilisation des entités à détenteurs de droits variables. Les discussions ont surtout porté sur les informations à fournir et les dispositions transitoires en vue d’une révision de la norme sur la consolidation. Le Comité a formulé des recommandations préliminaires et a convenu de réexaminer la question des informations à fournir une fois que le projet de norme révisée aura été rédigé. Le Comité poursuivra ses discussions sur ce sujet lors d’une réunion future.

Résumé des décisions du CNC – Les 20 et 21 mars 2012
Le CNC s’est dit d’accord avec le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé selon lequel l’application de la note d’orientation concernant la comptabilité NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities), exige souvent un travail considérable et ne cadre pas avec les indications internationales plus récentes sur la consolidation. En conséquence, le CNC a décidé provisoirement d’élaborer des indications à inclure dans le chapitre 1590, «Filiales», sur la manière de déterminer si une entreprise contrôle une entité par un mécanisme autre que les droits de vote. Ces indications s’inspireraient du libellé des IFRS pour les PME de l’IASB et concorderaient en principe avec IFRS 10, États financiers consolidés. Le CNC a demandé aux permanents de collaborer avec le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé sur ce projet.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 3 février 2012
Le Comité a poursuivi ses discussions sur la comptabilisation des entités à détenteurs de droits variables.

Le Comité a convenu que le fait d’ajouter une exigence dans le chapitre 1590, «Filiales», pour décrire une entité à détenteurs de droits variables contrôlée permettra peut-être de simplifier considérablement le traitement comptable. Il a aussi convenu que l’utilisation de la description d’une entité ad hoc présentée dans l’IFRS pour les petites et moyennes entités serait un bon point de départ pour la révision du chapitre 1590.

Le Comité a aussi envisagé de prévoir, dans le chapitre 1590, la possibilité de consolider seulement les entités contrôlées au moyen de la détention de droits de vote. Les membres ont constaté que l’on risque de nuire considérablement à la qualité de l’ensemble des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, si on résout les questions en augmentant le nombre de traitements comptables possibles. En conséquence, le Comité a décidé qu’il n’était pas souhaitable de permettre de consolider seulement les entités contrôlées au moyen de la détention de droits de vote.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 13 décembre 2011
Le Comité a de nouveau confirmé que l’application de la note d’orientation concernant la comptabilité NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities), représente un problème important dans la pratique. Conformément à ses discussions antérieures concernant l’intégration des IFRS, le Comité a convenu qu’il valait mieux intégrer les exigences relatives à la consolidation des entités à détenteurs de droits variables aux normes actuelles sur la consolidation plutôt que de remplacer ces normes par une nouvelle norme fondée sur l’IFRS 10, États financiers consolidés. Le Comité a demandé aux permanents d’élaborer une approche en ce sens aux fins de discussion à une prochaine réunion.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 15 septembre 2011
Le Comité a poursuivi ses délibérations sur la façon dont l’IFRS 10, États financiers consolidés, devrait être intégrée à la Partie II du Manuel. Les recommandations du Comité seront transmises au CNC. Les délibérations ont surtout porté sur les éléments techniques décrits ci-dessous :

Choix de méthodes comptables
Le Comité a conclu que les choix de méthodes comptables offerts actuellement dans le chapitre 1590, «Filiales», devraient être conservés.

Perte de contrôle
Le Comité a convenu que, après une perte de contrôle, un investissement devrait être évalué au coût. Le Comité a indiqué que l’évaluation d’un investissement à la juste valeur ne répondrait pas au critère de l’équilibre coûts-avantages pour les entreprises à capital fermé.

Participations croisées (ou réciproques)
Le Comité a conclu que les participations croisées sont rares dans le secteur des entreprises à capital fermé, mais que les indications qui figurent actuellement dans les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé devraient être conservées, puisqu’elles sont utiles dans les cas où de telles participations existent.

Opérations visant des entreprises sous contrôle commun
Le Comité a conclu que les indications contenues dans la Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities), ne devraient pas être conservées.

Contrats de franchise
Le Comité a fait remarquer que l’IFRS 10 comprend des indications sur les contrats de franchise et que, par conséquent, les indications figurant actuellement à ce sujet dans la NOC-15 ne devraient pas être conservées.

Méthodes comptables – autres options
Le Comité a discuté de deux options supplémentaires suggérées par les parties prenantes :

  • permettre aux entreprises à capital fermé de choisir les entités qu’elles veulent consolider;
  • permettre de consolider seulement les entités dont le contrôle repose sur les droits de vote.

Le Comité a indiqué que la possibilité de «choisir les entités» ne serait pas compatible avec le cadre conceptuel et qu’elle risquerait de créer de la confusion pour les lecteurs des états financiers. Le Comité a convenu que les utilisateurs demandent parfois des états financiers qui ne consolident que certaines entités, mais il a fait remarquer qu’il est souvent possible de répondre à cette demande en préparant des états financiers combinés et que les normes existantes traitent adéquatement de ces états. Le Comité n’a donc pas appuyé l’approche permettant de choisir les entités.

Le Comité a demandé aux permanents d’effectuer d’autres analyses sur la possibilité de permettre de consolider seulement les entités dont le contrôle repose sur les droits de vote, puis de présenter les résultats de ces analyses lors d’une réunion ultérieure.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 21 juin 2011
Le Comité a confirmé que le nouveau modèle de consolidation décrit dans l’IFRS 10, États financiers consolidés, récemment publiée devrait être intégré dans les NCECF.

Le Comité a convenu que, compte tenu du rapport coûts-avantages, le modèle de contrôle prévu dans l’IFRS 10 devrait être intégré aux NCECF. Il a souligné qu’un exposé-sondage devrait être publié en 2012 et a convenu d’examiner, lors d’une prochaine réunion, d’autres questions concernant l’adoption de l’IFRS 10.

 

Avertissement : Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.