Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC)
Compte rendu de la réunion publique
Les 20 et 21 octobre 2016

Le CSNC discute des activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et du Conseil des normes comptables (CNC) et de questions connexes.

La réunion du CSNC tenue à Toronto les 20 et 21 octobre 2016 a été consacrée à des présentations et à des discussions sur les sujets qui suivent :

Le point sur les questions internationales de comptabilité du secteur public
Les activités du CCSP
Le groupe de travail international sur les normes pour les organismes sans but lucratif (OSBL)
Les activités du CNC
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé du CNC
L’intérêt public
L’examen triennal du mandat et de l’énoncé des modalités de fonctionnement du CSNC, du CNC et du CCSP
Les activités de communication

Le point sur les questions internationales de comptabilité du secteur public

Ian Carruthers, président du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards Board – IPSASB) (et résident du R.-U.), fait le point sur les initiatives récentes menées par l’IPSASB, les occasions qui se présentent à lui ainsi que sur les défis et les demandes avec lesquels il doit composer. Il est accompagné de John Stanford, directeur technique. 

M. Carruthers indique que l’IPSASB compte 18 membres provenant de partout dans le monde. Il souligne la participation active des Canadiens dans les activités du Conseil, depuis sa fondation, et mentionne notamment le soutien financier important fourni par le Canada. Il indique que de nombreux pays sont en voie d’adopter les Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), ou prévoient le faire, et que plus de 40 pays appliquent actuellement les normes IPSAS relatives à la comptabilité d’exercice.

M. Carruthers mentionne que l’IPSASB élabore actuellement six importants projets entièrement nouveaux pour le secteur public (avantages sociaux, revenus et dépenses sans contrepartie, instruments financiers, patrimoine, évaluation et infrastructures). Il s’agit de projets complexes sur le plan technique pour lesquels il faut prévoir un échéancier relativement plus long, en raison de la nécessité de mener de vastes consultations auprès des parties prenantes.

L’IPSASB s’attache à établir des liens avec les normalisateurs nationaux et, ne pouvant rendre obligatoire l’adoption de ses normes, il cherche à inciter des organismes internationaux clés, comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les banques de développement régionales, à prendre fait et cause pour cette adoption.

L’IPSASB doit composer avec des demandes externes provenant du comité sur l’intérêt public (Public Interest Committee) (voir ci-après), d’adoptants actuels et éventuels et de bailleurs de fonds potentiels. En ce qui concerne l’adoption des normes IPSAS par les différents pays, les possibilités sont variées. L’IPSASB a commencé à penser à l’élaboration de son prochain programme de travail, au terme d’une consultation publique qui sera menée au cours de 2018, en vue de mettre en œuvre et de concrétiser sa stratégie proposée à partir de 2019.

Le comité sur l’intérêt public fournit l’assurance que les activités de normalisation de l’IPSASB servent l’intérêt public, en veillant à ce que celui-ci respecte sa procédure officielle approuvée. Ce comité est actuellement composé de représentants de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, de l’Organisation de coopération et de développement économiques et de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

Dans le cadre de ses travaux, le comité sur l’intérêt public peut maintenant profiter des commentaires du groupe consultatif (Consultative Advisory Group) de l’IPSASB, qui est une partie intégrante et importante du processus officiel de consultation de l’IPSASB. La récente mise sur pied de ce groupe représente un jalon important dans le renforcement de la structure de gouvernance de l’IPSASB.

En réponse à diverses questions, MM. Carruthers et Stanford font les remarques suivantes :

