Conseil de surveillance de la normalisation comptable
Compte rendu de la réunion publique
Les 26 et 27 octobre 2017

Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) discute des activités du Conseil des normes comptables (CNC) et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), ainsi que de questions qui s’y rattachent.

La réunion du CSNC tenue à Toronto les 26 et 27 octobre 2017 a été consacrée à des présentations et à des discussions sur les sujets qui suivent :

Activités du CNC
Indications actuarielles relatives à IFRS 17 Contrats d’assurance
Conseil consultatif des utilisateurs du CNC
Activités du CCSP
Premières Nations et leurs gouvernements
Pertinence des états financiers audités du point de vue des analystes
Sous-comité mixte du CSNAC et du CSNC sur la surveillance de la normalisation
Stratégie de communication
Compte rendu des membres du CSNC ayant assisté aux réunions du CNC et du CCSP

Activités du CNC

Activités récentes

La présidente du CNC, Linda Mezon, salue la présence de la vice-présidente, Karen Higgins, ainsi que de Nancy Anderson, Michel Charbonneau et Lara Gaede, aussi membres du CNC.

Mme Mezon commente les activités récentes du CNC, rappelant que celui-ci s’affaire avant tout à atteindre ses objectifs en poursuivant la mise en œuvre de son plan stratégique 2016-2021, à gérer ses risques et à faire avancer ses travaux. Elle parle entre autres de ce qui suit :

Objectifs stratégiques

  • Les activités de communication du CNC, riches et variées, portent leurs fruits.
  • Le CNC compose toujours avec l’enjeu mondial que représente l’équilibre à ménager entre célérité et qualité des normes publiées. Il adopte des mesures pour accroître son efficacité et son efficience.
  • Au cours des trois prochaines années de son plan stratégique, le CNC concentrera ses efforts sur les sujets suivants :
    • l’utilisation optimale de la technologie;
    • la réalisation des avantages de sa collaboration avec les normalisateurs nationaux de partout dans le monde;
    • l’amélioration de ses échanges avec les parties prenantes.

Gestion des risques

  • Sauf pour ce qui est de son projet sur l’agriculture, le CNC est en bonne voie d’atteindre les résultats attendus indiqués dans son plan annuel 2017-2018. Le retard qu’a pris le projet sur l’agriculture et le risque qui en découle sont imputables en partie à la complexité de ce secteur d’activité, mais aussi au manque de personnel.
  • Le CNC et ses permanents sont fort occupés, et la formation des permanents est un facteur de première importance.
  • Le seul risque important relatif aux principaux projets du CNC qui s’est ajouté depuis la dernière réunion du CSNC, en juin 2017, se rapporte au projet sur IFRS 9 Instruments financiers (Partie I du Manuel). En effet, les institutions financières canadiennes adopteront cette norme le 1er novembre 2017, de sorte que le Canada sera le premier pays où IFRS 9 sera adoptée.

Influence du CNC sur la scène internationale

Mme Mezon a cité nombre d’exemples de l’influence du CNC sur la scène internationale. Le CNC intervient notamment pour que les informations à fournir soient plus parlantes, il collabore avec d’autres normalisateurs à des travaux techniques et soutient la mise en œuvre d’IFRS 17 Contrats d’assurance à l’échelle internationale.

Mme Mezon rappelle également que l’International Accounting Standards Board (IASB) a souligné, lors d’une réunion récente de son Accounting Standards Advisory Forum, la pertinence des commentaires sur divers sujets que lui avaient fait parvenir le Conseil consultatif des universitaires, le Groupe de discussion sur les IFRS® et le Conseil consultatif des utilisateurs du CNC.

Un membre souligne que ces exemples d’intervention sont des preuves concrètes de l’influence du CNC sur la scène internationale et qu’il serait bon d’en rappeler périodiquement l’intérêt incontestable aux parties prenantes. Cette remarque fait suite à l’inquiétude de certaines parties prenantes devant la décision du CNC d’adopter les IFRS® au 1er janvier 2011 pour les sociétés ayant une obligation d’information du public.

Le CNC appuie la mise en œuvre des IFRS en compilant les commentaires sur des problèmes nouveaux formulés par les bénévoles et les parties prenantes, en discutant de ces problèmes après avoir pris connaissance des avis de son Groupe de discussion sur les IFRS et en attirant l’attention générale sur ces problèmes. Au besoin, le CNC transmet ces commentaires à l’IASB et, le cas échéant, au Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis.

