Procédure officielle

Le Conseil des normes comptables (CNC) suit une procédure rigoureuse, appelée «procédure officielle», pour élaborer et adopter les normes. Le respect de la procédure officielle est crucial pour préserver l’objectivité du processus de normalisation et la qualité des normes produites. Cette procédure officielle, qui est consignée dans le Manuel de procédures du CNC, repose sur les principes suivants.

Transparence

Le CNC publie les coordonnées de ses personnes-ressources et encourage les parties prenantes à communiquer avec ces dernières à toutes les étapes du processus de normalisation. Le CNC maintient un plan de communications avec le public, qui prévoit des mesures particulières pour assurer la transparence de ses activités de normalisation. Par exemple, le CNC publie à l’avance les ordres du jour de ses réunions sur son site Web, et y publie les résumés des décisions prises lors de ses réunions peu après la tenue de celles-ci pour en informer le public.

Alors que les membres de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis, qui exercent leur charge à plein temps, tiennent leurs réunions et leurs votes en public, les délibérations et les votes du CNC ont lieu à huis clos. Cette pratique de longue date du CNC tient au fait que ses membres sont bénévoles. Le huis clos a pour objectif de permettre aux membres de délibérer et de voter librement, en leur nom personnel, sans avoir à subir l’influence indue de forces externes, et sans avoir à se préoccuper de leurs relations avec leurs clients, leurs employeurs, leurs associés ou autres partenaires.

Consultation

Le CNC part du principe que la tenue de vastes consultations auprès des parties intéressées et des parties concernées permet de rehausser la qualité des normes d’information financière. Le CNC prend divers moyens à cette fin, notamment la consultation directe des parties prenantes concernées et de ses propres comités, la publication de documents de consultation pour obtenir les commentaires des parties prenantes et la tenue de réunions publiques.

Reddition de comptes

Dans les textes publiés avec les exposés-sondages et les normes définitives, le CNC analyse l’incidence éventuelle de ses propositions et explique les raisons qui sous-tendent les décisions qu’il a prises lors de l’élaboration ou de la modification d’une norme. Le CNC rend compte au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) de la mesure dans laquelle il s’est acquitté de son mandat, y compris du respect de la procédure officielle énoncée dans le Manuel de procédures du CNC. Le CSNC est un organisme indépendant ayant pour mission de servir l’intérêt public en supervisant les activités du CNC et en exprimant ses vues sur celles-ci.

Référentiels distincts

Le CNC publie des normes comptables distinctes pour les entreprises ayant une obligation d’information du public, les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif du secteur privé et les régimes de retraite. Cette stratégie favorise l’établissement de normes adaptées aux besoins des utilisateurs des états financiers de chacune de ces catégories d’entités, compte dûment tenu des avantages et des coûts de ces référentiels.

Les normes IFRS®, énoncées dans la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, doivent être appliquées par les entreprises ayant une obligation d’information du public et peuvent être appliquées par les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif. Pour les normes IFRS, le CNC suit une procédure officielle différente de celle suivie pour les autres référentiels, car les normes IFRS ne sont pas élaborées par le CNC.

Procédure officielle pour les normes IFRS

L’élaboration de nouvelles normes par l’IASB se fait suivant une procédure officielle détaillée, qui implique de faire rapport au Due Process Oversight Committee, comité de surveillance relevant des administrateurs de l’IFRS Foundation. Aux fins de l’adoption des normes IFRS nouvelles ou modifiées, le CNC s’appuie sur la procédure officielle de l’IASB ainsi que sur les structures institutionnelles qui garantissent son indépendance, sa compétence et le respect de sa procédure officielle, et il observe la mise en application de la procédure officielle de l’IASB.

Commentaires sur les projets de l’IASB®

Les sujets touchant les entreprises ayant une obligation d’information du public sont inscrits au programme de travail du CNC lorsque l’IASB entreprend un projet portant sur ceux-ci. Le CNC et ses permanents suivent les délibérations de l’IASB sur chaque projet et formulent des commentaires au besoin.

