Conseil de surveillance de la normalisation comptable
Compte rendu de la réunion publique
Les 1er et 2 mars 2018

Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) discute des activités du Conseil des normes comptables (CNC) et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), ainsi que de questions qui s’y rattachent.

La réunion du CSNC tenue à Toronto les 1er et 2 mars 2018 a été consacrée à des présentations et à des discussions sur les sujets qui suivent :

Mot d’ouverture et diffusion en direct
Le point sur les questions comptables internationales
Activités du CNC
Procédure officielle de normalisation du CNC
Pertinence des états financiers audités du point de vue des analystes
Activités du CCSP
Stratégie internationale du CCSP
Partenariats public-privé
Projet de modification de la gouvernance et de la surveillance des normes internationales d’audit et de déontologie
Évaluation des risques du CSNC
Compte rendu des membres du CSNC ayant assisté aux réunions du CNC

Mot d’ouverture et diffusion en direct

Le président du CSNC, Peter Jewett, souhaite la bienvenue tout particulièrement aux personnes regardant la diffusion en direct par vidéo de la réunion.

Il rappelle que le mandat de Brian Fiedler, Dale Gislason, Neil Le Blanc et Robert Muter au Conseil prend fin le 31 mars 2018 et les remercie de leur engagement et de leur précieuse collaboration.

Le point sur les questions comptables internationales

Sheila Fraser, vice-présidente des administrateurs de l’IFRS® Foundation, fait le point sur plusieurs questions qui ont fait l’objet de discussions lors de la réunion tenue à Hong Kong, les 31 janvier et 1er février 2018.

Les questions débattues sont notamment les suivantes :

  • L’IFRS Foundation a nommé sept nouveaux administrateurs pour des mandats de trois ans commençant le 1er janvier 2018. Mme Fraser souligne que les femmes occupent environ 30 % des sièges de l’IFRS Foundation et de l’International Accounting Standards Board (IASB).
  • L’IFRS Foundation a nommé Lee White au poste de directeur général, dans le cadre duquel il s’occupera des activités courantes de l’organisme. Jusqu’à tout récemment, M. White occupait le premier poste de chef de la direction de Chartered Accountants Australia and New Zealand. Il succède à Yael Almog, qui a quitté ses fonctions au milieu de 2017.
  • L’IFRS Foundation et ses organismes constitutifs prévoient emménager dans de nouveaux locaux à Londres, en août 2018. L’IFRS Foundation pense rester à Londres, comme en témoigne le bail de 10 ans qu’elle a conclu.
  • En ce qui concerne les répercussions du Brexit pour les employés de l’IFRS Foundation, les ressortissants de l’Union européenne (UE) qui vivent au Royaume-Uni (R.-U.) depuis cinq ans ou plus pourront demander le statut de résident permanent lorsque le R.-U. se sera retiré de l’UE. Ceux qui y vivent depuis moins de cinq ans pourront le faire dès qu’ils auront atteint le seuil de cinq ans.
  • Le Due Process Oversight Committee (DPOC) a discuté d’un document préparé par les permanents et portant sur le plan, la portée et le calendrier de révision du manuel de procédures officielles de l’IASB. Le DPOC a décidé que la révision devrait viser principalement à faire en sorte que le manuel serve mieux le programme de travail futur de l’IASB et s’adapte à l’évolution des besoins et attentes des parties prenantes. Pour ce qui est du calendrier, les membres du comité ont débattu de l’importance de maintenir un équilibre entre la nécessité de mener de vastes consultations et l’objectif de réaliser la révision dans les délais prévus.
  • Les administrateurs ont reçu des commentaires très favorables au sujet du Colloque sur les IFRS 2017 : Amériques organisé par le CNC à Toronto.
  • Voici les observations de Mme Fraser sur les activités techniques de l’IASB :
    • La publication du Cadre conceptuel révisé est toujours prévue pour mars 2018.
    • Le Groupe de soutien à la mise en œuvre d’IFRS 17 Contrats d’assurance s’est réuni deux fois. L’IASB a aussi diffusé quatre webémissions didactiques sur IFRS 17.
    • L’information des investisseurs est un sujet de premier plan pour l’IASB. Ses permanents et ses membres poursuivent les séances de formation à leur intention.
    • L’IASB a ajouté à son programme de travail de novembre 2017 un projet d’examen et de mise à jour de l’énoncé de pratiques sur le rapport de gestion publié en 2010.
    • L’IASB met la dernière main à son document de travail sur les instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres, qui doit être rendu public au deuxième trimestre de 2018.