  • Afin de clarifier si un utilisateur des normes IPSAS les a adoptées intégralement, l’IPSASB a publié une norme portant sur la première application (norme IPSAS 33), permettant aux lecteurs des états financiers de déterminer clairement si un adoptant est en conformité avec la totalité ou une partie des normes IPSAS.
  • La plupart des pays qui ont adopté les normes IPSAS l’ont fait «indirectement» dans le cadre d’un processus d’adoption, et n’y ont apporté pratiquement aucune modification ou que des modifications mineures.
  • L’IPSASB a entamé un dialogue avec des normalisateurs nationaux et d’autres organismes concernant l’adoption et la mise en œuvre des normes IPSAS, mais ne dispose pas lui-même des ressources nécessaires pour offrir aux pays intéressés une assistance en matière d’adoption et de mise en œuvre des normes.
  • Certaines normes du CCSP n’ont pas d’équivalent dans les normes IPSAS. Lorsque l’IPSASB élabore une norme IPSAS correspondant à une norme existante du CCSP, il sera impératif de procéder à un examen approfondi de la norme du CCSP et de déterminer si des questions et des difficultés fondamentales doivent être traitées. Les relations qu’entretient l’IPSASB avec le CCSP et d’autres normalisateurs nationaux contribuent à l’élaboration en temps opportun de normes IPSAS, en particulier dans les cas où les permanents des normalisateurs nationaux participent directement au processus de normalisation. Un membre souligne que lorsque les Normes internationales d’information financière ont été adoptées au Canada, très peu de difficultés importantes s’étaient posées.
  • En ce qui concerne l’uniformité de l’information financière des gouvernements souverains, comme le volume de négociation des obligations d’État est très élevé, il est probable que les agences de notation et autres organismes exigent de plus en plus d’information financière de la part des gouvernements au cours des cinq à dix prochaines années, alors que l’on prévoit une croissance importante du nombre de gouvernements appliquant les normes IPSAS.
  • La plupart des gouvernements sont lourdement endettés en raison des avantages postérieurs à l’emploi promis aux salariés actuels et aux anciens salariés. Les risques liés à l’endettement des gouvernements diffèrent de ceux des entités du secteur privé en ce que les gouvernements ont le pouvoir de lever des impôts pour mobiliser des capitaux. L’inscription des obligations locatives au bilan des gouvernements ne fera qu’augmenter l’endettement présenté dans leur bilan. La norme de l’International Accounting Standards Board (IASB) portant sur les contrats de location (IFRS 16) représente un défi pour l’IPSASB, parce qu’elle introduit une modification de la comptabilité des preneurs, et non des bailleurs. L’IPSASB doit décider s’il convient d’adopter une stratégie de comptabilisation symétrique qui diffère de celle de l’IASB.

Le président et les membres remercient MM. Carruthers et Stanford pour leur exposé éclairant et instructif.

Les activités du CCSP

Rod Monette, président du CCSP, présente les permanents du CCSP qui assistent à la réunion à titre d’observateurs et souhaite la bienvenue aux observateurs provenant du secteur public.

Au sujet des relations du CCSP avec les parties prenantes, de certains dossiers importants et de questions d’intérêt public, M. Monette fait les commentaires suivants :