Activités internationales

Contrats d’assurance

Le CNC poursuit l’intégration d’IFRS 17 dans les PCGR canadiens. Le CNC et l’IASB mettent chacun sur pied des groupes-ressources sur la mise en œuvre. Celui de l’IASB comprend notamment un représentant de l’un des grands assureurs de personnes du Canada. Charles Henaire, membre du CNC et chef des finances adjoint de Great-West Lifeco, présidera le groupe-ressource du CNC.

Le risque de ce projet pour le CNC réside dans le retard que pourrait accuser le processus de ratification en Europe : le Canada se trouverait alors à être le premier pays où la nouvelle norme serait mise en œuvre. Or, le CNC s’est engagé, dans son plan stratégique, à prendre les mesures nécessaires si cette situation devait se produire; il devra donc surveiller de près l’évolution du dossier.

Activités à tarifs réglementés

L’IASB a effectué une étude de cas pour déterminer si les soldes réglementaires peuvent être classés comme des actifs ou des passifs et planche actuellement sur le processus d’évaluation en vue de mettre au point un modèle comptable approprié.

Le CNC s’est penché sur l’opportunité de publier séparément, comme le lui a recommandé le CSNC, son document de recherche à jour sur l’utilité, pour la prise de décisions, d’une information financière qui reflète les aspects économiques des activités à tarifs réglementés. Le CNC confirme sa décision de publier ce document concurremment au prochain document de consultation de l’IASB.

Colloque sur les IFRS® 2017 : Amériques

Mme Mezon rappelle que ce prestigieux colloque parrainé par CPA Canada et l’IFRS® Foundation se tiendra à Toronto les 1er et 2 novembre 2017 et annonce que les présidents de l’IASB et du FASB et la présidente du CNC ont confirmé leur présence.

Rebecca Villmann, directrice, Normes comptables, aborde les questions suivantes :

Entreprises à capital fermé : Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité

Actions privilégiées rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables par l’émetteur

L’exposé-sondage publié récemment propose de classer comme capitaux propres les actions émises dans une opération de planification fiscale lorsque certaines conditions sont réunies. Cette exception constitue un compromis, car ces actions sont théoriquement des passifs financiers. S’il est vrai que cette disposition entraînerait un changement de pratique important pour certaines entreprises, elle représente néanmoins un compromis par rapport à l’élimination pure et simple de la possibilité de comptabiliser ces actions autrement que comme des passifs.

Le CNC a élaboré un vaste plan de consultation pour connaître l’avis des parties prenantes des quatre coins du Canada.

Agriculture

Les producteurs agricoles forment un important secteur d’activité au sein duquel l’information financière manque de cohérence. Le projet du CNC vise à concilier les besoins des utilisateurs et les coûts de mise en application de la norme.

Organismes sans but lucratif (OSBL) : Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité

En février 2017, le CNC a publié un exposé-sondage intitulé Amélioration des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif dans le but d’améliorer la comptabilité des immobilisations corporelles, des actifs incorporels et des collections. Dans l’ensemble, les parties prenantes ont exprimé leur appui aux propositions du CNC.

Activités concernant à la fois les entreprises à capital fermé et les OSBL

Après avoir examiné les commentaires recueillis dans le cadre de sondages et d’autres consultations, le CNC a décidé qu’en plus des activités en cours sur les produits, il poursuivrait ses recherches au cours des trois prochaines années en accordant la priorité aux sujets suivants :

  • Opérations entre apparentés
  • Instruments financiers
  • Écarts d’acquisition et actifs incorporels

Le CNC a aussi discuté du lien entre ses activités de recherche et le chapitre 1000, «Fondements conceptuels des états financiers». Il a convenu de la nécessité de revoir les fondements conceptuels des états financiers figurant dans la Partie II et dans la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité dans le contexte de ses autres activités de recherche.

Le CNC agira en fonction des besoins des parties prenantes et mettra à profit pour la Partie III les travaux effectués sur la Partie II, et vice-versa.

Conformité du CNC à la procédure officielle

Mme Villmann indique qu’il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler pour la période allant de mai à septembre 2017, et qu’il n’y a pas eu d’action de type «se conformer ou expliquer» ni d’autre événement inhabituel en ce qui concerne l’application de la procédure officielle au cours de cette période.

Traduction des documents du CNC

Stephenie Fox, vice-présidente, Normalisation, présente son rapport sur la problématique de la traduction des documents de la division Normalisation en vue de leur affichage en français sur le site Web en temps utile. Elle mentionne l’embauche de deux traducteurs de plus et la conclusion d’un contrat de traduction avec l’un des grands cabinets comptables de Montréal.