Mme Fraser donne les réponses suivantes à diverses questions :

  • L’IASB ne prévoit pas ajouter à son programme de travail le sujet des mesures non conformes aux PCGR utilisées dans la communication de l’information financière.
  • En ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre d’IFRS 17, il convient de souligner qu’il s’agit d’une norme très complexe. Le Canada est bien préparé à sa mise en œuvre, mais bien des pays trouveront cette tâche difficile, d’autant que les logiciels comptables nécessaires ne seront probablement pas prêts avant un certain temps. L’IASB est bien conscient des difficultés qu’éprouvent les parties prenantes.
  • Mme Fraser commente l’emplacement de l’IFRS Foundation et fait remarquer qu’il est inhabituel de nommer sept administrateurs la même année.
  • Le mandat du président actuel de l’IFRS Foundation, Michel Prada, devait prendre fin le 31 décembre 2017, mais il a été prolongé jusqu’à ce qu’un successeur reprenne les rênes. La recherche d’un candidat au poste se poursuit; une décision sera vraisemblablement rendue en juin 2018.

M. Jewett remercie Mme Fraser pour l’exhaustivité de son exposé.

Activités du CNC

Activités récentes

La présidente du CNC, Linda Mezon, commente les activités récentes du CNC. Elle déclare que le CNC atteint ses objectifs stratégiques, qui sont de communiquer avec des parties prenantes clés, d’ouvrir et de poursuivre le dialogue au pays et sur la scène internationale, de recruter des bénévoles de qualité et de faire progresser ses projets. Elle indique que le CNC exploite au mieux ses relations et ses activités de communication auprès des normalisateurs nationaux et d’autres parties prenantes de première importance.

Mme Mezon fait remarquer en particulier que le Groupe de soutien à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance du CNC a recruté des membres de tous horizons au Canada. La première réunion du Groupe a été un franc succès. Par ailleurs, le CNC a constitué une solide équipe de bénévoles pour mettre à l’essai la norme relative à l’agriculture qu’il se propose d’inclure à la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

Activités internationales

Contrats d’assurance

Le CNC a approuvé la norme IFRS 17 Contrats d’assurance, qui se trouve maintenant dans la Partie I du Manuel. Au Canada, la base de connaissances est plus développée que dans la plupart des autres pays, et le Canada est donc bien placé pour mettre en œuvre la norme.

Le risque de ce projet pour le CNC, qui reste prépondérant, réside dans le retard que pourrait accuser le processus de ratification en Europe. Le CNC se tient prêt à intervenir pour ne pas que le Canada soit le seul pays à mettre en œuvre la nouvelle norme. Il continue de faire pression pour que soit fixée une date d’adoption à l’échelle mondiale.

Le CNC consacre du temps et des efforts considérables au suivi des travaux sur ce sujet, et communique régulièrement avec l’IASB. Il surveille aussi le projet du Financial Accounting Standards Board des États-Unis sur les contrats d'assurance.

L’une des membres du CSNC siégeant aussi au Conseil de surveillance des normes actuarielles, lequel supervise l’Institut canadien des actuaires, rapporte que l’Association Actuarielle Internationale a présenté sa norme de pratique actuarielle modèle, la NIPA 4, qui est en cours d’élaboration et est destinée à accompagner IFRS 17. Elle précise que la date limite de réception des commentaires sur l’exposé-sondage est le 30 juin 2018 et que la norme définitive devrait être publiée d’ici la fin de 2018.

Aide à la mise en œuvre des nouvelles normes

Le CNC continue d’entreprendre diverses activités pour aider les préparateurs d’états financiers canadiens et leurs auditeurs à mettre en œuvre les importantes nouvelles normes sur les produits des activités ordinaires, sur les instruments financiers et sur les contrats de location. Notamment, il mène des activités de sensibilisation, publie des textes ne faisant pas autorité, assiste les groupes de soutien à la mise en œuvre, fait connaître les enjeux et porte diverses questions à l’attention de l’IASB et de son IFRS® Interpretations Committee.

Sensibilisation par le biais du Groupe de discussion sur les IFRS

Dans les comptes rendus de ses réunions publiés à ce jour, le Groupe de discussion sur les IFRS a abordé 26 sujets qui doivent être pris en considération lors de l’adoption des nouvelles normes. Les membres du Groupe ont aussi échangé leurs points de vue sur divers nouveaux sujets, dont les cryptomonnaies et l’infonuagique. Les observateurs présents lors de la dernière réunion du Groupe, en janvier 2018, étaient au nombre de 23, parmi lesquels un membre et des permanents de l’IASB.

Activités à tarifs réglementés

L’IASB poursuit l’élaboration d’un modèle comptable pour ces activités. Après avoir sollicité davantage de commentaires auprès de son forum consultatif sur la normalisation comptable (Accounting Standards Advisory Forum), en avril 2018, l’IASB décidera s’il convient de publier un exposé-sondage ou un document de travail.

Le CNC se penche sur la possibilité de mettre à jour son document de recherche sur l’utilité, pour la prise de décisions, d’une information financière qui reflète les aspects économiques des activités à tarifs réglementés, et il réévalue quel moment serait le plus favorable pour la publication de cette mise à jour.

