Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification
Procès-verbal de la réunion
Le 20 avril 2017

Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) a examiné les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC). Le CSNAC a confirmé que le CNAC a approuvé les normes sur le rapport de l’auditeur ainsi que son plan d’activité pour 2017-2018 conformément à la procédure officielle et en prenant dûment en compte l’intérêt public. Pour s’acquitter de ses responsabilités de surveillance, le CSNAC a également reçu des rapports sur les activités d’un certain nombre d’organisations nationales et internationales.

Étaient présents :

Présidents : Bill McFetridge / Bruce Winter
Membres présents : Ian Bandeen
Jean Bédard
Carol Bellringer
Kate Bewley
Donna Bovolaneas
Phil Cowperthwaite
Kevin Dancey
Sheila Filion
Shannon Gangl
John Gordon
Darrell Jensen, président du CNAC (sans droit de vote)
Cameron McInnis
Susan McIsaac
Stan Pasternak
Ron Salole (sans droit de vote)
Eric Turner, directeur, Normes d’audit et de certification (sans droit de vote)
Mike Volker
John Walker
Bruce West
Excusés : Stephenie Fox, vice-présidente, Normalisation (sans droit de vote)
Brian Hunt (sans droit de vote)
Martin Ouellet
Karen Stothers (sans droit de vote)
Michael Tambosso, président du Groupe de travail sur l’indépendance (sans droit de vote)
Invités : Kenneth Leung, BSIF
Fred Pries, vice-président du CNAC
Secrétaire : Jacqui Kuypers
Permanente : Birender Gill

  

Remarques préliminaires du président de séance
Activités menées par le CNAC depuis la dernière réunion du CSNAC
Commentaires des observateurs du CSNAC
Rapport du Comité d’assurance de la qualité
Examen de l’efficacité des conseils de surveillance
Activités des ACVM, de l’IAASB, de l’IFAC, du BSIF et du PIOB
Questions administratives diverses

Remarques préliminaires du président de séance

Bill McFetridge et Bruce Winter souhaitent la bienvenue à tous et présentent les nouveaux membres du CSNAC, soit Ian Bandeen, Kathryn Bewley, Donna Bovolaneas, Kevin Dancey, Sheila Filion, John Walker et Bruce West. Ils indiquent que, comme convenu par tous les membres du CSNAC, M. McFetridge agira à titre de président jusqu’à la fin de la discussion portant sur la procédure officielle suivie par le CNAC pour l’approbation des normes sur le rapport de l’auditeur nouvelles et révisées, après quoi M. Winter prendra la relève en tant que président par intérim. De même, les membres sortants du CSNAC seront invités à voter sur la procédure officielle du CNAC, puis les nouveaux membres du CSNAC commenceront à exercer leurs fonctions.

Remerciements aux membres sortants du CSNAC

MM. Winter et McFetridge soulignent l’apport des membres du CSNAC dont le mandat s’est terminé, soit Jean Bédard, Susan McIsaac, Stan Pasternak et Mike Volker. Chacun de ces membres a exercé deux mandats consécutifs, pour un total de six ans, et a siégé à plusieurs comités du CSNAC. M. Winter remercie également M. McFetridge pour son apport en tant que membre et président du CSNAC au cours des sept dernières années.

Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion tenue le 16 février 2017 est adopté, sous réserve d’un changement mineur.

Activités menées par le CNAC depuis la dernière réunion du CSNAC

Darrell Jensen, Fred Pries et Eric Turner présentent un aperçu des activités du CNAC. Ils indiquent que les réunions de mars et d’avril 2017 du CNAC ont porté sur un certain nombre de questions, notamment les suivantes :

Procédure officielle

Le CSNAC examine la décision du CNAC concernant l’approbation des normes sur le rapport de l’auditeur nouvelles et révisées et des modifications de concordance s’y rapportant, que le CNAC a approuvées à l’unanimité lors de sa conférence téléphonique du 11 avril 2017.

