Conseil de surveillance de la normalisation comptable
Compte rendu de la réunion publique
Les 8 et 9 juin 2017

Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) discute des activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et du Conseil des normes comptables (CNC), ainsi que de questions qui s’y rattachent.

La réunion du CSNC, tenue à Vancouver les 8 et 9 juin 2017, a été consacrée à des présentations et à des discussions sur les sujets qui suivent.

Activités du CCSP
Sondage auprès des parties prenantes du CCSP
Comités de surveillance d’autres pays
Activités du CNC
Le point sur les questions comptables internationales
Pertinence des états financiers audités du point de vue des analystes
Partenariats public-privé
Sous-comité mixte du CSNAC et du CSNC sur la surveillance de la normalisation
Questions et points à l’ordre du jour de cette réunion et de réunions ultérieures du CSNC
Compte rendu des membres du CSNC ayant assisté aux réunions du CNC

Activités du CCSP

Activités récentes

Le président du CSNC, Peter Jewett, présente le prochain président du CCSP, Charles‑Antoine St‑Jean, qui assiste à la réunion comme observateur. 

En l’absence de Rod Monette, président actuel du CCSP, le vice-président, Andrew Newman, commente les principales activités récemment menées par le CCSP et traite notamment des décisions prises, des questions d’intérêt public et d’autres dossiers. Il parle entre autres de ce qui suit :

Principales décisions récentes 

  • Le CCSP a appuyé les propositions du Groupe de travail sur le cadre conceptuel concernant le chapitre sur la constatation et la mesure, propositions qui seront incluses dans l’énoncé de principes sur un cadre conceptuel révisé.
  • Le CCSP a publié, en mai 2017, son plan stratégique 2017-2020, qui dresse la liste de ses thèmes stratégiques clés.
  • Le CCSP a approuvé son programme de travail 2017-2018; une version à l’intention du public, qui viendra compléter son plan stratégique 2017-2020, est en cours d’élaboration.

Principales questions d’intérêt public

  • La rapidité du processus de normalisation est une question d’intérêt public qui se pose à de nombreux normalisateurs. Le CCSP ne faisant pas exception, il a entrepris un examen de la rapidité de son propre processus.
  • En ce qui concerne le calendrier de son projet sur les avantages sociaux, le CCSP a discuté, en mars 2017, de la possibilité de simplifier le processus et a demandé aux permanents de lui soumettre, pour examen à sa réunion de juin 2017, des options à ce sujet et des informations sur les risques qui s’y rattachent.
  • Les permanents soumettront à l’approbation du CCSP, lors de sa réunion de juin 2017, un projet d’énoncé de principes modifié concernant les partenariats public-privé.
  • Les permanents ont profité du report, du 1er avril 2016 au 1er avril 2019, de la date d’entrée en vigueur de la norme sur les instruments financiers et de celle sur la conversion des devises pour rencontrer les parties prenantes, afin de comprendre les défis que pose l’application de ces normes à des opérations précises. Le CCSP avait pris la décision de reporter cette date à sa réunion de juin 2015.
  • Le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public du CCSP s’est penché sur des questions techniques lors de sa dernière réunion, en mars 2017.
  • Au cours de sa réunion de juin 2017, le CCSP examinera un mandat révisé pour le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public. Ce mandat reflétera l’évolution des délibérations du Groupe, notamment en ce qui concerne les problèmes nouveaux et les autres questions importantes pour le secteur public. Le Groupe ne fait pas autorité, et cela ne changera pas; le CCSP demeurera le seul organisme faisant autorité. Le Groupe compte faire un essai en diffusant sa réunion en direct pour la première fois le 17 novembre 2017, afin que davantage d’observateurs de partout au Canada puissent y assister.

Michael Puskaric, directeur, Comptabilité du secteur public, répond ce qui suit aux différentes questions :

  • Les organismes sans but lucratif (OSBL) du secteur public qui ont déjà appliqué les normes sur les instruments financiers et la conversion des devises s’en disent essentiellement satisfaits.
  • Le CCSP a entrepris trois démarches distinctes concernant la rapidité de son processus de normalisation :
    • il a confié l’examen de sa procédure officielle à un conseiller spécial;
    • il évalue la possibilité de faire en sorte que les première et deuxième phases de son projet sur les avantages sociaux se chevauchent, de modifier ou de supprimer l’étape de l’énoncé de principes, et de faire progresser la recherche prévue à la deuxième phase;
    • il envisage de modifier ou de supprimer l’étape de l’énoncé de principes dans le cadre du projet sur le cadre conceptuel.

Autres dossiers principaux

    • Dans l’ensemble, les réponses au sondage que le CCSP a mené au deuxième trimestre de 2016 pour évaluer sa performance et obtenir les commentaires d’une vaste gamme de parties prenantes ont été largement favorables.
    • Compte tenu des commentaires de nombreuses parties prenantes sur son plan stratégique 2017-2020, le CCSP a fortement axé son programme de travail 2017-2018 sur la collecte d’informations auprès des parties prenantes du secteur des OSBL, afin de mieux définir leurs besoins et de comprendre leurs points de vue.
    • Le CCSP se penchera sur sa stratégie internationale pendant la période couverte par son plan stratégique 2017-2020. Il a l’intention de mener des recherches sur les différences entre ses normes et les Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), et de tirer des leçons des expériences des pays ayant choisi d’adopter les IPSAS. M. Newman fait remarquer que les gouvernements souverains au Canada pourraient être réticents à l’adoption des normes internationales.

