Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Les 21 et 22 mars 2017

Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

 

Normes internationales d’information financière

Améliorations annuelles 2015 – 2017

Le CNC a approuvé, après discussion, sa lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Améliorations annuelles des normes IFRS — Cycle 2015–2017, sous réserve de modifications du libellé.

Utilisateurs des états financiers IFRS

Le CNC a discuté des points de vue exprimés par des utilisateurs d’états financiers sur la pertinence des informations financières auditées lors d’un récent débat d’experts organisé par le Chartered Financial Analyst Institute et parrainé par le Conseil des normes d’audit et de certification et le Conseil canadien sur la reddition de comptes. Le CNC prévoit effectuer un suivi des étapes à suivre à la suite de ce débat d’experts et discuter plus en détail, lors de prochaines réunions, du rôle des normalisateurs comptables des autres intervenants pour veiller à ce que les utilisateurs reçoivent des informations financières de qualité aux fins de la prise de décisions de placement.

Modalités de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (titre provisoire) (auparavant «Options de remboursement anticipé symétrique»)

Le CNC a fixé à 30 jours la période de commentaires de son exposé-sondage correspondant à celui de l’IASB sur ce sujet. Le CNC prévoit publier son propre exposé-sondage résumant les propositions de celui de l’IASB peu de temps après la publication de l’exposé-sondage de l’IASB, à la fin d’avril 2017.

Principes de communication d’informations

Le CNC a discuté de la réponse qu’il entend donner au document de travail que l’IASB s’apprête à publier sur le sujet.

Activités à tarifs réglementés

Le CNC a discuté d’une nouvelle version de son document de recherche sur l’utilité, pour la prise de décisions, d’une information financière qui reflète les aspects économiques des activités à tarifs réglementés. Le document a été étoffé et internationalisé au moyen de nouvelles données recueillies en partie dans le cadre d’un sondage auprès d’autres normalisateurs nationaux en vue d’en savoir plus sur les cadres réglementaires dans leurs territoires respectifs. Le CNC a demandé à ses permanents de revoir le document de consultation pour :

  • y intégrer les données supplémentaires qui proviendront des réponses au sondage reçues après les délibérations du CNC sur le sujet;
  • fournir davantage d’informations contextuelles concernant les données présentées dans certains secteurs et accroître la clarté des constatations globales de la recherche.

Aucune décision n’a été prise. Le CNC examinera une version définitive du document de recherche à une date ultérieure.

Normes pour les entreprises à capital fermé

Améliorations annuelles 2017

Le CNC a examiné les réponses des parties prenantes à son exposé-sondage Améliorations annuelles 2017 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, ainsi que les recommandations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé portant sur la façon de donner suite aux propositions en tenant compte des commentaires des parties prenantes. Le CNC a approuvé, sous réserve de modifications du libellé et d’un vote par écrit, les modifications proposées.

Les modifications apportées aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé dans le cadre du processus annuel d’amélioration 2017 s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, et leur application anticipée sera permise. Les modifications devraient être publiées en juillet 2017.

Par ailleurs, les réponses à l’exposé-sondage comportaient des suggestions d’améliorations supplémentaires à apporter aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé pour résoudre des questions non abordées par l’exposé-sondage. Le CNC décidera si, et comment, il tiendra compte de ces suggestions à une prochaine réunion.

Agriculture

Le CNC a examiné les résultats des nouvelles consultations menées auprès d’utilisateurs d’états financiers concernant son document de travail Agriculture et a poursuivi ses délibérations sur les principales questions soulevées par les parties prenantes.

Évaluation – Principe sous-jacent

Les membres du CNC ont décidé qu’il serait utile pour les parties prenantes qu’un principe sous-jacent à l’évaluation soit établi et que celui-ci devrait être fondé sur l’évaluation des opérations réalisées par un producteur agricole plutôt que sur la transformation biologique de ses actifs. De plus, les commentaires reçus ont aidé le CNC à déterminer que :

  • le principe général d’évaluation devrait s’appliquer à deux grandes catégories d’éléments qui engloberaient ceux qui étaient antérieurement répartis entre les cinq catégories précisées dans le document de travail du CNC;
  • le modèle d’évaluation correspondant des catégories devrait être fondé soit sur le coût, soit sur la valeur actuelle.