  • Le CCSP entretient de bonnes relations avec ses parties prenantes.
    • Pour bien comprendre les défis que pose l’application des normes sur les instruments financiers et la conversion des devises à des opérations spécifiques, les permanents ont visité, depuis février 2016, les contrôleurs de neuf ressorts territoriaux et de huit provinces, ainsi que le vérificateur général du Canada. Le CCSP avait précédemment reporté la date d’entrée en vigueur de ces normes du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
    • Le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public fonctionne très bien et donne lieu à des discussions intéressantes.
    • Le colloque de CPA Canada sur le secteur public a attiré quelque 500 participants l’an dernier, et devrait en attirer autant les 8 et 9 novembre 2016 à Ottawa. Le colloque propose un programme riche, permettant aux participants de personnaliser leur expérience d’apprentissage. Il y sera question d’importantes mises à jour du CCSP et des pratiques les plus novatrices de gestion financière des gouvernements.
    • Les permanents collaborent activement avec les divers intervenants du secteur public, et les parties prenantes considèrent que le CCSP est attentif à leurs préoccupations.
  • Le CCSP dispose des ressources nécessaires, fonctionne efficacement et s’intéresse à plusieurs dossiers importants, notamment les suivants :
    • le projet de plan stratégique 2017-2020, dont la date limite de réception des commentaires est le 28 octobre 2016;
    • l’appel à commentaires, Avantages sociaux : dispositions relatives au report énoncées dans les chapitres SP 3250 et SP 3255, qu’il entend publier en novembre 2016;
    • le projet sur les partenariats public-privé, qui devrait faire l’objet d’un énoncé de principes au début de 2017;
    • le projet sur les revenus, qui devrait faire l’objet d’un exposé-sondage au début de 2017;
    • l’examen des normes sur les instruments financiers et la conversion des devises.
  • Le CCSP est bien préparé pour traiter des dossiers importants suivants :
    • Questions internationales – Dans le cadre de son examen des stratégies pour 2017-2020, le CCSP se penche sur sa stratégie internationale. Il réexamine sa stratégie de convergence à long terme et prévoit publier un document de consultation visant à solliciter les points de vue des parties prenantes.
    • Avantages sociaux – L’appel à commentaires qui sera publié sous peu permettra d’informer les parties prenantes que le CCSP traite de questions clés.
    • Cadre conceptuel – Le Groupe de travail du CCSP s’attache à déterminer le modèle d’information financière le plus approprié pour le secteur public canadien, à la lumière de tous les commentaires reçus à la suite de ses deuxième et troisième documents de consultation.
    • Conformément à son projet de plan stratégique 2017-2020, le CCSP réévaluera la voie à suivre concernant les OSBL. Les permanents élaborent actuellement un plan de consultation approprié prévoyant le suivi des activités du CNC en ce qui a trait à l’évolution de la comptabilité des OSBL du secteur privé.
  • Dans toutes ses activités, le CCSP tient compte en tout temps de l’intérêt public, notamment de questions comme la compréhensibilité de ses prises de position et la capacité des parties prenantes à adopter ses indications.
  • Dossier important : la norme sur les paiements de transfert
    • Dans une synthèse des commentaires publiée en mars 2016, le CCSP informait les parties prenantes qu’il examinerait si une note d’orientation concernant la comptabilité faisant autorité aiderait à clarifier les exigences de la norme sur les paiements de transfert. Cet examen n’a pas convaincu le CCSP qu’un nouveau projet avec un nouveau groupe de travail et la contribution des permanents aboutiraient à une norme substantiellement différente. De plus, il doit consacrer ses efforts et ses ressources aux objectifs clés en matière d’intérêt public qui sont énoncés dans son plan de travail. Or, un tel projet ne cadrerait pas avec ces objectifs.
  • Les membres font notamment les remarques suivantes :
    • Un membre dit craindre que deux ensembles de faits identiques puissent être traités différemment et que, pour un même traitement, les auditeurs expriment dans certains cas une opinion sans réserve et dans d’autres cas, une opinion avec réserve. Un autre membre indique qu’il n’est pas dans l’intérêt public que les mêmes faits fassent l’objet de traitements diamétralement opposés.
    • Un membre fait remarquer que la responsabilité d’assurer l’application des normes n’incombe pas aux conseils de normalisation. Lorsqu’un préparateur adopte une position qui ne correspond pas à une interprétation raisonnable d’une norme, aucune amélioration apportée à celle-ci ne saurait modifier un tel comportement.

M. Monette souligne que le CCSP a abondamment discuté des préoccupations des parties prenantes en ce qui concerne la norme sur les paiements de transfert et que les membres ont estimé que la procédure officielle appropriée avait été suivie.

  • Dossier important : les activités à tarifs réglementés
    • M. Monette mentionne que, plus tôt en 2016, la province de l’Ontario a écrit au CCSP pour demander que la Préface du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public soit modifiée pour tenir compte des autres référentiels reposant sur le principe d’image fidèle utilisés par les entreprises ayant une obligation d’information du public au Canada. Le CCSP a examiné la demande et a décidé de ne pas y acquiescer. Il a informé la province de l’Ontario que, selon lui, la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité demeure le référentiel comptable indiqué pour les entreprises publiques. Il n’est pas considéré comme prudent, pour le moment, d’apporter des changements à la comptabilisation des activités à tarifs réglementés pour les entités du secteur public, alors que le CNC entreprend d’importantes activités de révision.
  • Dossier important : les instruments financiers et la conversion des devises
    • Bon nombre de parties prenantes ont formulé des commentaires sur les dispositions relatives à l’évaluation à la juste valeur des instruments dérivés que l’on trouve dans la version actuelle de la norme sur les instruments financiers. Certaines parties prenantes ont par ailleurs relevé des difficultés d’application, indiquant qu’un modèle de comptabilité de couverture pourrait permettre de les surmonter. Le CCSP a demandé aux permanents de présenter un plan de travail visant l’inclusion d’une option de comptabilité de couverture dans la norme.

