Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé
Compte rendu de la réunion
Le 2 février 2017

Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a pour mission d’aider le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et de déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’a pas l’autorisation d’interpréter les NCECF ni de fournir des indications faisant autorité les concernant. 

Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF.

 

Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale

Le Comité a discuté des décisions prises par le CNC lors de sa réunion du 12 janvier 2017 et des résultats des tests de mise en pratique visant à évaluer la viabilité de l’exception relative au classement fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise. Plus particulièrement, le Comité a discuté des questions suivantes :

  • si les indications actuelles du chapitre 1591, «Filiales», sont suffisamment rigoureuses compte tenu des caractéristiques des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale;
  • l’angle sous lequel le contrôle de l’entreprise devrait être apprécié;
  • les autres conditions à remplir, outre la conservation du contrôle de l’entreprise.

Les membres du Comité ont formulé des observations sur les types de mesures qui n’entreraient pas dans le champ d’application de l’exception relative au classement et des répercussions possibles en pratique. Ils ont également formulé des commentaires sur le calendrier du projet dans son ensemble. 

Processus annuel d’amélioration de 2017

Le Comité a discuté des commentaires reçus à la suite de l’exposé-sondage intitulé Améliorations annuelles 2017 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé publié en septembre 2016. Dans l’ensemble, les répondants étaient d’accord avec quatre des cinq modifications proposées. 

Le Comité a convenu de recommander au CNC l’approbation des propositions de modifications telles qu’elles sont formulées dans l’exposé-sondage :

  • le chapitre 1505, «Informations à fournir sur les méthodes comptables», exigerait que les informations sur les méthodes comptables soient fournies dans «l’une des premières notes complémentaires»;
  • le chapitre 1506, «Modifications comptables», exigerait que le montant de l’ajustement découlant d’un changement de méthode comptable soit fourni pour la ou les périodes antérieures seulement;
  • le chapitre 1651, «Conversion des devises», n’exigerait pas la reprise des dépréciations de stocks comptabilisées antérieurement dans les états financiers convertis d’un établissement étranger intégré; 
  • le chapitre 3065, «Contrats de location», exigerait que seul soit indiqué le montant de la provision pour dépréciation des créances sur contrats de location-exploitation, et non la valeur comptable des créances clients à court terme dépréciées. 

Certains membres du Comité ont indiqué craindre que les modifications qu’il est proposé d’apporter au chapitre 1521, «Bilan», afin de fournir des précisions sur les postes à présenter séparément dans le bilan entraînent un changement dans la pratique. Ces membres estiment qu’il faudrait reporter les modifications proposées et les examiner de nouveau dans le contexte d’une initiative plus vaste en ce qui concerne les informations à fournir.

Le CNC examinera les commentaires reçus en réponse à son exposé-sondage et les recommandations du Comité à sa réunion de mars 2017.

Processus annuel d’amélioration 2018 et modifications de portée limitée

Le Comité a discuté des questions soulevées par les parties prenantes afin d’identifier celles dont il devrait recommander l’inclusion dans le processus annuel d’amélioration du CNC pour 2018, le cas échéant. Les membres du Comité ont convenu de recommander au CNC d’envisager les sujets ci-après lorsqu’il évaluera ses priorités en ce qui a trait aux projets futurs, car les questions qu’ils soulèvent ne s’inscrivent pas dans les paramètres qui définissent une amélioration annuelle. 

Contrats d’assurance, y compris la valeur de rachat

Les contrats d’assurance, y compris la valeur de rachat des polices d’assurance vie, sont exclus du champ d’application du chapitre 3856, «Instruments financiers». Le Comité a traité des divers traitements comptables pouvant être envisagés pour ces instruments en l’absence d’indications.

Partenariats consistant en fiducies simples

Le Comité s’est demandé si le traitement comptable préconisé pour un partenariat consistant en une fiducie simple détenant un bien immobilier en tant qu’actif sous contrôle conjoint, activité sous contrôle conjoint ou entreprise sous contrôle conjoint était clair dans le chapitre 3056, «Intérêts dans des partenariats».

Acquisition par une société de ses propres actions et aide gouvernementale

Le chapitre 3240, «Capital-actions», et le chapitre 3800, «Aide gouvernementale», proposent deux traitements comptables possibles, l’un des deux étant «préféré» à l’autre. Le Comité a discuté de la possibilité qu’il existe différentes interprétations de ces normes et qu’elles donnent lieu à un foisonnement des pratiques.

Informations à fournir sur les obligations découlant des contrats de location-acquisition et les remboursements au titre de la dette à long terme

Le chapitre 3065, «Contrats de location», et le chapitre 3856, «Instruments financiers», exigent que soit fourni le montant global des versements à effectuer au cours de chacun des cinq prochains exercices pour honorer les clauses relatives au remboursement, à un fonds d’amortissement ou au rachat de la dette à long terme. Le Comité a discuté de la pratique qui consiste à ne fournir que le montant des versements en capital sur la dette à long terme, mais à fournir le montant des versements en capital et en intérêts sur les obligations découlant des contrats de location-acquisition, même si les obligations d’information sont les mêmes dans les deux cas.

Consultation sur l’ordre de priorité des projets — Opérations entre apparentés

Pour mener à bien son plan de consultation des parties prenantes sur l’ordre de priorité des projets à venir pour les NCECF, le CNC concentre pour le moment ses consultations sur les sujets de préoccupation précis suivants :

  • le chapitre 1000, «Fondements conceptuels des états financiers»;
  • le chapitre 3400, «Produits»;
  • le chapitre 3840, «Opérations entre apparentés».

Le Comité a discuté des différents problèmes que pose l’application du chapitre 3840, «Opérations entre apparentés», lors de la réunion. Les membres du Comité ont plus particulièrement discuté des points suivants :

  • l’interaction entre les dispositions du chapitre 3840 et celles du chapitre 3856;
  • les difficultés soulevées par l’application des bases d’évaluation décrites dans le chapitre 3840;
  • la comptabilisation des opérations entre apparentés d’un organisme sans but lucratif;
  • les regroupements d’entreprises sous contrôle commun;
  • la présentation et les informations à fournir.

Le Comité a convenu de conseiller au CNC de concentrer ses recherches sur les difficultés que pose l’application des bases d’évaluation décrites dans le chapitre 3840 et les regroupements d’entreprises sous contrôle commun.

Autres discussions

Le Comité a discuté des difficultés que pose la détermination de la monnaie fonctionnelle en raison du manque d’indications dans les NCECF et a convenu de recommander au CNC d’inclure cette question dans ses consultations sur l’ordre de priorité des projets.

Le Comité a également discuté de la présentation de la dette libellée en monnaie étrangère et d’un contrat à terme de gré à gré connexe conclu en vue de couvrir les versements de capital futurs. Il a convenu qu’aucune autre mesure n’était nécessaire à l’égard de cette question.

Agriculture

Le Comité a obtenu un compte rendu sur l’état d’avancement du projet, la mise sur pied du nouveau Groupe consultatif sur l’agriculture et le calendrier du projet.