Entreprises à capital fermé et organismes sans but lucratif

Agriculture

En décembre 2017, le CNC a terminé ses délibérations concernant l’élaboration d’une nouvelle norme sur l’agriculture. Après avoir examiné une version préliminaire du nouveau chapitre et formulé des commentaires à son sujet, le CNC a chargé ses permanents d’organiser l’examen ultime et le test de terrain de la norme proposée. Douze participants s’affairent à évaluer comment la norme proposée s’applique à huit secteurs agricoles différents. Le CNC examinera les commentaires qui en ressortiront en mars 2018, et il compte publier un exposé-sondage au plus tard en septembre 2018.

Mme Mezon explique que, selon la norme proposée, les stocks devront être évalués au coût, à moins qu’ils répondent à certaines conditions justifiant la comptabilisation à la valeur nette de réalisation. Elle précise que le CNC a tenu compte du traitement comptable des activités liées au cannabis lorsqu’il a élaboré la norme proposée, mais qu’il n’y a pas explicitement fait référence dans le texte de la norme. Elle ajoute que les justes valeurs du cannabis sont subjectives, étant donné qu’il n’existe pas de marché développé pour cette marchandise. Les parties prenantes se penchent sur la façon d’appliquer IAS 41 Agriculture, et le CNC surveille les développements en ce qui a trait au traitement comptable des activités liées au cannabis.

Quelques-uns des membres font remarquer que le traitement comptable du cannabis est semblable à celui d’autres produits agricoles dont l’arrivée sur le marché prend beaucoup de temps.

Priorités pour les Parties II et III du Manuel

Voici les priorités du CNC :

  • évaluation des fondements conceptuels des états financiers pour voir s’ils conviennent aux objectifs fixés;
  • produits et apports pour les Parties II et III du Manuel;
  • opérations entre apparentés;
  • regroupements lorsque l’acquéreur n’est pas clairement identifiable;
  • instruments financiers – opérations de couverture.

Au cours des prochaines années, le CNC agira en fonction des besoins et mettra notamment à profit pour la Partie III les travaux effectués sur la Partie II, et vice-versa.

Conformité du CNC à la procédure officielle

Les membres sont informés qu’il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler pour la période allant d’octobre 2017 à janvier 2018, et qu’il n’y a pas eu d’action de type « se conformer ou s’expliquer » ni d’autre événement inhabituel en ce qui concerne l’application de la procédure officielle au cours de cette période.

Rapport sur la performance 2017-2018

Richard Neville, président du Comité d’évaluation de la performance, mentionne que le mandat de son prédécesseur Robert Muter, qui a longtemps présidé le Comité, et celui de Neil Le Blanc auprès du CSNC et du Comité se terminaient le 31 mars 2018. Il les remercie pour leur dévouement et leur excellent travail. M. Neville signale aussi que Marie Giguère et Tom Linsmeier se sont joints au Comité.

M. Neville rapporte que les membres du Comité, en réunion, ont examiné en détail le projet de rapport sur la performance du CNC et ont fait part de leurs observations à la présidente et à la directrice du CNC. Les membres du Comité s’entendaient pour dire que le CNC connaissait un exercice fructueux.

Avant d’entamer son exposé, Mme Mezon remercie M. Muter de ses sages conseils et de son soutien au fil des ans.

Elle présente ensuite les grandes lignes du rapport sur la performance 2017-2018 du CNC, notamment les principales réalisations qui suivent :

  • le degré élevé d’interaction avec les parties prenantes, notamment par des tables rondes, des rencontres, des webinaires et des exposés;
  • l’avancement des projets canadiens de normalisation, notamment l’important progrès accompli dans le dossier sur l’agriculture pour la Partie II;
  • une solide présence sur la scène internationale, notamment la tenue, à Toronto, du Colloque sur les IFRS 2017 : Amériques.

Mme Mezon aborde deux défis de taille que le CNC doit relever :

  • Le délai de publication :
    • il s’agit d’un défi persistant pour tous les normalisateurs;
    • l’exécution des projets dans des délais raisonnables demeure un objectif du CNC.
  • L’évolution au rythme des progrès technologiques :
    • il est essentiel que le CNC continue d’utiliser la technologie avec efficacité et efficience, tant dans ses interactions avec les parties prenantes que dans ses processus internes.

M. Neville indique que le rapport sur la performance définitif sera présenté au Comité d’évaluation de la performance en avril 2018. Le rapport sera ensuite présenté à l’ensemble du CSNC lors de sa réunion des 7 et 8 juin 2018, afin que ce dernier puisse évaluer la performance du CNC au cours de l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018 et formuler des commentaires.

