Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale

ÉTAT D’AVANCEMENT PROCHAINES ÉTAPES

Tests de mise en pratique en cours de réalisation par le CNC.

À déterminer.

CONTEXTE

La comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, prévue au paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers», doit être réexaminée.

(Pour en savoir plus)

Des questions ont été soulevées au sujet des actions privilégiées rachetables, notamment en ce qui concerne le champ d’application, le reclassement et l’évaluation. Le Conseil des normes comptables (CNC) a discuté de ces questions et a conclu qu’elles débordaient le cadre des améliorations annuelles. Par conséquent, il a convenu d’en traiter dans un projet distinct.

(Réduire)


NOUVELLES ET RÉSUMÉS DES DÉCISIONS

Résumé des décisions du CNC – Le 20 juillet 2016
Le CNC a poursuivi ses discussions concernant la viabilité de l’exception relative au classement et les conditions sous réserve desquelles cette exception pourrait être permise. Il a également discuté des circonstances où les actions privilégiées rachetables visées par l’exception devraient être reclassées de capitaux propres en passif après l’application de l’exception relative au classement, et des informations qui devraient être fournies. Le CNC a demandé aux permanents de commencer des tests de mise en pratique afin de déterminer si les indications sur le contrôle énoncées dans le chapitre 1591, «Filiales», sont suffisamment rigoureuses compte tenu des différentes caractéristiques des mesures de planification fiscale et des conditions d’admissibilité supplémentaires concernant l’exception relative au classement.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 14 juin 2016
Le Comité a discuté une analyse de la viabilité de l’exception fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise. Il s’est en particulier penché sur les difficultés que pose l’application de la notion de contrôle en tant que condition aux différentes caractéristiques des mesures de planification fiscale.

De plus, le Comité a indiqué des éléments additionnels à prendre en considération dans l’analyse des questions suivantes :

  • la définition des mesures de planification fiscale;
  • les conditions à respecter, en plus de la conservation du contrôle, pour que l’exception relative au classement soit permise;
  • les questions de reclassement;
  • la présentation et les informations à fournir.

Résumé des décisions du CNC – Le 18 mai 2016
Le CNC a discuté d’un rapport d’analyse de la viabilité de l’exception sur la base de la conservation du contrôle de l’entreprise Plus précisément, il a discuté des difficultés qui pourraient se poser si l’établissement du champ d’application de l’exception relative au classement reposait uniquement sur le contrôle. Il s’est aussi penché sur les prochains travaux à entreprendre.Le CNC a demandé à ses permanents d’examiner les caractéristiques des mesures de planification fiscale afin de déterminer lesquelles de ces mesures entreraient dans le champ d’application de l’exception relative au classement si celui-ci était basé sur la conservation du contrôle de l’entreprise.

Résumé des décisions du CNC – Les 22 et 23 mars 2016
Le CNC a reçu un résumé d’une analyse supplémentaire concernant le champ d’application de l’exception relative au classement et les caractéristiques des mesures de planification fiscale, ainsi que les commentaires du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé sur cette analyse. Il a également discuté d’autres fondements possibles pour l’établissement du champ d’application de l’exception relative au classement. À cet égard, le CNC a demandé à ses permanents d’explorer plus avant la viabilité de l’exception sur la base de la conservation du contrôle de l’entreprise, comme le lui a conseillé le Comité.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 17 février 2016
Le Comité a reçu un compte rendu concernant l’analyse supplémentaire réalisée sur le champ d’application de l’exception relative au classement et sur les caractéristiques des mesures de planification fiscale. Il a aussi discuté des fondements possibles d’une exception relative au classement. Plus précisément, le Comité s’est demandé si l’exception relative au classement pourrait être réservée aux cas suivants :

  • gels successoraux pour lesquels il n’y a pas de changement de contrôle sur l’entité faisant l’objet du gel;
  • gels successoraux et opérations de roulement (l’exception relative au classement concernerait les opérations avec l’actionnaire détenant le contrôle);
  • gels successoraux non réciproques ou situations dans lesquelles la seule contrepartie échangée est sous forme d’actions ordinaires ou d’actions privilégiées qui étaient détenues par un actionnaire ordinaire.

Le Comité a convenu de recommander au CNC d’explorer davantage la possibilité d’instaurer une exception relative au classement qui serait fondée sur le changement de contrôle.

