Conseil des normes d’audit et de certification
Résumé des décisions
Les 16, 17 et 18 octobre 2017

Ce résumé des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes du Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

 

Normes canadiennes d’audit (NCA)

Audit des estimations comptables

Le CNAC a fait part au représentant de CPA Canada auprès du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board élaboré IAASB) de ses commentaires sur le projet de révision par l’IAASB de la norme ISA 540, Audit des estimations comptables, y compris les estimations comptables en juste valeur, et des informations y afférentes à fournir, notamment en ce qui concerne :

  • la question de savoir si le seuil de risque inhérent faible devrait être supprimé;
  • la nécessité de mettre l’accent sur l’éventail de risques afin de démontrer l’adaptabilité;
  • l’ajout de quelques exemples visant à démontrer l’adaptabilité;
  • l’examen des stratégies et dispositions proposées quant aux tests des contrôles et aux travaux à réaliser.

Rapport de l’auditeur

Le CNAC a discuté de questions relatives aux NCA sur le rapport de l’auditeur, dont :

  • la date d’entrée en vigueur des dispositions en matière de communication des questions clés de l’audit pour les entités cotées à la Bourse de Toronto;
  • les incidences possibles de la communication du nom de l’associé responsable de la mission dans le rapport de l’auditeur qui n’auraient pas déjà été prises en compte;
  • l’état d’avancement des activités liées à l’élaboration d’un rapport de l’auditeur combiné pour les États-Unis et le Canada, et la probabilité que la Securities and Exchange Commission des États-Unis accepte un tel rapport.

Le CNAC poursuivra les discussions sur ces questions et sur d’autres lors de réunions ultérieures.

Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives

Le CNAC a fait part au représentant de CPA Canada auprès de l’IAASB de ses commentaires sur le projet de modification par l’IAASB de la norme ISA 315 (révisée), Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de l’évaluation des risques d’anomalies significatives, notamment en ce qui concerne :

  • les définitions proposées de «contrôles internes» et de «contrôles»;
  • les modifications proposées visant à améliorer la prise en compte des TI par l’auditeur, en particulier en ce qui a trait à l’identification et à la compréhension des contrôles généraux informatiques;
  • l’obligation d’acquérir une compréhension de l’entité et de son environnement, ainsi que du référentiel d’information financière applicable.

Normes (autres que les NCA) relatives aux services de certification et aux services connexes

Procédures convenues

Le CNAC a approuvé à l’unanimité une proposition de projet visant à envisager l’adoption (s’il y a lieu) de la norme ISRS 4400 révisée, Engagements to Perform Agreed‐Upon Procedures Regarding Financial Information, en vue de son application au Canada. Si elle est adoptée, la NCSC 4400 remplacerait le chapitre 9100 actuel, «Rapports sur les résultats de l’application de procédures d’audit spécifiées à des informations financières autres que des états financiers». Selon l’orientation retenue par l’IAASB à l’égard de l’information non financière, la NCSC 4400 pourrait aussi remplacer le chapitre 9110, «Procédures convenues concernant le contrôle interne de l’information financière». Dans le cadre de ce projet, les permanents du CNAC offriront du soutien à l’IAASB.

Missions de compilation

Le CNAC a discuté de questions soulevées dans le cadre de l’élaboration d’une norme révisée visant à remplacer le chapitre 9200, «Missions de compilation», notamment des dispositions liées :

  • à la connaissance de l’entité que doit acquérir le professionnel en exercice;
  • à la réalisation de la mission;
  • aux exigences en matière de documentation;
  • aux questions touchant à l’acceptation de la mission et aux termes et conditions de la mission.

De plus, le Groupe de travail sur les missions de compilation a fait le point sur un sondage en ligne qui sera réalisé en vue de solliciter des commentaires sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à la norme. Ce sondage devrait avoir lieu d’ici la fin d’octobre 2017.