En réponse à une question, M. Monette fait remarquer que lorsqu’il entreprend un nouveau projet, le CCSP tient compte des travaux d’autres normalisateurs sur le sujet. Toutefois, il n’adopte pas automatiquement les indications publiées pour utilisation dans le secteur privé.

Le groupe de travail international sur les normes pour les OSBL

En sa qualité de président, Normalisation, du Chartered Institute of Public Finance and Accountancy du Royaume-Uni, Ian Carruthers fait le point sur certains aspects de l’information financière des OSBL. Il indique qu’en 2013-2014, le Consultative Committee of Accountancy Bodies, une instance représentant cinq organismes comptables du Royaume-Uni et de l’Irlande, a financé des recherches sur les pratiques d’information financière et les perceptions à l’échelle internationale en ce qui concerne l’objet de l’information financière des OSBL. Il ajoute que dans le cadre de ces travaux, un sondage en ligne a été mené en novembre et en décembre 2013. Plus de 600 personnes y ont répondu, ce qui témoigne de l’importance accordée à l’uniformisation des normes comptables pour les OSBL dans de nombreux pays. Quelque 72 % des répondants ont indiqué qu’une norme internationale serait utile.

M. Carruthers mentionne que les administrateurs de l’International Financial Reporting Standards (IFRS) Foundation ont, après discussion, convenu de ne pas élargir le mandat de l’IASB pour inclure l’élaboration de normes pour les OSBL. Il ajoute qu’à la suite de la réunion de l’International Forum of Accounting Standard Setters tenue en avril 2016, un groupe de travail sur les OSBL, au sein duquel le Canada est représenté, a été mis sur pied afin de déterminer s’il existe un problème et, dans l’affirmative, de discuter d’une solution possible. Le groupe de travail a dégagé certaines questions pressantes et déterminé à quels aspects de ces questions il pourrait être donné suite à court et à long terme. Les résultats ont été présentés à l’International Forum of Accounting Standard Setters lors de sa réunion de septembre 2016, au cours de laquelle il a été convenu de commencer par l’élaboration d’une ressource en ligne sur les référentiels d’information financière nationaux appliqués actuellement par les OSBL.

En réponse à certaines questions, M. Carruthers fait les commentaires suivants :

  • Du point de vue des OSBL de grande taille, comme la Fondation Bill et Melinda Gates, l’élaboration d’une information financière normalisée devrait être utile. Une telle information permettrait d’éliminer la nécessité pour les bénéficiaires de financement de fournir de multiples rapports différents, une situation qui entraîne des efforts inutiles et l’utilisation des fonds à des fins autres que ce à quoi ils sont destinés.
  • Il n’est pas facile d’établir une ligne de démarcation entre les normes pour les OSBL du secteur privé et celles pour le secteur public, et il existe différentes approches à l’égard de l’établissement de ces normes. (Certains ressorts territoriaux n’ont pas de normes particulières pour les OSBL.) L’information financière des OSBL pose donc de nombreux problèmes du fait de sa structure fragmentée à l’échelle mondiale.
  • De plus en plus de pays se servent des Normes internationales d’information financière (IFRS) ou des normes IPSAS comme point de départ pour ce qui est des exigences relatives aux OSBL.

Le président et les membres remercient M. Carruthers pour les précieuses informations fournies au CSNC.

Les activités du CNC

Linda Mezon, présidente du CNC, présente Garnet Garven, membre du CNC, qui assiste à la réunion à titre d’observateur.

Mme Mezon traite des questions suivantes :

  • les risques pour le CNC, y compris les questions à multiples facettes;
  • des questions liées aux Parties I, II et III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité;
  • l’établissement de relations avec les parties prenantes;
  • l’initiative concernant les informations à fournir de l’IASB;
  • la conformité du CNC à la procédure officielle.

