Procédure officielle

Normes canadiennes
Adoption des Normes internationales d’audit (ISA)

Normes canadiennes

Le Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC) suit une procédure officielle qui lui permet de s’assurer qu’il atteint ses objectifs stratégiques tout en répondant aux besoins du public et des autres parties prenantes. Les objectifs stratégiques du CNAC, ainsi que les activités qui en découlent, sont énoncés dans le Plan stratégique du CNAC. Ce plan stratégique est élaboré avec le concours du Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) et des autres parties prenantes du CNAC.

Chaque année, le CNAC établit, avec l’apport du CSNAC, un plan d’activités qui précise ses priorités et son programme de travail en fonction de ses objectifs stratégiques. Ce plan d’activités décrit les projets de normalisation spécifiques et les autres activités visant l’atteinte des objectifs stratégiques. Ces autres activités comprennent notamment :

  • la consultation des parties prenantes et la communication avec celles-ci;
  • l’élaboration d’indications sur la mise en œuvre de normes complexes;
  • la contribution, en temps opportun, aux projets et autres initiatives entreprises par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB);
  • la formulation de commentaires sur des projets de loi et de règlements sur les valeurs mobilières ou sur d’autres sujets, qui peuvent avoir une incidence sur la profession ou sur sa capacité de servir l’intérêt public;
  • le suivi des activités d’autres normalisateurs tels que le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) et l’Auditing Standards Board des États-Unis, le Conseil des normes comptables du Canada, ainsi que des autorités de réglementation des valeurs mobilières, afin de pouvoir réagir rapidement aux problèmes qu’elles pourraient entraîner;
  • la commande d’études de recherche ou la participation à des discussions et à des études pertinentes pour la profession et les façons dont elle sert l’intérêt public.

Pour l’élaboration des normes, le CNAC applique la procédure qui suit.

1.

Appel au concours des parties prenantes pour la détermination de projets éventuels
Le CNAC sollicite des suggestions de projets potentiels au moyen de sondages périodiques auprès des parties prenantes. Celles-ci peuvent aussi ponctuellement porter des questions à l’attention des permanents du CNAC. Les permanents, dans le cadre leurs activités de veille, ainsi que les membres du CNAC, dans le cadre de leurs activités professionnelles, identifient eux aussi des projets éventuels.

2.

Choix des projets pour lesquels des propositions de projets devraient être élaborées
Les permanents du CNAC étudient les questions de fond liées aux projets éventuels suggérés afin d’évaluer la nécessité, l’utilité et la faisabilité de normes ou de textes de référence traitant de ces questions. À la suite de cette évaluation initiale, les permanents soumettent au CNAC une liste des projets qui leur semblent intéressants. Le CNAC détermine ensuite quels projets devraient faire l’objet d’une proposition de projet.

3.

Élaboration d’une proposition de projet
Les permanents du CNAC élaborent une proposition de projet qu’ils soumettent à l’approbation du CNAC. La proposition de projet indique:

  • l’objectif et la portée du projet;
  • les questions de fond auxquelles le projet doit remédier;
  • la justification du projet;
  • les questions de planification et de communication relatives au projet;
  • le calendrier prévu pour la réalisation des étapes importantes du projet;
  • l’aboutissement du projet, qui consiste habituellement en la publication d’une norme ou de pratiques recommandées dans le Manuel de l’ICCA – Certification. («Pratiques recommandées» est le terme qui remplace «Note d’orientation concernant la certification et les services connexes».)

La justification du projet implique la prise en compte des questions d’intérêt public et de la capacité du projet à remédier efficacement aux questions de fond.

Selon que le projet exige ou non des connaissances spécialisées, ou selon son niveau de complexité, le CNAC peut décider de faire intervenir un groupe consultatif, un groupe de travail ou un comité permanent. À des degrés divers, ces groupes de parties prenantes bénévoles traitent des questions de fond du projet et contribuent à son aboutissement. Les bénévoles sont recrutés par les permanents, parfois avec l’aide des membres du CNAC.

Le CNAC peut également décider de confier le projet aux permanents. Le travail est alors effectué par ces derniers, qui sont directement responsables devant le CNAC.

L’approbation d’une proposition de projet se fait aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.

4.

