Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 19 juin 2018

Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

 

Normes IFRS®

Activités à tarifs réglementés

Le CNC a reçu un compte-rendu concernant le projet de l’International Accounting Standards Board (IASB) sur les activités à tarifs réglementés. À la lumière de ce compte-rendu, il a discuté de la date de publication de son document de recherche sur l’utilité, pour la prise de décisions, d’une information financière qui reflète les aspects économiques des activités à tarifs réglementés. Il a convenu de publier son document de recherche d’ici la fin de l’année et a demandé à ses permanents d’y intégrer les éventuelles données supplémentaires recueillies.

Ce document de recherche est l’une des premières réalisations importantes issues du nouveau programme de recherche du CNC, qui est décrit dans son plan stratégique 2016-2021.

Conseil consultatif des universitaires

Le CNC a reçu des informations sur les discussions tenues lors de la réunion du 1er juin 2018 du Conseil consultatif des universitaires. Il a notamment été question du Projet de Cadre de présentation des mesures de la performance, des régimes de retraite hybrides, et d’un document de recherche sur la pertinence de l’information financière et l’utilisation des informations non conformes aux PCGR en Australie.

Conseil consultatif des utilisateurs

Le CNC a reçu des informations sur les discussions tenues lors de la réunion du 12 juin 2018 du Conseil consultatif des utilisateurs. Celui-ci a entendu un exposé des permanents de l’IASB concernant le projet sur les états financiers de base de cette organisation et leur a communiqué ses commentaires. Il a aussi été question du Projet de Cadre de présentation des mesures de la performance, de la technologie de la chaîne de blocs et des cryptomonnaies, ainsi que du Bilan de qualité du cadre législatif de l’UE sur les informations à publier par les entreprises de la Commission européenne. Le CNC invite les parties intéressées à remplir le questionnaire en ligne concernant ce bilan de qualité.

Normes pour les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif (OSBL)

Instruments financiers – Modifications de portée limitée

Le CNC a poursuivi ses discussions sur les commentaires reçus des parties prenantes et les recommandations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé relativement à son exposé-sondage intitulé Traitement comptable des instruments financiers contractés entre apparentés et informations à fournir sur les risques importants – Projet de modification du chapitre 3856, INSTRUMENTS FINANCIERS. Il a convenu de ce qui suit :

  • les instruments d’emprunt cotés sur un marché actif et pour lesquels il existe des données d’entrée observables qui ont été émis ou échangés dans le cadre d’opérations entre apparentés devraient être évalués initialement à la juste valeur. Le CNC a aussi décidé d’offrir la possibilité de choisir d’évaluer ultérieurement ces instruments soit à la juste valeur, soit au coût après amortissement;
  • les instruments d’emprunt non cotés sur un marché actif et pour lesquels il n’existe pas de données d’entrée observables qui ont été émis ou échangés dans le cadre d’opérations entre apparentés devraient être évalués initialement et ultérieurement au coût;
  • il y a lieu de publier des indications sur l’évaluation initiale et ultérieure des passifs financiers indexés contractés entre apparentés;
  • les OSBL devraient comptabiliser l’abandon d’actifs financiers contractés entre apparentés dans l’état des résultats.

Le CNC entend publier le texte définitif des modifications au plus tard au quatrième trimestre de 2018.

Regroupements

Le CNC a approuvé un projet visant à donner des indications sur l’évaluation initiale des regroupements et les informations pertinentes à fournir. Ce projet portera sur le traitement comptable des regroupements effectués par :

  • les OSBL appliquant la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité;
  • les entreprises à but lucratif appliquant la Partie II du Manuel, dans la mesure où il existe des opérations présentant des caractéristiques semblables.

Pour élaborer ses propositions, le CNC consultera son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et des parties prenantes qui ont effectué des regroupements. Il prévoit publier un exposé-sondage durant le deuxième semestre de 2019, mais la date définitive ne sera déterminée que lorsque la portée du projet sera arrêtée.

