Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification
Mandat

Relations

  1. Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) est une instance indépendante qui supervise les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC). Le CSNAC supervise également les activités liées aux normes d’indépendance établies par la profession de comptable professionnel agréé (CPA) pour protéger l’intérêt public.
      
  2. Le CNAC est l’instance responsable de l’établissement de prises de position destinées aux secteurs privé et public au Canada. Conformément à son mandat, le CNAC établit ses priorités et son plan de travail après en avoir discuté avec le CSNAC et avoir pris en compte les vues de celui-ci.
     
  3. Le Groupe de travail sur l’indépendance mis sur pied par les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), qui relève du Comité sur la confiance du public de CPA Canada, établit les normes d’indépendance en vue de leur intégration, au terme de l’application de la procédure officielle, dans les règles de déontologie de la profession.
      
  4. CPA Canada soutient le CSNAC dans la réalisation de ses activités. Dans ce rôle de soutien, CPA Canada respecte l’indépendance du CSNAC, qui n’est pas assujetti à l’autorité ou à l’influence de CPA Canada ou d’autres représentants de la profession comptable.
       
    Le financement des charges raisonnables et nécessaires liées aux activités du CSNAC et aux activités de normalisation est prévu au budget de CPA Canada. Le vice-président, Normalisation, de CPA Canada a la responsabilité de gérer les relations entre CPA Canada et le CSNAC.
      
  5. Aux fins du présent mandat, un professionnel en exercice est une personne qui est membre ou employée d’un cabinet d’expertise comptable, ou qui l’a été au cours des trois dernières années.

Mission

  1. Le CSNAC a pour mission de servir l’intérêt public en supervisant les activités d’élaboration des normes d’audit, de certification et d’indépendance au Canada et en exprimant ses vues à l’égard de celles-ci.
     
    Dans ce contexte, il est d’intérêt public que les parties prenantes d’une entité aient confiance à la fois dans la qualité de ces normes et dans la crédibilité du processus d’établissement de celles-ci.

Pouvoirs

  1. 7. Dans le cadre de sa mission, le CSNAC a les pouvoirs suivants :
    a)superviser les activités du CNAC et du Groupe de travail sur l’indépendance;
    b)formuler des commentaires sur les activités du CNAC et du Groupe de travail sur l’indépendance;
    c)approuver le mandat du CNAC, y compris les modifications qui y sont apportées, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration de CPA Canada;
    d)nommer ses propres membres et ceux du CNAC, y compris les présidents et vice-présidents;
    e)modifier son propre mandat, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration de CPA Canada;
    f)faire rapport au public sur ses activités au moins une fois l’an;
    g)prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour remplir son mandat.

Responsabilités

  1. Le CSNAC assume les responsabilités suivantes relativement aux normes de certification et d’audit :
    a)il s’assure que le processus de normalisation est approprié et qu’il sert l’intérêt public;
    b)il reconnaît que le pouvoir d’établir les normes d’audit et de certification demeure la prérogative du CNAC;
    c)il approuve le mandat du CNAC, y compris les modifications qui y sont apportées;
    d)il élabore et met en place un cadre d’évaluation de la crédibilité du processus de normalisation du CNAC pour superviser les activités de ce dernier;
    e)il formule des commentaires sur les activités du CNAC et :
    i)joue un rôle actif auprès du CNAC pour l’aider à établir les priorités et les stratégies rattachées à son plan de travail, compte tenu des besoins nationaux et des transformations à l’échelle internationale, en surveillant le processus de planification stratégique du CNAC;
    ii)s’emploie à faire en sorte que le CNAC détermine ses priorités et stratégies en tenant compte des besoins des utilisateurs;
    iii)surveille et évalue la performance du CNAC, la réalisation de son mandat, de son plan de travail, ainsi que l’utilisation et la pertinence des effectifs bénévoles et salariés disponibles;
    iv)informe le CNAC de la diversité des points de vue représentés au CSNAC ainsi que des points de vue d’autres personnes ou groupes intéressés par les normes d’audit et de certification.
       