Les membres discutent des activités du CNC. Le président félicite Mmes Mezon et Villmann pour la qualité et le nombre des consultations menées par le CNC et la portée de son influence internationale dans la sphère de la normalisation.

Indications actuarielles relatives à IFRS 17 Contrats d’assurance

Micheline Dionne est membre du comité de direction de l’Association Actuarielle Internationale (AAI) et préside le groupe de travail de celle-ci sur la comptabilité des assurances, chargé de l’élaboration des normes relatives aux modèles actuariels en assurance. Elle présente une norme de pratique actuarielle modèle en voie d’élaboration, la NIPA 4, qui est destinée à accompagner IFRS 17 Contrats d’assurance.

Mme Dionne donne notamment les précisions suivantes :

  • L’AAI est un regroupement mondial d’associations nationales d’actuaires. Les Normes internationales de pratique actuarielle (NIPA) qu’elle établit se veulent largement acceptées comme base pour la convergence par les normalisateurs à l’échelle nationale et comme instruments servant l’intérêt du public.
  • Un exposé-sondage sur la NIPA 4 devrait être publié au premier trimestre de 2018 pour une période de commentaires de quatre mois; son approbation définitive par l’organe de direction de l’AAI devrait avoir lieu au quatrième trimestre de 2019.
  • Axée sur des principes, la NIPA 4 viendra compléter le contenu d’IFRS 17. Les Notes actuarielles internationales (NAI) contiendront des exemples de pratiques. Ces notes ne font pas autorité et sont en général à visée didactique.
  • Après sa publication, la NIPA 4 sera soumise à la procédure officielle de l’Institut canadien des actuaires (ICA) pour être adoptée au Canada sans modification.
  • Un groupe de l’ICA formé à cet effet se penche actuellement sur la NIPA 4 afin de déterminer si elle introduit des changements par rapport à la norme canadienne en vigueur. Jusqu’à maintenant, on n’a relevé aucune modification éventuelle à apporter.
  • La NIPA 4 est une norme générale et devrait s’adapter à tous les produits offerts dans bien des pays. Pour être approuvée, cette norme devra cependant recevoir un bon accueil de la part d’une grande majorité des associations membres de l’AAI.
  • L’intention derrière la NIPA 4 est de promouvoir la convergence mondiale; il est peu probable que les divers territoires concernés adoptent un modèle plus complexe, ce qui les désavantagerait sur le plan mondial. On s’attend plutôt à ce que nombre de pays conservent le plus possible de leurs pratiques locales en cours, pourvu qu’elles n’entrent pas en conflit avec IFRS 17.
  • La communication du projet au public sera la meilleure garantie d’une convergence mondiale.

En réponse à diverses questions, Mme Dionne fait les commentaires suivants :

  • La variété des pratiques actuarielles en vigueur un peu partout dans le monde a posé problème lors de l’élaboration d’IFRS 17, et la NIPA 4 fait face aux mêmes difficultés.
  • L’exposé-sondage sur la NIPA 4 devrait susciter de nombreux commentaires, et il n’est pas exclu qu’un nouvel exposé-sondage soit publié.
  • Le Conseil des normes actuarielles du Canada annoncera en 2018 son approche à l’égard de la NIPA 4 et de la modification de la norme actuarielle canadienne, qui devra être prête pour la date d’entrée en vigueur d’IFRS 17, le 1er janvier 2021.
  • Comme la NIPA 4 est une norme axée sur des principes, il est probable qu’elle ne contiendra pas beaucoup d’exemples. Les exemples sont plutôt l’affaire des NAI.
  • Les entités devront justifier leurs hypothèses actuarielles dans les notes complémentaires. Les actuaires devront mentionner dans leur rapport toutes les hypothèses imposées par la direction, le cas échéant, à moins de pouvoir étayer ces hypothèses.
  • Les actuaires qui démissionneront ou dont le mandat auprès d’une entité sera résilié devront en aviser le conseil d’administration et le Bureau du surintendant des institutions financières et en préciser le motif. En outre, les nouveaux actuaires retenus devront communiquer avec les actuaires qu’ils remplacent pour connaître la raison de leur départ.
  • IFRS 17 précise les informations à fournir sur les hypothèses de la direction. Ces informations aideront les investisseurs à estimer les ajustements qu’il convient d’apporter aux états financiers d’une entité dans divers scénarios.
  • L’AAI a participé par de nombreux commentaires à l’élaboration d’IFRS 17. Celle-ci comprend certaines exigences qui devraient normalement faire partie d’une norme actuarielle et constitue donc un pas dans la bonne direction.