    En réponse à des questions, M. Newman et M. Puskaric formulent les observations suivantes :

    • Dans certains cas, les IPSAS et les normes du CCSP comportent des différences importantes.
    • Compte tenu de la panoplie d’options qui s’offrent à lui, le CCSP poursuivra l’examen de sa stratégie internationale jusqu’en 2020 pour que les parties prenantes aient amplement l’occasion d’y participer.
    • Le CCSP et le CNC échangent des informations aux fins de l’élaboration de normes pour les OSBL. Par exemple, le directeur, Comptabilité du secteur public, et un permanent du CCSP assistent aux réunions du Comité consultatif du CNC sur les OSBL.

    Les membres font notamment les remarques suivantes :

    • Tout comme le CNC lorsqu’il a adopté sa stratégie internationale, le CCSP doit impérativement expliquer les motifs de ses propositions internationales.
    • La création du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) est relativement récente. Le Canada et d’autres pays, comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la France et la Suisse, ont fourni beaucoup d’aide à l’IPSASB, qui a fait des progrès notables au cours des quatre ou cinq dernières années.

    Rapport sur la performance de 2016-2017

    M. Puskaric mentionne ce qui suit :

    • Le CCSP estime que, dans l’ensemble, l’exercice 2016-2017 a été fructueux. Il a essentiellement atteint les principaux objectifs de son programme de travail 2016-2017 et les objectifs à long terme de son plan stratégique 2013-2016 (prolongé jusqu’en 2017). Il a mené de vastes activités de communication et de mobilisation partout au Canada pour bien tenir compte des préoccupations soulevées par ses parties prenantes. M. Puskaric souligne que le nombre de rencontres avec les parties prenantes a augmenté de 83 %.
    • Le CCSP a fait des progrès considérables : il a fait avancer divers projets, dont ceux sur les partenariats public-privé et le cadre conceptuel, et a publié un appel à commentaires sur les avantages sociaux et des exposés-sondages sur les obligations liées à la mise hors service et sur les revenus.
    • Le CCSP s’est penché sur les suggestions du Comité d’évaluation de la performance concernant le risque que les gouvernements souverains au Canada s’opposent aux normes du CCSP.

    Richard Neville, président du Comité d’évaluation de la performance, mentionne que les membres du Comité, qui se sont réunis à deux reprises pour examiner la performance du CCSP, sont d’avis que ce dernier a connu un exercice 2016-2017 fructueux.

    En réponse à des questions, M. Newman et M. Puskaric formulent les observations suivantes :

    • La question des agences de notation des obligations n’est pas une priorité pour le CCSP. Lorsqu’elles notent un gouvernement, ces agences ont tendance à se concentrer sur l’assiette fiscale et sur les perspectives économiques plutôt que sur la situation financière du gouvernement en cause. Un membre fait remarquer que les Canadiens se tournent généralement vers les médias pour se faire une idée de l’état des finances du gouvernement, tandis que les autorités de réglementation consultent le rapport du vérificateur général.
    • Il est difficile d’identifier les utilisateurs au-delà des grands groupes, comme les parlementaires.
    • Le CCSP a consulté les Premières nations, mais n’a pas beaucoup consulté les universitaires.
    • Le Comité d’évaluation de la performance se penche sur les activités de gestion des risques du CCSP.
    • Le CCSP compte parmi ses membres certains fonctionnaires du gouvernement canadien. Comme ses réunions ne sont pas ouvertes au public, les membres peuvent exprimer franchement leurs points de vue.
    • Les paiements de transfert ne font pas partie du projet du CCSP sur les revenus. Ce projet porte sur les revenus au sens large, notamment ceux qui découlent de l’émission de permis de conduire et de passeports.
    • Le CCSP suit le débat opposant le gouvernement ontarien et le vérificateur général de l’Ontario sur la question de savoir si le promoteur du régime de retraite (le gouvernement) est en mesure de tirer avantage des surplus tirés des caisses de retraite du gouvernement et de les comptabiliser dans ses états financiers. Un membre souligne des divergences d’opinions entre comptables et actuaires concernant l’interprétation de la norme applicable, et se demande s’il est possible de faire un parallèle avec d’autres parties du Manuel du secteur public.

    Le CSNC approuve la conclusion du Comité d’évaluation de la performance et décide que le programme de travail 2017-2018 du CCSP servira de base pour l’évaluation de la performance du CCSP par le CSNC pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2018.

    Les membres félicitent les permanents pour la grande qualité du style et du contenu durapport sur la performance de 2016-2017 et du programme de travail 2017-2018du CCSP.

    Ils remercient ensuite les membres actuels et anciens du CCSP, ainsi que les permanents, pour les efforts déployés en vue d’améliorer, dans l’intérêt public, l’information financière du secteur public au Canada. Ils remercient enfin les membres du Comité d’évaluation de la performance pour leurs travaux.

    Sondage auprès des parties prenantes du CCSP

    M. Puskaric présente les résultats d’un sondage mené auprès des parties prenantes du CCSP qui ont été publiés en mai 2016. Il mentionne que, pour presque toutes les questions, il y a eu une amélioration par rapport aux résultats du sondage précédent, mené en 2011.