Champ d’application du projet – Produits agricoles achetés

Le CNC a examiné plus en détail l’approche adoptée par l’IASB et le Financial Accounting Standards Board des États-Unis. Le CNC a noté que tant les produits agricoles cultivés que les produits agricoles achetés sont exclus du champ d’application d’IAS 41 Agriculture, tandis que les PCGR américains les incluent dans le champ d’application de l’Accounting Standards Codification Topic 905, Agriculture. Le CNC a décidé d’inclure les produits agricoles achetés dans le champ d’application de son projet pour autant que les achats effectués par des entreprises qui ne sont pas des producteurs agricoles, comme une minoterie ou une animalerie, en demeurent exclus.

Évaluation au coût des cultures non récoltées et des animaux producteurs

Le CNC a fait remarquer que de nombreux utilisateurs d’états financiers ont indiqué que l’évaluation au coût des cultures non récoltées et des animaux producteurs leur procure l’information nécessaire à la prise de décisions en matière de prêt. Toutefois, ces utilisateurs et d’autres parties prenantes ont soulevé des préoccupations d’ordre pratique concernant la comptabilisation et l’évaluation de ces actifs au coût. Le CNC a décidé d’étudier la possibilité d’élaborer une méthode d’évaluation fondée sur le coût selon laquelle seuls les coûts directs seraient pris en compte et l’utilisation d’autres mesures de simplification permettrait de répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes.

Prochaines étapes

Le CNC met actuellement sur pied un nouveau Groupe consultatif sur l’agriculture composé d’experts du secteur agricole, qui sera chargé de contribuer à l’élaboration de propositions susceptibles de répondre aux besoins dans ce secteur. Le CNC a demandé aux permanents de solliciter des conseils auprès des membres du Groupe concernant les questions susmentionnées et les autres questions complexes soulevées par des parties prenantes. Le CNC compte publier un exposé-sondage pour commentaires au plus tard au premier trimestre de 2018.

Consultation sur l’ordre de priorité des projets se rapportant à la Partie II du Manuel

Le CNC mène actuellement une étude et des consultations ciblées auprès des parties prenantes en vue de mieux comprendre les questions liées aux sujets suivants :

  • le chapitre 3840, «Opérations entre apparentés»;
  • le chapitre 1000, «Fondements conceptuels des états financiers»;
  • le chapitre 3400, «Produits»;
  • les avantages de l’amortissement de l’écart d’acquisition et de l’exemption à l’égard de la comptabilisation des actifs incorporels découlant de regroupements d’entreprises.

Le CNC examine également les questions suivantes en vue d’établir l’ordre de priorité des projets relatifs à la Partie II du Manuel :

  • la clarification de la définition d’entreprise;
  • l’ajout d’indications sur la détermination de la monnaie fonctionnelle;
  • concernant le chapitre 3856, «Instruments financiers» : l’évaluation à la juste valeur, la comptabilité de couverture, la décomptabilisation, ainsi que le classement dans les capitaux propres et dans les passifs.

Le CNC a discuté de différentes approches aux fins de la consultation des parties prenantes et a décidé de publier un sondage pour solliciter des points de vue sur :

  • la priorité à accorder aux sujets qu’il envisage de traiter;
  • l’opportunité d’effectuer des suivis après la mise en œuvre des chapitres 1582, «Regroupements d’entreprises», et 3462, «Avantages sociaux futurs», et, le cas échéant, le moment approprié pour le faire.

Le CNC prévoit publier le sondage au cours du deuxième trimestre de 2017. Le CNC examinera les résultats du sondage, de l’étude et des consultations ciblées portant sur ces questions au plus tard au quatrième trimestre de 2017.

