Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale

ÉTAT D’AVANCEMENT PROCHAINES ÉTAPES

Deuxième exposé-sondage en cours d'élaboration.

3e trimestre 2017 – Publication du deuxième exposé-sondage.

CONTEXTE

La comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, prévue au paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers», doit être réexaminée.

(Pour en savoir plus)

Des questions ont été soulevées au sujet des actions privilégiées rachetables, notamment en ce qui concerne le champ d’application, le reclassement et l’évaluation. Le Conseil des normes comptables (CNC) a discuté de ces questions et a conclu qu’elles débordaient le cadre des améliorations annuelles. Par conséquent, il a convenu d’en traiter dans un projet distinct.

(Réduire)


NOUVELLES ET RÉSUMÉS DES DÉCISIONS

Résumé des décisions du CNC – Le 13 juillet 2017
Le Conseil a examiné le libellé proposé des modifications et les principaux éléments de la base des conclusions. Il a également convenu de ce qui suit :

  • les actions classées au passif lors de leur comptabilisation initiale ne peuvent être ultérieurement reclassées dans les capitaux propres;
  • les actions classées au passif doivent être évaluées à leur valeur de rachat.

Le Conseil a examiné un plan de communication relativement à l’exposé-sondage à venir et a convenu des activités de communication à mener auprès des parties prenantes.

Le Conseil a demandé aux permanents d’enclencher la procédure de vote concernant les propositions. Il publiera un deuxième exposé-sondage au plus tard le 30 septembre 2017.

Résumé des décisions du CNC – Le 22 juin 2017
Le Conseil a poursuivi sa discussion sur les circonstances dans lesquelles le classement des actions privilégiées rachetables pourrait devoir être réévalué après la comptabilisation initiale. Il a réaffirmé son point de vue selon lequel l’entreprise doit réévaluer le classement de ces actions lorsque se produit l’opération ou l’événement, et a convenu des exemples qui devraient être fournis dans les indications.

Il a aussi examiné le libellé proposé pour l’une des conditions, en plus de la conservation du contrôle de l’entreprise, et déterminé les indications qui devraient être fournies à l’égard de cette condition. 

Il a également décidé ce qui suit :

  • au moment de la transition, les entreprises se verront offrir la possibilité de ne pas retraiter les informations comparatives;
  • la date d’entrée en vigueur proposée pour les modifications sera le 1er janvier 2020;
  • le chapitre 1500, «Application initiale des normes», sera modifié afin d’offrir le même allégement transitoire aux entreprises qui appliqueront les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé après la date d’entrée en vigueur des modifications.

Le Conseil publiera un deuxième exposé-sondage sur ces propositions au plus tard le 30 septembre 2017.

Résumé des décisions du CNC – Le 16 mai 2017
Évaluation initiale des actions émises en faveur d’un apparenté

Le Conseil a discuté de la façon dont doivent être évaluées initialement les actions privilégiées rachetables qui sont émises en faveur d’un apparenté et qui sont classées au passif. Il a conclu qu’il convient d’évaluer ces actions à la valeur de rachat. Avant d’en venir à cette conclusion, il a tenu compte des interactions entre ce projet et celui visant l’apport de modifications de portée limitée au chapitre 3856, «Instruments financiers».

Critères de réévaluation
Le Conseil a également discuté des circonstances dans lesquelles le classement des actions privilégiées rachetables peut devoir être réévalué après la comptabilisation initiale. Il a convenu que :

  • le principe sous-tendant la réévaluation doit concorder avec celui sous-tendant l’exception relative au classement;
  • l’entreprise doit réévaluer le classement des actions lorsque se produit l’opération ou l’événement;
  • ces indications doivent être intégrées au chapitre sur les instruments financiers.

Le Conseil a par ailleurs demandé aux permanents d’examiner plus à fond les circonstances dans lesquelles des actions privilégiées rachetables initialement classées au passif pourraient être ultérieurement reclassées dans les capitaux propres. 