Approbation d’un énoncé de principes
Le CNAC décide si un énoncé de principes doit être élaboré pour un projet. Lorsque c’est le cas, l’énoncé est approuvé par le CNAC et soumis à ses correspondants. Les correspondants sont des personnes intéressées à fournir des commentaires préliminaires sur les projets de norme ou de pratiques recommandées. L’énoncé de principes expose les principes clés qui serviront de base à l’élaboration :

  • de l’objet du projet;
  • des questions sous-tendant les principes;
  • des divers traitements possibles des questions sous-jacentes;
  • des avantages et inconvénients de chaque traitement possible;
  • du motif justifiant le choix d’un traitement particulier.

L’énoncé de principes présente également les indications proposées.

L’approbation de l’énoncé de principes se fait aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.

5.

Approbation d’un exposé-sondage
Un exposé-sondage est élaboré pour chaque projet de norme. L’exposé-sondage est constitué du projet de norme lui-même et d’un résumé des points saillants qui sert à expliquer les principaux aspects du projet de norme et à porter des questions importantes à l’attention des répondants. Dans le cas des projets de pratiques recommandées, l’exposé-sondage n’est pas obligatoire, mais le CNAC peut décider qu’il y a lieu d’y avoir recours dans certains cas.

Les commentaires formulés par les correspondants du CNAC sur l’énoncé de principes sont pris en compte lors de l’élaboration de l’exposé-sondage.

L’exposé-sondage est présenté au CNAC pour délibération et approbation. Dans le cadre de ses délibérations, le CNAC se demande notamment si :

  • l’exposé-sondage aboutira à une norme de grande qualité qui permettra à la profession de servir l’intérêt public;
  • le projet continue d’être justifié au regard des questions d’intérêt public;
  • le projet de norme ou de pratiques recommandées est réaliste;
  • l’exposé-sondage reflète les bonnes pratiques en la matière;
  • les exigences et autres dispositions contenues dans l’exposé-sondage sont au moins équivalentes aux normes de l’IAASB et d’autres normalisateurs nationaux qui traitent de questions similaires;
  • le libellé de l’exposé-sondage est suffisamment clair et concis pour réduire les risques d’interprétation erronée ou d’application incorrecte ou incohérente de la part des parties prenantes.

Une fois l’exposé-sondage approuvé, il est diffusé largement pour permettre aux parties intéressées de formuler leurs commentaires sur le projet de norme ou de pratiques recommandées. Une invitation à formuler des commentaires sur l’exposé-sondage est envoyée aux nombreuses parties prenantes qui ont manifesté leur intérêt pour ce processus. Des efforts constants sont déployés pour tenir cette liste de parties prenantes à jour et l’augmenter. De plus, les exposés-sondages sont tous publiés sur le site Web du CNAC.

L’approbation de l’exposé-sondage se fait aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.

6.

Deuxième exposé-sondage
Les commentaires reçus sur l’exposé-sondage sont analysés par les permanents (et par les membres de tout groupe consultatif, groupe de travail ou comité permanent participant au projet) afin d’identifier les modifications qui pourraient contribuer à améliorer la forme et le fond du projet de norme ou de pratiques recommandées. L’analyse des commentaires reçus ainsi que les modifications proposées sont soumises à l’examen et à l’approbation du CNAC.

Si les modifications à apporter sont très importantes ou touchent l’ensemble de l’exposé-sondage, la publication du document révisé à titre de deuxième exposé-sondage est envisagée pour obtenir d’autres commentaires des parties prenantes et des autres intéressés.

La majorité simple des voix des membres votants du CNAC est nécessaire pour décréter la présence de changements significatifs par rapport au texte de l’exposé-sondage.

Si le CNAC juge qu’il y a eu des changements significatifs, la décision de ne pas publier un deuxième exposé-sondage se prend aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.

Les exigences en matière de vote sont les mêmes pour l’approbation d’un deuxième exposé-sondage que pour un premier exposé-sondage.

7.