Lorsque l’IASB publie des propositions, le CNC :

  • sollicite la contribution des parties prenantes canadiennes en publiant son propre exposé-sondage sur les propositions de l’IASB;
  • consulte les parties prenantes à l’occasion, par exemple, de tables rondes publiques, et il consulte le Conseil consultatif des utilisateurs et le Conseil consultatif des universitaires, selon les besoins;
  • répond généralement aux documents publiés pour commentaires par l’IASB.

Les parties prenantes canadiennes sont également invitées à répondre directement à l’IASB.

Le CNC exprime également ses vues à l’IASB dans le cadre des activités de l’Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) et de l’International Forum of Accounting Standard Setters (IFASS), et d’autres activités de communication.

Adoption des normes IFRS à titre de PCGR canadiens

L’intégration dans les PCGR canadiens de tout changement apporté aux normes IFRS requiert le vote favorable des deux tiers des membres du CNC ayant droit de vote. La question du moment où une norme IFRS nouvellement publiée ou modifiée entre en vigueur au Canada est traitée dans le commentaire publié par les permanents du CNC, intitulé IFRS nouvellement publiées : application anticipée et communication anticipée d’informations.

Cela dit, puisque la politique du CNC consiste à adopter les normes IFRS sans les modifier et à mesure qu’elles sont publiées par l’IASB, le fait de ne pas approuver une norme IFRS définitive après sa publication par l’IASB représenterait une décision significative.

Procédure officielle pour les autres référentiels 

Le CNC suit la procédure suivante pour l’élaboration de normes autres que les normes IFRS.

Détermination des questions

Normes pour les entreprises à capital fermé — Les questions liées aux entreprises à capital fermé sont d’abord examinées par le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, qui fait des recommandations au CNC sur d’éventuels changements à apporter aux normes comptables pour ces entités. Les questions peuvent être soulevées par des membres du Comité, du CNC ou du public. De plus, les permanents du CNC portent à l’attention du Comité les faits nouveaux pertinents qui se produisent dans d’autres pays.

Normes pour les organismes sans but lucratif — Les questions peuvent être soulevées par des membres du Comité consultatif du CNC sur les organismes sans but lucratif, du CNC ou du public. Elles peuvent aussi découler de projets de modification des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé qui s’appliquent également aux organismes sans but lucratif.

Normes pour les régimes de retraite — Les questions peuvent être soulevées par des membres du CNC ou du public.

Élaboration d’un nouveau projet

Une fois le sujet inscrit au programme de travail du CNC, les permanents entreprennent un processus de recherche qui comprend des examens périodiques avec les comités consultatifs ou groupes de travail concernés et le CNC. Les connaissances tirées de la recherche doivent être analysées et traitées en vue de la prise de décisions. Toutes les décisions potentielles sont évaluées en fonction du cadre conceptuel.

Consultation des parties prenantes

Les décisions que prend le CNC en matière de normalisation ne sont généralement pas finales tant que des consultations publiques sur les propositions qu’il publie n’ont pas eu lieu.

Pour chaque projet, un exposé-sondage est publié pour recueillir des commentaires sur le texte intégral de la norme nouvelle ou modifiée, dans la version que le CNC prévoit publier. La publication d’un exposé-sondage permet :

  • au CNC de recueillir les commentaires de tous les intéressés;
  • d’avertir à l’avance les parties prenantes des changements qui seront apportés et des ajouts qui seront faits aux normes comptables canadiennes.

Les exposés-sondages du CNC peuvent être consultés en ligne. Ils s’accompagnent d’un résumé des propositions, d’un texte explicatif et d’un appel à commentaires d’ordre général comportant aussi des questions précises sur des aspects présentant un intérêt particulier pour le CNC.  Pour certains projets, le CNC peut également publier d’autres documents de consultation, comme des documents de travail.