Présentation et informations à fournir
Après avoir examiné les commentaires provenant d’utilisateurs d’états financiers d’entreprises à capital fermé, le Conseil a conclu que l’entreprise doit :

  • inscrire le montant qui contrebalance le passif au débit des capitaux propres;
  • présenter les actions privilégiées rachetables classées au passif séparément des autres passifs, dans le corps même du bilan;
  • expliquer le solde des capitaux propres;
  • décrire les accords à l’origine des actions privilégiées rachetables.

Dispositions transitoires
Le Conseil a examiné les incidences d’une application rétrospective de l’exception proposée et d’une application prospective de celle-ci. Il a conclu que l’application rétrospective est appropriée, mais qu’elle doit se faire en fonction des modalités en vigueur à la date de première application. Le Conseil a également décidé de prévoir un allégement transitoire dans le cas où l’obligation liée aux actions privilégiées rachetables est éteinte avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Prochaines étapes
Le Conseil publiera un deuxième exposé-sondage sur ces propositions au plus tard le 30 septembre 2017.

Compte rendu du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 25 mai 2017
Le Comité a discuté des décisions prises par le CNC lors de sa réunion des 21 et 22 mars 2017 et de sa réunion du 16 mai 2017. Il a examiné l’énoncé des conditions en ce qui concerne l’exception relative au classement fondée sur :

  • la conservation du contrôle de l’entreprise;
  • la conservation du contrôle de l’entreprise par la partie qui reçoit les actions privilégiées rachetables;
  • d’autres conditions attestant de la conservation ou non du contrôle des sorties de trésorerie futures de l’entreprise.

Le Comité a par ailleurs formulé des commentaires portant sur les circonstances dans lesquelles des actions privilégiées rachetables initialement classées au passif pourraient être ultérieurement reclassées dans les capitaux propres.

Résumé des décisions du CNC – Les 21 et 22 mars 2017
Le CNC a examiné les commentaires reçus à la suite de consultations supplémentaires menées auprès d’utilisateurs d’états financiers, ainsi que les conseils les plus récents formulés par son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé relativement à ses délibérations sur les résultats des tests de mise en pratique. Le CNC a réaffirmé le point de vue selon lequel l’exception relative au classement devrait être fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise, et il a conclu que c’était le porteur des actions privilégiées rachetables qui conservait ce contrôle. Il a également conclu que d’autres conditions devaient être remplies pour pouvoir apprécier la conservation du contrôle des sorties de trésorerie futures aux fins du classement dans les capitaux propres.

Le CNC a aussi décidé qu’il conviendrait d’ajouter des indications supplémentaires dans le chapitre 1591, «Filiales», concernant les droits substantiels, et que celles-ci soient suffisamment rigoureuses pour couvrir les caractéristiques des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.

Le CNC a discuté plus en détail des commentaires reçus des participants aux tests de mise en pratique concernant la question de savoir s’il était nécessaire de disposer d’indications supplémentaires lors de l’appréciation du contrôle d’une entreprise détenue par un groupe de parties apparentées. Le CNC a décidé de ne pas fournir d’indications supplémentaires concernant les parties apparentées, en raison d’incidences possibles sur un éventail plus large d’opérations. Il exposera les motifs à l’appui de sa décision dans le document «Historique et fondements des conclusions».

Le CNC a discuté des circonstances dans lesquelles les actions privilégiées rachetables pouvant initialement être classées dans les capitaux propres peuvent devoir être reclassées dans le passif. Le CNC a demandé aux permanents d’étudier les circonstances dans lesquelles une entreprise devrait réévaluer le classement de ses actions privilégiées rachetables.

Le CNC a examiné les conseils formulés par son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé au sujet des incidences des propositions sur la pratique actuelle et a discuté des différentes approches transitoires qui pourraient être offertes. Le CNC poursuivra ses délibérations sur les dispositions transitoires et entreprendra ses délibérations sur les obligations d’information lors de sa réunion de mai 2017. Il prévoit par conséquent publier un deuxième exposé-sondage au cours du troisième trimestre de 2017.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 2 février 2017
Le Comité a discuté des décisions prises par le CNC lors de sa réunion du 12 janvier 2017 et des résultats des tests de mise en pratique visant à évaluer la viabilité de l’exception relative au classement fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise. Plus particulièrement, le Comité a discuté des questions suivantes :

  • si les indications actuelles du chapitre 1591, «Filiales», sont suffisamment rigoureuses compte tenu des caractéristiques des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale;
  • l’angle sous lequel le contrôle de l’entreprise devrait être apprécié;
  • les autres conditions à remplir, outre la conservation du contrôle de l’entreprise.

