Impôts sur les bénéfices

ÉTAT D’AVANCEMENT PROCHAINES ÉTAPES

Sollicitation par le CNC de commentaires concernant son exposé-sondage, à soumettre au plus tard le 5 décembre 2018.

Délibérations du CNC sur les commentaires reçus.

CONTEXTE

Ce projet vise à modifier le chapitre 3465 afin de supprimer un exemple périmé portant sur les « immobilisations admissibles » ainsi que l’obligation de présenter séparément les portions à court terme et à long terme des actifs d’impôts futurs et des passifs d’impôts futurs lorsque la méthode des impôts futurs est utilisée.

(Pour en savoir plus)

Les règles relatives aux immobilisations admissibles énoncées à l’article 14 de la Loi de l’impôt sur le revenu ont été abrogées et remplacées par la nouvelle catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2017. Les indications sur la constatation des immobilisations admissibles, fournies dans l’exemple présenté à l’alinéa .14 f) du chapitre 3465, ne sont donc plus applicables.

Par ailleurs, le chapitre 3465 exige que les portions à court terme et à long terme des actifs d’impôts futurs et des passifs d’impôts futurs soient présentées séparément lorsque la méthode des impôts futurs est utilisée. Une récente modification des principes comptables généralement reconnus (PCGR) des États-Unis a éliminé cette exigence.

(Réduire)


NOUVELLES ET RÉSUMÉS DES DÉCISIONS

Exposé-sondage du CNC – Impôts sur les bénéfices
Le 7 septembre 2018. Le Conseil a publié un exposé-sondage visant à modifier et à mettre à jour le chapitre 3465, « Impôts sur les bénéfices », afin de supprimer un exemple périmé et d’exiger que les actifs d’impôts futurs et les passifs d’impôts futurs soient présentés comme étant à long terme. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 5 décembre 2018.

Résumé des décisions du CNC – Le 19 juin 2018
Le CNC a tenu compte de l’avis de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé quant aux propositions et a décidé :

  • de supprimer l’exemple du chapitre 3465, qui n’est plus applicable en raison des changements apportés récemment à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  • d’obliger les entreprises utilisant la méthode des impôts futurs à présenter leurs actifs et leurs passifs d’impôts futurs comme étant à long terme, et à fournir les montants de ceux-ci.

Le CNC a aussi examiné un plan de communication relativement à l’exposé-sondage à venir et a convenu des activités de communication à mener auprès des parties prenantes. Il a demandé à ses permanents d’enclencher la procédure de vote concernant les propositions et prévoit publier un exposé-sondage en septembre 2018. La période de consultation prendrait fin en décembre 2018.

Résumé des décisions du CNC – Les 20 et 21 mars 2018
Le Conseil a également pris en considération l’avis du Comité concernant les questions soulevées par les parties prenantes à l’occasion des rencontres de consultation et convenu :

  • de publier pour commentaires les propositions de modifications de portée limitée qui consisteraient à supprimer ce qui suit :
    • l’exemple du chapitre 3465, « Impôts sur les bénéfices », qui n’est plus applicable, étant donné les changements apportés récemment à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada),
    • l’obligation de séparer les portions à court terme et à long terme des actifs d’impôts futurs et des passifs d’impôts futurs lorsque la méthode des impôts futurs est appliquée.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 3 mai 2018
Impôts futurs
Le Comité examine les propositions des permanents concernant les deux modifications suivantes du chapitre 3465, « Impôts sur les bénéfices » :

  • supprimer l’exemple f) du paragraphe 14 du chapitre 3465, qui n’est plus applicable en raison des changements apportés récemment à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  • retirer l’obligation de séparer les portions à court terme et à long terme des actifs d’impôts futurs et des passifs d’impôts futurs, lorsque la méthode des impôts futurs est appliquée.

Le Comité fait valoir que la présentation de tous les impôts futurs en éléments à long terme peut avoir une incidence sur l’information financière communiquée dans certaines situations. Par exemple, les passifs d’impôts futurs découlant des retenues de garanties dans le secteur de la construction, qui se résorbent habituellement dans les 12 à 18 mois, ne figureraient plus dans les passifs à court terme. Le Comité est d’avis que le Conseil devrait envisager de compléter la proposition relative au classement des impôts futurs au moyen d’autres obligations d’information par voie de notes.

 

Avertissement : Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.