Conseil des normes d’audit et de certification
Résumé des décisions
Les 14 et 15 septembre 2017

Ce résumé des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes du Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

 

Normes canadiennes d’audit (NCA)

Audit des estimations comptables

Le CNAC a fait part au représentant de CPA Canada auprès du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB) de ses commentaires sur le projet de révision par l’IAASB de la norme ISA 540, Audit des estimations comptables, y compris les estimations comptables en juste valeur, et des informations y afférentes à fournir, notamment en ce qui concerne :

  • la question de savoir si le seuil de risque inhérent faible devrait être maintenu;
  • la façon dont l’auditeur devrait tenir compte des facteurs de risque (complexité, jugement et incertitude de mesure) lorsqu’il évalue les risques;
  • la meilleure façon de structurer les exigences liées à la réponse aux risques d’anomalies significatives.

Rapport de l’auditeur

Le Conseil a discuté de questions relatives aux NCA sur le rapport de l’auditeur, dont :

  • la date d’entrée en vigueur et le champ d’application des dispositions en matière de communication des questions clés de l’audit;
  • les incidences possibles de la communication du nom de l’associé responsable de la mission dans le rapport de l’auditeur;
  • d’autres avenues à explorer si la Securities Exchange Commission des États-Unis refuse la proposition visant la création d’un rapport de l’auditeur combiné pour les États-Unis et le Canada.

Le Conseil poursuivra les discussions sur ces questions et sur d’autres au cours d’une réunion ultérieure.

Audits de groupe

Le Conseil a fait part au représentant de CPA Canada auprès de l’IAASB de ses commentaires sur le projet de révision par l’IAASB de la norme ISA 600, Audits d’états financiers de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composantes) – Considérations particulières. Il s’est prononcé en faveur de la publication d’un compte rendu de projet proposée par le groupe de travail sur les audits de groupe de l’IAASB, et a recommandé l’ajout d’un échéancier général pour le projet. D’ici à ce que la norme soit révisée, le Conseil encourage le groupe de travail à envisager la publication d’indications provisoires sur les questions clés. Si ses ressources le lui permettent, il devrait aussi continuer de traiter des questions propres aux audits de groupe tout en travaillant avec les autres groupes de travail sur les questions qui ont une incidence sur ses projets. Cette façon de faire contribuera à harmoniser les échéanciers des projets.

Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives

Le Conseil a fait part au représentant de CPA Canada auprès de l’IAASB de ses commentaires sur le projet de modification par l’IAASB de la norme ISA 315 (révisée), Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de l’évaluation des risques d’anomalies significatives, notamment en ce qui concerne :

  • les définitions nouvelles et révisées de termes comme «contrôles internes», «contrôles» et «risque important»;
  • les modifications qu’il est proposé d’apporter aux définitions des cinq composantes du contrôle interne;
  • l’identification et l’évaluation du risque d’anomalies significatives, plus particulièrement la présentation séparée des exigences relatives à l’évaluation du risque inhérent et à l’évaluation du risque lié au contrôle.

Contrôle qualité

Le Conseil a fait part au représentant de CPA Canada auprès de l’IAASB de ses commentaires sur le projet de révision par l’IAASB de la norme ISQC 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers, ainsi que d’autres missions d’assurance et de services connexes, notamment en ce qui concerne : 

  • la question de savoir s’il faut continuer d’exiger une revue du contrôle qualité de la mission pour tous les audits d’états financiers d’entités cotées, ou si cette exigence ne devrait s’appliquer qu’aux audits d’états financiers à usage général des entités cotées;
  • la question de savoir si la disposition proposée exigeant que le cabinet établisse des politiques et procédures pour la sélection d’autres missions devant faire l’objet d’une revue du contrôle de la qualité se traduira par la sélection de missions à risque élevé appropriées;
  • les critères de qualification et le mode de désignation du responsable du contrôle qualité de la mission, y compris les considérations particulières pour les petits et moyens cabinets.

Normes (autres que les NCA) relatives aux services de certification et aux services connexes

Procédures convenues

Le Conseil a discuté du projet de révision par l’IAASB de la norme ISRS 4400, Engagements to Perform Agreed-upon Procedures Regarding Financial Information, et a examiné :

  • les commentaires reçus en réponse au document de travail de l’IAASB intitulé «Évaluation de la demande de missions d’application de procédures convenues et d’autres services connexes et appréciation des incidences sur les normes internationales de l’IAASB»;
  • la proposition de projet de révision de la norme ISRS 4400.

Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte de documents désignés

Le Conseil a examiné la proposition du Groupe consultatif sur la réglementation des valeurs mobilières de réviser le chapitre 7500, «Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte de documents désignés». Cette révision consisterait en un élargissement du champ d’application du chapitre 7170, «Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit inclus dans une déclaration d’acquisition d’entreprise». Le CNAC a approuvé l’approche proposée par le Groupe, y compris concernant l’inclusion de documents dans le champ d’application du chapitre 7170.

Missions de compilation

Le Conseil a discuté de questions soulevées dans le cadre de l’élaboration d’une norme révisée visant à remplacer le chapitre 9200, «Missions de compilation», notamment :

  • le champ d’application de la norme révisée;
  • les conditions menant à l’acceptation d’une mission de compilation;
  • les termes et conditions de la mission.

Le Conseil a aussi discuté de la proposition du Groupe de travail sur les missions de compilation de réaliser un sondage en ligne pour solliciter des commentaires sur le champ d’application de la norme révisée. Il s’est dit favorable à la proposition, a donné son avis sur les parties prenantes qui devraient être ciblées par le sondage et a examiné les questions proposées. Le sondage aura lieu d’ici la fin de 2017.

Normes d’audit applicables au secteur public

Le Conseil a reçu un compte rendu des activités du Groupe de travail sur l’examen des normes d’audit applicables au secteur public, notamment en ce qui concerne :

  • les activités de communication prévues relativement à l’exposé-sondage sur la NOV-49, Rapports sur la conformité à des autorisations spécifiées d’opérations dont l’auditeur a pris connaissance durant l’audit des états financiers;
  • la nécessité d’indications sur la réalisation d’audits selon la NCMC 3001, Missions d’appréciation directe, dans le secteur public.

Le Conseil a approuvé les activités menées par le Groupe de travail pour élaborer des indications portant sur les audits de performance.

Rapports spéciaux – Assurance sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires

Le CNAC a examiné les révisions apportées par suite des commentaires reçus en réponse au deuxième exposé-sondage relatif aux projets de NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité — Considérations particulières, et de NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité — Considérations particulières. Les principaux commentaires pris en compte portaient sur :

  • le lien entre les projets de NCMC 3530 et 3531, et la NCMC 3000, Missions d’attestation autres que les audits ou examens d’informations financières historiques et la NCMC 3001;
  • les exigences en matière de rapport, notamment les éléments suivants :
    • le résumé informatif des travaux,
    • l’énoncé indiquant que la mission ne constitue pas une analyse juridique;
  • l’exigence imposant d’obtenir que la direction reconnaisse le caractère approprié des critères et des interprétations importantes élaborés aux fins de la mission;
  • un problème lié à la traduction en français des termes «significant» (important) et «material» (significatif).

Le Conseil poursuivra les discussions sur ces questions et sur d’autres à sa prochaine réunion.

Planification des activités du CNAC

Le Conseil a discuté du processus mis en œuvre lorsqu’il doit envisager la publication d’un deuxième exposé-sondage sur une norme. Il a conclu qu’il n’y avait pas lieu de modifier sa procédure officielle. Toutefois, il a déterminé que les principaux points pris en compte dans la décision devraient faire partie de la liste de contrôle relative à sa procédure officielle.

Le Conseil a examiné la question, soulevée par une partie prenante, de l’utilisation des termes «entité cotée» et «émetteur assujetti» dans le Manuel de CPA Canada – Certification. Il a conclu que les permanents devraient approfondir les recherches afin de comprendre les considérations d’intérêt public qui se rattachent à cette question et la façon dont d’autres normalisateurs nationaux abordent celle-ci. Il poursuivra ses discussions à ce sujet au cours d’une réunion ultérieure.

Le Conseil a aussi discuté d’activités qu’il pourrait mener en 2018-2019 pour demeurer au fait des questions liées au développement de nouvelles technologies, notamment en ce qui concerne l’analyse de données. Les permanents examineront la possibilité de tenir régulièrement des séances de formation à l’occasion des réunions du CNAC, pour permettre au Conseil de discuter des questions clés et de relever les incidences sur l’audit.