Conseil des normes d’audit et de certification
Résumé des décisions
Les 4 et 5 décembre 2017

Ce résumé des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes du Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

 

Normes canadiennes d’audit (NCA)

Audit des estimations comptables

Le CNAC a fait part au représentant de CPA Canada auprès du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB) de ses commentaires sur le projet de révision par l’IAASB de la norme ISA 540, Audit des estimations comptables, y compris les estimations comptables en juste valeur, et des informations y afférentes à fournir, notamment en ce qui concerne :

  • le recours à l’éventail de risques afin de démontrer l’adaptabilité ainsi que les autres approches possibles pour traiter cette question;
  • l’ajout de dispositions visant à renforcer l’exercice de l’esprit critique;
  • l’opportunité d’élever au rang d’exigences certaines modalités d’application;
  • le règlement des questions importantes, soulevées dans les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage, dans la version révisée de la norme ISA 540 (en projet).

Rapport de l’auditeur

Le Conseil a discuté de questions relatives aux NCA sur le rapport de l’auditeur, dont :

  • la communication des questions clés de l’audit pour les entités cotées à la Bourse de Toronto;
  • les activités en cours visant l’examen des incidences de la communication du nom de l’associé responsable de la mission dans le rapport de l’auditeur;
  • l’état d’avancement des activités liées à l’élaboration d’un rapport de l’auditeur combiné pour les États-Unis et le Canada, et la probabilité que la Securities and Exchange Commission des États-Unis accepte un tel rapport.

Le Conseil poursuivra les discussions sur ces questions et sur d’autres lors de réunions ultérieures.

Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives

Le Conseil a fait part au représentant de CPA Canada auprès de l’IAASB de ses commentaires sur le projet de modification par l’IAASB de la norme ISA 315 (révisée), Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de l’évaluation des risques d’anomalies significatives, notamment en ce qui concerne :

  • la modification de définitions clés comme celles de «facteurs de risque inhérent qualitatifs», de «catégorie d'opérations importante», de «solde de compte important» et d’«information importante à fournir»;
  • les exigences relatives à la compréhension de chacune des composantes du contrôle interne;
  • les exigences relatives à l’identification et à l’évaluation des risques d’anomalies significatives, notamment les risques inhérents et les risques liés au contrôle.

Contrôle qualité

Le Conseil a fait part au représentant de CPA Canada auprès de l’IAASB de ses commentaires sur le projet de révision par l’IAASB de la norme ISQC 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers, ainsi que d’autres missions d’assurance et de services connexes, et de la norme ISA 220, Contrôle qualité d’un audit d’états financiers.

Les principales questions relatives à la norme ISQC 1 qui ont fait l’objet de discussions sont les suivantes :

  • l’adaptabilité de la norme;
  • la longueur globale de la norme, notamment la possibilité de supprimer certaines modalités d’application;
  • les responsabilités en matière d’indépendance;
  • le bien-fondé des modifications proposées et si celles-ci répondent aux questions clés d’intérêt public identifiées dans l’appel à commentaires de l’IAASB intitulé Amélioration de la qualité de l’audit pour servir l’intérêt public : l’esprit critique, le contrôle qualité et les audits de groupe.

Les principales questions relatives à la norme ISA 220 qui ont fait l’objet de discussions sont les suivantes :

  • l’objectif proposé de la norme;
  • les exigences relatives à l’acceptation et au maintien de la mission;
  • les exigences relatives à l’utilisation des ressources;
  • les exigences relatives à la participation suffisante et appropriée de l’associé responsable de la mission.

Normes (autres que les NCA) relatives aux services de certification et aux services connexes

Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte de documents désignés

Le Conseil a discuté de la proposition du Groupe consultatif sur la réglementation des valeurs mobilières concernant l’apport de modifications visant à élargir le champ d’application du chapitre 7170, «Consentement de l'auditeur à l'utilisation de son rapport d'audit inclus dans une déclaration d'acquisition d'entreprise», en y intégrant des dispositions tirées du chapitre 7500, «Consentement de l'auditeur à l'utilisation de son rapport d'audit dans le contexte de documents désignés». Le Conseil a examiné une version préliminaire de la norme, dont :

  • le champ d’application de la norme;
  • les modifications qu’il est proposé d’apporter aux dispositions concernant les travaux effectués par l’auditeur dans le cadre de la mise en œuvre de procédures d’examen intermédiaire visant à identifier les événements de la période intercalaire;
  • les termes qui devraient être définis afin de clarifier la norme;
  • les exemples de rapports susceptibles d’être inclus dans la norme.

Missions de compilation

Le Conseil a discuté de questions soulevées dans le cadre de l’élaboration d’une norme révisée visant à remplacer le chapitre 9200, «Missions de compilation», notamment :

  • le champ d’application de la norme et les exclusions possibles;
  • le caractère approprié des déclarations ou mises en garde relatives à des services qui ne sont pas visés par la norme sur les missions de compilation;
  • le libellé proposé du paragraphe de délimitation.

Le Conseil a aussi examiné les commentaires recueillis dans le cadre du sondage en ligne sur le champ d’application proposé de la norme. Environ 800 réponses ont été reçues.

Rapports spéciaux – Assurance sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires

Le Conseil a approuvé à l’unanimité les nouvelles normes NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, et NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité. Le Conseil a discuté des modifications corrélatives à apporter à d’autres normes, et a décidé de reporter sa décision jusqu’à ce que des renseignements supplémentaires soient disponibles au sujet de l’utilisation de la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-18, Critères relatifs aux rapports produits en vertu du paragraphe 295(5) de la «Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne» du Québec.

Le Conseil a conclu que les modifications apportées lors de l’établissement du libellé définitif des normes ne différaient pas de manière importante des propositions contenues dans le deuxième exposé-sondage, et a donc décidé à l’unanimité qu’il n’était pas nécessaire de publier un autre exposé-sondage. Les nouvelles normes seront en vigueur pour les rapports de conformité portant la date du 1er avril 2019 ou une date ultérieure et devraient faire partie de la mise à jour du Manuel de mars 2018.

Planification des activités du CNAC

Plan d’activités 2018-2019 du CNAC

Le Conseil a revu les principaux éléments qui seront inclus dans son plan d’activités 2018-2019. Il a formulé des commentaires sur certains projets, a discuté des priorités et a proposé un calendrier des principaux éléments. Il devrait approuver le plan au cours du premier trimestre de 2018.

Document de consultation du Groupe de surveillance

Le Conseil a discuté du document de consultation du Groupe de surveillance, Strengthening the Governance and Oversight of the International Audit-related Standard-setting Boards in the Public Interest. Il passera en revue une version préliminaire de la réponse à l’occasion de sa réunion de janvier 2018.