Projet de plan annuel 2018-2019

M. Neville indique que les membres du Comité d’évaluation de la performance ont examiné le projet de plan annuel 2018-2019 du CNC et ont fait part de leurs observations à la présidente et à la directrice du CNC. Les membres ont exprimé leur satisfaction à l’égard de la forme et de la concision du document. Ils ont convenu que le projet de plan annuel pourrait servir de base d’évaluation de la performance du CNC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.

Mme Mezon précise que plusieurs facteurs environnementaux ont entraîné une évolution des risques auxquels le CNC est exposé. L’intérêt grandissant accordé à la pertinence des états financiers représente un nouveau risque, tout comme le temps que prennent la rédaction et la publication des normes. En ce qui concerne les autres risques, et devant l’efficacité des contrôles d’atténuation, le CNC étudie la possibilité de réduire le niveau de risque rattaché à sa participation aux activités de normalisation internationale et à sa réputation.

Mme Mezon souligne que les indicateurs de performance définis dans le plan annuel sont fondés sur des facteurs qualitatifs et quantitatifs. Elle déclare aussi que les objectifs du plan sont tirés du plan stratégique 2016-2021 du CNC et que quatre nouveaux domaines prioritaires ont récemment été établis :

  • la pertinence des états financiers;
  • l’exploitation optimale des technologies et l’innovation;
  • l’expansion de la collaboration du CNC avec les normalisateurs nationaux;
  • les communications avec les parties prenantes.

Mme Mezon déclare de plus que le CNC s’affaire à l’élaboration de son programme de recherche.

La directrice du CNC, Rebecca Villmann, commente l’efficacité et le perfectionnement des permanents. Elle rappelle que le tiers des permanents possède moins de deux années d’expérience en normalisation et mentionne les mesures prises à ce sujet.

Le CSNC fait remarquer, entre autres, que le CNC devrait se pencher sur les questions suivantes :

  • le problème généralisé du coût que représente une collecte de fonds pour un organisme sans but lucratif;
  • la possibilité d’effectuer un sondage sur la réputation du CNC.

M. Jewett remercie M. Neville et les membres du Comité pour leur énorme travail et leur assiduité. Il souligne que le rapport a nettement gagné en clarté et en utilité, et demande à Mme Mezon de remercier les permanents pour les progrès concrets que le CNC a réalisés pour relever les défis.

Procédure officielle de normalisation du CNC

Mme Villmann sollicite les commentaires du CSNC sur la mise à jour de la procédure officielle de normalisation du CNC soumise à l’examen de ce dernier. Le CNC prévoit approuver la version définitive de ce document à sa réunion de mars 2018.

Mme Villmann fait remarquer qu’aucun changement fondamental n’a été apporté à la procédure officielle. Les éléments redondants et les renseignements sans rapport avec la procédure officielle de normalisation ont été retirés, de sorte que le document est plus court. Un effort particulier a été accordé à l’utilisation d’un langage simple pour que la procédure soit plus facile à comprendre. De plus, le mot Handbook a été remplacé par le mot Manual dans le titre anglais de la procédure officielle, afin d’éviter toute confusion avec le Manuel de CPA Canada. Le CNC a également décidé qu’il n’était pas nécessaire de publier un exposé-sondage au sujet de la procédure officielle, étant donné qu’elle n’a pas subi de changements substantiels.

Le CSNC soumet plusieurs suggestions mineures à l’attention du CNC. M. Jewett remercie la présidente et la directrice du CNC d’avoir procédé à une révision de la procédure officielle et d’en avoir sensiblement amélioré la clarté et l’utilité.

Pertinence des états financiers audités du point de vue des analystes

Mme Mezon mentionne que le CNC et le CSNC discutent depuis un certain temps de la pertinence des états financiers audités des entreprises à capital fermé. Le CNC estime qu’il doit intervenir pour encadrer la réflexion sur cette question, d’autant plus que toutes les parties concernées (préparateurs, administrateurs, auditeurs et utilisateurs) sont tenues de prendre un certain nombre de mesures.

Mme Mezon précise que, pour être plus utiles, il faudrait que les mesures de la performance des entreprises soient transparentes, cohérentes et comparables. Idéalement, il faudrait qu’un cadre soit élaboré et appuyé par des personnes influentes, et que des efforts soient déployés en vue d’en favoriser l’acceptation. Le CNC a conclu verbalement une entente avec FEI Canada, et les deux organismes travailleront ensemble à ce dossier.

Mme Mezon avance qu’un cadre bien conçu pourrait aussi servir à d’autres initiatives telles que :

  • déterminer comment les PCGR peuvent servir de meilleur point de départ;
  • élaborer des mesures pour chaque secteur d’activité, en collaboration avec des acteurs pertinents;
  • appliquer le cadre au secteur des organismes sans but lucratif afin de traiter la question du coût des activités de collecte de fonds.

