Bulletin express du CCSP à l’œuvre – Partenariats pour objectifs communs

Les entités du secteur public peuvent conclure des partenariats avec une ou des parties non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement en vue d’atteindre d’importants objectifs communs.  

Le chapitre SP 3060, « Partenariats », établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter dans les états financiers d’une entité du secteur public ses intérêts dans des partenariats.

Qu’est-ce qu’un partenariat?

Un partenariat s’entend d’un accord contractuel conclu entre une entité du secteur public et une ou des parties non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement qui possèdent toutes les caractéristiques suivantes :

  • les partenaires collaborent à l’atteinte d’objectifs communs;
  • les partenaires font un investissement financier dans le partenariat;
  • les partenaires se partagent, de façon continue, le contrôle des décisions relatives aux politiques financières et aux politiques d’exploitation du partenariat;
  • les partenaires se partagent, sur une base équitable, les risques et les avantages significatifs rattachés aux activités du partenariat.

Dans la plupart des cas, les partenaires sont liés par un accord contractuel prévoyant qu’ils exercent un contrôle partagé sur le partenariat. L’accord contractuel peut être attesté de diverses façons, notamment une convention, par des dispositions légales habilitantes ou par un article des statuts de constitution. Les activités qui ne font pas l’objet d’un accord contractuel en bonne et due forme mais qui possèdent toutes les caractéristiques énoncées ci-dessus sont en substance des partenariats.

Formes et structures de partenariat

Les partenariats peuvent être établis selon l’une des structures suivantes : activités sous contrôle partagé, actifs sous contrôle partagé ou organisations sous contrôle partagé.

Activités sous contrôle partagé

Les activités de certains partenariats peuvent donner lieu à l’utilisation des actifs et autres ressources (expertise ou employés) des partenaires, sans impliquer la création d’une organisation distincte des partenaires. Le partenaire demeure propriétaire de ses actifs et en conserve le contrôle. Il conserve également ses employés et son expertise.

Actifs sous contrôle partagé

Dans le cadre de certains partenariats, les partenaires exercent un contrôle partagé sur un ou plusieurs actifs dont ils partagent souvent la propriété, et qui sont investis dans le partenariat, ou acquis pour celui-ci et réservés à la réalisation de l’objet du partenariat. Les actifs sous contrôle partagé servent à procurer des avantages aux partenaires. Cette forme de partenariat n’implique pas la création d’une organisation distincte des partenaires.

Organisations sous contrôle partagé

Contrairement aux activités et aux actifs sous contrôle partagé, ce type de partenariat implique la création d’une organisation distincte dans laquelle chaque partenaire détient une participation. Chaque partenaire apporte généralement une somme d’argent ou d’autres ressources au partenariat. L’organisation est propriétaire des actifs du partenariat et engage des passifs et des charges. Elle peut passer des contrats en son propre nom et se procurer le financement nécessaire aux fins des activités du partenariat.

Comptabilisation de la participation d’une entité dans un partenariat

La façon de comptabiliser la participation d’une entité dans un partenariat est déterminée par le fait que le partenariat est un partenariat commercial ou non. Un partenariat commercial possède les caractéristiques suivantes :

  • il constitue une entité juridique distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d’ester en justice;
  • il est investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener des activités commerciales;
  • il a pour principale activité la vente de biens ou la prestation de services à des particuliers ou à des organisations autres que les partenaires;
  • il peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre ses activités et faire face à ses dettes au moyen de revenus tirés de sources autres que les partenaires.

L’entité comptabilise sa participation dans un partenariat autre qu’un partenariat commercial selon la méthode de la consolidation proportionnelle. Elle comptabilise sa participation dans un partenariat commercial selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, conjuguée à la présentation d’informations financières condensées sur le partenariat.

Un changement de situation découlant de nouveaux événements ou de nouvelles opérations peut entraîner un changement de méthode de comptabilisation de la participation d’une entité dans un partenariat.

Comptabilisation des investissements d’actifs dans des partenariats

Lorsque l’entité investit des actifs dans un partenariat :

  • elle reçoit une participation dans le partenariat en contrepartie;
  • toute perte est constatée au moment de l’investissement initial;
  • la part revenant aux autres partenaires de tout gain est reportée.

Gain reporté

Dans le cas d’un partenariat autre qu’un partenariat commercial, le gain reporté est constaté à titre de revenu lorsque le partenariat est dissout.

Dans le cas d’un partenariat commercial, le gain reporté est amorti. Tout gain reporté non amorti est constaté à titre de revenu lorsque les actifs investis sont cédés ou lorsque le partenariat est dissout.

Investissement d’immobilisations corporelles

Lorsque des immobilisations corporelles sont investies dans un partenariat autre qu’un partenariat commercial :

  • les investissements de l’entité sont traités comme une sortie du patrimoine;
  • la part de l’entité dans les immobilisations investies par les autres partenaires est traitée comme une acquisition.

Les immobilisations corporelles investies dans un partenariat commercial sont présentées à la ligne « quote-part des résultats ».

Informations à fournir

L'entité fournit les informations suivantes :

  • une liste des partenariats auxquels elle est partie;
  • une description de la nature et de l’objet de chacun des partenariats auxquels elle est partie;
  • la méthode utilisée pour comptabiliser sa participation dans chacun des partenariats;
  • sa participation dans chaque partenariat;
  • des informations financières complémentaires condensées concernant chacun des partenariats auxquels elle est partie;
  • sa part des éventualités et des obligations contractuelles des partenariats;
  • sa responsabilité, s’il y a lieu, à l’égard de la part des autres partenaires dans les éventualités des partenariats.

Personne-ressource

Lydia So, CPA, CA
Directrice de projets, Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
Téléphone : 1-416-204-3281
Courriel : lso@cpacanada.ca