  2. Le CSNAC assume les responsabilités suivantes relativement aux normes d’indépendance :
    a)il s’assure que la composition du Groupe de travail sur l’indépendance est appropriée, c’est-à-dire qu’elle reflète les compétences, les connaissances, l’expérience et l’engagement envers l’intérêt public requis;
    b)il s’assure que le processus qu’il a approuvé a été suivi par le Groupe de travail sur l’indépendance;
    c)il s’assure que les normes définitives ont été intégrées de façon appropriée aux règles de déontologie de la profession;
    d)il s’assure que le processus continue de jouir de la crédibilité nécessaire pour que les normes d’indépendance protègent l’intérêt public et qu’elles sont perçues ainsi.
      
  3. Sur une base régulière, le CSNAC suivra l’évolution des activités des autorités de réglementation au Canada qui ont une incidence sur les normes d’audit, de certification et d’indépendance. Ce suivi reposera sur les comptes rendus réguliers des représentants des autorités de réglementation, telles que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), le Bureau du surintendant des institutions financières et le Conseil canadien sur la reddition de comptes, qui sont membres du CSNAC ou assistent à ses réunions à titre d’observateurs.
       
  4. Sur une base régulière, le CSNAC suivra l’évolution des normes d’audit et de certification à l’extérieur du Canada afin de prendre connaissance des faits nouveaux qui pourraient avoir une incidence importante sur les entités canadiennes œuvrant au pays et à l’étranger, et nécessiter de modifier les normes d’audit et de certification canadiennes. Si de tels faits se présentent, le CSNAC demandera au CNAC ou à une autre instance canadienne compétente de prendre en charge l’analyse et l’évaluation des incidences de ces faits sur les entités et les normes canadiennes et, si nécessaire, de déterminer la position que devrait prendre le Canada, et de faire valoir cette position.
       
  5. Le CSNAC met à la disposition du public les procès-verbaux de ses délibérations, à l’exception de celles qui se tiennent à huis clos.
     
  6. Le CSNAC met sur pied un Comité des candidatures et tout autre comité nécessaire à la réalisation de son mandat.
     
  7. Le CSNAC revoit sa composition, son mandat, son cadre de surveillance et son plan d’activités tous les trois ans pour s’assurer qu’ils continuent de répondre à ses besoins et à ceux du public qu’il représente.
       
  8. Le président et le vice-président du CSNAC se réunissent au moins une fois l’an, si possible, avec les présidents et vice-présidents du Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) et du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC). La réunion vise entre autres à discuter de questions et de problèmes d’intérêt commun ainsi que des plans d’activités, et à s’assurer du fonctionnement approprié des processus de liaison et de communication entre les instances opérationnelles (Conseil des normes comptables, CNAC, inspection professionnelle et application du processus disciplinaire).
     
  9. Le CSNAC se conforme à la politique de CPA Canada sur le bilinguisme.

Communications avec CPA Canada

  1. Le CSNAC examine chaque année son projet de budget avant sa présentation au Conseil d’administration de CPA Canada dans le cadre du processus annuel d’approbation du budget de CPA Canada, et examine les résultats réels et les écarts.
     
  2. Le CSNAC fournit tout autre rapport que peut raisonnablement lui demander le Conseil d’administration de CPA Canada.

Composition et droits de vote

  1. Le CSNAC comprend normalement, sauf lorsque des sièges sont temporairement vacants, au moins treize et au plus dix-sept membres bénévoles ayant droit de vote, qui sont répartis comme suit :
    a)un président dont le mandat de trois ans est renouvelable une fois;
    b)les quatre membres dont il est question au paragraphe 24;
    c)de huit à douze autres membres, dont le mandat normal de trois ans (sous réserve des dispositions du paragraphe 22 ci-dessous) est renouvelable une fois, sur recommandation du Comité des candidatures.

    À la discrétion du président, un vice-président dont le mandat de trois ans peut être renouvelé une fois peut être nommé parmi les membres susmentionnés.
       
  2. Un membre ou, dans le cas des membres nommés en vertu du paragraphe 24, un membre ou l’organisation chargée de sa nomination, peut renoncer à son droit de vote. Aux fins du présent mandat, un membre qui aurait par ailleurs droit de vote est considéré comme un «membre ayant droit de vote», même s’il a renoncé à ce droit.
     
  3. En tout temps, la majorité des droits de vote doit être détenue par des membres du CSNAC qui ne sont pas des professionnels en exercice. Les présidents et vice-présidents du CSNAC et du Comité des candidatures ne doivent pas être des professionnels en exercice.
     
