Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Les 20 et 21 mars 2018

Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

 

Normes IFRS®

Groupe de discussion sur les IFRS®

Suivant la recommandation formulée par le Groupe à l’issue de sa réunion de janvier 2018, le Conseil a discuté de la pertinence de soumettre deux nouvelles questions à l’International Accounting Standards Board (IASB) ou à l’IFRS® Interpretations Committee.

Il a décidé de soumettre à l’IFRS Interpretations Committee la question des accords d’infonuagique.

Le Conseil a aussi décidé de soumettre la question des cryptomonnaies à l’IASB en communiquant la discussion du Groupe à la réunion d’avril 2018 de l’Accounting Standards Advisory Forum, lorsqu’il sera question des prêts de marchandises et des opérations connexes (voir « Commodity loans and related transactions » sur la page Web de la réunion). Plus particulièrement, le Conseil fera état des difficultés constatées par le Groupe en ce qui a trait à la détermination du modèle comptable à appliquer du point de vue du porteur. Le Conseil entend aider l’IASB à réunir les éléments nécessaires pour prendre des décisions factuelles quant à la pertinence d’entreprendre un projet en vue de publier des indications sur le sujet.

Activités à tarifs réglementés

Le Conseil a été informé de deux décisions provisoires que l’IASB a prises en février relativement au modèle comptable en cours d’élaboration pour les activités soumises à la réglementation des tarifs définie :

  • les droits et obligations supplémentaires qui découlent d’un accord réglementaire répondent aux définitions d’« actif » et de « passif » du futur Cadre conceptuel de l’information financière révisé;
  • l’unité de comptabilisation à employer dans le modèle correspondra à chaque écart temporaire qui est à l’origine de droits et obligations supplémentaires.

Le Conseil continuera de suivre l’évolution du projet de l’IASB.

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Actions privilégiées rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale

Le Conseil a entrepris la délibération des commentaires reçus des parties prenantes et des recommandations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé sur les suites à donner aux propositions compte tenu des réactions suscitées par son exposé-sondage Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale (projet de modification des chapitres 1591, 3251 et 3856). Il a décidé ce qui suit :

  • réviser la « condition 2 – calendrier de rachat » en remplaçant, à l’alinéa proposé 3856.23 c), « accord explicite ou implicite » par « accord écrit ou verbal », conformément au libellé employé dans l’exposé-sondage Traitement comptable des instruments financiers contractés entre apparentés et informations à fournir sur les risques importants – Projet de modification du chapitre 3856, INSTRUMENTS FINANCIERS;
  • réviser la « condition 3 – absence d’une contrepartie autre qu’en actions » afin de préciser que cette condition s’applique aux opérations impliquant plus d’une catégorie d’actions;
  • inclure dans le chapitre 3856, « Instruments financiers », l’exemple illustratif de contrôle conjoint qui était fourni dans la base des conclusions de l’exposé-sondage;
  • offrir l’option de classer les actions comme passif financier même si toutes les conditions qui se rattachent à l’exception relative au classement sont respectées.

Le Conseil a aussi discuté de ce qui suit :

  • la nécessité de disposer d’indications sur la détermination de l’unité de comptabilisation des apparentés;
  • la question de savoir si les dividendes en actions devraient entrer dans le champ d’application de l’exception relative au classement;
  • la pertinence de prévoir l’option de présenter l’effet du classement au passif dans les bénéfices non répartis.

Enfin, le Conseil a examiné plus en profondeur les commentaires du Comité sur la nécessité de dispositions transitoires pour les situations où il serait impossible d’obtenir des informations concernant l’opération de planification fiscale.

Le Conseil poursuivra ses délibérations sur le sujet à sa réunion de mai 2018. Il entend publier le texte définitif des modifications au plus tard dans le quatrième trimestre de 2018.

Instruments financiers – modifications de portée limitée

Le Conseil a entrepris la délibération des commentaires reçus des parties prenantes et des recommandations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé sur les suites à donner aux propositions compte tenu des réactions suscitées par son exposé-sondage sur l’évaluation initiale des instruments financiers contractés entre apparentés et les informations à fournir sur les risques importants.