    De façon générale, les commentaires ont été positifs en ce qui concerne :

    • la communication avec les parties prenantes;;
    • la procédure officielle;
    • le programme de travail du CCSP;
    • les activités du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public du CCSP.

    Selon les commentaires formulés, les trois axes prioritaires sont :

    • la prise en compte des commentaires reçus des parties prenantes;
    • l’ouverture et la transparence;
    • la pertinence des normes du CCSP.

    M. Puskaric souligne que le programme de travail 2017-2018 du CCSP met davantage l’accent sur les normes pour les OSBL, sur l’examen de la procédure officielle du CCSP et sur la rapidité du processus de normalisation. Il ajoute que la prochaine réunion du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public, prévue en novembre 2017, sera diffusée en direct partout au Canada.

    En réponse à une question, M. Newman précise que le CCSP ne permet pas au public d’assister à ses réunions parce que ses membres sont bénévoles et doivent pouvoir s’exprimer librement. Il ajoute que les raisons pour lesquelles le CCSP ne publie pas les documents des réunions comprennent, entre autres, les coûts et les délais rattachés à la traduction en français.

    Les membres font notamment les remarques suivantes :

    • Un membre souligne que le CCSP semble concentrer ses efforts sur les préparateurs, et suggère de chercher davantage à déterminer qui sont les utilisateurs et à recueillir des commentaires de leur part.
    • Il faudrait s’efforcer d’obtenir plus de commentaires des parties prenantes en organisant, par exemple, des tables rondes et des webinaires.
    • Un membre fait remarquer qu’il n’y a pas eu de répercussions négatives lorsque le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis, qui ne met pas à la disposition des observateurs du public l’intégralité des documents utilisés pour ses réunions, a rendu publics tous ceux qui se rattachent aux travaux menés conjointement avec l’International Accounting Standards Board (IASB). (Le FASB fournit des versions abrégées des documents utilisés pour ses réunions aux observateurs du public qui y assistent.) On souligne que le FASB et l’IASB sont tous deux exclusivement composés de membres à temps plein rémunérés.
    • Un membre mentionne que l’utilisation de versions abrégées pour les réunions amène les observateurs du public à se demander pourquoi certaines informations ne sont pas rendues publiques.

    Le président du CSNC signale que certains membres ont dit craindre que la taille de l’échantillon pour le sondage ait été trop petite et ont suggéré de revoir la méthode employée avant la tenue du prochain sondage. En outre, il faudrait tenter d’élargir le bassin de répondants potentiels.

    Comités de surveillance d’autres pays

    Stephenie Fox, vice-présidente, Normalisation, décrit les pratiques de surveillance ayant cours dans d’autres pays influents, pour aider le CSNC à comparer la structure de surveillance canadienne aux structures en place dans d’autres pays. Elle souligne que le Canada se distingue des autres pays du G20 parce que son processus de normalisation ne fait pas l’objet d’ingérence ou de contrôle gouvernemental et n’est pas financé par le gouvernement.

    Mme Fox traite des activités des grandes organisations suivantes :

    • le CSNC, qui supervise le CNC et le CCSP au Canada, et le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC), qui supervise le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) au Canada. CPA Canada fournit des ressources et de l’aide à ces deux conseils de surveillance, mais ceux-ci agissent de façon indépendante, à l’abri de toute influence indue de CPA Canada;
    • l’IFRS® Foundation Monitoring Board, qui supervise l’IASB, situé à Londres;
    • le Public Interest Oversight Board, qui supervise l’International Auditing and Assurance Standards Board, situé à New York;
    • la Financial Accounting Foundation (FAF), qui supervise le FASB et le Government Accounting Standards Board (GASB) aux États-Unis;
    • le Financial Reporting Council Board, qui élabore les normes en matière d’information d’entreprise, d’audit et de pratiques actuarielles au Royaume-Uni;
    • le Financial Reporting Council, qui surveille les processus de normalisation en comptabilité et en audit pour les secteurs public et privé en Australie;
    • l’External Reporting Organization, qui surveille les processus de normalisation en comptabilité et en audit pour les secteurs public et privé en Nouvelle-Zélande.

    Mme Fox formule notamment les commentaires suivants :

    • Il y a peu d’uniformité dans les pratiques nationales de surveillance des conseils de normalisation, plus particulièrement lorsque ceux-ci relèvent du même organe de surveillance.
    • L’IASB et le FASB sont composés de membres rémunérés. À l’exception du président, les membres du CNC et du CCSP sont bénévoles.
    • Aux États-Unis, l’organisation chargée d’élaborer les normes comptables est différente de celle chargée d’élaborer les normes d’audit, ce qui fait que les structures de surveillance ne sont pas les mêmes. Cette situation est analogue à celle que l’on constate à l’échelle internationale.
    • Au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande, la structure de gouvernance est telle qu’un seul organe commun est chargé de la surveillance des conseils de normalisation en comptabilité et en audit. Il convient de noter que dans chacun des cas susmentionnés, la normalisation en comptabilité et en audit relève du gouvernement, tandis qu’il relève du secteur privé au Canada.