Les membres du Comité ont formulé des observations sur les types de mesures qui n’entreraient pas dans le champ d’application de l’exception relative au classement et des répercussions possibles en pratique. Ils ont également formulé des commentaires sur le calendrier du projet dans son ensemble.

Résumé des décisions du CNC – Le 12 janvier 2017
Le CNC a discuté des résultats des tests de mise en pratique visant à évaluer la viabilité de l’exception relative au classement fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise. Ces tests, menés par des certificateurs et des fiscalistes, consistaient à analyser des mesures de planification fiscale utilisées couramment.

Le CNC s’est plus particulièrement penché sur les questions suivantes à la lumière des résultats des tests de mise en pratique :

  • si les indications actuelles du chapitre 1591, «Filiales», sont suffisamment rigoureuses compte tenu des caractéristiques des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale;
  • l’angle sous lequel le contrôle de l’entreprise devrait être apprécié;
  • les autres conditions à remplir, outre la conservation du contrôle de l’entreprise.

Le CNC a conclu que l’exception relative au classement devait être fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise et il a fait observer qu’il pourrait être nécessaire d’élaborer des indications supplémentaires sur l’appréciation du contrôle. Il a également conclu que d’autres conditions devaient être remplies pour qu’une entité puisse se prévaloir de l’exception relative au classement.

Le CNC a relevé que certaines mesures de planification fiscale qui entrent dans le champ d’application de l’exception relative au classement selon les indications actuelles n’y seront plus admissibles selon les nouvelles conditions proposées. Il a donc demandé à ses permanents de s’enquérir, auprès de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, des incidences de sa décision sur le traitement comptable actuel. Le CNC examinera la réponse du Comité et commencera à discuter des dispositions transitoires au cours de la réunion qu’il tiendra les 21 et 22 mars prochains.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 1er décembre 2016
Le Comité a discuté de l’état d’avancement des tests de mise en pratique en cours, qui visent à évaluer la viabilité de l’application de l’exception relative au classement fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise. Le Comité a également passé en revue les données concernant l’une des mesures de planification fiscale analysées par les participants aux tests de mise en pratique. Les membres du Comité ont formulé des commentaires sur cette mesure.

Les membres du Comité ont indiqué des éléments additionnels à prendre en considération dans l’analyse des questions suivantes :

  • les autres conditions à respecter, en plus de la conservation du contrôle de l’entreprise, pour que l’exception relative au classement soit permise;
  • les questions de reclassement.

Résumé des décisions du CNC – Le 20 juillet 2016
Le CNC a poursuivi ses discussions concernant la viabilité de l’exception relative au classement et les conditions sous réserve desquelles cette exception pourrait être permise. Il a également discuté des circonstances où les actions privilégiées rachetables visées par l’exception devraient être reclassées de capitaux propres en passif après l’application de l’exception relative au classement, et des informations qui devraient être fournies. Le CNC a demandé aux permanents de commencer des tests de mise en pratique afin de déterminer si les indications sur le contrôle énoncées dans le chapitre 1591, «Filiales», sont suffisamment rigoureuses compte tenu des différentes caractéristiques des mesures de planification fiscale et des conditions d’admissibilité supplémentaires concernant l’exception relative au classement.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 14 juin 2016
Le Comité a discuté une analyse de la viabilité de l’exception fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise. Il s’est en particulier penché sur les difficultés que pose l’application de la notion de contrôle en tant que condition aux différentes caractéristiques des mesures de planification fiscale.

De plus, le Comité a indiqué des éléments additionnels à prendre en considération dans l’analyse des questions suivantes :

  • la définition des mesures de planification fiscale;
  • les conditions à respecter, en plus de la conservation du contrôle, pour que l’exception relative au classement soit permise;
  • les questions de reclassement;
  • la présentation et les informations à fournir.