Le Conseil a demandé aux permanents de rédiger, pour discussion à sa réunion de mai 2018, un libellé clarifié pour certains aspects des propositions contenues dans l’exposé-sondage Traitement comptable des instruments financiers contractés entre apparentés et informations à fournir sur les risques importants – Projet de modification du chapitre 3856, INSTRUMENTS FINANCIERS, notamment :

  • le traitement à accorder aux différents éléments d’une opération entre apparentés qui comporte des actifs et passifs financiers et non financiers;
  • la révision et l’ajout d’exemples illustratifs pour aider les parties prenantes à appliquer les dispositions proposées;
  • le traitement de la transmission entre apparentés d’actifs financiers dépréciés contractés entre apparentés;
  • l’évaluation initiale des instruments financiers dont la contrepartie est variable ou conditionnelle.

Le Conseil examinera aussi les commentaires des parties prenantes sur l’évaluation ultérieure des instruments financiers contractés entre apparentés, notamment les passifs financiers indexés.

Le Conseil a décidé de fournir des indications faisant autorité sur les informations à fournir propres à l’entité.

Le Conseil poursuivra ses délibérations sur le sujet à sa réunion de mai 2018. Il entend publier le texte définitif des modifications au plus tard dans le quatrième trimestre de 2018.

Agriculture

Le Conseil a étudié les résultats des examens ultimes et des tests de terrain dont son exposé-sondage sur le chapitre 3041, « Agriculture », a fait l’objet. Les rétroactions obtenues provenaient notamment des membres du Groupe consultatif sur l’agriculture et du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé du CNC ainsi que des professionnels en exercice dans le secteur de l’agriculture et des producteurs agricoles.

Le Conseil a chargé les permanents de clarifier les propositions en ce qui concerne :

  • le moment où l’entreprise cesse d’appliquer le chapitre 3041, « Agriculture » (en projet), et met en application une autre norme (comme le chapitre 3031, « Stocks »);
  • les stocks agricoles qui croissent sur des terres ou dans des eaux que l’entreprise ne possède ni ne contrôle;
  • les éléments du coût des intrants;
  • la condition selon laquelle, pour pouvoir être évalués à la valeur nette de réalisation, les stocks agricoles doivent être prêts à livrer;
  • la présomption réfutable selon laquelle les actifs biologiques constituent des stocks agricoles au moment de leur comptabilisation initiale s’ils ne sont pas utilisés à titre productif.

Le Conseil a en outre chargé les permanents de préparer du contenu illustratif sur les principaux concepts, qui sera joint à l’exposé-sondage lors de sa publication, au plus tard dans le troisième trimestre de 2018.

Modifications apportées aux autres référentiels et améliorations annuelles 2019

Dans le cadre de sa procédure officielle, le Conseil cherche à déterminer si les modifications apportées aux référentiels comptables d’autres pays amélioreraient considérablement les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Au cours de la réunion, il a discuté des recommandations du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé concernant les modifications apportées récemment aux référentiels comptables suivants :

  • les normes publiées à titre de PCGR des États-Unis par le Financial Accounting Standards Board (FASB) depuis octobre 2016, en particulier les modifications propres aux entreprises à capital fermé;
  • les normes IFRS® publiées ou modifiées par l’IASB depuis décembre 2016.

Le Conseil a convenu de ce qui suit :

  • soit les modifications apportées à la définition d’une entreprise par le FASB soit celles en attente d’être apportées par l’IASB seront envisagées comme matière première pour l’élaboration d’une modification de portée limitée;
  • les indications de l’interprétation IFRIC 23 Incertitude relative aux traitements fiscaux seraient utiles aux entreprises à capital fermé du Canada étant donné la complexité croissante des questions fiscales et devraient être considérées dans le cadre d’un projet.

Le Conseil a également pris en considération l’avis du Comité concernant les questions soulevées par les parties prenantes à l’occasion des rencontres de consultation et convenu :

  • de publier pour commentaires les propositions de modifications de portée limitée qui consisteraient à supprimer ce qui suit :
    • l’exemple du chapitre 3465, « Impôts sur les bénéfices », qui n’est plus applicable, étant donné les changements apportés récemment à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada),
    • l’obligation de séparer les portions à court terme et à long terme des actifs d’impôts futurs et des passifs d’impôts futurs lorsque la méthode des impôts futurs est appliquée;
  • d’ajouter à ses priorités relatives à la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité la question de savoir si le chapitre 1500, « Application initiale des normes », devrait être clarifié en ce qui concerne la possibilité pour la mère de se prévaloir de certaines ou de l’ensemble des exemptions même si cela peut faire changer la valeur des éléments d’actif et de passif de la filiale;
  • d’envisager, dans le cadre du processus annuel d’amélioration 2019, de clarifier le champ d’application du chapitre 3051 dans le cas où la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition serait employée à l’égard d’une participation dans une entreprise sous contrôle conjoint;
  • d’examiner la possibilité d’inclure dans le suivi après mise en œuvre du chapitre 3056, « Intérêts dans des partenariats », les questions relatives au classement de ces intérêts.

