Bulletin express du CCSP à l’œuvre – Participations dans des entreprises publiques

Les entités du secteur public peuvent acquérir ou créer des entités qui mènent des activités commerciales. Ces entités, appelées entreprises publiques, peuvent habituellement assurer leur fonctionnement à même les produits de leurs activités, sans aide financière extérieure. Elles sont présentées à titre de placements dans les comptes publics, plutôt qu’intégrées dans la consolidation.

Le chapitre SP 3070, «Participations dans des entreprises publiques», établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter les participations d’une entité dans des entreprises publiques selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.  

Qu’est-ce qu’une entreprise publique?

Une entreprise publique est un organisme public qui possède les caractéristiques suivantes :

  • il constitue une entité juridique distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d’ester en justice;
  • il est investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener des activités commerciales;
  • il a pour principale activité la vente de biens ou la prestation de services à des particuliers ou à des organismes non compris dans le périmètre comptable du gouvernement;
  • il peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre ses activités et faire face à ses dettes au moyen de revenus tirés de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement.

Comptabilisation d’une participation dans une entreprise publique

Pour comptabiliser sa participation dans une entreprise publique, l’entité suit la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Selon cette méthode : 

  • les méthodes comptables de l’entreprise publique ne sont pas ajustées pour les rendre conformes à celles de l’entité;
  • les opérations et les soldes interorganismes ne sont généralement pas éliminés, à l’exception des suivants :
    • les gains et les pertes interorganismes non réalisés se rattachant aux actifs qui demeurent dans le périmètre comptable du gouvernement à la date des états financiers;
    • l’amortissement de primes et d’escomptes sur créances obligataires interorganismes.

La participation détenue par l’entité dans une entreprise publique est présentée séparément dans l’état consolidé de la situation financière.

Présentation de la participation initiale

Le montant que l’entité présente pour sa participation initiale dans une entreprise publique correspond au coût de la participation. Le coût de la participation dans une entreprise publique créée correspond à la valeur comptable de l’actif net transféré à l’entreprise publique inscrite dans l’état de la situation financière consolidé à la date de création de l’entreprise.

Le coût de la participation dans une entreprise publique acquise correspond au coût d’acquisition. Le coût d’acquisition est égal à la somme de la juste valeur de la contrepartie donnée et des charges engagées directement par l’entité pour effectuer l’opération.

Présentation de la participation dans les exercices ultérieurs

Le montant que l’entité présente dans les exercices ultérieurs pour sa participation dans une entreprise publique correspond au coût de la participation (décrit ci-dessus) après ajustement pour les gains et pertes interorganismes (décrits ci-dessus) et à la quote-part de l’entité dans les éléments suivants de l’entreprise publique :

  • le résultat;
  • les dividendes versés ou déclarés;
  • les redressements sur exercices antérieurs;
  • les opérations sur capitaux propres;
  • le cumul des autres éléments du résultat étendu;
  • les écarts de conversion cumulés sur les montants en devises.

Dans le cas d’une entreprise publique acquise, il peut être nécessaire d’apporter des ajustements supplémentaires au titre des éléments suivants :

  • l’amortissement de tout surprix sur la durée de vie du surprix ou sur vingt ans, selon la plus courte de ces deux durées;
  • l’amortissement des plus-values de réévaluation à la juste valeur des actifs amortissables, sur la durée de vie utile de ces actifs;
  • les moins-values sur la composante «écart de première consolidation» de la participation.

 

 

Comptabilisation du revenu tiré d’une participation dans une entreprise publique

Selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, l’entité présente à titre de revenu tiré d’une participation dans une entreprise publique la quote-part de l’entité dans le résultat de l’entreprise publique, ajusté aux fins de l’élimination de certains gains et pertes interorganismes (indiqués ci-dessus).

Dans le cas d’une entreprise publique acquise, il peut être nécessaire d’apporter des ajustements supplémentaires au titre des éléments suivants :

  • l’amortissement de tout surprix;
  • l’amortissement des plus-values de réévaluation à la juste valeur des actifs amortissables;
  • les moins-values sur la composante «écart de première consolidation» de la participation;
  • la radiation du solde non amorti du surprix et des plus-values de réévaluation à la juste valeur qui se rattache à une cession d’actifs.

Les revenus de l’entité tirés de sa participation dans une entreprise publique sont présentés séparément dans l’état consolidé des résultats. Sa quote-part dans les autres éléments du résultat étendu de l’entreprise publique est présentée séparément dans l’état des gains et pertes de réévaluation.

Comptabilisation de la vente d’une participation dans une entreprise publique

Lors de la vente de la totalité ou d’une partie de la participation de l’entité dans une entreprise publique, le gain ou la perte est établi sur la base de la valeur comptable de la participation figurant dans l’état consolidé de la situation financière à la date de la vente. Tout solde non amorti du surprix ou des plus-values de réévaluation à la juste valeur qui se rattache à l’entreprise est également pris en compte dans la détermination du gain ou de la perte sur cession.

