Soumettre une question

Le public est invité à soumettre des questions pour examen éventuel par le Conseil des normes comptables (CNC) dans le cadre de son processus annuel d’amélioration.

Critères d’inclusion dans les améliorations annuelles

Pour être traitée dans le processus annuel d’amélioration, une question doit permettre :

  • soit de corriger une erreur;
  • soit de clarifier une indication existante.

Corriger une erreur consiste :

  • soit à résoudre des conflits entre des dispositions actuelles des normes;
  • soit à réparer des omissions commises lors de la création des normes;
  • soit à remédier aux conséquences imprévues des dispositions actuelles.

Clarifier une indication existante consiste généralement à remédier :

  • soit à un manque de clarté du libellé des normes;
  • soit à une absence d’indications dans les normes.

Les questions ne visant pas à corriger une erreur ou à clarifier une indication existante ne sont généralement pas traitées dans le processus annuel d’amélioration, mais elles peuvent être traitées en dehors de ce processus.

Critères pour les clarifications

Les critères suivants servent à déterminer si une clarification devrait être traitée dans le cadre du processus annuel d’amélioration. Ces critères ne constituant pas des règles définitives, il peut parfois arriver que des questions qui ne répondent pas à certains d’entre eux soient traitées quand même. Le Comité peut aussi prendre en compte d'autres facteurs pour évaluer une question particulière.

  • La portée des clarifications doit être limitée. Les changements majeurs ne feront pas partie du processus annuel d’amélioration. Par exemple, la modification d’une partie fondamentale ou intrinsèque d’une norme serait généralement considérée comme une amélioration majeure et, à ce titre, ne ferait pas partie des améliorations annuelles.
  • Les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé font appel à l’exercice du jugement professionnel. Une norme devrait offrir des directives suffisamment claires pour aboutir, par l’exercice adéquat du jugement professionnel, à un traitement comptable approprié. De par sa nature, le jugement professionnel peut donner lieu, dans les limites établies par les normes, à certaines divergences dans les pratiques comptables visant un type particulier d’opérations, d’actifs ou de passifs. Toutefois, si l’exercice du jugement professionnel entraîne une grande diversité de résultats, la norme doit être clarifiée.
  • La question doit représenter une situation très répandue. Les situations uniques ou exceptionnelles ne sont généralement pas traitées. Bien que les questions propres à un secteur d’activité puissent être accueillies favorablement, celles qui ne concernent qu’un très petit nombre d’entités parmi l’ensemble des entreprises à capital fermé ou qu’une parcelle d’un secteur précis ne sont généralement pas traitées dans les améliorations annuelles.
  • Dans le cas où la question porte sur une norme qu’il est prévu de modifier dans le cadre d’un projet d’améliorations majeures en cours, il doit être nécessaire d’apporter l’amélioration avant l’achèvement du projet pour que la question soit traitée. Les situations de la sorte ne sont pas susceptibles de se produire fréquemment.

Processus annuel d’amélioration

Le CNC a recours aux critères énoncés ci-dessus pour déterminer, avec l’aide du Comité, si une question particulière devrait être traitée dans le cadre du processus annuel d’amélioration. En s’assurant que la question répond aux critères, les parties prenantes seront amenées à bien la définir, ce qui favorisera la tenue de discussions efficaces.

Les questions retenues sont examinées au cours de l’année. Elles sont ensuite regroupées dans un exposé-sondage en vue d’être publiées dans le cadre des modifications de la Partie II du Manuel. Le regroupement des questions permet de réduire le nombre de propositions et de publications visant la modification des normes, ce qui permet aux parties prenantes de suivre plus facilement l’évolution des normes. Habituellement, l’exposé-sondage est publié vers la fin du troisième trimestre de l’année et les modifications définitives sont prêtes en fin de deuxième trimestre l’année suivante. De cette façon, les améliorations annuelles peuvent être mises en œuvre l’année suivant leur publication. 

Soumission de questions

  • Les questions doivent répondre aux critères d’inclusion dans les améliorations annuelles.
  • Les demandes de clarification doivent expliquer en quoi une indication existante n’est pas claire et indiquer les traitements comptables pouvant résulter de ce manque de clarté.
  • Les questions seront présentées sans que l’auteur soit identifié.

Les questions doivent être soumises par écrit à :

Mohamed Hassanali CPA, CA
Directeur de projets, Conseil des normes comptables
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario)  M5V 3H2
Téléphone : 1-416-204-2967
Télécopieur : 1-416-204-3412
Courriel : mhassanali@acsbcanada.ca