M. Jewett remercie Mme Dionne pour sa présentation intéressante et instructive.

Conseil consultatif des utilisateurs du CNC

Mme Mezon présente Lara Gaede, membre du CNC et présidente du Conseil consultatif des utilisateurs (CCU) du CNC. Mme Mezon rappelle que le CCU est l’un des importants groupes par lesquels passe le CNC pour interagir avec l’IASB et d’autres parties prenantes, ce qui est avantageux pour toutes les parties concernées.

Mme Gaede livre un aperçu des activités du CCU, rappelant que ce dernier a été mis sur pied en 2004 dans le but d’accroître la participation des utilisateurs d’états financiers au processus de normalisation comptable. Sa raison d’être est de comprendre l’usage que font les utilisateurs de l’information financière et d’en informer le CNC.

Le CCU est formé de 20 membres qui possèdent beaucoup d’expérience dans divers domaines, dont l’analyse d’états financiers, la formulation de conseils aux investisseurs comme aux placeurs et la gestion de portefeuille. Ses membres proviennent également de secteurs d’activité fort variés. Mme Gaede souligne au passage que le CCU serait heureux d’accueillir de nouveaux membres représentant le côté vente ou possédant de l’expérience en gestion de portefeuille de titres de créance.

Outre les membres provenant de sociétés ouvertes, bon nombre de membres du comité ont de l’expérience dans l’analyse des états financiers d’entreprises à capital fermé et d’OSBL. L’expérience des membres couvre les placements partout dans le monde, à l’exception, peut-être, de l’Asie – et de l’Afrique, pour laquelle le CCU ne possède pas d’expérience.

Mme Gaede souligne que les normalisateurs ont toujours eu du mal à recueillir directement l’avis des utilisateurs d’états financiers sur les aspects de la normalisation qui influent sur leur compréhension et leur utilisation des documents financiers. Le CCU est l’un des rares groupes à permettre ce type de communications; par conséquent, l’IASB et ses permanents tiennent énormément à le consulter.

Grâce aux échanges qu’ont l’IASB et ses permanents avec le CCU et aux comptes rendus de la présidente du CCU au CNC, ce dernier peut jouer un rôle de premier plan auprès de l’IASB, en particulier sur des questions qui touchent de près les marchés financiers canadiens.

Mme Gaede expose plusieurs exemples de l’utilisation des commentaires du CCU par l’IASB et d’autres groupes. Elle souligne que la contribution du CCU a influé sur le plan stratégique 2016-2021 du CNC.

Mme Mezon commente quelques-uns des sujets abordés et répond notamment aux questions des membres :

  • Certains utilisateurs demandent que le CNC intervienne pour contrer la multiplication des mesures non conformes aux PCGR. D’autres se disent satisfaits de la présentation toujours plus fréquente de telles mesures, préférant se baser sur ces mesures pour apporter leurs propres ajustements aux états financiers des entités.
  • Le CNC suit de près les activités se rapportant aux Premières Nations.
  • L’IASB s’est doté d’un programme officiel pour interagir avec les investisseurs. C’est dans le cadre de ce programme qu’a été créé le Capital Markets Advisory Committee, auquel siège un membre canadien. Ce comité accorde beaucoup de valeur aux réflexions des utilisateurs que lui transmet le CCU.

Les membres font notamment les remarques suivantes :

  • Les réflexions du CCU sont essentielles au processus de normalisation.
  • Un membre félicite le CNC d’avoir réussi à obtenir autant de participation de la part des utilisateurs et l’invite à faire en sorte que le nombre de membres du CCU reste aussi élevé que possible. Il remarque que les utilisateurs apportent une contribution riche et variée aux délibérations. Il serait particulièrement important d’obtenir les points de vue d’utilisateurs qui gèrent ou détiennent des instruments de créance.
  • Un membre souligne que l’IASB accorde de l’importance à la diversité des opinions des utilisateurs.

Le président du CSNC remercie Mme Gaede pour sa présentation.

Activités du CCSP

Activités récentes

Charles-Antoine St-Jean, président du CCSP, expose les récentes activités clés du CCSP se rapportant notamment à la stratégie internationale, à la stratégie relative aux OSBL et au cadre conceptuel. Voici certains de ses commentaires sur les sujets ci-dessous, qui sont tirés du plan stratégique 2017-2020 du CCSP :

Stratégie internationale

Conformément à son plan stratégique 2017-2020, le CCSP passe en revue son approche à l’égard des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS).