Mme Villmann indique que le CNC, en faisant notamment valoir que CPA Canada est un organisme indépendant, cherche à impliquer d’autres parties intéressées dans l’élaboration d’un tel cadre, qui ne ferait pas autorité. Elle rappelle que les mesures de la performance doivent être pertinentes, représentatives et fiables, et qu’elles doivent être axées sur la création de valeur.

Mme Mezon ajoute que le CNC projette de collaborer avec des experts pour élaborer un premier projet de cadre d’ici juin 2018, et précise que le projet s’étalera sur plusieurs années.

Voici un résumé de l’intervention du CSNC :

  • Les membres se disent d’accord avec l’approche proposée par le CNC, y compris en ce qui concerne son intention de collaborer avec d’autres parties concernées.
  • Le CNC devrait examiner la nature des mesures non conformes aux PCGR qui sont en usage au Canada et se renseigner sur le type d’éléments de l’état des résultats faisant l’objet d’une reprise. Selon l’auteur de ce commentaire, aux États-Unis, les montants repris sont généralement considérés comme hors exploitation et non récurrents et il s’agit habituellement de pertes.
  • Certains membres du CSNC recommandent au CNC de limiter la portée de son projet afin que celui-ci ne mette pas en péril ses autres activités en cours. Le projet devrait uniquement porter sur les mesures reliées aux états financiers.
  • L’un des membres demande au CNC de dialoguer avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). La présidente du CNC fait valoir que les ACVM s’intéressent principalement aux questions liées au rapport de gestion.

M. Jewett fait observer que le CNC fait là un premier pas d’une grande importance et demande à Mme Mezon de transmettre les remerciements du CSNC au CNC.

Activités du CCSP

Activités récentes

Le président du CCSP, Charles-Antoine St-Jean, commente les récentes activités clés du CCSP, notamment les décisions prises, les questions d’intérêt public ainsi que les questions liées à la gouvernance et à l’exploitation.

Décisions du CCSP

Cadre conceptuel

En décembre 2017, le CCSP a approuvé un énoncé de concepts et un énoncé de principes complets proposant un cadre conceptuel et un modèle d’information révisés pour le secteur public canadien. Il prévoit publier ces documents pour commentaires au printemps 2018.

Revenus

En décembre 2017, le CCSP a discuté des réponses à l’exposé-sondage Projet de chapitre SP 3400, Revenus. Le CCSP a appuyé les propositions formulées par son Groupe de travail sur les revenus, notamment la possibilité d’ajouter une approche simplifiée pour aplanir certaines des difficultés d’application soulevées par les répondants, en particulier en ce qui a trait aux opérations comportant l’octroi de droits. Le CCSP a décidé de poursuivre son projet sur les revenus, et il s’attend à ce qu’un compte rendu des progrès réalisés lui soit présenté lors de sa réunion de mars 2018, en vue d’une finalisation du projet en juin 2018.

Questions d’intérêt public

Rapidité du processus de normalisation

La procédure officielle du CCSP fait l’objet d’une mise à jour dans le cadre d’un projet plus large d’amélioration des processus et des procédures de la division Normalisation. La révision et la mise à jour de la procédure officielle pourront tirer parti des travaux du CNC dans ce domaine. Le CCSP s’attend à recevoir un projet de document préparé par les permanents en juin 2018.

Avantages sociaux

Le CCSP recevra un compte rendu sur les régimes de retraite non traditionnels de la part de son Groupe de travail sur les avantages sociaux, à sa réunion de mars 2018.

Activités à tarifs réglementés

La communication de l’information relative à certaines activités à tarifs réglementés par les gouvernements de l’Ontario et de la Colombie-Britannique a été portée à l’attention du CCSP. Le CCSP surveille la situation et déterminera si les normes comptables pour le secteur public pertinentes posent des problèmes systémiques.

Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public

La réunion du Groupe du 17 novembre 2017, diffusée en direct, a été un succès sur le plan du rayonnement, de l’inclusion des parties prenantes et de la mobilisation des observateurs.

Taux d’actualisation

Dans le but d’accroître l’uniformité, le CCSP préparera un canevas (destiné à l’usage interne) exposant le processus d’élaboration de nouvelles indications sur les taux d’actualisation.

Gouvernance et activités

Le CCSP a mis à jour les principaux critères d’évaluation de sa composition et élaboré une approche systématique pour encadrer la recherche des nouveaux membres potentiels dont la candidature sera soumise au Comité des candidatures et de la gouvernance du CSNC.

Plan stratégique 2017-2020

M. St-Jean commente divers aspects des cinq principales stratégies du plan stratégique 2017-2020 du CCSP : la stratégie internationale, la stratégie pour les OSBL, le cadre conceptuel, l’encouragement des parties prenantes à accepter les normes du CCSP et l’intérêt public.

Stratégie internationale

Le CCSP revoit son approche à l’égard des Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) et prépare la publication pour commentaires d’un document de consultation (voir ci-après).