  4. Lorsque cela est possible, les dates d’expiration des mandats des membres du CSNAC ayant droit de vote sont échelonnées pour permettre une rotation ordonnée des membres.
     
  5. Le CSNAC comprend également les membres suivants n’ayant pas droit de vote :
    a)le président du CNAC;
    b)le vice-président, Normalisation, de CPA Canada;
    c)le directeur, Normes d’audit et de certification, de CPA Canada;
    d)le ou les membres du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards BoardIAASB) qui résident au Canada, sous réserve de l’obtention de son ou de leur consentement.
       
  6. Les organisations suivantes sont expressément invitées à nommer un membre ayant droit de vote au CSNAC, de façon à ce que chacune d’entre elles ait normalement un représentant au CSNAC :
    a)les Autorités canadiennes en valeurs mobilières;
    b)le Bureau du surintendant des institutions financières;
    c)le Conseil canadien sur la reddition de comptes; and
    d)le Public Interest Oversight Board (PIOB), pourvu que le représentant réside au Canada.
      
    Chacun de ces représentants demeure membre du CSNAC jusqu’à ce que son organisation nomme une personne différente.
     
  7. Relativement à l’alinéa 24 d), si plus d’un membre du PIOB réside au Canada, le Comité des candidatures recommande l’une de ces personnes pour représenter le PIOB au CSNAC.
     
  8. Dans le cas où l’une des organisations susmentionnées cesse d’exister ou, de l’avis du Comité des candidatures, cesse d’être la représentante appropriée du groupe particulier dont elle représente les intérêts auprès du CNAC, le Comité des candidatures recommandera au CSNAC une organisation différente pour représenter le groupe en question.

Processus de sélection des membres du CSNAC

  1. Le processus de sélection des membres du CSNAC est fondé sur le mérite, les principaux critères étant les qualités et les aptitudes personnelles du candidat, ainsi que sa capacité de représenter l’intérêt public. Les membres sont choisis de façon à assurer un large recoupement d’expériences et de points de vue. Un effectif diversifié permet au CSNAC d’avoir une vue d’ensemble sur les questions actuelles et potentielles qui se posent au CNAC.
     
  2. Les membres sont choisis parmi des personnes provenant de cabinets d’expertise comptable, de bureaux d’audit législatif, du secteur de l’investissement, du milieu des affaires, du secteur de la finance, du domaine de la fonction publique, des universités, du domaine de l’analyse financière, des organismes de réglementation, de la profession juridique et d’autres groupes.
     
  3. Le Comité des candidatures comprend :
    a)le président et/ou le vice-président du CSNAC;
    b)trois autres membres du CSNAC choisis périodiquement par le CSNAC.
     
  4. Le président du CNAC et le vice-président, Normalisation, de CPA Canada sont membres sans droit de vote du Comité des candidatures.
     
  5. Tous les membres du CSNAC, y compris le président et le vice-président, sont nommés par le Comité des candidatures du CSNAC. Les nominations sont soumises au CSNAC pour approbation.

Procédures de fonctionnement

  1. La majorité des membres ayant droit de vote constitue le quorum pour les réunions du CSNAC.
     
  2. Les membres du CSNAC doivent voter selon leur opinion personnelle et non à titre de représentants d’une organisation à laquelle ils sont associés.
     
  3. Le vote à la majorité simple des membres présents à la réunion et ayant droit de vote est requis pour qu’une motion soit adoptée.
     
  4. Le CSNAC se réunit normalement tous les quatre mois ou plus fréquemment si nécessaire pour atteindre ses objectifs. Les réunions sont ouvertes aux observateurs du public, à la discrétion du président.
     
  5. Le Comité des candidatures peut recommander, à l’égard de tout membre du CSNAC ayant droit de vote (à l’exception des membres nommés conformément au paragraphe 24) qui :
    a)soit est absent de plus de deux réunions ordinaires consécutives du CSNAC,
    b)soit n’est pas présent, au cours d’une période de douze mois, à au moins 50 % des réunions du CSNAC,
     
    que, en l’absence de circonstances atténuantes, cette personne cesse d’être membre du CSNAC à compter de la fin de la réunion où elle est en situation de défaut. Un membre est réputé absent d’une réunion du CSNAC à moins d’avoir été présent pendant pratiquement toute la durée de celle-ci.
     
  6. Aux fins du présent mandat, l’exercice du CSNAC se termine le 31 mars.