Lorsque l’entité vend la totalité d’une participation de sa participation dans une entreprise publique, elle constate le revenu tiré de la participation dans l’état consolidé des résultats jusqu’à la date de la vente.

Lorsque l’entité vend une partie de sa participation dans une entreprise publique, mais qu’elle conserve le contrôle de cet organisme, la façon de comptabiliser la partie qu’il lui reste (soit la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, soit la consolidation ligne par ligne) varie selon que l’organisme répond encore ou non à la définition d’une entreprise publique.

Lorsque l’entité vend une partie de sa participation dans une entreprise publique et qu’elle perd ainsi le contrôle de cet organisme, celui-ci cesse d’être compris dans le périmètre comptable du gouvernement. S’il est établi que la participation qui subsiste correspond à un placement de portefeuille, on la comptabilise en conformité avec le chapitre SP 3041, «Placements de portefeuille», et le chapitre SP 3450, «Instruments financiers».

Comptabilisation d’une participation dans un organisme qui a cessé de répondre
à la définition d’une entreprise publique

Lorsque la transformation d’une entreprise publique en service de l’Administration publique (SAP) découle d’un fait observable, l’entité applique la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation à l’organisme jusqu’à la date du changement de statut. À compter de cette date, les revenus et les charges de l’ancienne entreprise publique sont intégrés ligne par ligne dans l’état consolidé des résultats.

Lorsque la transformation d’une entreprise en SAP survient au fil du temps, l’entité comptabilise l’organisme comme un SAP dans l’exercice au cours duquel la transformation se produit.

L’incidence de l’harmonisation des méthodes comptables de l’organisme avec celles de l’entité économique délimitée par le périmètre comptable du gouvernement et la radiation du solde non amorti du surprix, le cas échéant, sont pris en compte dans la détermination des résultats consolidés des activités de la période au cours de laquelle le changement de statut est constaté.

La situation financière et les résultats des exercices antérieurs ne sont pas ajustés dans le but de refléter le changement de statut en présentant l’organisme comme s’il avait toujours constitué un SAP.

Informations à fournir

L’entité fournit, au sujet des entreprises publiques, les informations financières condensées suivantes :

  • la situation financière et les résultats des activités, et notamment :
    • l’actif total et le passif total répartis par grandes catégories,
    • l’actif net ou le passif net, en présentant séparément le cumul des autres éléments du résultat étendu,
    • le total des revenus et le total des charges,
    • le bénéfice net ou la perte nette de l’exercice,
    • les autres éléments du résultat étendu de l’exercice;
  • la nature et le montant de tout ajustement apporté aux chiffres de l’actif net ou du bénéfice net présentés dans les états financiers des entreprises publiques, pour aboutir au montant inclus dans l’état consolidé de la situation financière et dans l’état consolidé des résultats de l’entité;
  • les opérations conclues avec d’autres organismes compris dans le périmètre comptable du gouvernement et les soldes interorganismes;
  • les obligations contractuelles et les éventualités;
  • la nature et les conditions des garanties afférentes aux titres de créance en circulation émis par les entreprises publiques;
  • le pourcentage de participation de l’entité dans toute entreprise publique dont elle n’a pas la propriété exclusive.

Pour l’exercice au cours duquel une entreprise publique est acquise, l’entité fournit en outre les informations suivantes :

  • le nom ainsi qu’une brève description de l’entreprise publique acquise;
  • lorsque des actions sont acquises, le pourcentage des actions avec droit de vote que détient l’entité;
  • la date d’acquisition et la période couverte par les résultats de l’entreprise publique acquise qui sont inclus dans l’état consolidé des résultats et dans l’état consolidé des gains et pertes de réévaluation;
  • l’actif net acquis, y compris le total de l’actif et du passif, à la valeur comptable d’origine dans les comptes de l’entreprise publique et à la valeur qui leur a été attribuée;
  • le montant et la nature de la contrepartie donnée, à sa juste valeur;
  • le montant de tout surprix résultant de l’opération, ainsi que la durée de la période d’amortissement et la méthode d’amortissement adoptée;
  • une description de la nature du surprix et la méthode utilisée pour en déterminer la durée de vie utile.

L’entité mentionne le montant des moins-values sur la composante «écart de première consolidation» pour la période, ainsi que les faits et circonstances ayant donné lieu à la perte de valeur.

Pour la période où l’entreprise publique dans laquelle elle a une participation se transforme en un SAP, l’entité fournit les informations suivantes :

  • les raisons qui sous-tendent le changement de statut;
  • le changement de traitement comptable qui en découle;
  • l’incidence financière du changement.

Personne-ressource :

Lydia So, CPA, CA
Directrice de projets, Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
Téléphone : 1-416-204-3281
Courriel : lso@cpacanada.ca