Risques et questions à multiples facettes

Mme Mezon souligne le nombre relativement élevé de nominations en suspens au CNC et présente les risques que pose le fait de ne pas recruter de membres qualifiés. Elle ajoute que l’effectif du CNC est pratiquement complet et décrit les risques connexes liés au perfectionnement de nombreux permanents, dont plusieurs n’ont qu’une expérience limitée de la normalisation.

Le CNC répond aux besoins des parties prenantes, dont bon nombre ont indiqué au CNC qu’il devrait être conscient de l’incidence potentielle de la modification d’une norme d’une Partie du Manuel sur les autres Parties. Il est nécessaire d’assurer l’uniformité entre les référentiels, notamment par l’adoption d’une approche collaborative et l’analyse approfondie des questions.

En ce qui concerne les activités du CNC, Mme Mezon souligne qu’elle considère la question des activités à tarifs réglementés comme présentant le risque le plus élevé. Afin de démontrer la nécessité de la mise en chantier d’un projet de l’IASB , les permanents du CNC ont réalisé une recherche sur l’utilité, pour la prise de décisions, d’une information financière qui reflète les aspects économiques des activités à tarifs réglementés. L’IASB et de nombreux normalisateurs nationaux ont loué la qualité du document de recherche produit par le CNC et l’IASB explore actuellement les possibilités pour ce qui est d’un modèle comptable approprié. Il n’est toutefois pas certain que l’IASB élaborera une norme sur les activités à tarifs réglementés.

Voici d’autres importants projets présentant des risques modérés :

  • les contrats d’assurance (Partie I);
  • les actions privilégiées rachetables et l’agriculture (Partie II);
  • les améliorations des normes pour les OSBL (Partie III).

Questions liées aux Parties I, II et III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité

Entreprises ayant une obligation d’information du public (Partie I)
La comptabilisation des activités à tarifs réglementés est une question importante au Canada, et les normalisateurs nationaux ont des points de vue différents à ce sujet. Le CNC entend déterminer comment pousser plus loin les résultats de ses recherches, notamment en collaborant avec des normalisateurs du Brésil, de la République populaire de Chine, de l’Europe et des États-Unis.

Les membres adressent des félicitations au CNC concernant le document de recherche.

L’IASB prévoit publier sa nouvelle norme sur les contrats d’assurance au début de 2017, au terme d’une nouvelle série de tests de mise en pratique (de juillet à octobre 2016) et d’un examen ultime des nouvelles indications. En réponse à des questions des membres, Mme Mezon indique que les entreprises d’assurance canadiennes ont exprimé plusieurs préoccupations en ce qui a trait aux nouvelles propositions, notamment la façon dont les contrats seront regroupés en portefeuilles.

Le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis a publié, en septembre 2016, un deuxième exposé-sondage sur les contrats d’assurance, dans lequel il proposait l’apport de modifications ciblées aux propositions de son exposé-sondage initial. Bien que les modifications proposées permettraient d’harmoniser davantage les PCGR américains avec la nouvelle norme à venir de l’IASB et la méthode canadienne axée sur le bilan actuellement appliquée, les propositions concernant le taux d’actualisation sont différentes. Le CNC discutera des propositions des États-Unis et des différences possibles par rapport aux indications des IFRS avec des entreprises d’assurance canadiennes, le FASB et l’IASB.

Entreprises à capital fermé (Partie II)
Le Canada compte environ 1,2 million d’entreprises à capital fermé, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises. (Seule une partie de ces entreprises préparent leurs états financiers selon les normes pour les entreprises à capital fermé du CNC, en fonction des besoins de leurs utilisateurs.)

Le CNC est aux prises avec le problème de devoir élaborer des normes pour des organisations diverses, certaines très complexes et d’autres, relativement simples. Le CNC continue de recueillir des données sur les entreprises à capital fermé, qui l’aideront à établir les priorités en matière de normalisation pour ce secteur de l’économie. En réponse à une question, Mme Mezon mentionne que cela comprend la collecte de données visant à déterminer les fins auxquelles sont destinés les états financiers des entreprises à capital fermé.

La comptabilisation des produits et les opérations entre apparentés sont considérées comme des sujets de préoccupation. Le CNC prend conseil auprès de ses groupes consultatifs et mène des sondages pour comprendre les enjeux.