    Les membres font notamment les remarques suivantes :

    • La structure de normalisation actuelle au Canada a été mise en place à la suite de la publication, en 1998, du rapport définitif du Groupe de travail de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) sur la normalisation. Le rapport recommandait, entre autres, la mise en place d’un conseil de surveillance indépendant et la nomination d’un président rémunéré pour diriger le CNC.
    • À l’IFRS Foundation, les administrateurs sont notamment chargés de lever des fonds pour l’organisation, tandis qu’au Canada, c’est CPA Canada qui finance le processus de normalisation. Il s’agit là de l’une des grandes différences entre l’IFRS Foundation et le CSNC. Un membre note la similitude entre les questions abordées par le CSNC et par l’IFRS® Advisory Council de l’IASB.
    • La charte du FASB exige la mise en place d’un conseil consultatif.
    • La structure de surveillance canadienne est plus simple que celle des États‑Unis, mais elle comporte de plus grands risques, puisqu’elle n’a pas d’autorité légale officielle. Un autre membre fait remarquer que la normalisation fait l’objet de nombreuses lois au Canada.
    • En ce qui concerne les risques accrus, on souligne que le CSNC est actuellement composé de représentants des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, du Bureau du surintendant des institutions financières et de la Banque du Canada. Ces personnes ne resteraient pas les bras croisés si la situation exigeait des mesures correctives.
    • Voici deux différences entre la situation au Canada et aux États-Unis : 1) Le FASB et le GASB sont financés par le gouvernement et 2) la FAF relève de la Securities and Exchange Commission (SEC) uniquement pour ce qui est des sociétés émettrices.
    • Il pourrait être utile que le CSNC et la FAF discutent de questions d’intérêt commun.
    • Le fait que bon nombre des 18 membres de la FAF aient de l’expérience dans le domaine de l’investissement montre l’importance de la communauté des investisseurs aux États-Unis.

    Activités du CNC

    Activités récentes

    Linda Mezon, présidente du CNC, salue Paul Hargreaves et Christian Schaefer, membres du CNC, et David Chang, vice-président, Services aux membres, Chartered Professional Accountants of British Columbia, qui assistent à la réunion en tant qu’observateurs. Elle remercie M. Chang d’avoir aidé le CNC à organiser des événements de sensibilisation et de formation en Colombie-Britannique.

    Mme Mezon commente les activités récentes du CNC, en indiquant notamment ce qui suit :

    Gestion des risques

    • Une séance d’orientation a récemment eu lieu à l’intention des nouveaux membres du CNC. On y a fait le point sur les projets du CNC.
    • Le CNC compte le nombre maximum de permanents, et les ordres du jour des réunions du CNC sont remplis. La présidente du CNC s’efforce de gérer ces ordres du jour pour que le temps dont dispose le CNC soit bien utilisé. Elle s’assure, par exemple, que les documents connexes remis aux membres sont succincts.
    • Depuis la dernière réunion du CSNC, en février 2017, les risques liés aux projets du CNC n’ont pas changé.

    Mise en œuvre du plan stratégique 2016-2021 du CNC

    • Le CNC fait tout son possible pour donner l’occasion aux parties prenantes de partout au Canada d’entrer en contact avec lui.
    • Le CNC n’est pas sans se soucier du temps que prennent la rédaction et la publication des normes, un enjeu mondial qui concerne l’équilibre à ménager entre célérité et qualité. Pour optimiser l’efficience du Conseil et de ses permanents, il évalue l’étendue du travail requis et examine les calendriers des projets.
    • Le CNC se penche sur différentes questions et sur leurs incidences sur ses référentiels comptables, surtout pour les questions qui concernent les parties II et III du Manuel.

    Activités internationales – Contrats d’assurance

    Au sujet de la publication par l’IASB, en mai 2017, d’IFRS 17 Contrats d’assurance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, Mme Mezon souligne le soutien que le CNC a reçu du CSNC pour résoudre les préoccupations exprimées en cours de projet par le secteur canadien de l’assurance. Elle précise que quatre grands assureurs de personnes canadiens ont relayé ces préoccupations au CSNC en octobre 2013, et que le CNC et le secteur de l’assurance ont collaboré afin d’aider l’IASB à en tenir compte lors de l’achèvement de la norme.

    La mise en œuvre d’IFRS 17 changera fondamentalement les façons de faire de la plupart des entités et nécessitera donc sans doute de grands efforts. Pour faciliter cette mise en œuvre, l’IASB a notamment prévu de créer un groupe-ressource, le Transition Resource Group. Le CNC proposera à l’IASB un candidat canadien pour en faire partie. Le CNC travaille lui aussi à la mise sur pied d’un groupe de travail et il a l’intention de tenir un webinaire à l’automne.

    Le CNC surveille le processus d’adoption d’IFRS 17 par l’Union européenne (UE). Le secteur canadien de l’assurance craint que la date d’entrée en vigueur soit reportée au-delà du 1er janvier 2021 en Europe, ce qui ferait du Canada le premier adoptant d’IFRS 17.

    Le CNC a aussi collaboré avec le FASB et formulé des commentaires sur ses propositions concernant les contrats d’assurance.

    Les membres font notamment les remarques suivantes :

      • Le CSNC a grandement contribué au succès des efforts de mobilisation des parties prenantes déployés par le CNC concernant la nouvelle norme sur les contrats d’assurance.
      • La profession actuarielle jouera un rôle clé dans la mise en œuvre d’IFRS 17; la façon dont elle s’y prendra pour appliquer la norme reste toutefois à déterminer. La présidente du groupe de travail de l’Association Actuarielle Internationale (AAI) sur la comptabilité des assurances, chargé de l’élaboration des normes relatives aux modèles actuariels en assurance, fera probablement une présentation au CSNC à la prochaine réunion de celui-ci, qui aura lieu les 26 et 27 octobre 2017.
      • Il serait malheureux que l’UE retarde indûment l’adoption d’IFRS 17, d’autant plus que l’IASB a priorisé cette norme parce que l’UE n’a pas de norme en bonne et due forme sur les contrats d’assurance.