Résumé des décisions du CNC – Le 18 mai 2016
Le CNC a discuté d’un rapport d’analyse de la viabilité de l’exception sur la base de la conservation du contrôle de l’entreprise Plus précisément, il a discuté des difficultés qui pourraient se poser si l’établissement du champ d’application de l’exception relative au classement reposait uniquement sur le contrôle. Il s’est aussi penché sur les prochains travaux à entreprendre.Le CNC a demandé à ses permanents d’examiner les caractéristiques des mesures de planification fiscale afin de déterminer lesquelles de ces mesures entreraient dans le champ d’application de l’exception relative au classement si celui-ci était basé sur la conservation du contrôle de l’entreprise.

Résumé des décisions du CNC – Les 22 et 23 mars 2016
Le CNC a reçu un résumé d’une analyse supplémentaire concernant le champ d’application de l’exception relative au classement et les caractéristiques des mesures de planification fiscale, ainsi que les commentaires du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé sur cette analyse. Il a également discuté d’autres fondements possibles pour l’établissement du champ d’application de l’exception relative au classement. À cet égard, le CNC a demandé à ses permanents d’explorer plus avant la viabilité de l’exception sur la base de la conservation du contrôle de l’entreprise, comme le lui a conseillé le Comité.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 17 février 2016
Le Comité a reçu un compte rendu concernant l’analyse supplémentaire réalisée sur le champ d’application de l’exception relative au classement et sur les caractéristiques des mesures de planification fiscale. Il a aussi discuté des fondements possibles d’une exception relative au classement. Plus précisément, le Comité s’est demandé si l’exception relative au classement pourrait être réservée aux cas suivants :

  • gels successoraux pour lesquels il n’y a pas de changement de contrôle sur l’entité faisant l’objet du gel;
  • gels successoraux et opérations de roulement (l’exception relative au classement concernerait les opérations avec l’actionnaire détenant le contrôle);
  • gels successoraux non réciproques ou situations dans lesquelles la seule contrepartie échangée est sous forme d’actions ordinaires ou d’actions privilégiées qui étaient détenues par un actionnaire ordinaire.

Le Comité a convenu de recommander au CNC d’explorer davantage la possibilité d’instaurer une exception relative au classement qui serait fondée sur le changement de contrôle.

Résumé des décisions du CNC – Le 24 novembre 2015
Le CNC a poursuivi ses délibérations, qui ont notamment porté sur les suites à donner aux lettres de commentaires et aux tables rondes sur l’exposé-sondage Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Le CNC a convenu qu’il y avait lieu d’explorer les possibilités d’énoncer différemment l’exception relative au classement dans le paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers». Pour se faciliter la tâche, le CNC a demandé à ses permanents d’analyser plus avant le champ d’application de l’exception et les caractéristiques des transmissions d’entreprise intergénérationnelles.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 6 octobre 2015
Le Comité a discuté des commentaires des parties prenantes sur l’exposé-sondage du CNC Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, publié en octobre 2014. Il a porté une attention toute particulière aux modifications que les répondants ont suggéré au CNC d’apporter au chapitre 3856, «Instruments financiers», en réponse aux préoccupations à l’origine des propositions de l’exposé-sondage. Parmi ces suggestions, il est notamment proposé :

  • de supprimer, dans le paragraphe 3856.23, les renvois aux articles précis de la Loi de l’impôt sur le revenu et de restreindre le champ d’application du paragraphe en décrivant les types d’opérations auxquels il s’applique;
  • de fournir des indications de mise en œuvre appuyant l’exercice du jugement pour déterminer si le paragraphe s’applique et pour résoudre les problèmes d’application tels que celui soulevé par l’obligation de reclasser comme passifs les actions dont «le porteur réclame le rachat»;
  • d’ajouter des obligations d’information pour que les utilisateurs soient mieux informés sur la nature de la mesure de planification fiscale à l’origine de l’émission des actions privilégiées et sur les caractéristiques de ces actions;
  • de permettre un choix de méthodes comptables, comme le proposaient les PCGR prébasculement.

Le Comité a discuté des modifications qui pourraient être apportées au paragraphe 3856.23, y compris la révision du champ d’application et l’ajout d’obligations d’information.

