Conseil des normes d’audit et de certification
Résumé des décisions
Les 5 et 6 mars 2018

Ce résumé des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes du Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

 

Normes canadiennes d’audit (NCA)

Audit des estimations comptables

Le CNAC a fait part au représentant de CPA Canada auprès du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB) de ses commentaires sur le projet de révision par l’IAASB de la norme ISA 540, Audit des estimations comptables, y compris les estimations comptables en juste valeur, et des informations y afférentes à fournir, notamment en ce qui concerne :

  • l’adaptabilité des exigences aux estimations simples ou complexes, y compris le caractère approprié des exemples;
  • les exigences relatives à l’exercice de l’esprit critique;
  • les exigences relatives à la documentation;
  • la date proposée pour l’entrée en vigueur de la norme.

L’IAASB prévoit approuver la version révisée de la norme ISA 540 en juin 2018. Le CNAC prévoit approuver la norme canadienne correspondante d’ici la fin de 2018.

Rapport de l’auditeur

Le CNAC a discuté de questions liées à la mise en œuvre des nouvelles normes sur le rapport de l’auditeur et aux difficultés importantes que pose la préparation d’un rapport de l’auditeur combiné États-Unis–Canada pour 2018 et les exercices ultérieurs. Ces difficultés sont attribuables aux nombreuses différences qui existent entre les normes publiées par le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) des États-Unis en juin 2017 et les NCA. Le CNAC s’est demandé s’il devait apporter des modifications aux NCA pour faciliter l’élaboration d’un rapport combiné, en particulier en ce qui a trait aux exigences clés concernant :

  • la mention du nom de l’associé responsable de la mission dans le rapport de l’auditeur;
  • la communication d’informations plus étendues concernant les responsabilités de la direction et de l’auditeur ainsi que l’emplacement de ces informations;
  • la responsabilité qui incombe à l’auditeur de faire rapport sur les autres informations.

Le CNAC a comparé diverses avenues, et leurs incidences, pour l’élaboration d’un rapport de l’auditeur combiné États-Unis–Canada. Il a aussi examiné les difficultés liées au respect des exigences en matière de rapport de la NCA 720, Responsabilités de l’auditeur concernant les autres informations. Il poursuivra les discussions sur ces questions et sur d’autres lors de réunions ultérieures.

Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives

Le CNAC a fait part au représentant de CPA Canada auprès de l’IAASB de ses commentaires sur le projet de modification par l’IAASB de la norme ISA 315 (révisée), Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de l’évaluation des risques d’anomalies significatives, notamment en ce qui concerne :

  • l’inclusion de paragraphes d’introduction;
  • la définition des facteurs de risque inhérent;
  • les exigences relatives à l’identification et à l’évaluation des risques d’anomalies significatives, dont l’évaluation séparée du risque inhérent et du risque lié au contrôle.

L’IAASB prévoit approuver un exposé-sondage sur la version révisée de la norme ISA 315 en juin 2018. Le CNAC prévoit approuver un exposé-sondage canadien sur le sujet peu de temps après.

Contrôle qualité

Le CNAC a fait part au représentant de CPA Canada auprès de l’IAASB de ses commentaires sur le projet de révision par l’IAASB de la norme ISQC 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers, ainsi que d’autres missions d’assurance et de services connexes, notamment en ce qui concerne :

  • les éléments de la culture du cabinet qui ont une incidence sur la qualité;
  • l’ordre proposé des éléments dans la norme;
  • le processus entourant la surveillance et les mesures correctives, et plus particulièrement la façon dont les professionnels en exercice des petits cabinets pourraient appliquer les exigences;
  • les exigences relatives aux technologies du cabinet et la question de savoir si une technologie que le cabinet a développée lui-même ou qu’il s’est procurée auprès d’un fournisseur externe contribue à la qualité des services rendus par le cabinet;
  • la longueur globale de la norme, notamment la possibilité de supprimer une partie du contenu de l’annexe.