Les documents pour commentaires s’accompagnent de communications supplémentaires visant à favoriser au maximum la participation du public. Ces communications comprennent des webinaires, des courriels, des articles publiés dans des bulletins électroniques et autres publications, des communiqués de presse et des présentations dans le cadre de colloques.

Bien que le CNC sollicite des commentaires écrits sur les propositions publiées, certaines parties prenantes trouvent plus facile d’exprimer leurs vues verbalement. C’est pourquoi le CNC organise des tables rondes publiques et tient des réunions avec les représentants des principaux groupes de parties prenantes sur les projets qui suscitent beaucoup d’intérêt.

Examen des commentaires

Une fois la période de commentaires sur les propositions écoulée, le CNC examine tous les commentaires reçus, dont les permanents ont préparé un résumé et une analyse.

Il revoit toutes les propositions présentées à la lumière de ces commentaires reçus, comparant ainsi ses conclusions initiales aux points de vue exprimés par les participants. Des renseignements et des arguments nouveaux peuvent amener le CNC à modifier ses conclusions, peu importe de qui émanent les commentaires ou combien d’intervenants ont soulevé un point en particulier.

La plupart des propositions publiées font l’objet de certaines modifications à la lumière des commentaires reçus. Après avoir apporté tous les changements à un exposé-sondage, le CNC détermine si le texte révisé diffère de façon significative des propositions publiées.

S’il juge qu’il y a eu un changement significatif, le CNC publie un deuxième exposé-sondage, sauf si les deux tiers de ses membres ayant droit de vote conviennent, pour une raison expresse, de renoncer à cette étape. Si aucun changement significatif n’a été apporté, le CNC publie le texte définitif.

Approbation et publication de la norme

La publication donne lieu à un examen approfondi du Manuel de CPA CanadaComptabilité; l’on s’assure ainsi d’apporter toutes les modifications corrélatives occasionnées par l’adoption d’une norme nouvelle ou révisée et de maintenir la cohérence interne du Manuel. L’approbation finale et la publication d’un nouveau texte du Manuel requièrent un vote favorable par écrit des deux tiers des membres du CNC ayant droit de vote.

Le CNC a le pouvoir de prendre des décisions sans consultation publique lorsqu’il est convaincu qu’il doit agir ainsi pour protéger l’intérêt public ou lorsqu’une telle consultation serait inutile (par exemple, pour reporter la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle norme); ces situations se produisent rarement.

Publication du document « Historique et fondement des conclusions »

La procédure officielle du CNC comprend normalement un autre élément, soit la publication d’un document intitulé « Historique et fondement des conclusions » (aussi appelé « base des conclusions »).

Un texte explicatif est publié avec l’exposé-sondage afin d’aider les lecteurs à comprendre les propositions et d’améliorer le processus de consultation. On y explique l’objectif de la norme nouvelle ou modifiée, le pourquoi de la modification des PCGR et les raisons qui sous-tendent les décisions importantes prises concernant la norme. Le texte fait ressortir les concepts comptables pertinents, décrit les divers traitements qui ont été envisagés et indique pourquoi ils n’ont pas tous été retenus.

La base des conclusions, publiée avec la nouvelle norme, présente en plus un résumé des résultats de la consultation et indique comment les commentaires significatifs ont été pris en compte. La base des conclusions ne fait pas partie intégrante de la norme. Elle ne comporte donc pas d’explications sur les dispositions de celle-ci ni d’indications sur leur application, lesquelles appartiennent au Manuel. Les bases des conclusions sont adoptées suivant les mêmes modalités de vote que les normes.

En outre, les permanents du CNC tiennent un dossier public contenant de la documentation ayant trait aux projets terminés, de sorte que les membres du public puissent pleinement saisir tout le processus d’élaboration d’une nouvelle norme. Communiquez avec le CNC pour recevoir un dossier public.