Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification
Mandat

(Révisé et approuvé par le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification le 10 novembre 2017)

Mission

  1. Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) a pour mission de servir l’intérêt public en supervisant les activités d’élaboration des normes relatives aux services d’audit, aux autres services de certification et aux services connexes ainsi que des normes d’indépendance au Canada, notamment les activités menées par le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et le Groupe de travail sur l’indépendance du Comité sur la confiance du public, et en exprimant ses vues à l’égard de celles-ci.
     
  2. Le CNAC a pour mission de servir l’intérêt public en établissant des normes et des indications et en aidant à leur mise en œuvre afin de favoriser la prestation de services d’audit, d’autres services de certification et de services connexes à valeur ajoutée, de grande qualité et pertinents au Canada. 
       
    Grâce à sa compétence en normalisation respectée dans le monde entier et à la participation de ses parties prenantes, le CNAC propose des normes et des indications qui répondent aux besoins des parties prenantes canadiennes et contribuent à rehausser la qualité et la constance de la pratique, ce qui renforce la confiance du public à l’égard des services d’audit, des autres services de certification et des services connexes.
      
  3. Sous la direction du Comité sur la confiance du public de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), le Groupe de travail sur l’indépendance de CPA Canada établit les normes d’indépendance en vue de leur intégration, au terme de l’application de la procédure officielle, dans les règles de déontologie de la profession.
       
    Les responsabilités du Groupe de travail sur l’indépendance sont les suivantes :
    a) examiner les modifications récemment adoptées par l’IESBA en ce qui concerne les manquements à son code de déontologie en matière d’indépendance;
    b) examiner les recommandations découlant de l’initiative « Amélioration de la qualité de l’audit » relatives aux modifications à apporter aux normes d’indépendance canadiennes;
    c) étudier toute autre question relative à l’indépendance de l’auditeur portée à son attention par le Comité sur la confiance du public.
       
  4. À titre d’organe ayant une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs, fondée sur le point de vue des utilisateurs, des préparateurs et du public, le CSNAC soutient le CNAC dans la réalisation de sa mission de normalisateur indépendant. Il aide également le Groupe de travail sur l’indépendance à s’acquitter de ses responsabilités eu égard aux normes d’indépendance. Le CSNAC reconnaît que le pouvoir d’établir les programmes de travail et les normes qui en résultent demeure la prérogative du CNAC.

Responsabilités

  1. Le CSNAC a le pouvoir et la responsabilité :
    a) de superviser les activités du CNAC. À cette fin, le CSNAC :
        i) approuve le mandat du CNAC et les modifications qui y sont apportées,
      ii) surveille et évalue la performance du CNAC, l’accomplissement de ses responsabilités, l’exécution de son programme de travail ainsi que l’adéquation et l’utilisation de ses ressources bénévoles et permanentes disponibles,
      iii) détermine si le CNAC a élaboré et approuvé un énoncé des modalités de fonctionnement approprié et sensible à l’intérêt public;
    b) de nommer les membres qui le composent, y compris son président et son vice-président, conformément aux paragraphes 15 à 22;
    c) de nommer les membres qui composent le CNAC, y compris son président et, le cas échéant, son vice-président;
    d) de communiquer ses commentaires au CNAC, principalement en ce qui a trait à l’orientation stratégique et aux priorités de celui-ci, en exprimant ses vues sur les décisions préliminaires relatives à la planification du programme de travail du CNAC, telles qu’elles lui sont présentées par celui-ci. Le CSNAC aide activement le CNAC à établir les priorités et les stratégies rattachées à son programme de travail en tenant dûment compte des besoins nationaux et des activités menées à l’international. Le CSNAC détermine si le CNAC a bien tenu compte des besoins de toutes les catégories de parties prenantes dans la détermination de ses priorités et de ses stratégies;
    e) d’informer le CNAC de la diversité des points de vue représentés au CSNAC et des points de vue d’autres personnes ou groupes qui s’intéressent aux normes d’audit et de certification. Ces points de vue portent notamment sur les priorités du CNAC et sur les questions techniques qui lui sont soumises;
    f) de protéger l’indépendance du CNAC et de s’assurer que celui-ci préserve cette indépendance dans l’exercice de sa mission;
    g) de s’assurer que les activités de normalisation du CNAC sont appropriées, sensibles à l’intérêt public et menées conformément à une procédure officielle acceptable. À cet égard, le CSNAC procède à une évaluation annuelle de la performance du CNAC au regard du plan stratégique à long terme et du plan d’activités annuel de celui-ci;
    h) de faire rapport au public sur la façon dont il s’est acquitté de ses responsabilités et de le sensibiliser à ses activités et à celles du CNAC. À cet égard, le CSNAC publie un rapport annuel sur ses activités et s’assure que le CNAC fait de même;
    i) de déterminer si lui-même et le CNAC disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour leur travail;
    j) de conseiller le CNAC sur toute question soumise par son président;
    k) de superviser les activités du Groupe de travail sur l’indépendance et d’exprimer ses vues à l’égard de celles-ci;
    l) de s’assurer que la composition du Groupe de travail sur l’indépendance est appropriée, c’est-à-dire qu’elle reflète les compétences, les connaissances et l’expérience requises, de même que le souci de l’intérêt public;
    m) de s’assurer que le processus qu’il a approuvé a été suivi par le Groupe de travail sur l’indépendance;
    n) de s’assurer que les normes d’indépendance définitives ont été intégrées de façon appropriée aux règles de déontologie de la profession;
    o) de s’assurer que le processus suivi par le Groupe de travail sur l’indépendance continue de jouir de la crédibilité nécessaire pour que les normes d’indépendance protègent l’intérêt public et qu’elles soient perçues ainsi.