M. Jensen fournit des renseignements généraux sur la procédure suivie par le CNAC pour approuver ces normes, à savoir :

  • la publication d’un appel à commentaires sur l’appel à commentaires intitulé Improving the Auditor’s Report publié en juin 2012 par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB).
  • la publication, en septembre 2013, d’un exposé-sondage sur les projets de normes sur le rapport de l’auditeur.
  • la publication, en juin 2015, d’un appel à commentaires intitulé Considérations liées à la mise en œuvre des nouvelles normes sur le rapport de l’auditeur.

Le CNAC a également mené de vastes consultations auprès des parties prenantes à diverses étapes du projet.

M. Jensen souligne que le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) des États-Unis n’a pas mené à bien son processus d’élaboration de normes sur le rapport de l’auditeur. Il mentionne que le CNAC s’est engagé à adopter les Normes internationales d’audit (normes ISA). Cela dit, bon nombre de sociétés canadiennes déposent également leurs états financiers aux États-Unis. Les parties prenantes ont dit craindre qu’une entité qui est à la fois cotée au Canada et inscrite auprès de la SEC puisse être assujettie à des exigences différentes, ce qui pourrait avoir pour effet qu’elle serait tenue d’inclure les questions clés de l’audit dans certains rapports, mais pas dans d’autres. Cette situation pourrait être source de confusion pour les utilisateurs d’états financiers, qui ne sont pas nécessairement au fait des différences entre les deux pays en ce qui concerne le rapport de l’auditeur. Comme le PCAOB n’a pas encore publié ses normes définitives, le CNAC a apporté une modification aux normes ISA aux fins de leur adoption à titre de Normes canadiennes d’audit (NCA). Selon les NCA, les auditeurs d’entités cotées ne sont pas tenus de communiquer les questions clés de l’audit dans leurs rapports. Les questions clés de l’audit ne sont communiquées que lorsque les textes légaux ou réglementaires l’exigent ou que l’auditeur décide de le faire. Une fois que le PCAOB aura parachevé ses propositions, le CNAC déterminera, à la lumière de ces propositions et d’autres facteurs, de quelle façon et dans quelle mesure il exigera la communication des questions clés de l’audit pour les entités cotées.

M. Jensen mentionne certains des autres facteurs qui devront être pris en considération par le CNAC, notamment le fait que l’IAASB compte effectuer un suivi après mise en œuvre des normes sur le rapport de l’auditeur. Le CNAC mènera également ses propres recherches en complément du suivi de l’IAASB. Le CNAC a de plus entrepris un projet conjoint avec l’Australian Auditing and Assurance Standards Board en vue d’examiner l’expérience en ce qui concerne les rapports de l’auditeur délivrés en application des nouvelles normes sur le rapport de l’auditeur. Le CNAC surveillera également de près l’expérience acquise au Canada par ceux qui appliquent les exigences relatives à la communication des questions clés de l’audit en vertu de textes légaux ou réglementaires ainsi que par ceux qui décident de le faire.

Aux fins de l’approbation des normes définitives, le CNAC a suivi son protocole habituel pour déterminer si les modifications définitives devaient faire l’objet d’un deuxième exposé-sondage. Il est arrivé à la conclusion que a) le fait de ne pas exiger la communication des questions clés de l’audit pour les entités cotées, et b) le report d’un an de la date d’entrée en vigueur des normes sur le rapport de l’auditeur constituaient des modifications importantes par rapport aux propositions initiales. Il a toutefois décidé de ne pas publier de deuxième exposé-sondage, et ce, pour les raisons suivantes :

  • Le CNAC a déjà consulté plusieurs parties prenantes concernant ces modifications, notamment des autorités de réglementation. Il est peu probable qu’un deuxième exposé-sondage donne lieu à l’expression de nouveaux points de vue.
  • Les questions clés de l’audit ne constituent qu’un aspect des normes proposées sur le rapport de l’auditeur. D’autres améliorations ont été apportées aux NCA, notamment en ce qui a trait à l’obligation de faire rapport sur les autres informations et l’audit des informations fournies dans les états financiers. Le CNAC estime qu’un autre report de la mise en œuvre de ces améliorations, si court soit-il, ne servirait pas l’intérêt public.
  • Les modifications apportées sont une réponse directe aux commentaires reçus pendant le processus de consultation.
  • Les modifications ne donnent pas lieu à de nouvelles exigences.
  • Les modifications n’empêchent pas que les auditeurs puissent décider de communiquer les questions clés de l’audit ou être tenus de le faire en vertu de textes légaux ou réglementaires.
  • La position du CNAC au sujet de la communication des questions clés de l’audit évolue et pourrait être modifiée en peu de temps à la lumière de nouvelles informations, comme il a été mentionné précédemment.

