Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé

Compte rendu de la réunion


Le 11 septembre 2018


Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a pour mission de conseiller le Conseil des normes comptables (CNC) concernant la tenue à jour et l’amélioration des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL) de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et de déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’a pas l’autorisation d’interpréter les normes comptables pour les OSBL ni de fournir des indications faisant autorité les concernant.

Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des normes comptables pour les OSBL. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.                                             

Avantages sociaux futurs

Le Comité a discuté d’une question liée au chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs », soit la comptabilisation d’une provision pour écarts défavorables dans le cadre d’une évaluation à long terme de la capitalisation. Ce type de provision découle des nouvelles règles de l’Ontario en matière de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées dont la date d’évaluation est le 31 décembre 2017 ou une date ultérieure, et pour lesquels le rapport d’évaluation est déposé après le 30 avril 2018.

Le Comité a souligné que l’on observe un foisonnement des pratiques en ce qui concerne la prise en compte ou non d’une provision pour écarts défavorables dans l’évaluation de l’obligation au titre des prestations définies lorsque l’entreprise choisit d’effectuer une évaluation aux fins de la capitalisation en vertu du chapitre 3462. Il a aussi abordé la pratique qui a cours au Québec concernant la comptabilisation de la réserve de stabilisation pour l’évaluation de l’obligation au titre des prestations définies.

Le Comité a recommandé au Conseil d’examiner :

  • si son intention était que l’évaluation aux fins de la capitalisation selon le chapitre 3462 soit effectuée conformément à la réglementation ou constitue une meilleure estimation;
  • les conséquences de cette question dans le cas des régimes à prestations déterminées pour lesquels il n’existe pas de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles exigeant la préparation d’une évaluation actuarielle aux fins de la capitalisation.

Produits

Le Comité a discuté du projet approuvé par le Conseil visant à répondre aux préoccupations des parties prenantes concernant le chapitre 3400, « Produits », et liées aux sujets suivants :

  • les ventes à livrer;
  • les accords à composantes multiples;
  • la méthode de l’avancement des travaux;
  • la présentation des produits sur la base du montant brut ou du montant net;
  • les paiements ou frais initiaux non remboursables.

Le Comité s’est penché sur l’approche globale à adopter à l’égard des indications à fournir pour répondre aux préoccupations des parties prenantes. Il a recommandé au Conseil de maintenir l’approche fondée sur des principes actuellement énoncée dans le chapitre 3400 pour l’élaboration de ses propositions. Dans cette optique, le Comité a suggéré que les propositions détaillent les principes actuels, à l’aide d’exemples s’il y a lieu, plutôt que de fournir des indications prescriptives.

Le Comité a aussi discuté des solutions proposées par les permanents qui s’inspiraient d’indications sur les produits provenant de différentes sources, dont les abrégés des délibérations remplacés du Comité sur les problèmes nouveaux (CPN) dans les Normes comptables pré-basculement de la Partie V du Manuel, les normes IFRS® et les PCGR des États-Unis. Il s’est demandé si ces solutions répondaient adéquatement aux questions soulevées par les parties prenantes et s’il devrait suggérer d’autres sources de référence.

Consultation sur l’ordre de priorité des projets – Opérations entre apparentés

Le Comité a discuté d’une approche visant à répondre aux préoccupations liées au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés ». Il a recommandé au Conseil de le faire par étapes.

Le Comité a aussi examiné des questions particulières qui se posent dans la pratique concernant la définition d’apparenté. Il s’est demandé si une approche fondée davantage sur des principes ou si des exemples supplémentaires d’apparentés régleraient ces questions.

Consultation sur l’ordre de priorité des projets – Instruments financiers : comptabilité de couverture

Le Comité a discuté du recours à la comptabilité de couverture et de la manière dont les entreprises appliquent les indications du chapitre 3856, « Instruments financiers », pour la comptabilisation des relations de couverture admissibles. Les membres du Comité ont constaté que même dans le cas des relations de couverture admissibles, le recours à la comptabilité de couverture est rare parce qu’il est jugé complexe.

De plus, les membres du Comité ont réfléchi à l’objectif de la comptabilité de couverture et à la possibilité d’améliorer les indications pour la simplifier et pour fournir, dans les états financiers, des informations utiles aux fins de la prise de décisions. Le Comité a recommandé au Conseil de mener des recherches supplémentaires auprès des utilisateurs pour déterminer quelles informations sont utiles à propos des relations de couverture d’une entreprise.

Retrait de la Partie V

Le Comité s’est demandé si les Normes comptables pré-basculement de la Partie V du Manuel demeuraient utiles dans la pratique actuelle ou si elles pouvaient être retirées. Des membres du Comité ont souligné que le chapitre 4250, « Informations financières prospectives », et plusieurs abrégés du CPN étaient encore cités.

Le Comité a recommandé au Conseil de mener une consultation publique quant à une courte liste d’abrégés du CPN qui portent sur des sujets qui sont toujours pertinents et qui ne sont pas abordés dans la Partie II du Manuel.

Les membres du Comité se sont aussi questionnés sur d’autres problèmes éventuels que pourrait causer le retrait de la Partie V, par exemple si ces normes pouvaient servir de documentation de référence dans le cadre de litiges. Le Comité a recommandé au Conseil d’examiner s’il serait possible d’archiver la Partie V et d’y joindre des avertissements, comme l’ont fait d’autres normalisateurs.

Regroupements

Le Comité a discuté des critères obligatoires et d’autres indicateurs utiles proposés par les permanents pour déterminer si une opération impliquant le regroupement d’au moins deux entreprises peut être considérée comme une fusion.

Bien que les membres du Comité aient exprimé de façon générale leur appui à ces critères et autres indicateurs, ils ont fait des recommandations afin d’améliorer leur formulation pour s’assurer que les bonnes entreprises sont visées. De plus, deux membres du Comité ont remis en question la division des critères et autres indicateurs.

Cadre de présentation des mesures de la performance

Un aperçu du projet de Cadre de présentation des mesures de la performance – auquel peuvent avoir recours différents types d’entités, dont les entreprises à capital fermé – a été présenté au Comité, qui a ensuite formulé des commentaires à cet égard. Les permanents ont fait savoir au Comité que les parties prenantes ont jusqu’au 1er octobre 2018 pour faire parvenir leurs commentaires sur le projet de Cadre.