Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé
Compte rendu de la réunion
Le 1er décembre 2016

Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a pour mission d’aider le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et de déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’a pas l’autorisation d’interpréter les NCECF ni de fournir des indications faisant autorité les concernant. 

Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.

   
Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale

Le Comité a discuté de l’état d’avancement des tests de mise en pratique en cours, qui visent à évaluer la viabilité de l’application de l’exception relative au classement fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise. Le Comité a également passé en revue les données concernant l’une des mesures de planification fiscale analysées par les participants aux tests de mise en pratique. Les membres du Comité ont formulé des commentaires sur cette mesure.

Les membres du Comité ont indiqué des éléments additionnels à prendre en considération dans l’analyse des questions suivantes :

  • les autres conditions à respecter, en plus de la conservation du contrôle de l’entreprise, pour que l’exception relative au classement soit permise;
  • les questions de reclassement.

Examen des normes récemment publiées dans d’autres référentiels comptables

Le mandat du Comité prévoit l’examen des normes récemment publiées par d’autres normalisateurs, afin de déterminer si des avantages importants pour l’information financière des entreprises à capital fermé canadiennes pourraient découler de tout ou partie des nouveaux traitements comptables prescrits par ces normes. Le Comité a discuté des normes suivantes :

  • les normes américaines nouvelles ou modifiées publiées par le Financial Accounting Standards Board des États-Unis depuis février 2014, en particulier les modifications touchant les entreprises à capital fermé;
  • les Normes internationales d’information financière (IFRS) publiées ou modifiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) depuis décembre 2015;
  • l’IFRS pour les PME publiée par l’IASB en 2015.

Le Comité s’est penché sur un certain nombre de points et a convenu de conseiller au CNC de les ajouter aux priorités à examiner relativement aux entreprises à capital fermé :

  • les avantages de l’amortissement de l’écart d’acquisition et de l’exemption à l’égard de la comptabilisation des actifs incorporels découlant de regroupements d’entreprises, des approches semblables à celles adoptées par le FASB ou par l’IASB dans l’IFRS pour les PME;
  • les avantages des exigences en matière de présentation des portions à court et à long terme des actifs et des passifs d’impôts futurs;
  • le caractère normatif des indications relatives à la réévaluation des comptes d’une filiale comparativement à celles d’autres référentiels. 

Après discussion, le Comité a également convenu de continuer de surveiller les points supplémentaires suivants :

  • la simplification de la comptabilisation d’immobilisations corporelles remplacées;
  • la comptabilisation des coûts liés à l’infonuagique;
  • l’IFRS et la norme américaine sur les contrats de location;
  • un modèle de réévaluation des immobilisations corporelles. 

Consultation sur l’ordre de priorité des projets

Pour mener à bien son plan de consultation des parties prenantes concernant l’ordre de priorité des projets relatifs aux NCECF, le CNC concentre pour le moment ses consultations sur des sujets de préoccupation précis. Le Comité a discuté de questions relatives aux points suivants :

Produits

Le Comité a discuté des difficultés que pose l’application des principes de la norme sur les produits dans sa forme actuelle. Les membres ont souligné la nécessité accrue de se reporter à d’autres référentiels pour obtenir des indications supplémentaires. Ils ont en particulier soulevé les types d’opérations suivants et en ont discuté :  

  • les contrats de construction;
  • les accords à composantes multiples;
  • les frais initiaux non remboursables;
  • les programmes de fidélisation;
  • les ventes à livrer;
  • les ventes d’abonnements et la modification de contrats.

Opérations entre apparentés

Le Comité a discuté des différents problèmes que pose l’application du chapitre 3840, «Opérations entre apparentés». Les membres du Comité ont en particulier soulevé les points suivants :

  • l’interaction entre les dispositions du chapitre 3840 et celles des autres chapitres de la Partie II;
  • les difficultés que pose la détermination de la valeur comptable dans certaines circonstances;
  • les éléments à considérer en ce qui concerne la présentation et les informations à fournir.

Fondements conceptuels des états financiers

Le Comité a discuté de l’application en pratique du chapitre 1000, «Fondements conceptuels des états financiers», et des situations dans lesquelles les parties prenantes se reportent à ce chapitre. Le Comité a également pris acte de la modification éventuelle des fondements conceptuels des états financiers dans d’autres référentiels et de l’incidence de cette modification sur la Partie II. 

Répartition du prix de transaction

Le Comité a discuté de la pertinence pour la Partie II d’une question soulevée à la réunion de septembre 2016 du Groupe de discussion sur les IFRS concernant la répartition du prix de transaction. La question porte sur la façon dont le coût total d’acquisition doit être réparti entre les actifs individuels et les passifs individuels lorsque le groupe d’actifs acquis n’est pas une entreprise et comprend à la fois des instruments financiers et des éléments non financiers.

Comme les indications de la Partie II et des IFRS sont semblables et que le CNC a soumis la question à l’IFRS Interpretations Committee (IFRIC), le Comité a convenu de reporter la poursuite de la discussion jusqu’à l’obtention d’une réponse de l’IFRIC.

Procédure officielle

Le Comité a discuté des modifications à apporter à son mandat et à l’énoncé de ses modalités de fonctionnement.

Le Comité a appuyé les modifications à apporter à son mandat et a approuvé la présentation de l’énoncé de ses modalités de fonctionnement au CNC pour ratification.