Webinaire – Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale – Mise à jour
Le 26 août 2015. Suivez ce webinaire, qui se tiendra le 21 septembre 2015 (en français) et le 18 septembre 2015 (en anglais), pour prendre connaissance des points de vue des parties prenantes concernant l’exposé-sondage publié par le CNC en octobre 2014.

Résumé des décisions du CNC – Les 25 et 26 mai 2015
Le CNC a poursuivi ses discussions sur les commentaires reçus, y compris lors des tables rondes tenues avec les parties prenantes, concernant l’exposé-sondage intitulé Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.

Nombre de répondants ont fait remarquer que les propositions de l’exposé-sondage résultaient de discussions avec des créanciers et ont suggéré que d’autres types d’utilisateurs soient consultés. Ces répondants ont indiqué que les autres utilisateurs pourraient ne pas comprendre les conséquences de la présentation au passif des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.  En ce qui concerne sa stratégie relative au maintien des normes pour les entreprises à capital fermé, le CNC a souligné qu’il était question des autres types d’utilisateurs des états financiers des entreprises à capital fermé et de leurs besoins d’information dans l’appel à commentaires sur son projet de plan stratégique 2016-2021. En conséquence, il a décidé d’attendre d’avoir examiné les commentaires recueillis à la suite de cet appel à commentaires avant de discuter plus avant la question des autres utilisateurs. 

Compte tenu de la décision mentionnée ci-dessus et du temps nécessaire pour examiner en profondeur les autres questions et commentaires communiqués par les répondants, le CNC a convenu de ne publier aucune modification découlant de ce projet avant le 1er  janvier 2016. Par conséquent, il a décidé que ces modifications, s’il en est, n’entreraient pas en vigueur avant le 1er  janvier 2018.

Résumé des décisions du CNC – Les 18 et 19 mars 2015
Le CNC a commencé à examiner les réponses à son exposé-sondage Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, ainsi que les résultats de toutes les tables rondes tenues avec les parties prenantes, y compris les discussions supplémentaires menées en janvier et en février 2015 avec des professionnels en exercice et des prêteurs qui utilisent les états financiers.

Le CNC a convenu que les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale (dont il est question au paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers») répondent à la définition d’un passif. Le CNC cherchera à déterminer s’il est justifié, compte tenu du rapport coûts-avantages, de continuer de traiter comme des capitaux propres certaines actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.

Le CNC a également discuté de la question de savoir si d’autres consultations avec les utilisateurs d’états financiers devraient être menées. Aucune décision n’a été prise relativement à cette question.

Le CNC poursuivra ses discussions sur le sujet à sa réunion de mai 2015.

Résumé des décisions du CNC – Le 14 janvier 2015
Le CNC a examiné des commentaires additionnels reçus dans le cadre de consultations menées en décembre 2014 et d’autres sources sur l’exposé-sondage intitulé Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Aucune décision n’a été prise.

Tables rondes – Exprimez-vous sur le chapitre 3856, «Instruments financiers» – Janvier 2015
Le 18 décembre 2014. Le CNC tiendra des tables rondes afin d’obtenir des commentaires sur son appel à informations Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, «Instruments financiers», et sur son exposé-sondage Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Inscrivez-vous à une table ronde afin de faire connaître votre point de vue.

Résumé des décisions du CNC – Le 10 décembre 2014
Le CNC a examiné les commentaires reçus jusqu’à maintenant dans le cadre des tables rondes publiques tenues à Vancouver et à Calgary, et des autres discussions avec les parties prenantes concernant l’exposé-sondage Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Aucune décision n’a été prise. 

Le CNC invite les parties prenantes à soumettre leurs commentaires d’ici le 15 janvier 2015.

Tables rondes – Exprimez-vous sur le chapitre 3856, «Instruments financiers» – Novembre 2014
Le 7 novembre 2014. Le CNC tiendra des tables rondes afin d’obtenir des commentaires sur son appel à informations Examen de la mise en œuvre : Chapitre 3856, «Instruments financiers» et sur son exposé-sondage Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Inscrivez-vous à une table ronde afin de faire connaître votre point de vue.

Bulletin express du CNC – Comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale
Le 29 octobre 2014. Cet article traite de la publication récente par le CNC d’un exposé-sondage concernant la comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, plus précisément les actions émises dans le cadre de ce qu’on appelle communément un gel successoral.