À la suite de la discussion, la question du respect de la procédure officielle et de la prise en compte de l’intérêt public par le CNAC lors de l’approbation des normes sur le rapport de l’auditeur nouvelles et révisées est soumise au vote des membres du CSNAC. Bruce Winter ne participe pas au vote, car il était membre de l’IAASB au moment de l’élaboration et de l’approbation des normes ISA sur le rapport de l’auditeur. L’un des membres du CSNAC, Jean Bédard, se dit d’avis que le CNAC aurait dû publier un deuxième exposé-sondage sur la modification visant à ne pas exiger la communication des questions clés de l’audit pour les entités cotées. M. Bédard indique que, selon lui, un deuxième exposé-sondage serait l’occasion, pour les investisseurs, de se prononcer sur le caractère approprié de cette modification. D’autres membres du CSNAC se disent favorables à la conclusion du CNAC, selon laquelle il n’est pas nécessaire de publier un deuxième exposé-sondage, pour les motifs énoncés par M. Jensen, et que la publication des normes dans les plus brefs délais sert l’intérêt public. Un membre mentionne qu’il n’appuierait pas une proposition du CSNAC visant à demander au CNAC de revoir sa décision concernant la publication d’un deuxième exposé-sondage, pour les motifs énoncés par M. Jensen.

Les membres avec droit de vote présents à la réunion votent en faveur d’une résolution sur la question du respect de la procédure officielle et de la prise en compte de l’intérêt public par le CNAC lors de l’approbation des normes susmentionnées, exception faite de M. Winter, qui s’abstient, et de M. Bédard, qui vote contre. La résolution est donc adoptée.

À la suite du vote, M. McFetridge remet la présidence du CSNAC à M. Winter. Les membres du CSNAC dont le mandat prend fin transmettent également leurs droits de vote aux nouveaux membres.

Plan d’activités 2017-2018 du CNAC

Le CNAC a évalué sa performance pour 2016-2017 et a conclu que l’année avait été fructueuse et que les principaux objectifs énoncés dans son plan d’activités avaient été atteints et, dans certains cas, dépassés. Le CNAC :

  • a su mobiliser les parties prenantes avec beaucoup de succès, tenant plusieurs séances de consultation auprès de certaines des parties prenantes clés.
  • a continué de participer activement aux travaux de normalisation sur la scène mondiale.
  • a apporté des améliorations à ses processus, et a fait approuver un poste rémunéré de président du CNAC et la mise sur pied d’un comité de direction.
  • a continué d’établir des normes pertinentes et de grande qualité dans l’intérêt public.
  • a entrepris un projet conjoint avec l’Australian Auditing and Assurance Standards Board afin de mener des recherches sur les rapports de l’auditeur délivrés en application des nouvelles normes internationales sur le rapport de l’auditeur.

M. Jensen indique que le CNAC a atteint les principaux objectifs énoncés dans son plan d’activités 2016-2017 et qu’il est en voie d’atteindre les objectifs à long terme établis dans son plan stratégique 2016-2021.

Il ajoute que le CNAC a tenu compte des commentaires du Comité stratégique du CSNAC sur l’évaluation de la performance pour 2016-2017 ainsi que sur le plan d’activités 2017-2018. Le CNAC a approuvé son plan d’activités 2017-2018 au moyen d’un scrutin par courriel au début d’avril 2017. Susan McIsaac indique que le Comité stratégique a reçu les projets de documents d’accompagnement des réunions du CNAC avant la tenue de celles-ci et qu’il a discuté de leur version définitive en conférence téléphonique.

À la suite de la discussion, les membres avec droit de vote du CSNAC présents à la réunion concluent à l’unanimité que le CNAC a suivi la procédure officielle en ce qui concerne la préparation de son plan d’activités 2017-2018.