Le CNC reçoit de nombreux commentaires concernant son projet sur l’agriculture. Il consultera davantage de prêteurs et d’utilisateurs et procédera à l’évaluation des commentaires.

Au cours du quatrième trimestre de 2016, le CNC entend publier le texte définitif des modifications apportées aux chapitres suivants :

  • les chapitres 1591, «Filiales», et 3051, «Placements» (améliorations importantes);
  • les chapitres 1591 et 3056, «Intérêts dans des partenariats» (modifications de portée limitée).

OSBL (Partie III)
Le Canada compte approximativement 160 000 OSBL, qui représentent un secteur très important de l’économie. Le CNC a concentré ses efforts sur la collecte de données concernant ce secteur, afin de l’aider dans ses activités de communication et d’assurer un processus de normalisation fondé sur des données probantes.

Le CNC cherche à comprendre la pratique en vigueur dans le secteur des OSBL et répond aux besoins actuels, notamment en proposant l’apport de modifications à la Partie III du Manuel. Un exposé-sondage devrait être publié en février 2017, dont la date limite de réception des commentaires serait fixée au 31 mai 2017. (Un membre fait remarquer que le moment est mal choisi pour consulter les parties prenantes, en raison de l’emploi du temps très chargé des professionnels en exercice à cette période de l’année.)

Établissement de relations

Le marché américain est important pour le Canada et les interactions commerciales entre les deux pays sont nombreuses. L’évolution des PCGR américains touche de près de nombreux émetteurs privés étrangers au Canada. Des 292 émetteurs privés étrangers domiciliés au Canada et inscrits auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, 70 % appliquent les IFRS et 30 %, les PCGR américains. (Les émetteurs du Canada représentent 32 % des 923 émetteurs privés étrangers.) Pour aider ces émetteurs, le CNC s’attache à soigner ses relations suivies avec le FASB et à établir des relations avec la SEC.

Le CNC poursuit le dialogue avec les Canadiens par l’entremise de son Groupe de discussion sur les IFRS. Il continue aussi de rencontrer des normalisateurs nationaux dans le cadre des réunions des normalisateurs mondiaux, de l’International Forum of Accounting Standard Setters, de l’Accounting Standards Advisory Forum et d’autres organisations.

Initiative concernant les informations à fournir

Mme Mezon commente un avis comptable (Accounting Alert) publié par Veritas Investment Research en septembre 2016, traitant de l’utilisation accrue des mesures non conformes aux PCGR pour l’évaluation de la performance. Généralement, ces mesures brossent un portrait plus optimiste de la performance d’une société, afin de convaincre les investisseurs que la valeur de celle-ci est supérieure à ce que les mesures conformes aux PCGR peuvent indiquer.

Elle souligne que l’IASB a mis en chantier un projet de recherche, dans le cadre de l’initiative concernant les informations à fournir, en vue d’améliorer les indications destinées à aider les entités à fournir des informations plus pertinentes. Le projet de recherche porte également sur la question des mesures non conformes aux PCGR.

Les membres font notamment les remarques suivantes :

  • Un membre souligne les difficultés qui se posent parfois aux auditeurs qui doivent fournir une assurance sur des mesures non conformes aux PCGR.
  • Les entreprises jugent qu’il est nécessaire de fournir des mesures non conformes aux PCGR, et il incombe aux normalisateurs de déterminer si la présentation de ces mesures l’est réellement.
  • Des analystes demandent la présentation de mesures non conformes aux PCGR, y compris d’informations standardisées.
  • Un membre fait remarquer que les critiques formulées à l’égard des mesures non conformes aux PCGR sont unilatérales et ne tiennent pas compte du fait que les mesures conformes aux PCGR sont peut-être la source même du problème, et qu’elles ne sont pas toujours utiles aux investisseurs.
  • Un membre fait référence à un rapport rédigé récemment par deux universitaires de renommée mondiale, selon lequel il doit exister une meilleure façon de présenter les résultats d’une entreprise dans l’état des résultats, afin de rendre cet état plus significatif et d’assurer son uniformité.

