Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé
Compte rendu de la réunion
Le 7 novembre 2017

Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a pour mission d’aider le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et de déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’a pas l’autorisation d’interpréter les NCECF ni de fournir des indications faisant autorité les concernant.

Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.

    

Processus annuel d’amélioration 2019 et modifications de portée limitée

Le Comité discute des questions soulevées par les parties prenantes et identifie celles dont il devrait recommander l’inclusion dans le processus annuel d’amélioration du CNC pour 2019, le cas échéant.

Les membres du Comité conviennent de recommander au CNC les améliorations annuelles ci-après.

Questions à prendre en considération pour les améliorations annuelles 2019

Application de la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition aux intérêts dans des entreprises sous contrôle conjoint

Le Comité se demande si les indications du paragraphe 07A du chapitre 3051, « Placements », peuvent s’appliquer aux intérêts dans des partenariats qui sont comptabilisés selon la méthode de la valeur d’acquisition. Cette question découle du fait que le chapitre 3056, « Intérêts dans des partenariats », renvoie au chapitre 3051 lorsque la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition est appliquée. Cela dit, le paragraphe 07A du chapitre 3051 précise que cette méthode ne s’applique qu’aux participations dans des entités sous influence notable. Le Comité recommande au Conseil de préciser si les indications du paragraphe 07A du chapitre 3051 s’appliquent ou non aux intérêts dans des partenariats comptabilisés au moyen de la méthode de la valeur d’acquisition.

Application des exemptions pour les entités qui adoptent les normes

Le Comité examine les indications des paragraphes 11B à 11E du chapitre 1500, « Application initiale des normes », concernant l’évaluation des éléments d’actif et de passif de filiales et de partenariats d’une entité qui adopte les normes. Un problème survient lorsqu’une filiale (ou un partenariat) adopte les normes après sa société mère (ou entité détentrice), ou si cette dernière les adopte après une filiale (ou un partenariat). Par exemple, lorsqu’une société mère applique le paragraphe 11E du chapitre 1500, il est difficile de déterminer si elle peut se prévaloir de certaines ou de l’ensemble des exemptions énoncées au chapitre 1500, même si cela pouvait avoir pour effet de modifier la valeur des éléments d’actif et de passif de la filiale. Le Comité recommande que le Conseil précise la manière dont les exemptions pour les entités qui adoptent les normes doivent s’appliquer lorsqu’une société mère et sa filiale n’adoptent pas les normes en même temps.

Questions à régler jugées comme débordant le cadre du processus annuel d’amélioration

Comptabilisation des intérêts dans des partenariats

Le Comité évalue s’il serait possible de clarifier, au moyen d’indications additionnelles ou d’exemples, le traitement comptable des partenariats lorsqu’il s’agit d’entreprises sous contrôle conjoint ou d’activités sous contrôle conjoint conformément au chapitre 3056. Ces indications additionnelles ou exemples aideraient à évaluer, lorsque l’entité émettrice est un partenariat, si ce dernier constitue une entreprise sous contrôle conjoint ou une activité sous contrôle conjoint. Le Comité convient de recommander au Conseil de fournir davantage de précisions avant d’envisager d’inclure d’autres exemples. Toutefois, le Comité indique que ces précisions pourraient modifier la pratique actuelle et estime donc que cette question déborde du cadre du processus annuel d’amélioration.

Informations à fournir sur les sommes à remettre à l’État

Le Comité traite des problèmes d’application liés aux informations à fournir sur les sommes à remettre à l’État conformément aux paragraphes 15 et 16 du chapitre 1510, « Actif et passif à court terme ». Plus particulièrement, les membres examinent les points de vue divergents sur le moment où les sommes à remettre à l’État sont comptabilisées et les circonstances où il est nécessaire de fournir des informations à cet égard. Les membres du Comité relèvent les diverses interprétations des indications et font état de la probabilité que ces dernières entraînent un foisonnement des pratiques.

Autres questions abordées

Traitement comptable des bâtiments isolés contenant de l’amiante

Le Comité se penche également sur la pratique actuelle concernant le traitement comptable des bâtiments isolés contenant de l’amiante. Les membres examinent si la présence d’amiante dans l’isolation d’un bâtiment pouvait entraîner la comptabilisation d’une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations conformément au chapitre 3110, « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ». Le Comité estime qu’il ne s’agit pas d’un problème répandu dans la pratique et convient donc de n’adresser aucune recommandation au Conseil sur cette question.

Agriculture

Le Comité prend connaissance d’un compte rendu sur l’état d’avancement du projet et sur les discussions tenues lors de la réunion des 20 et 21 septembre 2017. Les membres du Comité examinent également les propositions suivantes :

  • comptabilisation en tant qu’actifs des cultures non récoltées et des animaux à naître;
  • classement des actifs comme actifs biologiques producteurs et produits agricoles;
  • utilisation du coût comme base d’évaluation des actifs biologiques producteurs;
  • recours à une exception permettant d’évaluer certains produits agricoles à la valeur nette de réalisation et conditions afférentes;
  • nécessité d’élaborer des indications sur le classement des gains ou pertes attribuables aux variations de la valeur nette de réalisation;
  • difficultés relatives au suivi et à l’attribution des coûts;
  • obligations d’information.

Les membres du Comité discutent de la cohérence des propositions avec les autres chapitres de la Partie II.

Consultation sur l’ordre de priorité des projets – Sondage

Le Comité examine les résultats du sondage sur les priorités des projets se rapportant à la Partie II et les commentaires des parties prenantes sur divers sujets. Le Comité étudie les trois sujets auxquels le Conseil a décidé d’accorder la priorité en matière de recherche, en plus de ses activités de recherche relatives au chapitre 3400, « Produits », et recommande que le Conseil ajoute un autre sujet à ses priorités.

Le Comité se penche sur le calendrier des projets à entreprendre et les approches s’y rapportant, et fait des recommandations à soumettre au Conseil sur l’ordre de priorité de ces projets.

Consultation sur l’ordre de priorité des projets – Produits

Le Comité discute des résultats du sondage mené auprès des parties prenantes concernant le chapitre 3400, « Produits », et examine les commentaires reçus. Les membres du Comité indiquent que les dispositions de ce chapitre sont généralement efficaces; toutefois, les parties prenantes doivent de plus en plus se reporter à d’autres cadres pour obtenir des indications plus détaillées lorsqu’elles se heurtent à des difficultés d’application. Ces dernières surviennent dans le cas d’opérations génératrices de produits plus complexes, notamment les suivantes :

  • contrepartie conditionnelle issue de la vente de produits et services;
  • services futurs associés à un paiement ou à des frais initiaux non remboursables;
  • programmes de fidélisation;
  • services liés aux logiciels et licences connexes;
  • ventes d’abonnements.

Puisque le CNC a déterminé que les produits étaient l’une de ses priorités dans les NCECF, le Comité évalue diverses possibilités pour répondre aux questions soulevées par les parties prenantes. Une option serait notamment de conserver le modèle actuel fondé sur les risques et les avantages au lieu d’adopter un modèle fondé sur le contrôle inspiré des concepts énoncés dans IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients dans la Partie I du Manuel. Les membres du Comité expriment des avis partagés sur ces approches et recommandent que la norme sur les produits demeure fondée sur des principes et préconisent l’exercice du jugement professionnel.