Gains et pertes actuariels : Reporter ou ne pas reporter?

Contrairement à de nombreuses autres entités, les entités du secteur public canadien constatent progressivement les gains et pertes actuariels découlant des régimes de retraite à prestations déterminées. Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) évalue actuellement cette pratique.

Abandon de la méthode du report et de l’amortissement

La constatation, sur une durée prolongée, des écarts entre les résultats réels et les résultats prévus et des changements dans les hypothèses actuarielles a déjà été pratique courante pour la comptabilisation des régimes de retraite.

Or, de nombreux normalisateurs ont abandonné cette pratique au cours des 10 dernières années, et ce, pour les raisons suivantes :

  • Les gains et pertes actuariels découlant des régimes de retraite ne sont pas différents des changements apportés aux autres estimations comptables. Ils devraient être constatés au moment où ils se produisent.
  • Lorsque des gains ou des pertes ne sont pas constatés, le passif ou l’actif net au titre du régime présenté au bilan ne donne pas une image fidèle de l’obligation ou de l’actif de l’entité. Dans certains cas, un actif net au titre d’un régime peut être présenté même si, de fait, les obligations excèdent l’actif de ce régime.
  • Les coûts inclus dans l’état des résultats au titre des régimes, qui comprennent à la fois des montants qui résultent d’activités de la période considérée et l’amortissement de montants reportés de périodes antérieures, peuvent s’avérer difficiles à comprendre.

Le débat concernant le report

Si certains normalisateurs sont déjà parvenus à leurs conclusions, la question du report et de l’amortissement des gains et pertes actuariels est toujours matière à débat dans le secteur public canadien.

Incidences possibles du non-report
Nombreux sont ceux qui s’inquiètent des incidences possibles de la constatation des gains et pertes actuariels dans l’excédent ou le déficit de l’exercice au cours duquel ils se produisent. Comme le soulignent les médias depuis quelques années, il existe des écarts de rémunération globale entre les employés des secteurs public et privé, et ces écarts sont principalement attribuables à la promesse de régimes de retraite à prestations déterminées. Pour les entités du secteur public, le retrait de la méthode du report et de l’amortissement des gains et pertes actuariels pourrait faire augmenter le passif au titre du régime et le coût présenté lors des «mauvaises années», et accroître la volatilité du résultat net. Cela pourrait amener la population à exercer une forte pression sur les entités du secteur public pour qu’elles cessent d’offrir des régimes de retraite à prestations déterminées à leurs employés.

Arguments à l’appui du report
Certaines personnes soutiennent que la constatation de chacune des variations au moment où elle se produit n’est peut-être pas si importante dans le secteur public, vu la pérennité présumée des gouvernements et leur pouvoir de lever des impôts. Comme ces personnes le font observer, le règlement de l’obligation au titre des prestations s’étale sur une longue durée et les actifs du régime sont investis à long terme.

Bon nombre des variations de la valeur des obligations et des actifs du régime sont provisoires, et les gains et pertes peuvent être compensés ou s’inverser au cours d’exercices ultérieurs. Par conséquent, certains avancent que le fait de constater ces variations au moment où elles se produisent, comme si elles étaient bien réelles, risquerait de susciter des attentes irréalistes pouvant se traduire par des pressions pour accroître les dépenses lors des «bonnes années» et des décisions non optimales de compression des dépenses lors des «mauvaises années».  

Arguments contre le report
D’autres personnes estiment que le lissage des effets des gains et pertes actuariels sur une longue période ne fournit aucune information pertinente aux contribuables concernant la capacité financière des gouvernements d’offrir des régimes à prestations déterminées et la viabilité des services publics.

Les gouvernements ne sont pas à l’abri des difficultés auxquelles se heurtent les employeurs du secteur privé. Les régimes de retraite du secteur public se situent dans la même conjoncture et le même environnement que les régimes de retraite du secteur privé, par exemple en ce qui concerne les taux d’intérêt à un creux historique, la volatilité des marchés, la prolongation de l’espérance de vie et le vieillissement des participants.

La présentation des variations de la valeur de l’obligation au titre des prestations au moment où elles se produisent, même si certaines sont de nature provisoire, constitue une communication d’information transparente concernant le coût et le risque liés aux prestations promises aux employés du secteur public. Cette information est nécessaire pour que les entités du secteur public soient tenues responsables de leurs décisions.

Une approche par composante pour éclairer le débat sur le report

Pour faire en sorte que les arguments avancés de part et d’autre sur cette question controversée reposent sur des données probantes, le CCSP a entrepris d’examiner les gains et pertes actuariels composante par composante dans son appel à commentaires intitulé Avantages sociaux : dispositions relatives au report énoncées dans les chapitres SP 3250 et SP 3255.

Les composantes des gains et pertes actuariels comprennent les changements dans les hypothèses actuarielles (démographie, taux d’actualisation et autres facteurs économiques) ainsi que les ajustements apportés pour tenir compte des écarts entre les prévisions et les résultats. L’appel à commentaires traite de la nature de chacune des composantes des gains et pertes actuariels et de ce qui cause leurs variations. L’objectif est de favoriser des discussions constructives en vue de déterminer si l’application de la méthode du report et de l’amortissement aux composantes des gains et pertes actuariels demeure appropriée et justifiée.

Les hypothèses tendent à être stables

De par leur nature même, les prévisions diffèrent généralement des résultats réels. Cela dit, s’il est vrai que l’hypothèse sur le taux d’actualisation peut varier d’un exercice à l’autre selon la conjoncture de l’économie et des marchés, les hypothèses sur la démographie et sur d’autres facteurs économiques ne changent normalement pas de façon importante d’un exercice à l’autre.

L’espérance de vie augmente. Cette tendance historique est généralement prise en compte dans l’hypothèse sur la mortalité. Par ailleurs, d’autres comportements des employés sont relativement stables. Le schéma de retraite des employés d’une entité ne varie généralement pas, à moins, par exemple, que l’entité ne modifie le critère d’admissibilité à la retraite anticipée.

Les hypothèses sur d’autres facteurs économiques peuvent être influencées par la conjoncture économique générale, mais l’inflation à long terme, un élément commun à toutes les hypothèses sur les facteurs économiques, est assez stable. Au cours des 20 dernières années, l’économie canadienne a la plupart du temps connu une inflation conforme à la fourchette cible de la Banque du Canada, soit entre 1 % et 3 %.

Reporter ou non : Quel est le bon choix?

L’appel à commentaires mentionne trois méthodes possibles pour constater chaque composante des gains et pertes actuariels, soit :

  • la constatation dans l’excédent ou le déficit de l’exercice au cours duquel les gains et pertes actuariels se produisent;
  • aucune constatation dans l’excédent ou le déficit de l’exercice;
  • la constatation dans l’excédent ou le déficit des exercices ultérieurs.

Qu’en pensez-vous?

Pour participer au débat et influer sur les délibérations du CCSP concernant cette question, répondez à l’appel à commentaires d’ici le 3 mars 2017.

Personne-ressource :

Lydia So, CPA, CA
Directrice de projets, Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
Téléphone : 1-416-204-3281
Courriel : lso@cpacanada.ca