       

  2. Sur une base régulière, le CSNAC suit l’évolution des activités des autorités de réglementation du Canada qui ont une incidence sur les normes d’audit, de certification et d’indépendance.
      
  3. Sur une base régulière, le CSNAC suit l’évolution des normes d’audit et de certification à l’extérieur du Canada afin de prendre connaissance des faits nouveaux qui pourraient avoir une incidence importante sur les entités canadiennes qui exercent leurs activités au pays et à l’étranger, ou nécessiter de modifier les normes canadiennes d’audit et de certification. Si de tels faits se présentent, le CSNAC demande au CNAC, ou à un autre organisme canadien approprié, de prendre en charge l’analyse et l’évaluation des incidences de ces faits sur les entités et les normes canadiennes et, si nécessaire, de déterminer la position que devrait prendre le Canada, et de faire valoir cette position.

Composition

  1. Le CSNAC comprend normalement, sauf lorsque des sièges sont temporairement vacants, au moins treize et au plus dix-sept membres bénévoles, qui sont répartis comme suit :
    a) un président dont le mandat de trois ans est renouvelable une fois;
    b) de douze à seize autres membres.
      
    À la discrétion du Comité des candidatures et de la gouvernance, un vice-président dont le mandat de trois ans peut être renouvelé une fois peut être nommé parmi les membres susmentionnés.
      
  2. À l’exception des membres nommés en vertu du paragraphe 18, chacun des membres est nommé pour un mandat de trois ans ou moins, selon la décision du CSNAC. Les membres sont admissibles à une reconduction de mandat.
      
  3. La date d’expiration du mandat de chaque membre du CSNAC est déterminée par le CSNAC de manière à assurer le renouvellement sans heurt de l’effectif au fil du temps, en maintenant l’expérience et l’équilibre des profils nécessaires pour que le CSNAC atteigne ses objectifs.
       
  4. En tout temps, le CSNAC doit être composé en majorité de membres qui ne sont pas des professionnels en exercice. Les présidents et vice-présidents du CSNAC et du Comité des candidatures et de la gouvernance ne doivent pas être des professionnels en exercice.
       
  5. Aux fins du présent mandat, un professionnel en exercice est une personne qui est membre ou employée d’un cabinet d’expertise comptable, ou qui l’a été au cours des trois dernières années.
     
  6. Les personnes suivantes ont le droit d’assister aux réunions du CSNAC et d’y participer, ainsi que de recevoir toute documentation y afférente, à l’exception des parties de réunions tenues à huis clos, auxquelles, à la discrétion du président, elles ne peuvent assister et relativement auxquelles elles ne peuvent recevoir aucune documentation :
    a) les présidents du CNAC et du Groupe de travail sur l’indépendance;
    b) le vice-président, Normalisation, de CPA Canada;
    c) le directeur, Normes d’audit et de certification;
    d) le ou les membres du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB) qui résident au Canada.
      
  7. À l’exception des membres nommés en vertu du paragraphe 18, tout membre du CSNAC qui n’assiste pas, au cours d’une période de douze mois, à au moins 50 % des réunions du CSNAC cesse, à moins que le Comité des candidatures et de la gouvernance juge qu’il existe des circonstances atténuantes, d’être membre du CSNAC. Un membre est réputé absent d’une réunion du CSNAC à moins d’avoir été présent pendant pratiquement toute la durée de celle-ci.
       
  8. Les membres du CSNAC votent selon leurs propres convictions, leur expérience et leur jugement, en se fondant sur l’information dont ils disposent et les discussions auxquelles ils ont pris part, et non selon les points de vue du cabinet, de l’organisation ou des intéressés auxquels ils sont associés.

Processus de nomination

  1. Les membres du CSNAC sont choisis selon leur mérite individuel. Ils sont en outre choisis de manière à assurer un large recoupement d’expériences et de points de vue, afin que le CSNAC puisse s’acquitter de ses responsabilités relativement au CNAC et au Groupe de travail sur l’indépendance. Un effectif diversifié permet au CSNAC d’avoir une vue d’ensemble sur les questions qui se posent ou peuvent se poser au CNAC et au Groupe de travail sur l’indépendance.
     