    Relations entre le CNC et le FASB

    Le CNC entretient d’excellentes relations avec le FASB et la FAF. Le CNC et le FASB ont tous deux à cœur de contribuer au processus de normalisation international. Les membres du CNC et du FASB se sont réunis à Toronto en mars 2017, ont échangé des informations sur des projets et ont discuté de questions de mise en œuvre.

    Entreprises ayant une obligation d’information du public – Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité

    Soutien à la mise en œuvre – Instruments financiers

    Le CNC est conscient que les nouvelles modifications proposées et les indications ne faisant pas autorité supplémentaires publiées pour résoudre certains problèmes de mise en œuvre peuvent poser des difficultés aux préparateurs et aux auditeurs qui mettent en œuvre IFRS 9. C’est pourquoi il surveille activement ces problèmes et s’efforce d’en informer les parties prenantes par l’intermédiaire de son Groupe de discussion sur les IFRS. Le 15 juin, la présidente du CNC animera un débat d’experts sur la mise en œuvre de cette nouvelle norme. Il s’agit d’un débat organisé par l’Association des banquiers canadiens à l’intention des analystes d’établissements financiers.

    Initiative concernant les informations à fournir

    En vue de répondre au document de réflexion de l’IASB intitulé Disclosure Initiative—Principles of Disclosure, le CNC mène de vastes activités de communication sur le sujet, plus particulièrement auprès des utilisateurs des états financiers. Les principes proposés dans le document visent à accroître la pertinence des informations fournies dans les états financiers.

    Activités à tarifs réglementés

    L’IASB organise des séances de formation supplémentaires pour les membres du Conseil au sujet d’un modèle comptable possible pour les activités faisant l’objet d’un type défini de réglementation des tarifs. Ce type de réglementation fournit une base pour déterminer, au moyen de calculs, dont un mécanisme d’ajustement des tarifs, le montant que l’entité peut facturer à ses clients pour des biens ou des services précis.

    L’IASB a examiné une analyse qui laisse entendre que les droits ou les obligations qui résultent du mécanisme d’ajustement des tarifs sont des actifs ou des passifs, selon le cas. Le CNC a l’intention de publier, concurremment au prochain document de consultation de l’IASB, un document de recherche mis à jour démontrant l’utilité, pour la prise de décisions, d’une information financière qui reflète les aspects économiques des activités à tarifs réglementés.

    Quelques membres du CSNC suggèrent au CNC d’envisager la possibilité de publier son document de recherche à part, afin de susciter l’intérêt sur le sujet. La présidente du CNC s’engage à débattre de cette suggestion avec les membres du CNC.

    Entreprises à capital fermé ─ Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité

    Actions privilégiées rachetables

    En mai 2017, le CNC a pris une décision concernant les circonstances dans lesquelles il peut être nécessaire de réévaluer le classement des actions privilégiées rachetables pouvant initialement être classées dans les capitaux propres selon l’exception proposée. Il a examiné les conseils formulés par son Comité consultatif au sujet des incidences des propositions sur la pratique actuelle et a discuté des différentes approches transitoires qui pourraient être offertes.

    Instruments financiers

    En mai 2017, le CNC a décidé que l’exposé-sondage pour ce projet allait :

    • traiter des questions concernant le champ d’application dans lequel entrent les opérations entre apparentés;
    • clarifier l’évaluation des instruments financiers composés contractés entre apparentés;
    • améliorer l’utilité des informations fournies sur les instruments financiers.

    OSBL ─ Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité

    Le CNC mène de plus amples recherches sur la comptabilisation des produits (apports), pour laquelle deux méthodes sont autorisées au Canada. Il consultera les utilisateurs afin de comprendre leurs besoins.

    Conformité du CNC à la procédure officielle

    Mme Mezon indique qu’il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler pour la période allant de février à avril 2017, et qu’il n’y a pas eu d’action de type «se conformer ou expliquer», mais qu’il y a eu un événement inhabituel en ce qui concerne l’application de la procédure officielle au cours de cette période.

    En effet, la période de commentaires que le CNC a fixée pour son exposé-sondage sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (auparavant appelées « options de remboursement anticipé symétrique »), qui résume les propositions de l’exposé-sondage de l’IASB sur le même sujet, a été plus courte que d’habitude, ce dont il a discuté avec le CSNC en février 2017. L’IASB a jugé bon de raccourcir la période de commentaires sur son exposé-sondage compte tenu de la portée limitée des modifications et de leur caractère urgent. Le CNC a utilisé la même date limite de réception des commentaires que l’IASB, conformément à sa politique.