Approbation d’une norme ou de pratiques recommandées
La norme ou les pratiques recommandées sont présentées au CNAC pour délibération et approbation. Dans le cadre de ses délibérations sur la norme ou les pratiques recommandées, le CNAC se demande notamment si la norme ou les recommandations :

  • aboutiront à une norme ou à des pratiques recommandées de grande qualité qui permettront à la profession de servir l’intérêt public;
  • continuent d’être justifiées au regard des questions d’intérêt public;
  • sont praticables;
  • reflètent les bonnes pratiques en la matière;
  • comprennent des exigences et d’autres dispositions qui sont au moins équivalentes aux normes de l’IAASB et d’autres normalisateurs nationaux qui traitent de questions similaires;
  • présentent un libellé suffisamment clair et concis pour réduire les risques d’interprétation erronée ou d’application incorrecte ou incohérente de la part des parties prenantes.

Le CNAC considère que l’inclusion des normes ou des pratiques recommandées approuvées dans la version électronique du Manuel l’ICCA – Certification tient lieu de publication officielle.

L’approbation de la publication de la norme ou des pratiques recommandées se fait aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.

8.

Bases des conclusions
Une base des conclusions est publiée pour chaque norme. Ce document résume la façon dont le CNAC a donné suite aux commentaires reçus sur l’exposé-sondage et explique comment il est arrivé au texte définitif de la norme.

Les bases des conclusions, préparées par les permanents du CNAC, sont passées en revue par les membres du CNAC afin d’y déceler tout problème grave. Le président et le vice-président du CNAC décident du libellé définitif de chacune des bases des conclusions.


Adoption des Normes internationales d’audit

Les Normes internationales d’audit (International Standards on Auditing – normes ISA) sont établies par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Board – IAASB). L’IAASB suit une procédure officielle rigoureuse pour l’élaboration des normes ISA. Après prise en compte des avis des parties prenantes, l’IAASB décide des projets à entreprendre, du calendrier de travail et de tous les autres aspects de l’élaboration et de la publication des normes ISA. Par conséquent, lorsque le CNAC adopte une norme ISA, certaines étapes de la procédure officielle ont déjà été franchies et une grande partie des travaux et des processus connexes du CNAC consiste à formuler des commentaires sur le projet de l’IAASB et à décider, après consultation des parties prenantes, si la norme ISA devra être modifiée lorsqu’elle sera adoptée à titre de norme canadienne d’audit (NCA) et, si oui, quels changements s’imposent. La procédure officielle suivie pour l’élaboration d’une NCA fondée sur une norme ISA s’écarte donc à certains égards de la procédure officielle suivie pour les projets canadiens du CNAC.

Pour l’adoption d’une norme ISA à titre de NCA, le CNAC suit la procédure suivante :

1.

Élaboration d’une stratégie de projet
Lorsque l’IAASB lance un projet, les permanents du CNAC préparent un document définissant une stratégie de projet pour approbation par le CNAC. Ce document expose :

  • les problèmes importants que posera vraisemblablement l’adoption de la norme ISA;
  • les mesures recommandées;
  • les démarches que le CNAC pourrait entreprendre à chaque étape du projet de l’IAASB pour influer sur celui-ci;
  • les ressources en personnel nécessaires;
  • la pertinence de mettre sur pied un groupe de travail canadien pour élaborer la NCA;
  • une estimation des heures de travail requises des permanents et une ébauche de calendrier pour chaque étape du projet;
  • la nature, le calendrier et l’étendue de la participation des parties prenantes canadiennes.

Les permanents du CNAC préparent aussi un plan de communication pour le projet, qui comprend un résumé du projet qui est publié sur le site Web et mis à jour au fil de l’avancement des travaux.

L’approbation du document définissant la stratégie de projet se fait à la majorité simple des voix des membres votants du CNAC.

2.

Examen des documents présentés aux réunions de l’IAASB et étude des modifications canadiennes qui pourraient devoir être apportées aux normes ISA en vue de leur adoption à titre de NCA
Les permanents du CNAC analysent les documents, y compris les projets de normes ISA, qui seront soumis aux délibérations de l’IAASB. Le CNAC se réunit afin d’examiner l’analyse que les permanents ont faite des documents de l’IAASB. Des notes d’information sont ensuite préparées par les permanents et transmises au représentant de l’ICCA auprès de l’IAASB, en prévision des délibérations de l’IAASB. Le choix des questions soulevées lors des réunions de l’IAASB appartient toutefois au représentant de l’lCCA.