  2. Le CSNAC a mis sur pied le Comité des nominations et de la gouvernance, qui est chargé de recommander des candidats en vue de pourvoir les postes vacants (membres, président ou vice-président) au sein du CSNAC et du CNAC. Le Comité des nominations et de la gouvernance se compose de quatre à cinq membres du CSNAC, nommés selon les besoins par le président et le vice-président du CSNAC et le président du Comité des nominations et de la gouvernance. Le président du CNAC, le président du Groupe de travail sur l’indépendance et le vice-président, Normalisation, de CPA Canada ont le droit d’assister aux réunions du Comité des candidatures et de la gouvernance et d’y participer, ainsi que de recevoir la documentation y afférente.
       
  3. Les organisations suivantes sont expressément invitées à nommer un membre ayant droit de vote au CSNAC, de façon à ce que chacune d’entre elles ait normalement un représentant au CSNAC :
    a) les Autorités canadiennes en valeurs mobilières;
    b) le Bureau du surintendant des institutions financières;
    c) le Conseil canadien sur la reddition de comptes.
       
    En outre, le Comité des candidatures et de la gouvernance peut inviter des membres du Public Interest Oversight Board (PIOB) qui résident au Canada à se joindre au CSNAC.
        
    Les divers représentants de ces organisations font partie des douze à seize membres mentionnés à l’alinéa 8 b) du présent mandat. Chacun de ces représentants demeure membre du CSNAC jusqu’à ce que son organisation nomme une personne différente.
       
  4. Dans le cas des membres nommés en vertu du paragraphe 18, le membre peut renoncer à son droit de vote, de son propre chef ou au gré de l’organisation chargée de sa nomination.
     
  5. Lorsque l’une des organisations mentionnées au paragraphe 18 cesse d’exister ou cesse, de l’avis du Comité des candidatures et de la gouvernance, d’être le représentant approprié du groupe intéressé dont elle représente les intérêts dans le cadre des activités du CNAC, le Comité des candidatures et de la gouvernance peut recommander au CSNAC de désigner une organisation différente pour représenter le groupe intéressé en question.
     
  6. Le Comité des candidatures et de la gouvernance soumet ses recommandations au CSNAC pour approbation.

Fonctionnement

  1. Le CSNAC revoit son mandat au moins une fois tous les trois ans pour s’assurer qu’il répond toujours à ses besoins et à ceux du public qu’il représente.
      
  2. Le CSNAC élabore et adopte un cadre de surveillance et un plan d’activités décrivant les principales modalités de fonctionnement qu’il suit pour s’acquitter de ses responsabilités. Il applique ces modalités, sauf dans des circonstances exceptionnelles et moyennant entente de ses membres à l’égard de toute dérogation aux modalités. Le CSNAC revoit son cadre de surveillance et son plan d’activités au moins une fois tous les trois ans pour s’assurer qu’ils répondent toujours à ses besoins et à ceux du public qu’il représente.
     
  3. Le président et le vice-président du CSNAC se réunissent au moins une fois l’an, si possible, avec leurs homologues respectifs du Conseil de surveillance de la normalisation comptable et du Conseil canadien sur la reddition de comptes. La réunion vise entre autres à leur permettre de discuter de questions et de problèmes d’intérêt commun ainsi que des plans d’activités, et de s’assurer du fonctionnement approprié des processus de liaison et de communication entre les instances opérationnelles.
     
  4. Le CSNAC mettra sur pied des comités constitués à même ses membres, outre le Comité des candidatures et de la gouvernance, quand il l’estime nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités. Le président du CSNAC a le droit, et non l’obligation, d’assister aux réunions de tous les comités du CSNAC et d’y participer, ainsi que de recevoir la documentation y afférente.
     
  5. Les réunions du CSNAC sont ouvertes au public, à l’exception des discussions à huis clos portant sur les ressources humaines et autres questions confidentielles.
     
  6. Le CSNAC revoit son fonctionnement et son efficacité au moins une fois tous les trois ans pour s’assurer qu’ils répondent toujours à ses besoins et à ceux du public qu’il représente. Cet examen doit être fait conjointement avec le Conseil de surveillance de la normalisation comptable.

Relations avec CPA Canada

  1. Le CSNAC soumet les résultats de l’examen périodique de son mandat au Conseil d’administration de CPA Canada.
     
  2. CPA Canada soutient le CSNAC dans la réalisation de ses activités. Dans ce rôle de soutien, CPA Canada respecte l’indépendance du CSNAC, qui n’est pas assujetti à l’autorité ou à l’influence de CPA Canada ou d’autres représentants de la profession comptable.
     
  3. Le financement des charges raisonnables et nécessaires liées au CSNAC et aux activités de normalisation est prévu au budget de CPA Canada, sur la base d’une proposition soumise dans le cadre du processus annuel d’approbation du budget de CPA Canada.
     
  4. Le CSNAC soumet tous autres rapports que peut raisonnablement lui demander le Conseil d’administration de CPA Canada.
     
  5. C’est au vice-président, Normalisation, de CPA Canada qu’incombe la responsabilité de gérer les relations entre le CSNAC et CPA Canada.