Missions de compilation

Les permanents et les membres du CNAC ont mené des consultations pancanadiennes pour recueillir des commentaires sur le document de travail du Groupe de travail sur les missions de compilation. Le CNAC a discuté des commentaires reçus sur les éléments clés suivants :

  • Le champ d’application de la norme, y compris les craintes que la modification envisagée fasse en sorte que de nombreuses missions de compilation deviennent des missions de comptabilité, pour lesquelles il n’existe aucune norme. En outre, les missions de comptabilité ne sont pas régies par les instances provinciales. Les participants aux consultations ont exprimé le point de vue que cette modification pourrait ne pas servir l’intérêt public. Le CNAC a fait observer que la création d’un type de mission supplémentaire pour les missions de comptabilité, comme c’est le cas aux États-Unis, risquait d’ajouter à la confusion. Le CNAC n’a pas arrêté de décision concernant cette question.
  • Le libellé et la présentation du rapport du professionnel en exercice proposé, y compris la question de savoir si les modifications risqueraient d’amener les utilisateurs à tirer une assurance du rapport alors qu’il n’en fournit aucune. Le CNAC a convenu que le libellé du rapport devrait refléter la valeur d’une mission de compilation, aux termes de laquelle le professionnel en exercice est appelé à aider la direction à préparer et à présenter l’information financière et doit respecter des normes professionnelles, y compris des règles de déontologie.
  • La mesure, le cas échéant, dans laquelle les normes de contrôle qualité devraient s’appliquer aux missions de compilation. Les participants aux consultations ont exprimé des préoccupations importantes quant à l’application des normes de contrôle qualité. Le CNAC n’a pas encore discuté de cette question.

Normes d’audit applicables au secteur public

Le CNAC a discuté de questions relatives à son projet de mise à jour des chapitres du Manuel de CPA Canada — Certification qui traitent de circonstances particulières que peut rencontrer l’auditeur d’une entité du secteur public. Le CNAC a approuvé un exposé-sondage sur une nouvelle note d’orientation qui portera sur les rapports sur la conformité à des autorisations spécifiées d’opérations dont l’auditeur a pris connaissance durant l’audit des états financiers. L’exposé-sondage devrait être publié en mai 2017 et la date limite de réception des commentaires sera le 28 août 2017. Les permanents du CNAC mèneront des consultations ciblées auprès des auditeurs législatifs, les principaux utilisateurs prévus de la note d’orientation, au cours de l’été 2017.

Projets de l’IAASB

Le CNAC a discuté de sujets liés aux projets de l’IAASB portant sur :

  • l’audit des estimations comptables.
  • le risque d’audit.
  • le contrôle qualité.

L’IAASB a approuvé un exposé-sondage sur l’audit des estimations comptables lors de sa réunion de mars 2017. Le CNAC n’a pas relevé de circonstances propres au contexte canadien qui exigeraient la modification de la norme internationale. Le CNAC a approuvé à l’unanimité un exposé-sondage canadien lors de sa conférence téléphonique du 11 avril 2017.

L’IAASB a discuté des questions liées à ses projets sur le risque d’audit et le contrôle qualité. Le CNAC recueille actuellement des commentaires auprès d’un certain nombre de sources, y compris des groupes consultatifs canadiens, afin d’en informer le représentant de CPA Canada auprès de l’IAASB.

Mise en œuvre du plan stratégique

Le CNAC a discuté de sujets liés à la mise en œuvre de son plan stratégique 2016-2021.

Il a mené les activités suivantes en vue de mobiliser les parties prenantes :

  • Il a organisé un événement conjointement avec le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) et le Canadian Financial Analyst Society. Cet événement avait pour but d’acquérir une compréhension des questions soulevées par les investisseurs afin d’éclairer les discussions sur l’avenir de la certification. Des analystes auprès des investisseurs et des placeurs ont participé à l’événement. Les permanents du CNAC et le CCRC mènent des entrevues de suivi individuelles avec les participants. En outre, les présidents et vice-présidents du CNAC et du Conseil de normes comptables (CNC) discuteront des commentaires reçus et des conséquences potentielles sur leurs activités à la fin de mars 2017. Le CNAC discutera des prochaines étapes à sa réunion de juin 2017.
  • Le CNAC tiendra sa réunion d’octobre 2017 à Vancouver, et en profitera pour consulter des parties prenantes locales. Il a discuté des groupes de parties prenantes qui seront ciblés et des sujets qui pourraient être abordés pendant les rencontres de consultation. Les permanents du CNAC tiendront des discussions avec des participants potentiels afin de déterminer les sujets susceptibles d’intéresser à la fois les participants et le CNAC.

