Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 13 juillet 2017

Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

 

Normes internationales d’information financière

Groupe de discussion sur les IFRS

Suivant la recommandation formulée par le Groupe à l’issue de sa réunion de mai 2017, le Conseil a discuté de la nécessité de soumettre la question «IFRS 16 et IAS 34 : Paiements de loyers variables» à l’International Accounting Standards Board (IASB) ou à l’IFRS Interpretations Committee. Il partage l’avis du Groupe selon lequel le paragraphe 38(b) d’IFRS 16 Contrats de location et le paragraphe B7 d’IAS 34 Information financière intermédiaire (exemples illustratifs) sont difficiles à concilier. Le Conseil a demandé aux permanents de surveiller l’évolution de la pratique afin de déterminer l’incidence possible de cette question sur les entités au moment de la première application d’IFRS 16. Il poursuivra ses discussions sur cette question au cours d’une réunion ultérieure. 

Le Conseil a examiné l’état d’avancement des diverses activités entreprises concernant les questions soulevées par le Groupe. Pour certaines questions, les activités ont notamment consisté en la tenue de discussions subséquentes du Groupe, afin d’apprécier l’importance des questions dans la pratique et d’examiner les éléments nouveaux sur la scène internationale par suite des démarches entreprises par le Conseil pour soulever les questions par l’entremise de différents canaux de communication. Par exemple, le Conseil a soumis la question «IAS 10 : Événements postérieurs à la date de clôture liés à des positions fiscales incertaines» à l’IASB par le truchement d’une lettre de commentaires, et la question a été traitée dans IFRIC 23 Incertitude relative aux traitements fiscaux, publiée en juin 2017. Le Conseil a déterminé qu’il n’était pas nécessaire de consacrer d’autres travaux à ces questions. Quant aux autres questions, le Conseil a convenu de continuer à surveiller le programme de travail de l’IASB et de l’IFRS Interpretations Committee afin de voir le moment propice pour les leur soumettre.

Suivi après mise en œuvre d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur

Le Conseil a discuté des principaux points à inclure dans sa lettre de réponse à l’appel à informations de l’IASB publié dans le cadre de son suivi après mise en œuvre d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur. Au cours de cette discussion, le Conseil a également examiné les commentaires recueillis à l’occasion de ses rencontres de consultation sur le sujet.

Le Conseil invite les parties prenantes à répondre à l’appel à informations de l’IASB d’ici le 22 septembre 2017 et à lui transmettre une copie de leur lettre de commentaires.

Principes de communication d’informations

Le Conseil a discuté des principaux points à inclure dans sa lettre de réponse au document de réflexion de l’IASB intitulé Disclosure Initiative – Principles of Disclosure. Au cours de cette discussion, le Conseil a examiné les commentaires recueillis jusqu’alors auprès des parties prenantes dans le cadre du programme de communication externe sur le sujet.

Le Conseil invite les parties prenantes à répondre au document de réflexion de l’IASB d’ici le 2 octobre 2017 et à lui transmettre une copie de leur lettre de commentaires.

Activités à tarifs réglementés

Le Conseil a été informé des discussions tenues sur ce sujet lors de la réunion du Conseil de surveillance de la normalisation comptable tenue les 8 et 9 juin 2017. Il continuera de surveiller l’évolution de la conjoncture eu égard à ce projet et déterminera la date de publication définitive de son document de recherche.

Normes pour les entreprises à capital fermé

Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale

Le Conseil a examiné le libellé proposé des modifications et les principaux éléments de la base des conclusions. Il a également convenu de ce qui suit :

  • les actions classées au passif lors de leur comptabilisation initiale ne peuvent être ultérieurement reclassées dans les capitaux propres;
  • les actions classées au passif doivent être évaluées à leur valeur de rachat.

Le Conseil a examiné un plan de communication relativement à l’exposé-sondage à venir et a convenu des activités de communication à mener auprès des parties prenantes.