    Rapport sur la performance de 2016-2017

    Mme Mezon indique que le CNC estime avoir connu, dans l’ensemble, un exercice fructueux en 2016-2017. Le CNC a continué de s’investir pleinement auprès des parties prenantes canadiennes en ce qui a trait aux projets de normalisations actuels et futurs et à la mise en œuvre des nouvelles normes. Il a aussi maintenu un degré d’implication élevé à l’échelle internationale concernant les IFRS et certains sujets liés à d’autres parties du Manuel. Il a atteint la totalité de ses objectifs clés et la plupart des autres objectifs contenus dans son plan annuel 2016-2017, et a pris les mesures appropriées en vue d’atteindre les objectifs de son plan stratégique 2016-2021.

    Mme Mezon fait les commentaires suivants :

    • Le temps que prennent la rédaction et la publication des normes et le manque de ressources disponibles, surtout en ce qui concerne la traduction en français des indications ne faisant pas autorité, font partie des difficultés qui se posent au CNC.
    • Pour veiller à ce que les ressources appropriées soient disponibles pour réaliser les activités prévues par le CNC en 2017-2018, on a évalué, par de nombreuses approches, la charge de travail que les permanents sont en mesure d’assumer. L’évaluation a montré que ces ressources étaient suffisantes compte tenu du fait que le CNC décide de l’étendue des travaux à réaliser dans le cadre des grands projets, mais que la présidente et la directrice du CNC risquaient d’avoir une charge de travail importante.

    Richard Neville, président du Comité d’évaluation de la performance, mentionne que les membres du Comité, qui se sont réunis à deux reprises pour examiner la performance du CNC, sont d’avis que ce dernier a connu un exercice 2016-2017 fructueux.

    Des permanents du CNC et du CCSP fournissent les réponses suivantes à des questions :

    • Tous les documents qui se trouvent sur les pages Web du CNC et du CCSP sont publiés dans les deux langues officielles, mais les Services linguistiques de CPA Canada, qui s’occupent surtout de la traduction et de l’uniformisation de la terminologie, répondent difficilement à la demande, malgré le recours à des outils technologiques d’aide à la traduction.
    • Pour surmonter les difficultés liées à la traduction, CPA Canada prend diverses mesures, dont l’externalisation de la traduction de certains documents, au besoin, ou l’embauche de nouvelles ressources. Le problème, c’est qu’il faut du temps pour donner à un traducteur la formation dont il a besoin pour être en mesure de se charger de textes de normalisation.
    • Les Services linguistiques de CPA Canada sont les traducteurs officiels des IFRS®. L’expérience a montré qu’un réel bilinguisme français/anglais au Canada contribue à la qualité des traductions.
    • CPA Canada finance et appuie les groupes de normalisation.
    • Les groupes de normalisation font appel au personnel des communications pour utiliser les médias sociaux de manière cohérente.

    Un membre félicite le CNC pour son projet d’effectuer des recherches qui contribueront à un processus de normalisation fondé sur des données probantes.

    Le CSNC approuve la conclusion du Comité d’évaluation de la performance et décide que le plan annuel 2017-2018 du CNC servira de base pour l’évaluation de la performance du CNC par le CSNC pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2018.

    Les membres félicitent la présidente et les permanents du CNC pour la grande qualité du style et du contenu du rapport sur la performance de 2016-2017 et du plan annuel 2017-2018 du CNC.

    Les membres remercient les membres actuels et anciens du CNC, ainsi que les permanents, pour les efforts déployés en vue de l’amélioration, dans l’intérêt public, de l’information financière au Canada. Le CSNC remercie également les membres du Comité d’évaluation de la performance pour leurs travaux.

    Le point sur les questions comptables internationales

    Sheila Fraser, vice-présidente des administrateurs de l’IFRS Foundation, fait le point sur un certain nombre de questions qui ont fait l’objet de discussions lors de réunions tenues à Tokyo, les 23 et 24 mai 2017.

    Mme Fraser traite notamment des questions suivantes :

    • L’IASB a publié IFRS 17 Contrats d’assurance le 18 mai 2017. Il s’agit de la première norme vraiment internationale en matière d’assurance; elle a été mise au point pour aider les investisseurs et d’autres intervenants à comprendre l’exposition au risque, la rentabilité et la situation financière des assureurs. Les administrateurs ont discuté des efforts visant à offrir du soutien concernant la norme, à en favoriser l’approbation et à la mettre en œuvre, ainsi que de l’importance d’obtenir l’appui des investisseurs.
    • En ce qui concerne le Cadre conceptuel de l’information financière révisé de l’IASB, le vote est en cours et la publication du texte définitif est prévue vers la fin de 2017.
    • L’IASB a franchi la première étape de son initiative sur l’amélioration des informations fournies dans les états financiers (Better Communication in Financial Reporting) lorsqu’il a publié, en mars 2017, son document de réflexion intitulé Disclosure Initiative—Principles of Disclosure, pour lequel la période de commentaires se termine en octobre 2017. Il a en outre presque terminé un énoncé de pratiques sur l’importance relative et s’apprête à publier un exposé-sondage intitulé Definition of Material Information.
    • Les résultats d’un sondage mené auprès de 50 parties prenantes importantes ont été généralement positifs, malgré des critiques concernant le temps que prennent la rédaction et la publication des normes.
    • L’IASB a mis sur pied un nouveau programme qui, grâce aux services de 18 grands investisseurs, permet au milieu des investisseurs de prendre une part plus active dans le processus de normalisation. L’IASB tient à tirer parti des connaissances et de l’expérience des gens de ce milieu.
    • Les administrateurs ont aussi traité :
      • de l’annonce récente de la SEC des États-Unis selon laquelle les émetteurs privés étrangers devront produire leurs rapports électroniques au moyen de la taxonomie IFRS®. Il s’agit d’une nouveauté importante. De plus, la SEC et l’Autorité européenne des marchés financiers collaborent à la mise en œuvre de la taxonomie;
      • du protocole d’entente conclu avec la Banque mondiale, publié le 12 mai 2017. Ce protocole aidera l’IFRS Foundation à répondre aux besoins des petits pays en développement;
      • d’autres considérations liées au fonctionnement et aux stratégies concernant le financement et la propriété intellectuelle de l’IFRS Foundation.