Normes pour les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif (OSBL)

Fondements conceptuels des états financiers

Le Conseil a poursuivi ses discussions sur l’interaction de ses activités de recherche avec le chapitre 1000, « Fondements conceptuels des états financiers », et le chapitre 1001, « Fondements conceptuels des états financiers des organismes sans but lucratif ». Il a convenu d’envisager la mise à jour de ses fondements conceptuels des états financiers concurremment avec ses recherches sur les sujets prioritaires pour la Partie II et la Partie III du Manuel.

Normes pour les OSBL

Modifications apportées aux autres référentiels

Dans le cadre de sa procédure officielle, le Conseil cherche à déterminer si les modifications apportées aux référentiels comptables d’autres territoires de compétence amélioreraient considérablement les Normes comptables pour les OSBL. Il a discuté des recommandations de son Comité consultatif sur les OSBL concernant les modifications apportées depuis août 2016 aux référentiels comptables suivants :

  • les PCGR des États-Unis qui ont trait aux OSBL, publiés par le FASB;
  • Financial Reporting Standards (FRS) 102, The Financial Reporting Standard applicable in the UK and Republic of Ireland, norme publiée par le Financial Reporting Council (FRC) du Royaume-Uni;
  • les normes comptables australiennes, publiées par l’Australian Accounting Standards Board;
  • les normes comptables néo-zélandaises, publiées par l’External Reporting Board;
  • IFRS pour les PME, publiée par l’IASB.

Le Conseil s’est rangé à la recommandation du Comité d’étudier les modifications apportées par le conseil des normes comptables néerlandais et la norme FRS 105 du FRC, The Financial Reporting Standard applicable to the Micro-entities Regime, au cours d’un prochain examen des changements apportés dans les autres territoires de compétence.

Le Conseil a chargé les permanents d’examiner, dans le cadre du projet de recherche sur les apports, les modifications apportées ailleurs dans le monde en ce qui concerne ce sujet, y compris la présentation dans les états financiers et l’évaluation des dotations.

Le Conseil s’est en outre rangé à l’avis du Comité à savoir qu’il n’était pas nécessaire pour l’instant de pousser les travaux sur les autres modifications.

Normes comptables pré-basculement (Partie V du Manuel)

Retrait de la Partie V

Le Conseil a discuté des facteurs à prendre en considération en préparation du retrait de la Partie V et chargé les permanents de ce qui suit :

  • dresser la liste des documents « Historique et fondement des conclusions » qui ont trait aux normes de la Partie V et qui présentent une utilité pour la compréhension des normes de la Partie II;
  • formuler des recommandations détaillant la marche à suivre pour retirer la Partie V dans le respect de la procédure officielle.

Procédure officielle

Plan annuel du CNC

Le Conseil a, après considération des commentaires du Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC), approuvé son plan annuel pour l’exercice débutant le 1er avril 2018. Ce plan annuel est publié.

Sondages d’autoévaluation des membres et des bénévoles du CNC

Le Conseil a étudié les résultats de l’autoévaluation réalisée par ses membres et des sondages menés auprès de bénévoles concernant la performance du CNC et de ses comités en 2017-2018. Il a discuté des moyens d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ses activités.

Procédure officielle de normalisation du CNC

Le Conseil a approuvé, après prise en compte des commentaires du CSNC, la version révisée de sa procédure officielle de normalisation. La procédure sera traduite en français et publiée en avril 2018.

    

Prenez connaissance des recommandations formulées par le Conseil en vue d’exercer une influence sur l’élaboration des normes IFRS® et d’accroître la comparabilité mondiale de l’information financière, y compris celle présentée selon les PCGR américains, en consultant ses réponses aux documents de consultation de l’IASB® et à d’autres documents de consultation.