Restructurations

CONTEXTE

Il faut définir les opérations de restructuration et élaborer des indications sur la présentation d’un large éventail d’opérations de restructuration dans le secteur public, par exemple les fusions et les transferts de programmes/activités.

(Pour en savoir plus)

Le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public) contient deux chapitres qui traitent de l’acquisition de services de l’administration publique (SAP) et d’entreprises publiques.

Ce projet traitera de la comptabilisation et de l’évaluation initiales des actifs et des passifs transférés lors d’opérations de restructuration, ainsi que de questions connexes de présentation et d’information.

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NOUVELLES

Base des conclusions – Chapitre SP 3430, «Opérations de restructuration»
Le 1er juin 2015. Ce document indique comment le CCSP est parvenu à ses conclusions. Il expose également les points importants soulevés dans les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage et à l’énoncé de principes.

Résumé des décisions du CCSP – Les 19 et 20 mars 2015
Le CCSP a examiné les réponses reçues à la suite de la publication, en août 2014, de son exposé-sondage, Opérations de restructuration. De façon générale, les répondants se sont montrés favorables à la norme proposée. Après discussion des modifications proposées par les permanents à la lumière des commentaires reçus, le CCSP a approuvé la publication d’un nouveau chapitre du Manuel.   

Webinaire – Opérations de restructuration dans le secteur public
Le 27 août 2014. Inscrivez-vous à ce webinaire, qui aura lieu le 2 octobre 2014 en français (le 30 septembre en anglais), pour en savoir plus sur l’exposé-sondage Opérations de restructuration que le CCSP a récemment publié, et dans lequel il propose que les actifs et passifs transférés lors d’une restructuration soient évalués à leur valeur comptable.

Questions et réponses – Opérations de restructuration
Le 15 août 2014. Ce document a pour but d’aider les parties prenantes à mieux comprendre l'exposé-sondage Opérations de restructuration et les conséquences des indications proposées. Il répond à des questions soulevées par les membres du CCSP, par d'autres parties prenantes et par le Groupe consultatif du CCSP sur les restructurations.

Exposé-sondage – Opérations de restructuration
Le 6 août 2014. Le CCSP a publié un exposé-sondage dans lequel il propose une nouvelle norme sur les opérations de restructuration. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 28 novembre 2014.

Résumé des décisions du CCSP – Les 16 et 17 juin 2014
Le CCSP a approuvé l’exposé-sondage Opérations de restructuration, dans lequel sont proposées des normes sur la comptabilisation et la présentation, par les cédants et les bénéficiaires, des actifs et des passifs transférés lors d’opérations de restructuration. Les propositions s’appliqueraient aux opérations de restructuration conclues entre des entités sous contrôle commun.

L’exposé-sondage propose ce qui suit :

  • une opération de restructuration serait définie comme étant le transfert d’un ensemble intégré d’actifs et/ou de passifs, ainsi que des responsabilités connexes liées aux programmes ou aux activités, qui n’entraîne pas l’échange de contreparties;
  • l’élément qui distinguerait une restructuration d’une acquisition serait l’existence ou non d’une contrepartie déterminée principalement sur la base de la juste valeur des différents actifs et passifs transférés;
  • les différents actifs et passifs transférés lors d’une opération de restructuration seraient décomptabilisés à leur valeur comptable par le cédant, et comptabilisés à la même valeur, après ajustements pertinents, par le bénéficiaire;
  • l’incidence nette d’une opération de restructuration serait comptabilisée à titre de revenu ou de charge par le cédant et le bénéficiaire;
  • la situation financière et les résultats des activités antérieurs à la date de restructuration ne seraient pas retraités.

 Résumé des décisions du CCSP – Les 23 et 24 septembre 2013
Le CCSP a examiné les réponses reçues à la suite de son énoncé de principes. Bien que les principes proposés aient suscité l’adhésion générale, le CCSP a estimé qu’il serait bénéfique d’obtenir l’avis d’un groupe consultatif avant de publier un exposé-sondage.

Résumé des décisions du CCSP – Les 12 et 13 juin 2013
Le CCSP a examiné un document de réflexion sur l’approche proposée pour les restructurations entre entités apparentées et il a fait part de ses commentaires préliminaires aux permanents. Le CCSP devrait passer en revue les réponses à son énoncé de principes lors de sa réunion de septembre 2013.

