Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 16 mai 2017

Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

 

Normes internationales d’information financière

Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (auparavant «Options de remboursement anticipé symétrique»)

Le CNC a examiné et approuvé sa lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (projet de modification d’IFRS 9), sous réserve de modifications du libellé. 

Le CNC invite l’IASB à publier rapidement les modifications définitives de sorte qu’elles puissent être adoptées et intégrées au Manuel de CPA Canada – Comptabilité avant le 1er novembre 2017.

Modifications ou échanges de passifs financiers qui ne donnent pas lieu à la décomptabilisation

Le CNC a examiné le projet de réponse des permanents à la décision provisoire de l’IFRS Interpretations Committee (en anglais) de ne pas inscrire à son programme de travail la question du traitement selon IFRS 9, Instruments financiers, des modifications ou échanges de passifs financiers qui ne donnent pas lieu à la décomptabilisation, et a suggéré d’intégrer d’autres éléments dans la réponse.

Les membres du CNC ont constaté que bon nombre d’entités ne sont pas au fait que l’IFRS Interpretations Committee a conclu que les entités qui appliquent IFRS 9 doivent comptabiliser en résultat net l’ajustement du coût amorti résultant des modifications ou échanges de passifs financiers qui ne donnent pas lieu à la décomptabilisation.

Par conséquent, le CNC a appuyé une intensification des efforts visant à faire connaître cette conclusion, car cette dernière pourrait avoir une incidence plus importante que prévu sur les pratiques des parties prenantes canadiennes qui adopteront IFRS 9.

Principes de communication d’informations

Le CNC a discuté de certains éléments clés du document de réflexion de l’IASB intitulé Disclosure Initiative — Principles of Disclosure, au sujet desquels il sollicitera les commentaires des parties prenantes en vue de répondre à l’IASB. Il a plus précisément discuté des sections suivantes du document de réflexion :

  • Section 1 – Aperçu des problèmes liés à la communication d’informations et objectif du projet
  • Section 3 – Rôles des états financiers de base et des notes
  • Section 4 – Emplacement des informations

Le CNC encourage les parties prenantes à faire part de leur point de vue sur le document de réflexion. Pour ce faire, il les invite à s’inscrire à une table ronde (Vancouver, Toronto, Montréal ou conférence virtuelle) et à faire parvenir leur lettre de commentaires à l’IASB d’ici le 2 octobre 2017.

Normes pour les entreprises à capital fermé

Améliorations annuelles 2017

Le CNC a examiné une question liée à la présentation des éléments d’actif à court terme, qui a été soulevée lors de la révision des modifications proposées pour le chapitre 1521, «Bilan», dans son exposé-sondage Améliorations annuelles 2017 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Il a décidé de clarifier les exigences de ce chapitre.

Instruments financiers – Modifications de portée limitée

Le CNC a examiné les commentaires formulés dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre du chapitre 3856, «Instruments financiers», ainsi que les recommandations que lui a faites son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé pour résoudre les questions circonscrites qui suivent.

Évaluation initiale des instruments financiers contractés entre apparentés

Le CNC a déterminé que des indications concernant l’évaluation initiale des instruments financiers contractés entre apparentés devaient être ajoutées au chapitre 3856, «Instruments financiers». Il a aussi discuté des concepts sur lesquels devrait reposer l’évaluation de tels instruments et a demandé aux permanents d’examiner ces concepts plus à fond.

Évaluation des instruments financiers composés contractés entre apparentés

Le CNC a discuté des méthodes qui seraient acceptables aux fins de l’évaluation initiale des éléments distincts de passif et de capitaux propres d’un instrument financier composé contracté entre apparentés. Il a conclu que le produit de l’émission d’un tel instrument devait être attribué de la même façon que celui des instruments financiers composés contractés entre parties non apparentées.

Classement de la dépréciation et de l’abandon de prêts contractés entre apparentés

Le CNC a convenu que les indications de dépréciation mentionnées au paragraphe 3856.A15 ne sont pas propres aux actifs financiers issus d’opérations entre parties non apparentées. Il a discuté de différentes approches qui pourraient permettre de différencier la dépréciation et l’abandon de prêts contractés entre apparentés, et a demandé aux permanents de sonder l’opinion d’autres utilisateurs d’états financiers sur cette question.

Champ d’application des règles de comptabilisation des modifications ou des extinctions de prêts contractés entre apparentés

Le CNC a discuté de l’application du seuil de 10 % établi à l’alinéa 3856.A52 a), et a demandé aux permanents d’examiner comment ce seuil s’appliquerait aux modifications de prêts contractés entre apparentés.

Utilité des informations fournies sur les risques relatifs aux instruments financiers

Le CNC a discuté des obligations d’information sur les risques et a demandé aux permanents de sonder l’opinion d’autres utilisateurs d’états financiers, tels que des bailleurs et des investisseurs en capital-investissement, quant à l’utilité des informations fournies sur les risques.