OSBL

Afin de mieux comprendre les besoins des utilisateurs à l’égard des normes applicables aux OSBL du secteur public, le CCSP a consulté l’année dernière plus d’une centaine d’OSBL de tout le Canada. Il approuvera un document de consultation d’ici la fin de 2018. Par la suite, il élaborera et mettra en œuvre une stratégie pour les OSBL qui servira l’intérêt public.

Cadre conceptuel

Comme il a déjà été mentionné, le CCSP prévoit publier les documents pour commentaires au printemps 2018. Après de vastes consultations, deux chapitres du Manuel (SP 1000, « Fondements conceptuels des états financiers », et SP 1100, « Objectifs des états financiers ») seront remplacés par dix nouveaux chapitres. En outre, le modèle d’information pour le secteur public canadien sera révisé.

Rapport sur la performance 2017-2018

M. Neville indique qu’en réunion, le Comité d’évaluation de la performance a examiné en détail le projet de rapport sur la performance du CCSP et fait part de ses observations au président et au directeur du CCSP. Selon les membres du Comité, le CCSP a raison d’estimer qu’il est en bonne voie de réaliser les objectifs de son programme de travail 2017-2018 et son plan stratégique 2017-2020.

M. Neville fait le point sur les principales réalisations du CCSP :

  • Approbation de l’énoncé de concepts et de l’énoncé de principes proposant un cadre conceptuel et un modèle d’information révisés pour le secteur public canadien, à des fins de publication au printemps 2018.
  • Approbation d’un plan de projet d’élaboration et de communication des options envisagées à l’égard de sa stratégie internationale.
  • Nombreuses activités de communication sur le sujet des OSBL du secteur public.
  • Normalisation en temps opportun – le CCSP a discuté de l’importance de fournir aux parties prenantes des normes en temps opportun et a entrepris plusieurs initiatives en ce sens.
  • Mobilisation des parties prenantes – le président et les permanents du CCSP ont continué de mener de nombreuses activités de communication, exploitant divers types d’activités pour entamer le dialogue avec les parties prenantes, les mobiliser et recueillir leurs commentaires.

M. Neville relève également les défis du CCSP en ce qui a trait à l’acceptation de ses normes. Bien que le CCSP ait eu du succès quant à l’acceptation et à l’application du Manuel du secteur public, il remarque que certains gouvernements légifèrent de manière à s’écarter de l’orientation donnée par le Manuel du secteur public. Le CCSP constate aussi que les entités du secteur public tendent à recevoir une opinion avec réserve parce qu’elles ne se conforment pas à certaines normes comptables pour le secteur public.

M. Neville indique que le rapport sur la performance définitif sera présenté au Comité d’évaluation de la performance en avril 2018. Le rapport sera ensuite présenté à l’ensemble du CSNC, lors de sa réunion des 7 et 8 juin 2018, afin qu’il puisse évaluer la performance du CCSP au cours de l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018.

Projet de plan annuel 2018-2019

M. Neville indique que le Comité d’évaluation de la performance a discuté du projet de plan annuel 2018-2019 du CCSP et a fait part de ses observations au président et au directeur du CCSP. Les membres du Comité ont exprimé leur satisfaction à l’égard de la forme et de la concision du document. Ils ont convenu que le projet de plan annuel pourrait vraisemblablement servir de base d’évaluation de la performance du CCSP pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.

Le président du CCSP discute des activités prévues du CCSP et des dates d’approbation à venir, notamment en ce qui concerne l’échéancier du projet de cadre conceptuel.

M. St-Jean a pris note des commentaires des membres sur certains aspects du plan annuel du CCSP. Il déclare que le CCSP n’attendra pas jusqu’en 2020, moment auquel le CCSP prévoit être en mesure d’arrêter sa stratégie internationale, pour s’occuper d’importantes questions d’intérêt public.

Sur la question du risque lié à la pertinence des normes du CCSP, M. St-Jean observe que le nombre grandissant d’opinions avec réserve formulées par les auditeurs d’états financiers de gouvernements, qui ne porte apparemment pas à conséquence, est une tendance canadienne troublante. Le CCSP doit intervenir auprès des parties prenantes concernées à cet égard.

M. Jewett remercie M. Neville et les membres du Comité pour leur énorme travail et leur assiduité, et demande à M. St-Jean de remercier les permanents pour leurs efforts et la qualité de leur travail.

Stratégie internationale du CCSP

M. St-Jean indique que la stratégie internationale du CCSP est l’un des principaux éléments du plan stratégique 2017-2020. Le CCSP revoit actuellement son approche à l’égard des normes IPSAS en menant des recherches au sujet des différences entre celles-ci et les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Les conclusions de cet examen seront communiquées aux parties prenantes.

