Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé
Compte rendu de la réunion
Le 25 mai 2017

Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a pour mission d’aider le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et de déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’a pas l’autorisation d’interpréter les NCECF ni de fournir des indications faisant autorité les concernant.

Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.

    

Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale

Le Comité a discuté des décisions prises par le CNC lors de sa réunion des 21 et 22 mars 2017 et de sa réunion du 16 mai 2017. Il a examiné l’énoncé des conditions en ce qui concerne l’exception relative au classement fondée sur :

  • la conservation du contrôle de l’entreprise;
  • la conservation du contrôle de l’entreprise par la partie qui reçoit les actions privilégiées rachetables;
  • d’autres conditions attestant de la conservation ou non du contrôle des sorties de trésorerie futures de l’entreprise.

Le Comité a par ailleurs formulé des commentaires portant sur les circonstances dans lesquelles des actions privilégiées rachetables initialement classées au passif pourraient être ultérieurement reclassées dans les capitaux propres.

Instruments financiers – Modifications de portée limitée

Le Comité a discuté des décisions prises par le CNC lors de sa réunion du 16 mai 2017. Plus particulièrement, le Comité a traité des questions suivantes :

  • évaluation initiale des instruments financiers contractés entre apparentés;
  • évaluation des instruments financiers composés contractés entre apparentés;
  • classement de la dépréciation et de l’abandon de prêts contractés entre apparentés;
  • champ d’application des règles de comptabilisation des modifications ou des extinctions de prêts contractés entre apparentés.

Le Comité a évalué les avantages d’ajouter au chapitre 3856, «Instruments financiers», des indications concernant l’évaluation initiale des instruments financiers contractés entre apparentés. Les membres du Comité ont soulevé les points suivants :

  • la diversité des pratiques, en particulier en ce qui concerne le classement de la dépréciation et de l’abandon de prêts contractés entre apparentés à titre d’ajustement du résultat ou dans les capitaux propres;
  • la complexité de la décomptabilisation des instruments financiers contractés entre apparentés.

Le Comité a examiné les effets des modifications envisagées du chapitre 3856 sur les pratiques actuelles, ainsi que pour les organismes sans but lucratif qui appliquent la Partie III du Manuel.

Le Comité a également discuté de l’utilité des informations fournies sur les risques relatifs aux instruments financiers, et a indiqué que certaines de ces informations n’étaient pas utiles pour les utilisateurs des états financiers. Les membres du Comité ont recommandé que, avant de discuter des améliorations à apporter aux indications, d’autres utilisateurs soient consultés afin de mieux comprendre leurs besoins en matière d’information.

Consultation sur l’ordre de priorité des projets – Opérations entre apparentés

Le Comité a discuté de la décision prise par le CNC lors de sa réunion du 20 avril 2017. Il s’est en particulier penché sur les difficultés d’ordre pratique que pose l’application :

  • de la définition d’une partie apparentée et du traitement des opérations entre apparentés;
  • des principes d’évaluation à la valeur comptable et à la valeur d’échange prévus au chapitre 3840, «Opérations entre apparentés».

Le Comité a également discuté d’exemples de problèmes de comptabilisation de certains types de regroupements d’entreprises sous contrôle commun lors de l’application des indications énoncées dans le chapitre 3840.

Consultation sur l’ordre de priorité des projets – Sondage

Le Comité a discuté de la décision prise par le CNC lors de sa réunion des 21 et 22 mars 2017 de réaliser un sondage auprès des parties prenantes pour solliciter des points de vue sur :

  • la priorité à accorder aux sujets qu’il envisage de traiter;
  • l’opportunité d’effectuer des suivis après la mise en œuvre des chapitres 1582, «Regroupements d’entreprises», et 3462, «Avantages sociaux futurs», et, le cas échéant, le moment approprié pour le faire.

Les membres du Comité ont également passé en revue une première version du sondage et ont recommandé d’y apporter des améliorations. Le sondage devrait être publié d’ici le 30 juin 2017. 

Consultation sur l’ordre de priorité des projets – Fondements conceptuels des états financiers

Les membres du Comité ont indiqué qu’il était nécessaire de revoir les concepts qui sous-tendent l’élaboration des principes comptables de la Partie II afin de tenir compte de l’évolution de la nature des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif.

Le Comité a discuté des propositions importantes contenues dans l’exposé-sondage publié en octobre 2015 par l’IASB intitulé Cadre conceptuel de l’information financière, ainsi que des divergences entre ces propositions et les exigences actuelles de la Partie II. 

Les membres du Comité se sont demandé si les avantages de faire converger l’objet, le champ d’application et les caractéristiques qualitatives du chapitre 1000, «Fondements conceptuels des états financiers», vers les IFRS l’emportent sur les coûts. Les membres ont néanmoins convenu de recommander au CNC d’examiner la possibilité d’apporter des améliorations aux éléments suivants :

  • la définition d’une entité publiante;
  • la définition d’un actif ou d’un passif;
  • les critères de constatation.

Regroupements d’entreprises

Le Comité a discuté de l’existence de caractéristiques communes entre les regroupements d’organismes sans but lucratif et ceux d’entreprises à but lucratif, et en particulier les coopératives. Le Comité a noté des similitudes entre certains aspects des regroupements de coopératives et ceux des organismes sans but lucratif, surtout lors de regroupements d’entités de taille similaire.

Les membres du Comité sont toutefois d’avis que les caractéristiques des regroupements de coopératives sont encore plus semblables à celles des regroupements d’entreprises à but lucratif. Ils ont indiqué que de plus amples recherches étaient nécessaires pour cerner les caractéristiques des regroupements de coopératives et des autres entités de nature semblable avant de présenter des recommandations au CNC.   

Autres discussions

Le Comité a aussi discuté des questions suivantes :

  • la complexité, pour une entreprise à capital fermé, de comptabiliser une subvention reçue d’une fondation sans but lucratif;
  • le fait qu’une entreprise ayant un contrat de société verbal entre dans le champ d’application du chapitre 3056, «Partenariats».

Le Comité a convenu de recommander au CNC de tenir compte de ces questions lors de ses consultations sur l’ordre de priorité des projets.

Agriculture

Le Comité a obtenu un compte rendu sur l’état d’avancement du projet et sur les discussions tenues par le Groupe consultatif sur l’agriculture lors de sa réunion du 24 mai 2017

Gouvernance

Le Comité a obtenu un compte rendu des commentaires reçus de ses membres pour l’exercice 2016-2017.