    En réponse à diverses questions, Mme Fraser fait les commentaires suivants :

    • L’IASB ne s’est pas encore penché sur la question des mesures non conformes aux PCGR dans les états financiers.
    • Les administrateurs ont réitéré que l’IFRS Foundation devrait selon eux demeurer à Londres à court ou à moyen terme, et que la situation devrait être réévaluée plus tard. Ils estiment aussi que les permanents devraient continuer de communiquer avec les autorités du Royaume-Uni afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour l’IFRS Foundation.

    M. Jewett remercie Mme Fraser pour ses commentaires.

    Pertinence des états financiers audités du point de vue des analystes

    Tom Trainor, membre du CSNC, et Mme Mezon parlent de leur participation à deux activités portant sur la pertinence des états financiers audités.

    La CFA Society Toronto, le CNAC et le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) ont organisé conjointement un débat d’experts sur la pertinence des informations financières auditées, le 14 février 2017, à Toronto. Des débats distincts ont aussi eu lieu à l’intention des analystes auprès des investisseurs et des analystes auprès des placeurs. Puis, le 17 mai 2017, le CCRC a tenu son Symposium sur la qualité de l’audit, dont le thème était cette année «Gagner la confiance des investisseurs».

    Voici ce qui est ressorti des délibérations :

    • l’audit est hautement pertinent (ce point fait l’unanimité);
    • peu d’investisseurs connaissent bien l’étendue de l’audit, le processus d’audit et les objectifs redditionnels qui s’y rattachent;
    • les investisseurs utilisent une panoplie de sources d’informations pour prendre leurs décisions (notamment divers agrégateurs de données);
    • même si les états financiers audités préparés selon les PCGR demeurent essentiels, les décisions en matière d’investissement se fondent de plus en plus souvent sur des informations non auditées.

    Les membres font notamment les remarques suivantes :

    • Les analystes semblent avoir besoin de plus de formation sur l’étendue de l’audit et sur les rôles respectifs de l’auditeur, des autorités de réglementation des valeurs mobilières, du comité d’audit et de l’auditeur interne.
    • Les analystes tirent une grande quantité d’informations des documents non audités déposés en vertu du cadre de réglementation sur les valeurs mobilières. La validité de la plupart de ces informations repose sur le principe d’importance relative. Certaines informations qui ne comportent pas d’anomalies significatives peuvent tout de même contenir des erreurs. Il se peut donc que les informations que l’analyste inscrit dans les modèles qu’il utilise pour pouvoir comparer différentes entreprises ne soient pas bonnes.
    • Dans l’intérêt du public, il faut prendre des mesures avant que ne survienne l’inévitable prochaine crise financière. La mauvaise compréhension par les analystes des questions susmentionnées est un problème mondial qui touche le Canada d’autant plus qu’une part considérable des fonds institutionnels canadiens sont placés à l’étranger.
    • Les analystes ont un point en commun avec les normalisateurs : ils façonnent la confiance et l’opinion du public. Néanmoins, il est difficile de dire à qui appartient la tâche de remédier au problème de compréhension.
    • Les autorités de réglementation des valeurs mobilières mènent des examens approfondis des dépôts obligatoires. Les infractions flagrantes pourraient entraîner des mesures disciplinaires.
    • Un membre se demande pourquoi le CSNC devrait intervenir concernant le problème de compréhension : les analystes tirent quantité d’informations des états financiers audités et peuvent demander des informations supplémentaires aux entreprises.
    • Aux États-Unis, où la plupart des sociétés de l’indice S&P 500 publient des mesures non conformes aux PCGR qui augmentent souvent de beaucoup leur résultat net, les analystes ont du mal à cerner les montants non liés à l’exploitation et les montants non récurrents parmi les chiffres sur le résultat net issus de mesures non conformes aux PCGR. Par ailleurs, de telles mesures sont souvent difficiles à auditer. Le membre exprime sa méfiance à l’égard des chiffres sur le résultat net issus de mesures non conformes aux PCGR, qui sont habituellement plus élevés que ceux issus de mesures conformes aux PCGR.
    • Il existe une frontière manifeste entre les informations auditées et les informations non auditées, et les normalisateurs ont des responsabilités différentes à l’égard de chacune de ces catégories d’informations. Un membre souligne qu’il revient aux autorités de réglementation des valeurs mobilières, au milieu des analystes et aux associations sectorielles de résoudre le problème de la pertinence des états financiers audités et les préoccupations concernant les mesures non conformes aux PCGR, et que le CSNC ne devrait pas jouer un rôle de premier plan à cet égard.
    • Bien que cette question ne relève pas de la normalisation, le CNC et CPA Canada pourraient contribuer à déterminer les mesures possibles, auxquelles le CSNC devrait envisager de prendre part.