Le directeur, Normes d'audit et de certification agit à titre de conseiller technique du représentant de l’ICCA auprès de l’IAASB; il fait ultérieurement rapport au CNAC sur le déroulement des réunions de l’IAASB.

Les permanents du CNAC vérifient si les commentaires formulés dans les notes d’information ont été pris en compte dans les documents élaborés ultérieurement par l’IAASB.

Le CNAC étudie les modifications canadiennes qui pourraient être apportées au texte des normes ISA avant leur adoption à titre de NCA.

3.

Approbation d’un exposé-sondage
Lorsque l’IAASB approuve la publication pour commentaires d’un exposé-sondage sur une norme ISA, le CNAC prépare et publie un exposé-sondage sur la NCA correspondante, qui présente les modifications qui sont proposées pour le Canada par rapport au projet de norme ISA. Cet exposé-sondage suit la même procédure officielle que dans le cas d’une norme canadienne, mais se focalise sur la sollicitation de commentaires concernant les modifications proposées pour le Canada et sur les réponses à acheminer à l’IAASB.

L’approbation de l’exposé-sondage, et de toute modification proposée pour le Canada, se fait aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.

4.

Deuxième exposé-sondage
L’IAASB peut décider de publier un deuxième exposé-sondage sur un projet de norme ISA s’il le juge nécessaire. Cependant, l’IAASB ne publie pas nécessairement un deuxième exposé-sondage lorsque des changements importants sont apportés à un projet de norme ISA à la suite des commentaires reçus sur l’exposé-sondage.

Le CNAC publie un deuxième exposé-sondage sur une NCA dans les cas suivants :

  • lorsque l’IAASB publie un deuxième exposé-sondage sur la norme ISA correspondante;
  • lorsque l’IAASB décide de ne pas publier un deuxième exposé-sondage sur la norme ISA correspondante, mais que le CNAC juge que les modifications apportées à l’exposé-sondage ont des conséquences significatives pour les parties prenantes canadiennes (par exemple lorsqu’un changement important est susceptible de se répercuter sur une modification canadienne en donnant lieu à un ajout, un retrait ou un changement).

Lorsque le CNAC publie un deuxième exposé-sondage dans ce dernier cas, il demande aux parties prenantes de fournir des commentaires seulement sur l’ajout, le retrait ou le changement concernant la modification canadienne.

La décision de publier un deuxième exposé-sondage se prend à la majorité simple des voix des membres votants du CNAC.

Lorsque le CNAC juge que les modifications apportées par l’IAASB ont des conséquences significatives pour les parties prenantes canadiennes, la décision de ne pas publier un deuxième exposé-sondage se prend aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.

Les exigences en matière de vote sont les mêmes pour l’approbation d’un deuxième exposé-sondage que pour un premier exposé-sondage.

5.

Approbation d’une norme
Les commentaires des parties prenantes canadiennes sont étudiés et transmis par le CNAC au représentant de l’ICCA auprès de l’IAASB.

Lorsque l’IAASB approuve une norme ISA, le CNAC analyse le texte de la norme définitive et examine comment l’IAASB a tenu compte des points soulevés par les parties prenantes canadiennes.

En attendant la date d’adoption définitive, les NCA sont placées dans une section spéciale de la version électronique du Manuel intitulée «Normes canadiennes d’audit». L’approbation d’une NCA se fait aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.

6.

Bases des conclusions
L’IAASB publie une base des conclusions pour chaque norme qu’il élabore. Ce document résume la façon dont l’IAASB a donné suite aux commentaires reçus sur l’exposé-sondage et explique comment il est arrivé au texte définitif de la norme. Le CNAC renvoie les parties prenantes canadiennes à la base des conclusions de l’IAASB sur la norme en cause.

Les permanents du CNAC préparent aussi des bases des conclusions pour expliquer :

  • les conclusions du CNAC au sujet de toute modification du libellé d’une norme ISA dans une NCA;
  • les différences significatives entre la norme définitive et l’exposé-sondage connexe, lorsque l’IAASB a jugé que ces différences ne justifiaient pas la publication d’un deuxième exposé-sondage.

Les bases des conclusions sont passées en revue par les membres du CNAC afin d’y déceler tout problème grave. Le président et le vice-président du CNAC décident du libellé définitif de chacune des bases des conclusions.