Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

CONTEXTE

Une nouvelle norme comptable traitant de l’information relative aux obligations juridiques liées à la mise hors service des immobilisations corporelles est nécessaire.

(Pour en savoir plus)

Des indications sur l’information sur les obligations liées à la mise hors service des immobilisations se trouvaient dans les normes comptables prébasculement de la Partie V du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public) ne contient pas encore d’indications comptables précises à ce sujet. Les organismes publics qui adoptent le Manuel du secteur public ont besoin de telles indications.

Ce projet traitera de la comptabilisation, de l’évaluation et de la présentation des obligations juridiques liées à la mise hors service des immobilisations corporelles, ainsi que des informations à fournir à leur sujet.

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NOUVELLES

Base des conclusions – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
Le 1er août 2018. Ce document indique comment le Conseil est parvenu à ses conclusions, et présente les discussions tenues au sujet des points importants soulevés dans les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage.

Résumé des décisions du CCSP – Les 22 et 23 mars 2018
Le Conseil a approuvé le texte définitif du chapitre SP 3280, « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ». Ce nouveau chapitre s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021. Une application anticipée est permise.

Résumé des décisions du CCSP – Les 14 et 15 décembre 2017
Le Conseil a examiné et commenté les réponses à l’exposé-sondage Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations : Projet de chapitre SP 3280. Une version définitive de la norme lui sera présentée pour approbation à sa prochaine réunion, en mars 2018.

Exposé-sondage – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations : Projet de chapitre SP 3280
Le 9 mars 2017. Le CCSP a publié un exposé-sondage dans lequel il propose une nouvelle norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 15 juin 2017.

Webinaire – Découvrez l’exposé-sondage du CCSP sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
Le 3 février 2017. Suivez ce webinaire, qui se tiendra le 6 avril 2017 (en anglais) et le 13 avril 2017 (en français), pour en savoir plus sur le nouvel exposé-sondage du CCSP à propos des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. On y donnera un aperçu des propositions concernant la comptabilisation, l’évaluation et la présentation des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations corporelles, ainsi que les informations à fournir à leur sujet.

Résumé des décisions du CCSP – Les 15 et 16 décembre 2016
Le CCSP a approuvé un exposé-sondage sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Le document devrait être publié en mars 2017.

Résumé des décisions du CCSP – Les 26 et 27 septembre 2016
Le CCSP s’est penché sur les indications à inclure dans un exposé-sondage pour répondre aux diverses questions soulevées par les répondants à l’énoncé de principes Obligations liées à la mise hors service publié en août 2014. Il entend examiner le texte de l’exposé-sondage à sa réunion de décembre 2016.

Résumé des décisions du CCSP – Les 16 et 17 juin 2016
Le CCSP a reçu un compte rendu du projet et a envisagé d’inclure, dans le champ d’application de celui-ci, les coûts liés aux activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides. Il a demandé que le groupe de travail procède à une analyse plus poussée et lui fournisse des exemples.

Résumé des décisions du CCSP – Les 23 et 24 mars 2016
Le CCSP a reçu un compte rendu sur le projet, y compris sur l’examen de la comptabilisation des coûts de mise hors service d’une immobilisation, et a formulé des commentaires à l’intention du groupe de travail.

Énoncé de principes – Obligations liées à la mise hors service
Le 19 août 2014. Le CCSP a publié un énoncé de principes traitant de la comptabilisation et de la présentation des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations corporelles contrôlées par une entité du secteur public. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 21 novembre 2014.

Résumé des décisions du CCSP – Les 16 et 17 juin 2014
Le CCSP a examiné un projet d’énoncé de principes sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, et il a demandé qu’on y précise la différence entre la mise hors service et le renouvellement ou le remplacement des immobilisations corporelles.

Le CCSP a approuvé les principes proposés suivants :

  • les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations corporelles comprennent les obligations juridiques, implicites et morales;
  • les coûts de mise hors service font augmenter la valeur comptable de l’immobilisation corporelle en cause, ou d’une composante de celle-ci, et ils doivent être passés en charges de manière logique et systématique;
  • les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations doivent être évaluées selon la méthode fournissant la meilleure estimation;
  • les réévaluations ultérieures des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations entraînent soit une variation de la valeur comptable de l’immobilisation corporelle en cause, ou d’une composante de celle-ci, soit une charge, selon la nature de la réévaluation et le fait que l’immobilisation en cause fait encore ou non l’objet d’un usage productif;
  • l’utilisation, l’entretien et le suivi de l’immobilisation après sa mise hors service font partie des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations corporelles.

Résumé des décisions du CCSP – Les 20 et 21 mars 2014
Le CCSP a répondu à son groupe de travail concernant les propositions sur le champ d’application et la comptabilisation. Il poursuivra ses délibérations sur d’autres propositions contenues dans un projet d’énoncé de principes à sa réunion de juin 2014.

Résumé des décisions du CCSP – Les 15 et 16 décembre 2011
Le CCSP a approuvé un projet sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Le projet devrait débuter en 2012. Il traitera de l’information relative aux obligations juridiques liées à la mise hors service d’une immobilisation corporelle faisant actuellement l’objet d’un usage productif. La comptabilisation et l’évaluation du passif constitueront une question importante, tout comme la comptabilisation de la charge connexe.

 

Avertissement : Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.