L’IAASB prévoit approuver un exposé-sondage sur la norme ISQC 1 en septembre 2018. Le CNAC approuvera un exposé-sondage canadien sur le sujet peu de temps après. Le CNAC s’est aussi demandé s’il y avait lieu de mener des consultations ciblées auprès des parties prenantes avant la publication de l’exposé-sondage pour cerner et analyser les questions propres au contexte canadien. Il poursuivra les discussions sur ces questions et sur d’autres lors de réunions ultérieures.

Normes (autres que les NCA) relatives aux services de certification et aux services connexes

Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte de documents désignés

Le CNAC a approuvé à l’unanimité un exposé-sondage sur le projet de chapitre 7170, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte d’un document désigné ». Il est proposé que le chapitre 7170 soit modifié pour inclure certaines dispositions du chapitre 7500, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte de documents désignés ». Le CNAC prévoit publier l’exposé-sondage en avril 2018; la date limite de réception des commentaires serait en juillet 2018.

Missions de compilation

Le CNAC a discuté de questions relatives à son projet de révision du chapitre 9200, « Missions de compilation », notamment en ce qui concerne :

  • le champ d’application de la norme;
  • la question de savoir s’il y a lieu d’exiger du professionnel en exercice qu’il indique le référentiel comptable et, si tel est le cas, de quelle manière il devrait le faire;
  • les exigences relatives à la connaissance de l’entité que doit acquérir le professionnel en exercice;
  • les indications sur la compilation d’informations financières.

Le CNAC prévoit approuver l’exposé-sondage présentant la norme révisée lors de sa réunion de juin 2018.

Autres questions

Le CNAC a examiné et approuvé des modifications de portée limitée visant la NOV-18, Critères relatifs aux rapports produits en vertu du paragraphe 295(5) de la « Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne » du Québec. Voici en quoi consistent les modifications :

  • remplacement des renvois aux chapitres 5800, « Rapports spéciaux ‒ Introduction », et 5815, « Rapports spéciaux ‒ Rapports d’audit sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires », par des renvois à la Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3001, Missions d’appréciation directe;
  • révision de l’exemple de rapport pour qu’il respecte les exigences en matière de rapport de la NCMC 3001.

Le CNAC a établi que, d’après ses critères et les commentaires reçus du principal utilisateur du rapport, il n’était pas nécessaire de publier un exposé-sondage sur ces modifications. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication et devraient faire partie d’une mise à jour du Manuel à la mi-2018.

Planification des activités du CNAC

Le CNAC a discuté du processus de révision de son mandat et des modifications rendues nécessaires en raison notamment de la nomination d’un président à temps partiel. Il a délégué la révision de son mandat à son comité directeur et examinera les modifications proposées par celui-ci lors d’une réunion ultérieure.

Le CNAC a reçu un compte rendu sur une activité prévue dans son plan annuel, à savoir la réalisation d’un projet de suivi après mise en œuvre de la Norme canadienne de services connexes (NCSC 4460), Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen. Il a discuté des étapes de ce projet et examiné la version préliminaire du document de consultation, dont les questions qui serviront à recueillir des renseignements sur les problèmes de mise en œuvre de la NCSC 4460.

Le CNAC a aussi discuté de la façon dont il pourrait améliorer son processus de transmission de commentaires à propos des projets de l’IAASB. Il s’est dit satisfait du temps accordé aux sujets liés aux normes internationales lors de ses réunions et de la quantité de commentaires transmis au représentant de CPA Canada à l’IAASB. Il a demandé à ses permanents d’étudier les améliorations pouvant être apportées aux documents d’accompagnement de sorte que les principales questions puissent être mises en évidence et que ses membres puissent aisément être informés des recommandations. Il continuera d’envisager d’autres pistes d’amélioration en matière de processus dans le cadre de son examen de ses activités clés.