Le Conseil a demandé aux permanents d’enclencher la procédure de vote concernant les propositions. Il publiera un deuxième exposé-sondage au plus tard le 30 septembre 2017. 

Instruments financiers — Modifications de portée limitée

Le Conseil a examiné les commentaires reçus de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif au sujet des pratiques actuelles des organismes sans but lucratif concernant les sujets traités dans ce projet. 

Il a pris les décisions suivantes :

  • il a statué que toute modification d’un instrument financier contracté entre apparentés sera comptabilisée comme une extinction, et l’évaluation de l’instrument modifié se fera selon les mêmes concepts que l’évaluation initiale des instruments financiers contractés entre apparentés; 
  • il modifiera le chapitre de manière à préciser que l’entité doit indiquer les risques importants découlant des dérivés, mais qu’elle n’est pas tenue de le faire séparément;
  • il a statué que les modifications s’appliqueront aux entreprises à but lucratif et aux organismes sans but lucratif;
  • il a établi les dispositions transitoires et la date d’entrée en vigueur proposée.

Le Conseil a demandé aux permanents de mettre à l’essai les propositions relatives à l’évaluation initiale. Il prévoit publier un exposé-sondage au plus tard au quatrième trimestre de 2017.

Agriculture

Le Conseil a passé en revue les progrès réalisés à l’égard des délibérations sur les commentaires reçus des parties prenantes et de son Groupe consultatif sur l’agriculture. Il a demandé aux permanents d’approfondir l’analyse de plusieurs questions et d’élaborer un plan de mise à l’essai des propositions.

À sa prochaine réunion, le Conseil examinera les questions en suspens ainsi que les prochaines étapes et le calendrier du projet, en vue de publier un exposé-sondage.

Consultation sur l’ordre de priorité des projets se rapportant à la Partie II — Produits

Le Conseil a discuté des résultats du sondage mené auprès des parties prenantes concernant le chapitre 3400, «Produits», de la Partie II du Manuel, et examiné les commentaires reçus. Il s’est dit satisfait du nombre de réponses et, conscient du temps et des efforts que les répondants ont consacrés au sondage, il leur est reconnaissant d’avoir transmis des commentaires qu’il estime utiles.

En vue des prochaines étapes à franchir, le Conseil a demandé aux permanents de mener d’autres activités, qui consistent notamment :

  • à se pencher sur l’interaction entre ces travaux sur le chapitre 3400 ainsi que les travaux de recherche sur le chapitre 1000, «Fondements conceptuels des états financiers» et le projet sur les apports (constatation des produits et questions connexes) se rapportant à la Partie III;
  • à consulter, sur la question des produits, les utilisateurs qui ont participé à des acquisitions d’actions de sociétés fermées ayant des activités au Canada et aux États-Unis et appliquant actuellement la Partie II.

Procédure officielle et gouvernance

Plan stratégique 2016-2021 du Conseil des normes comptables

Le Conseil a poursuivi sa discussion des thèmes clés qui présentent un intérêt pour les parties prenantes, envisageant les activités à entreprendre pour :

  • améliorer les délais de réalisation des projets de normalisation;
  • aller au-devant des besoins futurs des parties prenantes;
  • rehausser encore plus la qualité et la pertinence des normes comptables du Conseil et, de ce fait, celles des états financiers préparés conformément à ces normes.

Le Conseil poursuivra la discussion à une prochaine réunion, notamment en ce qui concerne l’ordre de priorité et les prochaines étapes des initiatives clés.

Comités consultatifs du Conseil

Le Conseil a reçu des informations sur les discussions tenues lors de réunions récentes du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et du Conseil consultatif des utilisateurs.

Prenez connaissance des recommandations formulées par le Conseil en vue d’exercer une influence sur l’élaboration des Normes IFRS® et d’accroître la comparabilité mondiale de l’information financière, y compris celle présentée selon les PCGR américains, en consultant ses réponses aux documents de consultation de l’IASB et ses réponses à d’autres documents de consultation.