Le CCSP élabore un document de consultation, sous forme de dossier d’analyse, qui présentera quatre options que le Conseil pourrait adopter en ce qui concerne la stratégie internationale. Ce document a pour but de recueillir les commentaires des parties prenantes en vue de déterminer si d’autres options doivent être envisagées et si d’autres critères devraient être pris en considération. Le CCSP entend tirer des leçons de l’expérience des pays ayant choisi d’appliquer les normes IPSAS.Il prévoit être en mesure d’arrêter sa stratégie internationale d’ici mars 2020.

Les membres prennent connaissance du premier de deux documents de consultation et le commentent.

Partenariats public-privé

Bailey Church, président du Groupe de travail sur les partenariats public-privé du CCSP et leader du groupe national des Services-conseils en comptabilité dans le secteur public de KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., présente les points suivants :

  • les principales questions d’intérêt public et de comptabilité concernant les partenariats public-privé;
  • un aperçu des partenariats public-privé au Canada;
  • un aperçu des principes fondamentaux énoncés dans le projet du CCSP sur le sujet.

Questions d’intérêt public

  • Au Canada, l’entretien des infrastructures publiques laisse à désirer et on s’intéresse beaucoup aux infrastructures accompagnées d’un avantage économique important.
  • Le gouvernement du Canada a mis sur pied une nouvelle société d’État, la Banque de l’infrastructure du Canada, à laquelle les partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones peuvent recourir pour construire des infrastructures dans l’ensemble du pays. La Banque s’appuie sur le soutien du gouvernement fédéral pour attirer des investissements privés et institutionnels dans le cadre de nouveaux projets générateurs de revenus visant à servir l’intérêt du public.
  • Il n’existe pas de norme comptable canadienne pour le secteur public portant expressément sur les partenariats public-privé. Cette lacune peut nuire au processus décisionnel, car le manque de cohérence des informations fournies dans les états financiers constitue un obstacle potentiel aux investissements structurels.

Partenariats public-privé au Canada

  • Un partenariat public-privé est un contrat à long terme axé sur le rendement auquel une entité du secteur public a recours pour se doter d’un élément d’infrastructure.
  • Bien que le gouvernement conserve habituellement la propriété et le contrôle de l’infrastructure en cause, le secteur privé assume une partie des risques concernant la planification, la conception, le financement, la construction et l’entretien à long terme.

Principes fondamentaux énoncés dans le projet du CCSP

  • L’objectif est d’élaborer une norme comptable pour le secteur public portant expressément sur les partenariats public-privé.
  • Le projet vise à établir des principes clairs pour la comptabilisation des actifs et des passifs liés à l’infrastructure, et à déterminer leur mode d’évaluation.
  • Le CCSP a publié l’énoncé de principes en juillet 2017 et prévoit d’approuver un exposé-sondage d’ici septembre 2018, en vue de publier la norme définitive au plus tard en septembre 2019.

M. Church répond aux questions des membres, expliquant notamment les limites du projet et les questions qui en dépassent le cadre.

Le président et les membres remercient M. Church pour son excellent exposé, qu’ils estiment très complet et pertinent.

Projet de modification de la gouvernance et de la surveillance des normes internationales d’audit et de déontologie

Stephenie Fox, vice-présidente, Normalisation de CPA Canada, fait le point sur les travaux du Groupe de surveillance visant à renforcer la gouvernance et la surveillance des conseils de normalisation en audit et en déontologie. Comme l’issue de l’examen en cours est susceptible d’influer sur les activités de normalisation au Canada, il importe que le CSNC soit au fait des derniers développements.

Le Groupe de surveillance, formé d’institutions financières et d’autorités de réglementation, est voué à l’avancement de l’intérêt public dans les domaines liés à la normalisation en audit et à la qualité des audits à l’échelle internationale.

Le Groupe de surveillance est responsable de la gouvernance générale du processus de normalisation international en audit et en déontologie et de l’examen de sa mise en œuvre, de son efficacité et de son aptitude à servir l’intérêt public. En 2015, il a mis sur pied un groupe de travail chargé de déterminer s’il était possible de renforcer encore la gouvernance et la surveillance du processus de normalisation afin de mieux servir l’intérêt public.

Le groupe de travail a publié son document de consultation en novembre 2017. Ce document propose certains changements qui permettraient de renforcer la gouvernance et la surveillance des conseils de normalisation en audit et en déontologie. Comme les Normes internationales d’audit ont été adoptées au Canada, ce document de consultation intéresse de près le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC). Comme d’autres organisations, le CNAC, le CSNAC et CPA Canada ont soumis des réponses canadiennes au document de consultation. Un document de consultation révisé présentant les propositions définitives est attendu pour l’automne 2018.

Les préoccupations formulées par le Groupe de surveillance concernent notamment :

  • l’effet défavorable, sur la confiance des parties prenantes envers les normes d’audit et de déontologie, de la perception d’une influence indue exercée par la profession;
  • la prise en compte de l’intérêt public par les normes d’audit et de déontologie;
  • la pertinence des normes et la rapidité du processus de normalisation.