Conformité du CNC à la procédure officielle

Mme Mezon indique que le CNC pourrait avoir dérogé à la procédure officielle à une occasion au cours de la période allant de mai à septembre 2016, du fait qu’il n’a pas consulté l’ensemble du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé à l’occasion de l’examen des commentaires suscités par l’exposé-sondage Clarification des chapitres 1591 et 3056. Il a plutôt consulté quelques-uns des membres du Comité.

En réponse à une question, Mme Mezon affirme que tous les membres du Comité étaient au courant des discussions.

À l’exception de ce qui a été mentionné ci-dessus, aucun événement inhabituel ne s’est produit en ce qui concerne l’application de la procédure officielle au cours de la période allant de mai à septembre 2016.

En terminant, le président félicite Mme Mezon pour la concentration des efforts du CNC sur la normalisation fondée sur des données probantes.

Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé du CNC

Mme Mezon présente Armand Capisciolto, membre du CNC et président du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé.

M. Capisciolto présente un compte rendu des activités du Comité consultatif, rappelant qu’il a été mis sur pied en 2010 pour aider le CNC à conserver et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Comptant actuellement 15 membres, le Comité consultatif :

  • a discuté de l’orientation stratégique des normes de la Partie II;
  • continue de discuter de questions pratiques et de propositions de projets pour la Partie II;
  • suit l’évolution des Normes comptables pour les OSBL de la Partie III.

Le CNC examine actuellement des moyens d’accroître l’efficacité du Comité consultatif.

En réponse à des questions, Mme Mezon fait notamment les commentaires suivants :

  • Elle a demandé au président du Comité consultatif de fournir au CNC un compte rendu détaillé, visant à l’informer de l’ampleur des divergences d’opinion concernant les sujets traités par le Comité consultatif.
  • Elle informerait le CSNC si le CNC n’était pas d’accord avec le point de vue du Comité consultatif sur des questions importantes.
  • Le Comité consultatif s’intéresse aux questions touchant les OSBL, mais ne compte aucun professionnel en exercice œuvrant dans ce secteur.
  • Le CNC publie sur son site Web le compte rendu de chacune des réunions du Comité consultatif.

Le président remercie M. Capisciolto pour son compte rendu.

L’intérêt public

Bruce Winter, membre du Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC), traite d’un document, intitulé La signification de l’intérêt public pour le CSNAC, qui a récemment été approuvé par le CSNAC. Le document, qu’il a coécrit avec Phil Cowperthwaite, également membre du CSNAC, vise à étayer ce que «l’intérêt public» signifie pour le CSNAC dans le contexte de sa responsabilité consistant à s’assurer que le processus de normalisation est approprié et qu’il sert l’intérêt public. On tente d’y dégager une série de considérations plutôt que de définir l’intérêt public de façon circonscrite. Le document s’appuie sur de nombreuses sources et a suscité bon nombre de commentaires.

La considération la plus controversée porte sur l’exercice du jugement. Il s’agit essentiellement de déterminer si le respect de la procédure fait nécessairement en sorte que l’intérêt public soit servi. Selon un point de vue récent, le respect de la procédure officielle et la prise en compte de l’intérêt public sont deux questions distinctes. Le CSNAC a indiqué que s’il craignait que l’intérêt public ne soit pas servi, il s’attendrait normalement à ce que les problèmes soient détectés et traités rapidement.

En réponse à des questions, M. Winter fait notamment les remarques suivantes :

  • Il est plus difficile de réaliser une analyse coûts-avantages de la surveillance de l’établissement des normes d’audit et de certification que des normes comptables.
  • Le document ne mentionne pas de conséquences économiques imprévues, parce qu’il y est précisé que les avantages liés aux intérêts du public doivent être obtenus à un coût raisonnable.