    Mme Mezon indique que le CNC envisagera peut-être d’attirer l’attention sur cette question, mais que toute autre démarche devra faire l’objet de plus amples discussions.

    Le président du CSNC clôt la discussion en annonçant que le CSNC recevra un rapport de suivi lors de sa réunion des 26 et 27 octobre 2017 et examinera alors les mesures possibles.

    Partenariats public-privé

    M. Puskaric souligne que la comptabilisation des partenariats public-privé (PPP) a été désignée comme une priorité dans le Sondage de 2014 sur l’ordre de priorité des projets du CCSP, en raison du manque d’uniformité dans le traitement comptable des PPP d’une région à l’autre au Canada. Le CCSP a donc entrepris un projet visant à élaborer des indications faisant autorité sur les PPP; il devrait approuver un énoncé de principes lors de sa réunion de juin 2017.

    Un PPP est un contrat à long terme axé sur le rendement auquel une entité du secteur public a recours pour se doter d’un élément d’infrastructure. Bien que le gouvernement conserve habituellement la propriété et le contrôle de l’infrastructure en cause, le secteur privé assume l’essentiel des risques concernant la conception, la planification, la construction, le financement, les opérations et l’entretien.

    M. Puskaric présente Chan-Seng Lee, vice-président, Finances et administration, Partnerships British Columbia, et David Little, associé, Fasken Martineau. M. Lee traite des PPP et du mandat de Partnerships British Columbia, et décrit des PPP établis en Colombie-Britannique et au Canada.

    M. Little traite des notions juridiques clés concernant les PPP et explique leur structure juridique. Il ajoute que la mise en place d’un PPP exige une documentation et une structure complexes et que celles-ci sont élaborées pour la durée à long terme du projet en cause.

    Les membres discutent des exposés, et le président remercie M. Lee et M. Little pour le temps et les efforts qu’ils y ont consacrés.

    Sous-comité mixte du CSNAC et du CSNC sur la surveillance de la normalisation

    Le CSNAC et le CSNC ont établi un sous-comité mixte chargé d’examiner leurs processus de surveillance respectifs. Le sous-comité, qui est composé d’un nombre égal de membres de chaque conseil de surveillance, a pour mandat d’évaluer les activités du CSNAC et du CSNC et de leur formuler des recommandations. À cette fin, il se penche notamment sur la structure en place pour la surveillance de l’élaboration des normes d’information financière et des normes d’audit et de certification au Canada, et sur la façon la plus efficace dont le CSNAC et le CSNC pourraient mettre en commun leurs pratiques exemplaires.

    Le sous-comité s’est réuni à quelques reprises, a examiné une comparaison détaillée des mandats du CSNAC et du CSNC, et a cerné des questions importantes sur lesquelles les deux conseils devraient se pencher. Les membres ont pris les décisions suivantes concernant ces questions :

    • Les mandats des deux conseils devraient coïncider; toute dissemblance dans leur libellé ou dans les processus qu’ils décrivent devrait être intentionnelle et refléter des différences importantes entre les objectifs et les approches des conseils.
    • Le CSNC devrait surveiller les faits nouveaux en réglementation au Canada et ceux qui concernent la normalisation en comptabilité, en audit et en certification dans d’autres pays et qui pourraient avoir une incidence sur les entités canadiennes.
    • Comme exigé dans son Énoncé des modalités de fonctionnement, le CSNC applique une politique d’autoévaluation annuelle en vue d’identifier les éléments à améliorer concernant ses pratiques et politiques de fonctionnement, notamment sa reddition de comptes au public. Or, le CSNC devrait se demander s’il y a lieu de modifier sa procédure d’autoévaluation, compte tenu des légères différences entre celle-ci et celle du CSNAC.
    • Le CSNC devrait envisager de faire coïncider son mandat avec celui du CSNAC en y apportant quelques changements. Il examinera le libellé définitif de son mandat lors de sa prochaine réunion, les 26 et 27 octobre 2017.

    Questions et points à l’ordre du jour de cette réunion et de réunions ultérieures du CSNC

    Les membres discutent des points qu’il serait bon d’inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion, et traitent notamment :

    • de la nécessité de revenir sur la question de la pertinence des états financiers audités, notamment en ce qui concerne le rôle éventuel des normalisateurs et du CSNC;
    • de la gouvernance axée sur les questions environnementales et sociales;
    • de la compréhension par le public des comptes des gouvernements;
    • d’un exposé du CCSP sur l’information financière liée aux PPP.

    Compte rendu des membres du CSNC ayant assisté aux réunions du CNC

    Deux membres font un compte rendu de leur participation à des réunions récentes du CNC. Ils soulignent avoir été impressionnés par la qualité des exposés et des délibérations, ajoutant que les deux réunions étaient bien présidées.

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    Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) est un organisme indépendant composé de bénévoles, qui a été créé par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)* en 2000. Il a pour mission de servir l’intérêt public, d’une part en supervisant les activités du Conseil des normes comptables (CNC), qui établit les normes d’information financière pour les entreprises à but lucratif et les organismes sans but lucratif, et les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), qui établit les normes d’information financière pour les gouvernements et les organismes publics et, d’autre part, en exprimant ses vues à l’égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé.

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    * L’ICCA, CGA-Canada et CMA Canada se sont depuis unifiés au sein de CPA Canada, l’organisation qui représente la profession au niveau national.