Application des modifications par les OSBL

Le CNC a demandé aux permanents de faire des recherches pour déterminer si les modifications envisagées se prêtent à une application par les OSBL, étant donné l’absence d’indications sur l’évaluation des instruments financiers contractés entre OSBL apparentés. Les résultats de cette recherche lui permettront de déterminer si ces modifications devraient être appliquées par les OSBL et, le cas échéant, quand elles devraient entrer en vigueur pour ces organismes.

Prochaines étapes

Le CNC publiera un exposé-sondage sur ces modifications de portée limitée au plus tard au quatrième trimestre de 2017.

Actions privilégiées rachetables

Évaluation initiale des actions émises en faveur d’un apparenté

Le CNC a discuté de la façon dont doivent être évaluées initialement les actions privilégiées rachetables qui sont émises en faveur d’un apparenté et qui sont classées au passif. Il a conclu qu’il convient d’évaluer ces actions à la valeur de rachat. Avant d’en venir à cette conclusion, il a tenu compte des interactions entre ce projet et celui visant l’apport de modifications de portée limitée au chapitre 3856, «Instruments financiers»

Critères de réévaluation

Le CNC a également discuté des circonstances dans lesquelles le classement des actions privilégiées rachetables peut devoir être réévalué après la comptabilisation initiale. Il a convenu que :

  • le principe sous-tendant la réévaluation doit concorder avec celui sous-tendant l’exception relative au classement;
  • l’entreprise doit réévaluer le classement des actions lorsque se produit l’opération ou l’événement;
  • ces indications doivent être intégrées au chapitre sur les instruments financiers.

Le CNC a par ailleurs demandé aux permanents d’examiner plus à fond les circonstances dans lesquelles des actions privilégiées rachetables initialement classées au passif pourraient être ultérieurement reclassées dans les capitaux propres. 

Présentation et informations à fournir

Après avoir examiné les commentaires provenant d’utilisateurs d’états financiers d’entreprises à capital fermé, le CNC a conclu que l’entreprise doit :

  • inscrire le montant qui contrebalance le passif au débit des capitaux propres;
  • présenter les actions privilégiées rachetables classées au passif séparément des autres passifs, dans le corps même du bilan;
  • expliquer le solde des capitaux propres;
  • décrire les accords à l’origine des actions privilégiées rachetables.

Dispositions transitoires

Le CNC a examiné les incidences d’une application rétrospective de l’exception proposée et d’une application prospective de celle-ci. Il a conclu que l’application rétrospective est appropriée, mais qu’elle doit se faire en fonction des modalités en vigueur à la date de première application. Le CNC a également décidé de prévoir un allégement transitoire dans le cas où l’obligation liée aux actions privilégiées rachetables est éteinte avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Prochaines étapes

Le CNC publiera un deuxième exposé-sondage sur ces propositions au plus tard le 30 septembre 2017.

Normes pour les organismes sans but lucratif

Apports : Constatation des produits et questions connexes

Le CNC a discuté des commentaires qu’il a reçus jusqu’à présent de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, notamment ceux portant sur les pratiques actuelles et les diverses options envisagées pour la comptabilisation des apports grevés d’affectations imposées par le donateur. Il a également discuté des prochaines étapes des travaux de recherche sur la constatation des produits issus d’apports. Il a décidé de :

  • mener des recherches plus approfondies afin de mieux comprendre les pratiques actuelles des OSBL, en identifiant par exemple les types d’OSBL qui utilisent la méthode du report et ceux qui utilisent la méthode de la comptabilité par fonds affectés et les raisons qui sous-tendent leur choix, et de mieux comprendre l’importance des différentes catégories de produits pour ces organismes;
  • consulter différents utilisateurs d’états financiers d’OSBL, notamment des fondations, des bailleurs de fonds gouvernementaux et des administrateurs d’OSBL, pour recenser les informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions.  

Le CNC a demandé aux permanents d’examiner comment ce projet devait tenir compte des recherches menées actuellement relativement aux chapitres 1000, «Fondements conceptuels des états financiers», et 3400, «Produits», dans le cadre de sa consultation sur l’ordre de priorité des projets se rapportant à la Partie II du Manuel, et de déterminer s’il y a lieu d’entreprendre un examen équivalent du chapitre 1001, «Fondements conceptuels des états financiers des organismes sans but lucratif», de la Partie III.

Procédure officielle et gouvernance

Procédure officielle du CNC

Le CNC a approuvé un rapport destiné au Conseil de surveillance de la normalisation comptable sur les questions de conformité à la procédure officielle.

Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Dans la foulée de ses discussions précédentes sur la définition d’«entreprise ayant une obligation d’information du public» (voir le Résumé des décisions du CNC de juillet 2016), le CNC a assisté à un exposé des membres du comité responsable de l’Avis 45-106 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, afin de mieux comprendre l’utilisation du marché privé non réglementé pour la mobilisation des capitaux par les entreprises. Il examinera les informations communiquées par le Comité et discutera des prochaines étapes au cours d’une réunion ultérieure.

     

Prenez connaissance des recommandations formulées par le CNC en vue d’exercer une influence sur l’élaboration des IFRS et d’accroître la comparabilité mondiale de l’information financière, y compris celle présentée selon les PCGR américains, en consultant ses réponses aux documents de consultation de l’IASB et ses réponses à d’autres documents de consultation.