Lors de sa réunion de septembre 2017, le CCSP a approuvé la suggestion de l’un de ses permanents, qui préconisait la présentation de différents scénarios comme moyen efficace de provoquer une réaction concrète de la part des parties prenantes. Cette méthode novatrice accélérera le processus de consultation, et le CCSP pourra respecter le calendrier convenu. On avancera d’abord quatre scénarios différents pour montrer les avantages et les inconvénients de l’application des IPSAS.

On prévoit aussi une vaste campagne de communication internationale dirigée par le président du CCSP et le directeur, Comptabilité du secteur public. La campagne aura pour but de sensibiliser le plus possible les parties prenantes canadiennes à l’égard des sujets de l’heure afin de rallier leur soutien à toute décision que pourrait prendre le CCSP en mars 2020. Les permanents du CCSP devraient aussi participer à une série d’exposés pancanadiens. Le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public sera appelé en renfort.

À une question qui lui est posée, M. St-Jean répond que bon nombre des pays du G20 suivent déjà les IPSAS à divers degrés; certains pays, comme l’Allemagne, s’y refusent. L’Europe avance rapidement dans son examen de l’adoption éventuelle des IPSAS comme cadre de comptabilité du secteur public. Étant donné la pluralité de ses gouvernements souverains, l’Europe pourrait être un modèle pertinent pour le Canada, mais il est encore trop tôt pour le dire. L’International Public Sector Accounting Standards Board mène actuellement un premier sondage mondial sur la position de chaque pays sur l’adoption des IPSAS. Les résultats seront publiés en 2018.

Il est vrai que le CCSP pourra profiter de l’expérience de l’adoption des IFRS au Canada, mais M. St-Jean a rappelé que les motivations du secteur privé à l’endroit d’une normalisation internationale ne sont pas les mêmes que celles du secteur public. En effet, l’accès aux capitaux mondiaux était au cœur de la volonté des sociétés ouvertes canadiennes d’adopter les IFRS; or, le secteur public est indifférent à cet impératif. De plus, le caractère souverain des gouvernements fédéral et provinciaux du Canada est une réalité qui n’a pas de parallèle dans le secteur privé. Le raisonnement qui justifiera l’adoption ou non de normes internationales au Canada sera forcément différent. Il est généralement entendu que les gouvernements souverains voudront garder la possibilité d’imposer leurs propres normes comptables s’ils estiment que leurs intérêts seront mieux servis.

Stratégie relative aux OSBL

Pour comprendre les besoins des utilisateurs dans ce secteur, les permanents du CCSP ont consulté plus de 60 OSBL canadiens. Les consultations se poursuivront jusqu’à la fin de décembre. Les permanents présenteront leur rapport définitif au CCSP en mars 2018, l’intention étant de mettre à exécution une stratégie qui servira l’intérêt public.

Pour appuyer le projet du CNC relatif aux OSBL, entre autres, le CCSP a convenu que l’un de ses permanents travaillerait à temps partiel aux consultations que mène le CNC auprès des utilisateurs au sujet des apports. Cela favorisera la transmission des connaissances et consolidera le rapport définitif qui sera présenté au CCSP en mars 2018. De plus, le CCSP explore la possibilité de mettre sur pied un groupe consultatif.

À une question posée par un membre, M. St-Jean répond que dans le secteur public, les préparateurs d’états financiers d’OSBL doivent choisir entre quatre référentiels comptables.

Cadre conceptuel

En 2010 a été entrepris le remplacement de deux chapitres du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public par un nouveau modèle de présentation de l’information comportant 10 chapitres. Ce projet avance concurremment aux travaux sur la stratégie internationale du CCSP.

En décembre 2017, le Groupe de travail présentera au CCSP l’ensemble des concepts formant le cadre conceptuel révisé pour le secteur public canadien ainsi que l’énoncé de principes complet constituant le modèle d’information révisé pour le secteur public canadien. Le CCSP devrait approuver la publication des deux documents au premier semestre de 2018. Les permanents travaillent à un plan de communication et de sensibilisation dont la mise en œuvre débutera à la date de publication des documents.

Commentaires généraux

M. St-Jean rappelle que le normalisateur n’a pas pour rôle de jouer les médiateurs entre un auditeur et un préparateur d’états financiers lorsque survient un différend. Le CCSP doit comprendre la question qui pose problème et déterminer si la norme en cause manque de clarté, ce qui pourrait nécessiter son intervention.