Énoncé de principes – Restructurations
Le 13 février 2013. Le CCSP a publié un énoncé de principes traitant de la comptabilisation et de la présentation d’un large éventail d’activités de restructuration entre des entités du secteur public. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le formulaire prévu à cet effet d’ici au 17 mai 2013.

Résumé des décisions du CCSP – Les 13 et 14 décembre 2012
Le CCSP a approuvé un énoncé de principes sur les restructurations, qui traite de la comptabilisation et de la présentation d’un large éventail d’activités de restructuration entre des entités qui ne sont pas sous contrôle commun ou sous contrôle conjoint. Selon les principes proposés :

  • une opération de restructuration est définie séparément d’une acquisition ou d’un transfert;
  • les actifs et les passifs transférés lors d’une opération de restructuration sont constatés à leur valeur comptable, compte tenu des ajustements nécessaires;
  • l’actif net ou le passif net transféré est comptabilisé dans le solde d’ouverture de l’excédent ou du déficit accumulé si l’entité résultant de la restructuration est une nouvelle entité, et comme revenu ou charge si elle existait déjà;
  •  les coûts rattachés à la restructuration sont passés en charges lorsqu’ils sont engagés;
  •  le retraitement de la situation financière ou des résultats des activités de l’entité résultant de la restructuration antérieurs à la date de restructuration n’est pas permis;
  • la communication d’informations sur les entités en restructuration telles qu’elles étaient avant la date de restructuration ou sur leurs activités transférées avant cette date est encouragée, mais non exigée.

Résumé des décisions du CCSP – Les 20 et 21 septembre 2012
Le CCSP a examiné diverses questions de comptabilité et d’information en partant des positions préliminaires définies lors de la réunion de juin 2012. Les définitions, ainsi que des questions relatives aux méthodes comptables, à la comptabilisation, à la présentation et aux informations à fournir, ont notamment été examinées lors de la réunion. Le Conseil prévoit approuver un énoncé de principes lors de sa réunion de décembre 2012.

Résumé des décisions du CCSP – Les 26 et 27 juin 2012
Le CCSP a discuté du champ d’application de la norme sur les restructurations, de la définition de «restructuration» et de la base d’évaluation initiale des actifs transférés et des passifs pris en charge dans le cadre d’une restructuration. Il a convenu de positions préliminaires sur ces questions, et poursuivra l’examen des autres questions de comptabilité et de présentation lors de sa réunion de septembre 2012.

Résumé des décisions du CCSP – Du 21 au 23 mars 2012
Le CCSP a approuvé une proposition de projet révisé qu’il a convenu de renommer «Restructurations» pour en refléter le champ d’application et l’approche. Le projet fournira des indications fondées sur des principes à l’égard d’un large éventail d’activités de restructuration entre des entités du secteur public qui ne sont pas sous contrôle commun.

Trois membres du CCSP feront part de leurs vues aux permanents au cours de l’élaboration d’un énoncé de principes. La nécessité de mettre sur pied un groupe de travail sera évaluée en fonction des commentaires reçus sur le document.

Résumé des décisions du CCSP – Les 22 et 23 mars 2010
Le CCSP a examiné de nombreux documents de recherche préparés par les permanents sur les fusions, les annexions, les restructurations (internes) d’entités du secteur public et la réorganisation des responsabilités, ainsi que sur les défusions et les désinvestissements. À l’origine, il s’agissait d’un projet des permanents portant sur les fusions. Compte tenu du champ plus étendu des questions soulevées par la recherche, le CCSP a réévalué sa décision et a décidé de chercher activement des membres afin de constituer un groupe de travail.  

Résumé des décisions du CCSP – Les 23 et 24 novembre 2009
Le CCSP a fourni des indications sur la question de savoir si une fusion correspond à une acquisition, sur les caractéristiques et la définition d’une fusion, sur la méthode d’évaluation initiale des fusions et sur la question de savoir si une fusion crée une nouvelle entité ou constitue la poursuite des activités des entités précédentes. On prévoit soumettre un exposé-sondage au Conseil pour approbation en mars 2010.  

Résumé des décisions du CCSP – Les 9 et 10 mars 2009
Le CCSP a approuvé un nouveau projet sur les fusions et les restructurations d’entités du secteur public. Les questions examinées porteront sur les fusions, le transfert de programmes entre gouvernements et les restructurations impliquant une nouvelle répartition des ressources publiques et des responsabilités entre organismes compris dans le périmètre comptable du gouvernement.

 

Avertissement : Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.