Webinaire – Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale
Le 17 octobre 2014. Inscrivez-vous à ce webinaire, qui aura lieu le 25 novembre 2014 en français (le 20 novembre 2014 en anglais), pour connaître les modifications que le CNC se propose d’apporter aux normes applicables aux actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.

Exposé-sondage – Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale
Le 1er octobre 2014. Le CNC a publié un exposé-sondage dans lequel il est proposé de supprimer le paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers», et qui comprend une base des conclusions. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 15 janvier 2015.

Résumé des décisions du CNC – Le 16 juillet 2014
Le CNC a examiné un projet d’exposé-sondage et les documents d’accompagnement. Il entend publier cet exposé-sondage au cours du troisième trimestre de 2014, assorti d’une période de commentaires de 90 jours. Le CNC prévoit que ces modifications s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve des commentaires que suscitera l’exposé-sondage.

Résumé des décisions du CNC – Les 14 et 15 mai 2014
Le CNC a discuté de l’incidence de la comptabilisation au passif des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Le CNC a provisoirement conclu que l’augmentation non comptabilisée précédemment de la valeur de l’entreprise, que reflètent les actions privilégiées rachetables nouvellement émises, devait être présentée dans une catégorie distincte de capitaux propres, comme le mentionne le paragraphe .06 du chapitre 3251, «Capitaux propres». Le CNC a noté que les entités touchées avaient également la possibilité d’opter pour l’application du chapitre 1625, «Réévaluation intégrale des actifs et des passifs».

Le CNC a approuvé une proposition en vue de retirer le paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers», sous réserve de l’examen d’un projet d’exposé-sondage et d’un vote par écrit. Le CNC prévoit que ces modifications s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve des commentaires que suscitera l’exposé-sondage.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 3 avril 2014
Le Comité a discuté des règles de présentation relatives à la comptabilisation en tant que passif des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.

Il a indiqué que le CNC avait convenu que ces actions rachetables devraient être classées en tant que passif. Le passif ainsi créé serait évalué à sa juste valeur lors de la comptabilisation initiale. Le Comité a convenu de recommander au CNC que le montant porté au débit soit présenté comme une composante des capitaux propres distincte qui serait reclassée dans les bénéfices non répartis à mesure que les actions privilégiées sont rachetées. Il a également recommandé que soit présentée une description de l’opération ayant entraîné la composante des capitaux propres distincte.

Résumé des décisions du CNC – Les 18 et 19 mars 2014
Le CNC a discuté du traitement particulier que le chapitre 3856, «Instruments financiers», prévoit pour les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Il s'est demandé si les règles de présentation énoncées au paragraphe 3856.23 devraient être conservées ou modifiées. Il a convenu que les actions rachetables devraient être classées en tant que passif, et a demandé à ses permanents d'approfondir l'analyse des questions de présentation liées à ces actions.

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 10 décembre 2013
Le Comité a poursuivi ses discussions sur la question de savoir s’il fallait conserver le traitement simplifié prévu au paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers», qui exige que les actions privilégiées rachetables émises dans le cadre de certaines mesures de planification fiscale soient classées dans les capitaux propres. Le Comité poursuivra ses délibérations sur ce sujet lors d’une prochaine réunion.

Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 18 juin 2013
Le Comité a poursuivi ses délibérations sur la comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Il a demandé aux permanents d’examiner d’autres approches possibles pour modifier le paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers». Le Comité poursuivra ses délibérations sur ce sujet lors d’une prochaine réunion.

Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 3 avril 2013
Le Comité a entamé un réexamen de la comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, dont il est question au paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers».

Le Comité avait tenu des discussions préliminaires concernant les raisons sur le plan du rapport coûts-avantages qui justifient le traitement à titre de capitaux propres de ces actions privilégiées. Le Comité poursuivra ses délibérations sur ce sujet lors d’une prochaine réunion.

Résumé des décisions du CNC – Les 19 et 20 mars 2013
Le CNC a approuvé un projet visant à réexaminer la façon de comptabiliser les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale selon le paragraphe .23 du chapitre 3856, «Instruments financiers».

 

Avertissement : Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.