Premières Nations et leurs gouvernements

Michael McIntyre, directeur des finances de la bande de Membertou située dans la municipalité régionale du Cap-Breton, présente un exposé pour aider le CSNC à mieux comprendre les besoins des parties prenantes autochtones. Il explique certains des enjeux particuliers avec lesquels doivent composer les Premières Nations, fait un compte rendu des récents développements et recense quelques lacunes des normes comptables pour le secteur public (NCSP).

M. McIntyre souligne qu’il existe au Canada 634 collectivités des Premières Nations regroupant environ un million de personnes résidant dans des réserves. La Loi sur les Indiens, qui relève du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada, constitue le cadre législatif régissant ces collectivités. Les responsabilités de chaque programme reviennent aux collectivités elles-mêmes. Il signale que la Loi sur les Indiens a été modifiée à maintes reprises, mais qu’elle est toujours déficiente et qu’elle entrave l’entrepreneuriat dans les réserves.

Les Premières Nations sont aux prises avec des enjeux spécifiques :

  • Elles sont constituées de collectivités isolées.
  • Les possibilités qui leur sont offertes sont limitées.
  • Elles doivent se conformer à des obligations d’information qui sont coûteuses.
  • Elles ont du mal à attirer des professionnels financiers compétents.
  • L’accroissement de la population surpasse la croissance du financement des programmes.
  • Les institutions financières considèrent que les clients venant des Premières Nations présentent un risque élevé, ce qui est un obstacle à l’obtention de capitaux.

En ce qui concerne la présentation de l’information financière :

  • Les normalisateurs se sont peu souciés des Premières Nations pendant bien des années.
  • Les Premières Nations ne bénéficient pas d’un référentiel d’information financière qui leur est propre.
  • Le CCSP ne s’adresse pas aux Premières Nations en tant que parties prenantes distinctes.
  • Les Premières Nations n’emploient pas toutes les mêmes méthodes comptables.
  • Les états financiers ne sont pas véritablement comparables entre les Premières Nations.

Depuis 1997, les NCSP sont censées être les normes les plus adaptées à l’ensemble des Premières Nations du Canada. Quoi qu’il en soit, elles ne sont pas uniformément adoptées et mises en application.

Or, les NCSP ne conviennent pas parfaitement aux Premières Nations, notamment à cause des aspects suivants :

  • Les états financiers dressés conformément aux NCSP ne contiennent pas obligatoirement des calculs de liquidité, alors que ceux-ci sont importants pour les Premières Nations.
  • Étant donné que le cadre conceptuel des NCSP interdit la comptabilisation des immobilisations incorporelles, les états financiers dressés par les Premières Nations ne tiennent pas compte de certains actifs pourtant précieux comme les permis de pêche et de coupe de bois.
  • La NCSP se rapportant aux entreprises publiques est claire, mais la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation fournit peu de renseignements sur la consolidation. L’obligation pour une entreprise publique de présenter des états financiers distincts conformément aux IFRS et non aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé ne fait que compliquer les choses sans apporter de valeur supplémentaire aux utilisateurs.
  • Certaines Premières Nations comptabilisent tous les paiements de transfert reçus du gouvernement à titre de revenu en raison de leur grand nombre. Cette méthode occasionne d’importants écarts budgétaires et entraîne la présentation de profits «normalisés» à titre d’informations supplémentaires pour les utilisateurs d’états financiers préparés par les Premières Nations.

M. McIntyre conclut son exposé en déclarant que les NCSP constituent une bonne base, mais qu’il faudrait les peaufiner pour qu’elles tiennent compte des besoins particuliers des utilisateurs autochtones. Une mise à jour de certaines normes est en effet souhaitable, de même que la correction de diverses lacunes. De plus, les besoins des Premières Nations devraient être pris en compte pendant le processus de révision du cadre conceptuel par le CCSP. Enfin, le CCSP devrait inviter les Premières Nations à participer activement à ses activités.

En réponse à des questions, M. McIntyre fait les commentaires suivants :

  • AFOA Canada est une association bien organisée possédant des sections partout au Canada. Ces sections sont disposées à collaborer étroitement avec le CCSP.
  • Il est vrai que, comme le souligne un membre, une partie du problème provient de ce qu’on tente d’appliquer un modèle unique à deux sources de revenus complètement différentes, à savoir les activités gouvernementales et les activités commerciales.
  • Chaque collectivité des Premières Nations est unique; certaines réserves isolées disposent de ressources suffisantes tandis que d’autres sont extrêmement pauvres.
  • La bande Membertou possède une société de développement constituée en OSBL.