Résumé des décisions du CNC – Le 24 novembre 2015
Le CNC a poursuivi ses délibérations, qui ont notamment porté sur les suites à donner aux lettres de commentaires et aux tables rondes sur l’exposé-sondage Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Le CNC a convenu qu’il y avait lieu d’explorer les possibilités d’énoncer différemment l’exception relative au classement dans le paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers». Pour se faciliter la tâche, le CNC a demandé à ses permanents d’analyser plus avant le champ d’application de l’exception et les caractéristiques des transmissions d’entreprise intergénérationnelles.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 6 octobre 2015
Le Comité a discuté des commentaires des parties prenantes sur l’exposé-sondage du CNC Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, publié en octobre 2014. Il a porté une attention toute particulière aux modifications que les répondants ont suggéré au CNC d’apporter au chapitre 3856, «Instruments financiers», en réponse aux préoccupations à l’origine des propositions de l’exposé-sondage. Parmi ces suggestions, il est notamment proposé :

  • de supprimer, dans le paragraphe 3856.23, les renvois aux articles précis de la Loi de l’impôt sur le revenu et de restreindre le champ d’application du paragraphe en décrivant les types d’opérations auxquels il s’applique;
  • de fournir des indications de mise en œuvre appuyant l’exercice du jugement pour déterminer si le paragraphe s’applique et pour résoudre les problèmes d’application tels que celui soulevé par l’obligation de reclasser comme passifs les actions dont «le porteur réclame le rachat»;
  • d’ajouter des obligations d’information pour que les utilisateurs soient mieux informés sur la nature de la mesure de planification fiscale à l’origine de l’émission des actions privilégiées et sur les caractéristiques de ces actions;
  • de permettre un choix de méthodes comptables, comme le proposaient les PCGR prébasculement.

Le Comité a discuté des modifications qui pourraient être apportées au paragraphe 3856.23, y compris la révision du champ d’application et l’ajout d’obligations d’information.

Webinaire – Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale – Mise à jour
Le 26 août 2015. Suivez ce webinaire, qui se tiendra le 21 septembre 2015 (en français) et le 18 septembre 2015 (en anglais), pour prendre connaissance des points de vue des parties prenantes concernant l’exposé-sondage publié par le CNC en octobre 2014.

Résumé des décisions du CNC – Les 25 et 26 mai 2015
Le CNC a poursuivi ses discussions sur les commentaires reçus, y compris lors des tables rondes tenues avec les parties prenantes, concernant l’exposé-sondage intitulé Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.

Nombre de répondants ont fait remarquer que les propositions de l’exposé-sondage résultaient de discussions avec des créanciers et ont suggéré que d’autres types d’utilisateurs soient consultés. Ces répondants ont indiqué que les autres utilisateurs pourraient ne pas comprendre les conséquences de la présentation au passif des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.  En ce qui concerne sa stratégie relative au maintien des normes pour les entreprises à capital fermé, le CNC a souligné qu’il était question des autres types d’utilisateurs des états financiers des entreprises à capital fermé et de leurs besoins d’information dans l’appel à commentaires sur son projet de plan stratégique 2016-2021. En conséquence, il a décidé d’attendre d’avoir examiné les commentaires recueillis à la suite de cet appel à commentaires avant de discuter plus avant la question des autres utilisateurs. 

Compte tenu de la décision mentionnée ci-dessus et du temps nécessaire pour examiner en profondeur les autres questions et commentaires communiqués par les répondants, le CNC a convenu de ne publier aucune modification découlant de ce projet avant le 1er janvier 2016. Par conséquent, il a décidé que ces modifications, s’il en est, n’entreraient pas en vigueur avant le 1er janvier 2018.

Résumé des décisions du CNC – Les 18 et 19 mars 2015
Le CNC a commencé à examiner les réponses à son exposé-sondage Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, ainsi que les résultats de toutes les tables rondes tenues avec les parties prenantes, y compris les discussions supplémentaires menées en janvier et en février 2015 avec des professionnels en exercice et des prêteurs qui utilisent les états financiers.

Le CNC a convenu que les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale (dont il est question au paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers») répondent à la définition d’un passif. Le CNC cherchera à déterminer s’il est justifié, compte tenu du rapport coûts-avantages, de continuer de traiter comme des capitaux propres certaines actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.

Le CNC a également discuté de la question de savoir si d’autres consultations avec les utilisateurs d’états financiers devraient être menées. Aucune décision n’a été prise relativement à cette question.

Le CNC poursuivra ses discussions sur le sujet à sa réunion de mai 2015.

Résumé des décisions du CNC – Le 14 janvier 2015
Le CNC a examiné des commentaires additionnels reçus dans le cadre de consultations menées en décembre 2014 et d’autres sources sur l’exposé-sondage intitulé Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Aucune décision n’a été prise.

Tables rondes – Exprimez-vous sur le chapitre 3856, «Instruments financiers» – Janvier 2015
Le 18 décembre 2014. Le CNC tiendra des tables rondes afin d’obtenir des commentaires sur son appel à informations Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, «Instruments financiers», et sur son exposé-sondage Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Inscrivez-vous à une table ronde afin de faire connaître votre point de vue.

Résumé des décisions du CNC – Le 10 décembre 2014
Le CNC a examiné les commentaires reçus jusqu’à maintenant dans le cadre des tables rondes publiques tenues à Vancouver et à Calgary, et des autres discussions avec les parties prenantes concernant l’exposé-sondage Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Aucune décision n’a été prise. 