Normes pour les entreprises à capital fermé

Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale

Le CNC a poursuivi ses discussions sur les commentaires reçus en réponse à son exposé-sondage intitulé Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale. Il a :

  • confirmé qu’il sera permis de choisir de comptabiliser l’incidence du classement comme passifs soit sous un poste distinct dans les capitaux propres, soit dans les bénéfices non répartis;
  • décidé de prévoir d’autres allégements transitoires pour aider les parties prenantes à appliquer les modifications.

De plus, le CNC a examiné des modifications de libellé proposées quant à la détermination de l’unité de comptabilisation des apparentés et aux dispositions transitoires. Il étudiera aussi une version préliminaire de la base des conclusions à sa prochaine réunion, en juillet 2018.

Le CNC publiera le texte définitif des modifications, accompagné des modifications de portée limitée du chapitre 3856, « Instruments financiers », au plus tard au quatrième trimestre de 2018.

Chapitre 3056, « Intérêts dans des partenariats » – Modifications de portée limitée

Le CNC a tenu compte de l’avis de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé concernant la clarification de l’applicabilité des indications sur la méthode du coût qui se trouvent dans le chapitre 3051, « Placements ». Il a décidé de proposer que le paragraphe 3051.07A s’applique aux intérêts dans des entreprises sous contrôle conjoint qui sont comptabilisés selon la méthode du coût.

Le CNC a aussi examiné un plan de communication relativement à l’exposé-sondage à venir et a convenu des activités de communication à mener auprès des parties prenantes. Il a demandé à ses permanents d’enclencher la procédure de vote concernant les propositions et prévoit publier un exposé-sondage en septembre 2018. La période de consultation prendrait fin en décembre 2018.

Chapitre 3465, « Impôts sur les bénéfices » – Modifications de portée limitée

Le CNC a tenu compte de l’avis de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé quant aux propositions et a décidé :

  • de supprimer l’exemple du chapitre 3465, qui n’est plus applicable en raison des changements apportés récemment à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  • d’obliger les entreprises utilisant la méthode des impôts futurs à présenter leurs actifs et leurs passifs d’impôts futurs comme étant à long terme, et à fournir les montants de ceux-ci.

Le CNC a aussi examiné un plan de communication relativement à l’exposé-sondage à venir et a convenu des activités de communication à mener auprès des parties prenantes. Il a demandé à ses permanents d’enclencher la procédure de vote concernant les propositions et prévoit publier un exposé-sondage en septembre 2018. La période de consultation prendrait fin en décembre 2018.

Accroître la pertinence de l’information financière

Cadre de présentation des mesures de la performance

Le 14 juin 2018, le CNC a publié un Projet de Cadre de présentation des mesures de la performance. Ce cadre a été conçu pour aider toutes les parties qui participent au processus d’information financière – membres de la direction, administrateurs, apporteurs, propriétaires, prêteurs, investisseurs, auditeurs, autorités de réglementation, universitaires et toute autre partie – à améliorer la présentation des mesures de la performance en dehors des états financiers. Le CNC a fait le point sur les activités de communication menées jusqu’ici pour amorcer la discussion, notamment :

Le CNC s’est penché sur les premiers commentaires reçus et sur les activités prévues durant la période de consultation pour recueillir des commentaires supplémentaires de la part des utilisateurs et d’autres parties concernées par la présentation des mesures de la performance d’organismes sans but lucratif, d’entreprises à capital fermé et de sociétés ouvertes. Il a souligné l’importance d’obtenir le point de vue de ces différents groupes de parties prenantes pour poursuivre l’élaboration du cadre.

Toutes les parties concernées par l’information financière des entités à but lucratif ou sans but lucratif sont invitées à s’exprimer sur le projet de cadre d’ici le 17 septembre 2018, que ce soit en remplissant un sondage à venir, en participant aux discussions prévues en ligne ou en personne ou en formulant des commentaires.

    

Prenez connaissance des recommandations formulées par le CNC en vue d’exercer une influence sur l’élaboration des normes IFRS® et d’accroître la comparabilité mondiale de l’information financière, y compris celle présentée selon les PCGR américains, en consultant ses réponses aux documents de consultation de l’IASB® et à d’autres documents de consultation.