Le président du CSNC remercie M. McIntyre pour son exposé très intéressant et informatif. Il est utile pour le CSNC de mieux comprendre les enjeux propres aux Premières Nations et les besoins de leurs utilisateurs.

Pertinence des états financiers audités du point de vue des analystes

Tom Trainor, membre du CSNC, et Linda Mezon présentent les derniers développements sur cette question depuis la dernière réunion du CSNC, tenue les 8 et 9 juin 2017. Ils commentent aussi le déroulement du quatrième symposium sur la qualité de l’audit du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC), qui a eu lieu en mai 2017.

Voici quelques-uns des sujets du symposium abordés par les présentateurs :

  • Les investisseurs et les analystes utilisent un large éventail d’informations dont 80 % à 90 % ne sont pas auditées.
  • Les utilisateurs ne savent pas toujours si l’information financière non conforme aux PCGR a fait l’objet d’un processus de contrôle. Les participants au symposium ont déclaré qu’il serait souhaitable que les comités d’audit interviennent davantage pour soumettre ce type d’information à un processus de contrôle.
  • Les participants au symposium sont d’avis que le rôle de l’auditeur devrait être élargi et couvrir l’information financière non conforme aux PCGR. Cependant, il n’y a pas de normes sur lesquelles l’auditeur pourrait fonder l’audit de cette information. S’il est souhaitable que de telles normes soient établies, par qui le seront-elles? Le CCRC soutient l’initiative d’un groupe réunissant les principaux acteurs pour déterminer les prochaines étapes et les questions à traiter en priorité afin de répondre au risque auquel font face les marchés financiers.

M. Trainor soulève la question du rôle que devrait assumer le CSNC à l’égard de la pertinence des états financiers audités avant que survienne l’inévitable prochaine crise financière.

Les membres font notamment les remarques suivantes :

  • Il semble que 80 % à 90 % de l’information utilisée par les investisseurs et les analystes soit non auditée. En ce cas, ne faudrait-il pas qu’un organisme édicte des normes pour encadrer cette information? Ou le problème vient-il plutôt d’un flou quant à l’information à fournir? Le CSNC a-t-il un rôle à jouer à cet égard, puisque les analystes semblent ignorer qu’une partie de l’information qu’ils utilisent est non auditée?
  • Bien que l’information financière non conforme aux PCGR ne fasse pas l’objet d’un audit en bonne et due forme, nombre d’entités multiplient les efforts pour en assurer la validité. À cet égard, M. Trainor souligne que l’information financière non conforme aux PCGR est difficile à comparer d’une entité à l’autre et qu’elle n’est pas uniforme d’une période à l’autre.
  • Il faudrait que soient établies des normes internationales, car les gestionnaires de portefeuille ont besoin de comparer la performance d’entités du monde entier. Ce serait une tâche colossale. M. Trainor avance que si les bases pouvaient être jetées, alors le Canada pourrait collaborer avec les organismes internationaux pour établir des normes appropriées. Mme Mezon ajoute que l’IASB est conscient du problème, mais que des obstacles entravent l’avancement du dossier.
  • La présentation de mesures non conformes aux PCGR est de plus en plus courante et la plupart de ces mesures montrent l’information sous un jour plus favorable que l’information conforme aux PCGR. Nombre de mesures non conformes aux PCGR sont obtenues après déduction des sommes soi-disant non récurrentes et hors exploitation. Cela laisse supposer que les informations très regroupées que contiennent les états financiers conformes aux PCGR actuels pourraient l’être moins. Les utilisateurs disposeraient alors de chiffres audités plus détaillés pour calculer leurs propres mesures de performance. Il serait intéressant que le CCU se penche sur ce dossier.
  • Les normalisateurs pourraient envisager de définir l’expression «non récurrent». L’IASB a entamé cette tâche en étudiant la possibilité de présenter le bénéfice avant intérêts et impôts (BAII) à titre de poste distinct de l’état des résultats.
  • Un membre se dit préoccupé par les coûts que les préparateurs devront engager si l’information visée par l’audit est élargie.
  • Un autre membre est d’avis que certaines mesures non conformes aux PCGR souvent utilisées, comme le BAII, pourraient être normalisées. Deux membres estiment que les normalisateurs devraient s’efforcer d’améliorer le contenu du tableau des flux de trésorerie.
  • Un autre membre n’est pas persuadé que le fait que l’information financière non conforme aux PCGR n’est pas auditée soit le vrai problème. Il se dit plus inquiet du manque de transparence et de l’utilisation disparate des mesures non conformes aux PCGR.
  • Un autre membre encore déclare qu’il pourrait être instructif, pour le CNC, de savoir comment les utilisateurs perçoivent le caractère utile des états financiers conformes aux PCGR.
  • Enfin, un membre est d’avis que ce n’est pas au CNC qu’il faut confier ce dossier; le CSNC devrait en saisir les administrateurs de l’IFRS Foundation, dont l’action pourra avoir une envergure internationale.