Actions privilégiées rachetables

Le CNC a examiné les commentaires reçus à la suite de consultations supplémentaires menées auprès d’utilisateurs d’états financiers, ainsi que les conseils les plus récents formulés par son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé relativement à ses délibérations sur les résultats des tests de mise en pratique. Le CNC a réaffirmé le point de vue selon lequel l’exception relative au classement devrait être fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise, et il a conclu que la partie qui reçoit les actions privilégiées rachetables doit conserver le contrôle pour que cette exception soit permise. Il a également arrêté les autres conditions à respecter, attestant de la conservation du contrôle des sorties de trésorerie futures, pour que l’exception relative au classement dans les capitaux propres soit permise.

Le CNC a aussi décidé qu’il conviendrait d’ajouter des indications supplémentaires dans le chapitre 1591, «Filiales», concernant les droits substantiels, et que celles-ci soient suffisamment rigoureuses pour couvrir les caractéristiques des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.

Le CNC a discuté plus en détail des commentaires reçus des participants aux tests de mise en pratique concernant la question de savoir s’il était nécessaire de disposer d’indications supplémentaires lors de l’appréciation du contrôle d’une entreprise détenue par un groupe de parties apparentées. Le CNC a décidé de ne pas fournir d’indications supplémentaires concernant les parties apparentées, en raison d’incidences possibles sur un éventail plus large d’opérations. Il exposera les motifs à l’appui de sa décision dans le document «Historique et fondements des conclusions».

Le CNC a discuté des circonstances dans lesquelles les actions privilégiées rachetables pouvant initialement être classées dans les capitaux propres peuvent devoir être reclassées dans le passif. Le CNC a demandé aux permanents d’étudier les circonstances dans lesquelles une entreprise devrait réévaluer le classement de ses actions privilégiées rachetables.

Le CNC a examiné les conseils formulés par son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé au sujet des incidences des propositions sur la pratique actuelle et a discuté des différentes approches transitoires qui pourraient être offertes. Le CNC poursuivra ses délibérations sur les dispositions transitoires et entreprendra ses délibérations sur les obligations d’information lors de sa réunion de mai 2017. Il prévoit par conséquent publier un deuxième exposé-sondage au cours du troisième trimestre de 2017.

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif

Comité consultatif

Le CNC a été informé des discussions tenues lors d’une réunion récente de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif.

Procédure officielle et gouvernance

Plan annuel du CNC

Le CNC a approuvé son plan de travail annuel 2017-2018 pour le nouvel exercice s’ouvrant le 1er avril 2017, après avoir examiné les commentaires du CSNC sur une version préliminaire du plan. Le CNC a publié le plan annuel 2017-2018 sur le site Web www.nifccanada.ca.

Rapport annuel du CNC

Le CNC a approuvé une nouvelle approche pour la rédaction de son rapport annuel 2016-2017, en vue de mieux communiquer avec les parties prenantes. Il prévoit publier le rapport annuel sur le site Web www.nifccanada.ca en juin 2017.

Sondages d’autoévaluation des membres et des bénévoles du CNC

Le CNC a discuté des résultats d’une autoévaluation réalisée par ses membres et de sondages menés auprès de bénévoles concernant la performance du CNC et de ses comités en 2016-2017. Il a aussi discuté des façons d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ses activités internes.

Programme de recherche du CNC

Le CNC a poursuivi ses délibérations sur les objectifs globaux de son programme de recherche et a pris les décisions suivantes concernant :

  • les activités qui constituent des activités de recherche dans le contexte canadien de la normalisation;
  • les objectifs liés à la recherche à inclure dans son plan annuel 2017-2018.

Plan stratégique 2016-2021 du CNC

Le CNC a envisagé des actions possibles en vue d’affiner la mise en œuvre de son plan stratégique 2016-2021 et de lui permettre :

  • d’améliorer les délais de réalisation des projets de normalisation;
  • de mieux connaître les besoins futurs des parties prenantes;
  • de rehausser encore plus la qualité des normes comptables qu’il établit et, de ce fait, celle des états financiers préparés conformément à ces normes.

Le CNC a discuté de la façon d’établir des priorités d’action et de déterminer les prochaines étapes de mise en œuvre. Il poursuivra ses délibérations au cours de réunions ultérieures.



Note : Toutes les réponses du CNC aux documents de consultation de l’IASB et de l’IFRS Interpretations Committee sont disponibles sur le site Web de l’IASB, à l’adresse www.ifrs.org.