Rapports spéciaux – Assurance sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires

Le CNAC a examiné les révisions apportées par suite des commentaires reçus en réponse au deuxième exposé-sondage relatif aux projets de NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité — Considérations particulières, et de NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité — Considérations particulières. Les principaux commentaires pris en compte portaient sur :

  • les exigences en matière de rapport, notamment les éléments suivants :
    • le résumé informatif des travaux,
    • l’énoncé indiquant que la mission ne constitue pas une analyse juridique;
  • l’exigence imposant d’obtenir que la direction reconnaisse le caractère approprié des critères et des interprétations importantes élaborés aux fins de la mission;
  • l’utilisation de sous-titres dans les exemples de rapports;
  • le regroupement des cas de non-conformité.

Le CNAC poursuivra les discussions sur ces questions et sur d’autres à sa prochaine réunion.

Planification des activités du CNAC

Plan d’activités 2017-2018 du CNAC

Le CNAC a été informé des progrès réalisés jusqu’ici en ce qui a trait à son plan d’activités 2017-2018. Il a examiné l’état d’avancement des principaux projets et activités prévus pour le reste de l’exercice. Ces renseignements serviront à l’élaboration du plan d’activités 2018-2019.

Plan stratégique 2016-2021 du CNAC

Le CNAC a été informé de l’état d’avancement de divers projets portant sur des éléments clés de son plan stratégique 2016-2021, notamment en ce qui concerne :

  • les critères de modification;
  • les communications;
  • les suivis après mise en œuvre;
  • la réponse aux évolutions actuelles et futures;
  • l’adaptabilité;
  • la compréhension des difficultés de mise en œuvre.

Le CNAC s’est demandé quelles normes pourraient faire l’objet d’un suivi après mise en œuvre pilote et a convenu de déterminer, à l’occasion d’une prochaine réunion, s’il effectuerait un suivi de la NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen.

Dans son plan stratégique 2016-2021, le CNAC s’est engagé à examiner les critères de modification qu’il applique lors de l’adoption de normes ISA à titre de NCA. À l’issue de cet examen, il a conclu que ces critères de modification demeuraient appropriés. Les parties prenantes seront informées de cette décision dans une base des conclusions accompagnant la Préface du Manuel de CPA Canada – Certification et dans le rapport annuel 2017-2018 du CNAC.

Le CNAC a formulé des commentaires à propos d’un cadre préliminaire devant servir au suivi des évolutions actuelles et futures qui pourraient avoir une incidence sur ses travaux.

Il poursuivra ses travaux sur ces sujets au fur et à mesure de l’exécution du plan quinquennal.

Activités de communication auprès des parties prenantes

Le CNAC a tenu deux séances de consultation auprès de parties prenantes canadiennes. La première, intitulée «Amélioration de la confiance des investisseurs à l’égard des informations financières autres que les états financiers», a rassemblé des parties prenantes représentant des comités d’audit, des investisseurs et des préparateurs d’états financiers. Parmi les sujets abordés :

  • le recours à des mesures non conformes aux PCGR par les investisseurs;
  • le rôle de l’auditeur à l’égard des «autres informations»;
  • l’opportunité de fournir une assurance afin de rehausser la valeur des informations présentées en dehors des états financiers (mesures non conformes aux PCGR et indicateurs clés de performance);
  • un examen de rapports d’audit préparés en Australie selon les normes ISA 700 (révisée), Opinion et rapport sur des états financiers, et ISA 701, Communication des questions clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur indépendant.

La deuxième séance, intitulée «Difficultés que pose l’application des Normes canadiennes d’audit (NCA) dans le cadre de l’audit de petites et moyennes entreprises (PME)», a rassemblé des parties prenantes provenant de cabinets qui réalisent des audits de PME. Parmi les sujets abordés :

  • l’adaptabilité et la proportionnalité des NCA;
  • la nécessité éventuelle d’un ensemble distinct de normes pour l’audit des PME;
  • les façons de favoriser la participation des professionnels en exercice au processus de normalisation et aux consultations du CNAC.

En outre, le CNAC a écouté un exposé donné par deux représentants de CPA British Columbia, la chef de la direction Lori Mathison et le vice-président, Services aux membres, David Chiang, au sujet des difficultés que doivent surmonter les professionnels en exercice de leur province. Des échanges ont eu lieu quant à la manière de poursuivre la collaboration relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des normes.