Définition d’une entreprise (modifications d’IFRS 3)

ÉTAT D’AVANCEMENT PROCHAINES ÉTAPES

Délibérations de l’IASB et du CNC en cours sur les commentaires concernant leurs exposés-sondages.

1er semestre 2018 – Publication par l’IASB des modifications définitives.

CONTEXTE

Le Conseil des normes comptables (CNC) participe au projet de l’International Accounting Standards Board (IASB) visant à modifier les Normes internationales d’information financière (IFRS) 3 Regroupements d’entreprises et IFRS 11 Partenariats.

(Pour en savoir plus)

Les objectifs de ce projet sont les suivants :

  • résoudre les problèmes qui se posent à l’entité au moment de déterminer si elle a acquis une entreprise ou un groupe d’actifs;
  • préciser la façon dont l’entité doit comptabiliser les intérêts détenus antérieurement dans une entreprise si elle en acquiert le contrôle ou le contrôle conjoint.

Conformément à sa procédure officielle, le CNC doit notamment s’assurer que les besoins des entités canadiennes en matière d’information financière sont pris en compte par l’IASB et publier son propre exposé-sondage sur chaque proposition de l’IASB. Sous réserve des réponses à la question de l’exposé-sondage du CNC portant sur le caractère approprié de l’application des propositions de l’IASB au Canada, le CNC prévoit que les modifications seront intégrées dans les PCGR canadiens, conformément à sa stratégie visant l’adoption des IFRS par les entreprises ayant une obligation d’information du public.

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NOUVELLES ET RÉSUMÉS DES DÉCISIONS

Réponse du CNC – Définition d’une entreprise et comptabilisation des intérêts détenus antérieurement (projet de modification d’IFRS 3 et d’IFRS 11)
Le 31 octobre 2016, le CNC a soumis une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l’IASB publié en juin 2016. De façon générale, le CNC y exprime son accord sur les modifications de portée limitée visant IFRS 3 Regroupements d’entreprises et IFRS 11 Partenariats. Le CNC félicite l’IASB et le FASB d’avoir pris des mesures pour faciliter l’interprétation des normes sur les regroupements d’entreprises (soit IFRS 3 et la Proposed Accounting Standards Update No. 2015-330 du FASB, Business Combinations [Topic 805]), qui se traduiront par une application plus uniforme à l’échelle mondiale. Le CNC encourage le FASB et l’IASB à chercher des solutions de haute qualité qui amélioreront la comparabilité de l’information financière aux États-Unis et à l’échelle internationale. Sa lettre contient donc quelques recommandations pour aider les deux instances à atteindre cet objectif. Même si le CNC donne son assentiment au projet de modification d’IFRS 11, il exprime des réserves quant à la question de réévaluer pour chaque opération prise isolément, plutôt que de manière globale, les participations précédemment détenues lorsque le pourcentage de participation change. Pour en savoir plus, lire la lettre du CNC (en anglais) publiée sur le site Web de l’IASB.

Résumé des décisions du CNC – Le 13 octobre 2016
Le CNC a approuvé, après discussion, sa lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Définition d’une entreprise et comptabilisation des intérêts détenus antérieurement (projet de modification d’IFRS 3 et d’IFRS 11), sous réserve de modifications du libellé.

Résumé des décisions du CNC – Les 21 et 22 septembre 2016
Après avoir considéré les commentaires reçus de son Groupe de discussion sur les IFRS, le CNC a discuté des éléments à inclure dans sa lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Définition d’une entreprise et comptabilisation des intérêts détenus antérieurement (projet de modification d’IFRS 3 et d’IFRS 11). Le CNC a décidé d’inviter l’IASB à modifier la définition d’une entreprise de manière à favoriser la présentation d’information de haute qualité selon un modèle international commun aux IFRS et aux PCGR américains. De plus, les membres du CNC ont recommandé à la présidente des questions à soulever, à l’occasion de la réunion de septembre 2016 de l’Accounting Standards Advisory Forum, au sujet des propositions de l’IASB relatives à la modification des indications sur les regroupements d’entreprises (voir les documents d’accompagnement 5 et 5B [en anglais]).

Le CNC invite les parties prenantes à exprimer leur point de vue sur les exposés-sondages de l’IASB et du CNC en soumettant une lettre de commentaires d’ici le 31 octobre 2016.

Exposé-sondage du CNC – Définition d’une entreprise et comptabilisation des intérêts détenus antérieurement (projet de modification d’IFRS 3 et d’IFRS 11)
Le 8 août 2016. Le CNC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur ce sujet. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 31 octobre 2016.

Exposé-sondage de l’IASB – Définition d’une entreprise et comptabilisation des intérêts détenus antérieurement (modifications d’IFRS 3 et d’IFRS 11)
Le 5 juillet 2016. L’IASB a publié un exposé-sondage (version française à venir) sur les modifications qu’il se propose d’apporter à IFRS 3 Regroupements d’entreprises et à IFRS 11 Partenariats. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à soumettre leurs commentaires à l’IASB, au plus tard le 31 octobre 2016.

 

Avertissement : Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.