Le document de consultation propose que des changements importants soient apportés aux conseils de normalisation internationaux en audit et en déontologie ainsi qu’à leur gouvernance et à leur surveillance :

  • fusionner le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board) et le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (International Ethics Standards Board for Accountants);
  • séparer les normes de déontologie des auditeurs de celles des autres professionnels comptables;
  • réduire la taille du Conseil, en rémunérer les membres, rendre sa fonction plus stratégique que technique et augmenter le nombre de ses permanents techniques professionnels;
  • faire en sorte que l’approbation des documents de consultation, des exposés-sondages et des normes ne requière que la majorité simple;
  • rendre le processus de nomination au Conseil indépendant de l’International Federation of Accountants (IFAC) (c’est actuellement le comité des candidatures de l’IFAC qui procède aux nominations).

Bien que les parties prenantes canadiennes s’entendent généralement sur le fait qu’il y a matière à amélioration, d’aucuns s’inquiètent de l’aspect disproportionné de ces changements. Voici certaines des préoccupations énoncées :

  • l’absence de motifs à l’appui des changements proposés;
  • le fait que la fusion des deux conseils aura une incidence négative sur les règles de déontologie;
  • une incompréhension de l’urgence de ces changements.

Mme Fox demande aux membres d’être au courant des changements proposés à la gouvernance et à la surveillance des normes internationales d’audit et de déontologie, en raison des éventuelles répercussions suivantes sur la normalisation comptable au Canada :

  • Au Canada, la profession soutient à la fois la normalisation en comptabilité et la normalisation en audit. Elle risque donc d’être perçue comme exerçant une influence indue sur la normalisation.
  • Les normes déontologiques des professionnels comptables en entreprise pourraient être différentes de celles des auditeurs.
  • Il existe un risque concernant la position de l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) au sein de l’IFAC (qui veille à la normalisation pour le secteur public à l’échelle internationale), au moment même où le CCSP se penche sur sa stratégie internationale.
  • Il est possible que le processus de normalisation tende à s’éloigner des normes fondées sur des principes.

Les membres conviennent que les activités du Groupe de surveillance exposées dans le document de consultation sont importantes pour le CSNC. Ils remarquent que, comparativement à la situation dans d’autres pays, le CSNC occupe une place unique dans l’univers de la normalisation du secteur privé puisqu’il contrôle le processus de mise en candidature et de nomination pour lui-même et pour les autres conseils qu’il chapeaute. Les membres sont d’avis que le processus de mise en candidature et de nomination aux conseils de normalisation canadiens est sain.

Évaluation des risques du CSNC

Mme Fox explique qu’après l’examen du processus de surveillance des deux conseils par le sous-comité mixte du CSNAC et du CSNC sur la surveillance de la normalisation, dont font mention les comptes rendus des réunions précédentes, les permanents pensent que le CSNC aurait intérêt à évaluer les risques auxquels il est exposé.

Elle présente deux approches possibles pour une telle évaluation :

  • une approche « puriste » qui serait réalisée au moyen d’ateliers, avec l’aide d’un cabinet externe;
  • une approche « puriste modifiée » qui serait dirigée par un sous-comité du CSNC et soutenue par les permanents, sans l’aide d’un cabinet externe.

Le CSNC décide de retenir l’approche « puriste modifiée » et de constituer un sous-comité ad hoc ayant pour mandat d’effectuer une évaluation des risques. Comme le sous-comité mixte avait invité les conseils à collaborer étroitement sur les questions d’intérêt commun et de pertinence respective, les membres sont d’avis que, si le CSNAC met sur pied un comité ad hoc semblable à celui du CSNC, les deux conseils devraient également se pencher sur les résultats des délibérations des deux comités.

Compte rendu des membres du CSNC ayant assisté aux réunions du CNC

Deux membres font un compte rendu de leur participation à des réunions récentes du CNC. Les réunions ont été bien menées et bien présidées, et le respect de la procédure officielle a reçu l’attention nécessaire. Les deux membres ont été impressionnés par la qualité des délibérations et le calibre des participants. Ils commentent la capacité des membres du CNC à traiter des aspects importants des points à l’ordre du jour sans les perdre de vue.

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Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) est un organisme indépendant composé de bénévoles, qui a été créé par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)* en 2000. Il a pour mission de servir l’intérêt public, d’une part en supervisant les activités du Conseil des normes comptables (CNC), qui établit les normes d’information financière pour les entreprises à but lucratif et les organismes sans but lucratif, et les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), qui établit les normes d’information financière pour les gouvernements et les organismes publics et, d’autre part, en exprimant ses vues à l’égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé.

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* L’ICCA, CGA-Canada et CMA Canada se sont depuis unifiés au sein de CPA Canada, l’organisation qui représente la profession au niveau national.