Les membres concluent qu’il est prématuré pour le CSNC d’envisager une action, quelle qu’elle soit, mais que la question devrait rester au programme du CSNC et être débattue de nouveau lors de réunions futures.

Sous-comité mixte du CSNAC et du CSNC sur la surveillance de la normalisation

Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) et le CSNC ont établi l’an dernier un sous-comité mixte chargé d’examiner leur processus de surveillance respectif.

Ce sous-comité mixte s’est réuni un certain nombre de fois pour discuter des différences et des similitudes de fonctionnement des deux conseils, et ses travaux sont maintenant terminés. Les recommandations du sous-comité mixte se résument comme suit :

  • Les mandats des deux conseils devraient coïncider; toute dissemblance dans leur libellé ou dans les processus qu’ils décrivent devrait être intentionnelle et refléter des différences importantes entre les objectifs et les approches des conseils.
  • Le processus d’autoévaluation annuelle que suit le CSNC en vue d’identifier les éléments à améliorer concernant ses pratiques et politiques de fonctionnement, notamment sa reddition de comptes au public, devrait être renforcé et resserré.
  • Le Comité des candidatures devrait être constitué à nouveau sous le nom de Comité des candidatures et de la gouvernance; il serait chargé des nominations au CSNC et du processus d’autoévaluation.

Les membres discutent des recommandations du sous-comité mixte, auxquelles ils adhèrent, et donnent leur aval à la modification du mandat du CSNC qui en découle. Les membres conviennent également de la dissolution du sous-comité mixte.

Stratégie de communication

Daniella Girgenti, responsable des communications, Normalisation, présente les résultats de l’analyse de la présence numérique du CSNC et des divers conseils, sur le Web comme sur les médias sociaux, et fait le point sur l’amélioration des communications dans l’intérêt du public et sur la refonte du site Web.

Elle rapporte que globalement, le nombre de visites sur les sites Web du CSNC et des divers conseils par les parties prenantes est resté constant par rapport à l’an dernier, mais que les visiteurs ont passé plus de temps sur les pages consultées cette année. Sur les médias sociaux, en revanche, les progrès sont non négligeables. L’équipe des communications multipliera les efforts en ce qui concerne l’utilisation de LinkedIn et de Twitter, qui sera élargie.

La refonte du site Web est fondée sur les commentaires recueillis auprès des parties prenantes lors d’activités de recherche tels des sondages, des entretiens téléphoniques et des groupes de discussion. Les parties prenantes ont exprimé le désir d’obtenir du contenu vidéo, audio et infographique, ainsi que des documents de vulgarisation, et d’en voir raccourcir le délai de publication. Les comptes rendus des réunions publiques, par exemple, font l’objet d’une remise en question en raison du temps nécessaire à leur publication. Les baladodiffusions pourraient apporter la solution au délai de publication : les parties prenantes auraient accès à l’information peu de temps après chaque réunion. Par ailleurs, on étudiera la possibilité de diffuser les prochaines réunions du CSNC en direct pour donner la chance aux parties prenantes de tout le pays d’y assister et pour favoriser l’ouverture.

Le président du CSNC remercie Mme Girgenti pour son exposé instructif.

Compte rendu des membres du CSNC ayant assisté aux réunions du CNC et du CCSP

Deux membres font un compte rendu de leur participation à des réunions récentes du CNC et du CCSP. Les réunions étaient bien présidées et bien organisées et les délibérations étaient approfondies. Les membres des deux conseils étaient bien préparés, et les observateurs du CSNC en ont tiré des renseignements de grande valeur.

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Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) est un organisme indépendant composé de bénévoles, qui a été créé par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)* en 2000. Il a pour mission de servir l’intérêt public, d’une part en supervisant les activités du Conseil des normes comptables (CNC), qui établit les normes d’information financière pour les entreprises à but lucratif et les organismes sans but lucratif, et les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), qui établit les normes d’information financière pour les gouvernements et les organismes publics et, d’autre part, en exprimant ses vues à l’égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé.

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* L’ICCA, CGA-Canada et CMA Canada se sont depuis unifiés au sein de CPA Canada, l’organisation qui représente la profession au niveau national.