Le CNAC a également discuté de l’élaboration d’un cadre de suivi après mise en œuvre. Il compte utiliser ce cadre pour la réalisation d’un suivi pilote. Il n’a pas encore choisi le sujet de ce suivi ni établi d’échéancier, mais il a convenu d’en limiter la portée et la durée. Les résultats du suivi pilote aideront le CNAC à déterminer les améliorations à apporter au processus de suivi.

Processus de recrutement d’un président rémunéré pour le CNAC

Le CSNAC discute de son rôle dans le recrutement d’un président rémunéré pour le CNAC. Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) a effectué des recherches semblables pour le compte du CNC et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Le CSNAC examine le processus suivi par le CSNC et décide de suivre un processus similaire. Il décide également de confier la supervision du processus au Comité des candidatures.

Rapport d’évolution des projets

Le CSNAC examine le rapport d’évolution des projets du CNAC et n’a aucun commentaire à formuler sur ce document.

Commentaires des observateurs du CSNAC

Le CSNAC prend connaissance de rapports écrits de Carol Bellringer et de Bill McFetridge, qui ont assisté, en son nom, aux réunions du CNAC de mars et d’avril 2017. Les observateurs n’ont relevé aucun problème important concernant la procédure officielle et le souci de l’intérêt public.

Le CSNAC accepte les rapports des observateurs tels qu’ils lui ont été présentés.

Rapport du comité d’assurance de la qualité

Bruce Winter et Phil Cowperthwaite présentent le rapport du Comité d’assurance de la qualité sur les activités de surveillance du CSNAC pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Un membre du CSNAC demande si le Comité devrait formuler des recommandations en ce qui a trait au Groupe de travail sur l’indépendance, lequel n’a pas tenu de réunions au cours de l’exercice. M. Winter indique que le rapport sera révisé afin de préciser que les activités du Groupe ont été limitées, mais que le CSNAC n’a pas de préoccupations à exprimer à cet égard. Le rapport révisé sera distribué au préalable aux membres du CSNAC en vue d’être approuvé.

Examen de l’efficacité des conseils de surveillance

Bill McFetridge indique qu’un sous-comité mixte a été établi pour examiner l’efficacité du CSNAC et du Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC). Le sous-comité s’est réuni en avril 2017 pour passer en revue une comparaison détaillée du mandat du CSNAC et du CSNC. Le sous-comité a pour objectif d’harmoniser le plus possible les mandats des deux conseils de surveillance. Cet examen permettra à ces derniers d’analyser leurs différences et de déterminer s’il y aurait lieu d’apporter des modifications à leur fonctionnement respectif.

Activités des ACVM, de l’IAASB, de l’IFAC, du BSIF et du PIOB

Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)

Cameron McInnis mentionne ce qui suit :

  • Les ACVM entreprendront un projet en vue d’établir des règles quant à l’utilisation des mesures financières non conformes aux PCGR. Le personnel des ACVM a publié un avis qui fait état de ses attentes en ce qui concerne ce que les sociétés doivent faire pour éviter de présenter des informations trompeuses, mais ce ne sont pas toutes les sociétés qui répondent à ces attentes. Les ACVM mèneront des consultations en vue d’élaborer le projet de règle, qu’il publiera sous forme d’exposé-sondage afin d’obtenir les commentaires du public.
  • Les ACVM ont consulté un certain nombre de parties prenantes sur la communication d’informations sur le comité d’audit. Ces consultations ont suscité des réactions diverses. Les ACVM étudient la possibilité de publier un document de consultation plus officiel.
  • Les ACVM ont entrepris un projet visant à déterminer comment réduire le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a également entrepris un projet similaire pour les émetteurs assujettis qui sont des fonds d’investissement.
  • Les ACVM ont entrepris un projet en vue de réunir des informations concernant la façon dont les sociétés fournissent des informations relatives aux changements climatiques. Le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board) publiera son rapport définitif ainsi que des recommandations en la matière au cours de l’été 2017..

Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB)

Ron Salole mentionne ce qui suit concernant une réunion tenue en mars 2017 par l’IAASB :

  • L’IAASB a approuvé un exposé-sondage sur la norme ISA 540 (révisée), Audit des estimations comptables et des informations y afférentes. Les modifications apportées :
    • renforcent les exigences relatives aux procédures d’évaluation des risques afin d’inclure des facteurs spécifiques en ce qui concerne l’établissement d’estimations comptables, soit la complexité, l’exercice du jugement et l’incertitude de mesure.
    • établissent des attentes plus détaillées quant à la réponse de l’auditeur aux risques identifiés relativement aux estimations comptables, notamment en insistant davantage sur l’exercice de l’esprit critique par l’auditeur.
    • sont adaptables, peu importe la taille ou le secteur de l’entreprise ou du cabinet d’audit.
  • L’IAASB met à jour la norme ISA 315, Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de l’évaluation des risques d’anomalies significatives, afin de : 
    • fournir des éclaircissements sur l’utilisation de l’analyse des données dans l’audit et d’autres questions liées aux technologies de l’information.
    • clarifier l’étendue du travail à effectuer à l’égard des contrôles pertinents pour l’audit, y compris la distinction entre l’environnement de contrôle et les activités de contrôle.
    • proposer que l’identification et l’évaluation du risque inhérent et du risque lié au contrôle soient séparées plutôt que combinées ou simultanées.
  • L’IAASB a discuté des critères de sélection du responsable du contrôle qualité de la mission. Il s’agit là d’un aspect du projet global de révision des normes de contrôle qualité.
  • L’IAASB a poursuivi ses discussions sur l’adaptabilité des normes, y compris la façon de simplifier leur utilisation pour les audits d’entités de toutes tailles. Il a indiqué que davantage d’indications de mise en œuvre sont nécessaires. La question de l’adaptabilité sera examinée dans le cadre des projets en cours sur le contrôle qualité et les audits de groupes.

International Federation of Accountants (IFAC)

Carol Bellringer mentionne ce qui suit :

  • L’IFAC discute des améliorations à apporter au modèle de normalisation, notamment de la question de savoir si la qualité du processus de normalisation est adéquate.
  • L’IFAC a publié un rapport, intitulé The Accountancy Profession: Playing a Positive Role Tackling Corruption, qui donne un aperçu du rôle de la profession comptable dans la lutte mondiale contre la corruption.
  • L’IFAC a reconduit le mandat de M. Arnold Schilder en tant que président de l’IAASB jusqu’à la fin de 2018.

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

Kevin Dancey mentionne ce qui suit :

  • Le BSIF a publié un préavis à l’intention des sociétés d’assurance-vie pour annoncer le report de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 Instruments financiers jusqu’à la date d’entrée en vigueur prévue de la nouvelle norme de l’IASB sur les contrats d’assurance, soit le 1er janvier 2021. Cela permettra aux sociétés d’assurance-vie d’adopter simultanément IFRS 9 et la nouvelle norme sur les contrats d’assurance.
  • Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire continue de travailler à des réformes. Le BSIF entend élaborer une solution canadienne sur le capital des banques si le Comité de Bâle ne parachève pas ses réformes.

Conseil de supervision de l’intérêt public (Public Interest Oversight Board – PIOB)

Kevin Dancey noted the following:

  • Le Groupe de surveillance envisage la possibilité de réformer le processus de normalisation international. Le CSNAC a indiqué que son processus s’inspire de celui du PIOB. Si le PIOB apporte des changements fondamentaux, le CSNAC examinera vraisemblablement la pertinence d’apporter des changements similaires.
  • Le PIOB a reçu un certain nombre de réponses à son document de consultation sur sa stratégie pour 2017-2019, et il évalue les commentaires obtenus.

Questions administratives diverses

Séance à huis clos

Le CSNAC tient une séance à huis clos, d’abord sans les permanents, puis sans le président et le vice-président du CNAC.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du CSNAC aura lieu à Toronto le 6 juillet 2017.

Clôture de la séance

L’ordre du jour étant épuisé, la réunion est close.