Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Les 5 et 6 novembre 2014

Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

 

Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

Normes internationales d’information financière

Exposés-sondages du CNC sur les propositions visant les IFRS

Le CNC a discuté de l’unique question posée dans ses exposés-sondages sur les propositions visant les IFRS. Il a décidé de modifier le libellé pour refléter le fait que l’IASB suit une procédure officielle pour l’élaboration de ses propositions, et de solliciter des commentaires sur la question de savoir si l’application au Canada de la modification ou de la nouvelle norme proposée est appropriée.  

Adoption des IFRS

Le CNC a poursuivi ses discussions sur les difficultés qui se posent aux parties prenantes canadiennes qui sont les premières à adopter les nouvelles IFRS lorsque d’autres pays permettent leur adoption à une date ultérieure à celle imposée par l’IASB et le CNC. Devant cette situation, le CNC a décidé :

  • d’encourager, par des échanges avec l’IASB et avec les autorités de réglementation et les normalisateurs d’autres pays, l’établissement d’une date unique pour l’adoption des nouvelles IFRS à l’échelle mondiale;
  • d’explorer diverses façons d’appuyer la mise en œuvre des nouvelles IFRS en cernant les enjeux et en en discutant au Canada et dans les autres pays.

Le CNC a décidé, sous réserve d’un vote par écrit, d’intégrer dans la Partie I du Manuel les normes IFRS 9 Instruments financiers et IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients, publiées par l’IASB en juillet 2014 et en mai 2014 respectivement. Les nouvelles IFRS font partie des PCGR canadiens uniquement lorsqu’elles sont publiées dans le Manuel. IFRS 9 et IFRS 15 devraient être publiées au cours du premier trimestre de 2015 et faire partie des PCGR canadiens à compter de ce moment.

IFRS 9 s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et IFRS 15 s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Leur application anticipée sera permise.

Projet de préavis du BSIF

Le CNC a discuté du projet de préavis du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada portant sur l’adoption anticipée de la norme IFRS 9 par les entités qu’il régit dont la date de clôture est le 31 octobre. Le CNC a décidé de soumettre une lettre de commentaires sur le sujet, dans laquelle il indique se soucier de la qualité de la mise en œuvre des nouvelles IFRS par les entités canadiennes, en particulier des normes aussi complexes qu’IFRS 9, compte tenu du risque d’interprétation et des coûts de mise en œuvre qui leur sont associés.   

Activités à tarifs réglementés

Les permanents du CNC ont tenu une séance d’information sur le document de travail de l’IASB intitulé Reporting the Financial Effects of Rate Regulation. Le CNC a approuvé un plan de réponse à ce document, qui prévoit des rencontres de consultation ciblées avec les parties prenantes canadiennes, ainsi que la consultation du Conseil consultatif des utilisateurs et la tenue d’une table ronde publique de l’IASB sur le document de travail.

Les parties prenantes canadiennes sont invitées à soumettre leurs commentaires directement à l’IASB au plus tard le 15 janvier 2015.

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Améliorations annuelles 2015

Le CNC, tenant compte des recommandations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, a décidé d’intégrer les propositions suivantes dans les améliorations annuelles de 2015 :

  • modifier les obligations d’information du chapitre 1582, « Regroupement d’entreprises », afin d’exiger que des informations soient fournies sur les montants comptabilisés pour chaque grande catégorie d’actifs acquis et de passifs repris lorsqu’un achat d’entreprise se fait par l’acquisition d’un groupe d’actifs;
  • modifier les obligations d’information des chapitres 3051, « Placements », et 3065, « Contrats de location », afin d’exiger que des informations soient fournies sur les pertes de valeur ou la reprise de pertes de valeur comptabilisées antérieurement. Cette obligation d’information s’apparenterait à celle prévue au chapitre 3856, « Instruments financiers ».  

Lors de la mise au point définitive des améliorations annuelles 2014, à une réunion précédente, le CNC a décidé d’ajouter des précisions au projet de modification du chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs », et de publier un deuxième exposé-sondage sur le sujet. Le projet de modification initial visait à préciser que le choix de recourir à une évaluation établie aux fins de la capitalisation pour des régimes à prestations définies non capitalisés n’est possible que pour les entités qui ont au moins un régime à prestations définies capitalisé. Après délibérations, le CNC a décidé d’examiner le libellé modifié du projet de modification initial à une prochaine réunion1

Le CNC a convenu que le libellé du chapitre 3061, « Immobilisations corporelles », pouvait laisser entendre que le montant de l’amortissement devait être indiqué pour chaque immobilisation corporelle, mais que, à sa connaissance, cette interprétation n’avait pas cours en pratique. Le CNC craint que la sollicitation de commentaires sur un projet de clarification de ce libellé ne soit pas perçue comme une utilisation judicieuse du temps des parties prenantes. Il a donc demandé aux permanents de déterminer s’il serait conforme à la procédure officielle de clarifier le libellé sans que la modification fasse l’objet d’un exposé-sondage.  

Le CNC a décidé de ne pas intégrer dans les améliorations annuelles de 2015 plusieurs autres questions soulevées par les parties prenantes. Certaines de ces questions concernent le chapitre 3856 et seront prises en compte dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de ce chapitre, qui fait actuellement l’objet d’un appel à informations.  

Le CNC prévoit publier un exposé-sondage sur les améliorations annuelles proposées pour 2015 au cours du premier trimestre de 2015.

Entreprises autorisées à appliquer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Le CNC a continué de discuter d’une question, abordée à sa réunion d’octobre 2014, concernant les types d’entreprises qui n’ont pas d’obligation d’information du public et la pertinence d’élargir l’éventail des entreprises pouvant appliquer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Il a examiné un historique de l’élaboration de la définition d’« entreprise ayant une obligation d’information du public » incluse dans la Préface du Manuel. Aucune décision n’a été prise.

Gouvernance

Initiative stratégique

À la suite de ses récentes consultations sur l’initiative stratégique, le CNC a commencé à discuter des moyens d’améliorer la mise en œuvre de ses stratégies pour chaque grande catégorie d’entités publiantes, notamment en reflétant le résultat des consultations dans son plan stratégique qui est en cours d’élaboration.  

Groupe de soutien à un membre canadien d’un groupe-ressource de l’IASB

Le CNC a approuvé le mandat du Groupe de soutien aux ressources de mise en œuvre pour la dépréciation des instruments financiers.  

Le Groupe soutient un membre canadien du groupe-ressource de l’IASB en apportant un éclairage canadien sur les questions à traiter.

 

_________________________

1 Phrase modifiée pour la rendre conforme au procès-verbal de la réunion du CNC des 5 et 6 novembre 2014, approuvé le 10 décembre 2014.

 

Note : Toutes les réponses du CNC aux documents de consultation de l’IASB et du Comité d’interprétation des IFRS sont disponibles sur le site Web de l’IASB, à l’adresse www.ifrs.org.