Conseil des normes d’audit et de certification
Résumé des décisions
Les 25 et 26 janvier 2018

Ce résumé des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes du Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

 

Normes canadiennes d’audit (NCA)

Rapport de l’auditeur

Le Conseil a discuté de questions relatives aux NCA sur le rapport de l’auditeur, dont :

  • les résultats d’une analyse juridique des incidences de la communication du nom de l’associé responsable de la mission dans le rapport de l’auditeur canadien;
  • les obstacles rencontrés dans le cadre de l’élaboration d’un rapport de l’auditeur combiné pour les États-Unis et le Canada pour 2018, en raison des exigences suivantes des normes canadiennes :
    • la communication du nom de l’associé responsable de la mission dans le rapport de l’auditeur,
    • la communication d’informations plus étendues concernant les responsabilités de la direction et de l’auditeur ainsi que l’emplacement de ces informations, 
    • l’ajout d’une section portant sur la responsabilité qui incombe à l’auditeur de faire rapport sur les autres informations,
    • l’ajout d’une déclaration positive selon laquelle l’auditeur est indépendant;
  • la décision provisoire de rendre obligatoire pour les entités cotées à la Bourse de Toronto la communication des questions clés de l’audit pour les exercices clos à compter du 15 décembre 2020, date à laquelle la plupart des entités cotées aux États-Unis seront tenues d’appliquer la notion américaine s’apparentant à la communication des questions clés de l’audit.

Le Conseil poursuivra les discussions sur ces questions et sur d’autres au cours de réunions ultérieures.

Normes (autres que les NCA) relatives aux services de certification et aux services connexes

Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte de documents désignés

Le Conseil a examiné une version préliminaire du chapitre 7170 révisé, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit inclus dans une déclaration d’acquisition d’entreprise », dans lequel sont intégrées certaines dispositions tirées du chapitre 7500, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte de documents désignés ».

Le Conseil a demandé au Groupe consultatif sur la réglementation des valeurs mobilières chargé de ce projet de mener d’autres recherches afin de déterminer s’il convient d’exiger que des rapports de mission d’examen intermédiaire soient délivrés et que des consentements de l’auditeur soient donnés par écrit dans tous les cas. Le Conseil poursuivra les discussions sur ces questions et sur d’autres au cours de réunions ultérieures.

Missions de compilation

Le Conseil a discuté de questions soulevées dans le cadre de l’élaboration d’une norme révisée visant à remplacer le chapitre 9200, « Missions de compilation », notamment :

  • le champ d’application de la norme;
  • la description des responsabilités de la direction dans les termes et conditions de la mission;
  • les exigences relatives à la connaissance de l’entité que doit acquérir le professionnel en exercice.

Le Conseil prévoit approuver l’exposé-sondage présentant la norme révisée au printemps 2018.

Normes d’audit applicables au secteur public

Le Conseil a examiné les commentaires reçus des parties prenantes canadiennes concernant l’exposé-sondage sur la NOV-49, Rapports sur la conformité aux autorisations spécifiées des opérations dont l’auditeur prend connaissance durant l’audit des états financiers, notamment en ce qui concerne :

  • la pertinence d’apporter des modifications corrélatives à la NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen, pour traiter des missions visées par les paragraphes .17 à .24 du chapitre SP 5300, « Audit de la conformité aux autorisations législatives et autorisations connexes dans le secteur public »;
  • la date d’entrée en vigueur de la NOV-49 et la pertinence d’autoriser une application anticipée.

Le Conseil a examiné les modifications apportées à la NOV-49 pour faire suite aux commentaires reçus. La note d’orientation définitive devrait être approuvée au cours du printemps 2018.

Rapport sur les contrôles d’une société de services

Le Conseil a discuté du plan de projet proposé pour la révision de la NCMC 3416, Rapport sur les contrôles d’une société de services. Cette révision vise à harmoniser la NCMC 3416 avec la norme d’attestation de l’American Institute of Certified Public Accountants AT‐C Section 320, Reporting on an Examination of Controls at a Service Organization Relevant to User Entities’ Internal Control Over Financial Reporting, qui est entrée en vigueur en mai 2017. Le Conseil a convenu de mettre sur pied un groupe de travail pour l’aider dans ce projet.

Autres points

Le Conseil a discuté de la nécessité d’élaborer des indications pour aider les professionnels en exercice à déterminer la norme du Manuel applicable selon les circonstances de la mission. La division Recherche, orientation et soutien de CPA Canada envisage d’élaborer des indications avec le soutien des permanents du Conseil. Celui-ci suivra l’évolution du dossier et en évaluera les incidences à une prochaine réunion.

Le Conseil a discuté des modifications à apporter à la NOV-18, Critères relatifs aux rapports produits en vertu du paragraphe 295(5) de la « Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne » du Québec. Les modifications visent à remplacer les renvois aux chapitres 5800, « Rapports spéciaux ‒ Introduction », et 5815, « Rapports spéciaux ‒ Rapports d’audit sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires », par des renvois à la Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3001, Missions d’appréciation directe. Le Conseil a également examiné un projet d’exemple de rapport conforme aux exigences de la NCMC 3001 à inclure dans la NOV-18. Les permanents solliciteront les commentaires des professionnels en exercice qui délivrent des rapports visés par la NOV-18 et des utilisateurs de ces rapports concernant les modifications apportées à l’exemple de rapport.

Planification des activités du CNAC

Plan d’activités 2018-2019 du CNAC

Le Conseil a passé en revue la version préliminaire de son plan d’activités 2018-2019. Ce plan présente les activités poursuivies et les initiatives mises en place pour contribuer à la réalisation des objectifs suivants énoncés dans le plan stratégique :

  • maintenir une compétence en normalisation reconnue à l’échelle mondiale;
  • atteindre un degré élevé de participation des parties prenantes;
  • aider les professionnels en exercice à mettre en œuvre les normes et les indications au Canada.

Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification examinera la version préliminaire du plan d’activités 2018-2019 et formulera des commentaires. Le Conseil devrait approuver la version définitive du plan d’activités à sa réunion de mars 2018.

Document de consultation du Groupe de surveillance

Le Conseil a discuté de son projet de réponse au document de consultation du Groupe de surveillance, Strengthening the Governance and Oversight of the International Audit-Related Standard-Setting Boards in the Public Interest. Le Conseil a discuté de la présentation de la réponse et s’est penché sur les messages clés à y inclure.

Le Conseil enverra sa réponse au plus tard le 9 février 2018.

Autres points

Le Conseil a reçu un compte rendu sur son initiative stratégique visant la réalisation d’un suivi après mise en œuvre de la NCME 4460. Les permanents prépareront un résumé du processus de suivi, comprenant les étapes franchies et les considérations formulées jusqu’ici, ainsi qu’une demande d’information, qui sera présenté au Conseil pour approbation à une prochaine réunion.

Le Conseil a entendu un exposé portant sur l’analyse de données, dans lequel il était question des applications courantes et de certaines des difficultés auxquelles se heurtent les professionnels en exercice qui mettent en œuvre l’analyse de données dans le cadre d’audits d’états financiers.