Le CNC invite les parties prenantes à soumettre leurs commentaires d’ici le 15 janvier 2015.

Tables rondes – Exprimez-vous sur le chapitre 3856, «Instruments financiers» – Novembre 2014
Le 7 novembre 2014. Le CNC tiendra des tables rondes afin d’obtenir des commentaires sur son appel à informations Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, «Instruments financiers» et sur son exposé-sondage Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Inscrivez-vous à une table ronde afin de faire connaître votre point de vue.

Bulletin express du CNC – Comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale
Le 29 octobre 2014. Cet article traite de la publication récente par le CNC d’un exposé-sondage concernant la comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, plus précisément les actions émises dans le cadre de ce qu’on appelle communément un gel successoral.

Webinaire – Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale
Le 17 octobre 2014. Inscrivez-vous à ce webinaire, qui aura lieu le 25 novembre 2014 en français (le 20 novembre 2014 en anglais), pour connaître les modifications que le CNC se propose d’apporter aux normes applicables aux actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.

Exposé-sondage – Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale
Le 1er octobre 2014. Le CNC a publié un exposé-sondage dans lequel il est proposé de supprimer le paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers», et qui comprend une base des conclusions. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 15 janvier 2015.

Résumé des décisions du CNC – Le 16 juillet 2014
Le CNC a examiné un projet d’exposé-sondage et les documents d’accompagnement. Il entend publier cet exposé-sondage au cours du troisième trimestre de 2014, assorti d’une période de commentaires de 90 jours. Le CNC prévoit que ces modifications s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve des commentaires que suscitera l’exposé-sondage.

Résumé des décisions du CNC – Les 14 et 15 mai 2014
Le CNC a discuté de l’incidence de la comptabilisation au passif des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Le CNC a provisoirement conclu que l’augmentation non comptabilisée précédemment de la valeur de l’entreprise, que reflètent les actions privilégiées rachetables nouvellement émises, devait être présentée dans une catégorie distincte de capitaux propres, comme le mentionne le paragraphe .06 du chapitre 3251, «Capitaux propres». Le CNC a noté que les entités touchées avaient également la possibilité d’opter pour l’application du chapitre 1625, «Réévaluation intégrale des actifs et des passifs».

Le CNC a approuvé une proposition en vue de retirer le paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers», sous réserve de l’examen d’un projet d’exposé-sondage et d’un vote par écrit. Le CNC prévoit que ces modifications s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve des commentaires que suscitera l’exposé-sondage.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 3 avril 2014
Le Comité a discuté des règles de présentation relatives à la comptabilisation en tant que passif des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.

Il a indiqué que le CNC avait convenu que ces actions rachetables devraient être classées en tant que passif. Le passif ainsi créé serait évalué à sa juste valeur lors de la comptabilisation initiale. Le Comité a convenu de recommander au CNC que le montant porté au débit soit présenté comme une composante des capitaux propres distincte qui serait reclassée dans les bénéfices non répartis à mesure que les actions privilégiées sont rachetées. Il a également recommandé que soit présentée une description de l’opération ayant entraîné la composante des capitaux propres distincte.

Résumé des décisions du CNC – Les 18 et 19 mars 2014
Le CNC a discuté du traitement particulier que le chapitre 3856, «Instruments financiers», prévoit pour les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Il s'est demandé si les règles de présentation énoncées au paragraphe 3856.23 devraient être conservées ou modifiées. Il a convenu que les actions rachetables devraient être classées en tant que passif, et a demandé à ses permanents d'approfondir l'analyse des questions de présentation liées à ces actions.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 10 décembre 2013
Le Comité a poursuivi ses discussions sur la question de savoir s’il fallait conserver le traitement simplifié prévu au paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers», qui exige que les actions privilégiées rachetables émises dans le cadre de certaines mesures de planification fiscale soient classées dans les capitaux propres. Le Comité poursuivra ses délibérations sur ce sujet lors d’une prochaine réunion.

Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 18 juin 2013
Le Comité a poursuivi ses délibérations sur la comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Il a demandé aux permanents d’examiner d’autres approches possibles pour modifier le paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers». Le Comité poursuivra ses délibérations sur ce sujet lors d’une prochaine réunion.

Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 3 avril 2013
Le Comité a entamé un réexamen de la comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, dont il est question au paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers».

Le Comité avait tenu des discussions préliminaires concernant les raisons sur le plan du rapport coûts-avantages qui justifient le traitement à titre de capitaux propres de ces actions privilégiées. Le Comité poursuivra ses délibérations sur ce sujet lors d’une prochaine réunion.

Résumé des décisions du CNC – Les 19 et 20 mars 2013
Le CNC a approuvé un projet visant à réexaminer la façon de comptabiliser les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale selon le paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers».

 

Avertissement : Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.