Les membres font notamment les remarques suivantes :

  • Le CSNC est en mesure de déterminer si le CNC et le CCSP respectent la procédure officielle, mais il ne lui est pas toujours facile de déterminer si quelque chose ne sert pas l’intérêt public.
  • Le document représente une contribution importante en ce qui concerne le rôle d’un conseil de surveillance.
  • Le CSNC s’est penché sur le sens de l’expression «intérêt public». Il a conclu que l’expression était difficile à définir et qu’il valait mieux dégager une série de considérations plutôt qu’une définition officielle.
  • Le CSNC a la responsabilité de s’assurer que la procédure officielle s’inscrit dans le cadre de l’intérêt public. La responsabilité de déterminer que quelque chose ne sert pas l’intérêt public, trop lourde pour le CSNC, incombe aux conseils de normalisation.
  • Il est essentiel de préciser le sens de l’intérêt public et de déterminer qui en est responsable. La plupart des préoccupations concernent la procédure officielle, et les conseils de normalisation devraient permettre aux parties prenantes d’évaluer si les intérêts du public ont été servis. Les suivis après mise en œuvre des normes mettent en relief des questions soulevées par le public, et les conseils de normalisation ont l’obligation de répondre à ces questions dans les meilleurs délais.

La présidente du CNC fait observer que le CNC ne met pas en soi l’accent sur l’intérêt public. Il se concentre sur l’établissement de normes de haute qualité qui fournissent des informations utiles à la prise de décisions, ce qui relève de l’intérêt public. Elle mentionne également que le CNC a sanctionné et adopté un document préparé par l’IASB, intitulé Model for National Standard Setters. Ce document traite de caractéristiques qualitatives et de l’importance de la procédure officielle et de la reddition de comptes.

Le président du CCSP indique qu’il a préparé un document sur le cadre définitionnel de l’intérêt public sur lequel le CCSP et ses permanents s’appuient pour la préparation d’indications, et il admet que la mise au point d’une définition officielle n’est pas réaliste.

Le président du CSNC demande s’il vaudrait la peine de parvenir à une définition commune de l’intérêt public qui serait applicable au CSNC, au CSNAC et aux conseils de normalisation dont ils surveillent les activités.

Les membres s’entendent pour dire qu’un document commun sur les questions d’intérêt public n’est pas nécessaire. En voulant couvrir les obligations de tous les organismes mentionnés précédemment, on risquerait de produire un document soit très vague, soit très volumineux. Ils indiquent qu’il pourrait être avantageux pour les permanents de se réunir et de discuter des questions d’intérêt public touchant leur propre conseil de normalisation ou de surveillance, environ tous les deux ans.

Le président remercie M. Winter pour son exposé très intéressant et la discussion qui s’en est suivie.

L’examen triennal du mandat et de l’énoncé des modalités de fonctionnement du CSNC, du CNC et du CCSP

Stephenie Fox, vice-présidente, Normalisation, mentionne que le mandat et l’énoncé des modalités de fonctionnement respectifs du CSNC, du CNC et du CCSP doivent faire l’objet d’un examen au moins tous les trois ans, conformément au mandat de ces conseils.

Les membres discutent des documents, suggèrent diverses modifications mineures et demandent que les documents soient présentés de nouveau au CSNC à sa prochaine réunion, les 23 et 24 février 2017, pour approbation ou ratification, selon le cas.

Les activités de communication

Daniella Girgenti, responsable des communications, Normalisation, fait le point sur les activités de communication récentes. Elle traite de plusieurs projets liés aux communications, notamment la planification réfléchie des communications, les activités dans les médias sociaux, le réaménagement du site Web et la création d’une nouvelle image de marque.

Une vaste stratégie de communication pour la division Normalisation, composée des services des normes comptables, des normes comptables pour le secteur public et des normes d’audit et de certification, est en cours d’élaboration. Mme Girgenti mentionne ce qui suit :

  • Twitter et LinkedIn sont les plateformes de médias sociaux utilisées par la division Normalisation;
  • le site Web actuel, www.nifccanada.ca, fait l’objet d’un réaménagement important, qui permettra de mieux soutenir les activités de normalisation;
  • l’image de marque subira une cure de rajeunissement, incluant de nouveaux logos pour les conseils de normalisation et de surveillance et une raison d’être clairement formulée – les parties prenantes seront ainsi en mesure de mieux comprendre la valeur que leur apportent les conseils de normalisation et de surveillance.

Les membres discutent de la question et remercient Mme Girgenti pour son exposé.

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Le CSNC est un organisme indépendant composé de bénévoles, qui a été créé par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)* en 2000. Il a pour mission de servir l’intérêt public, d’une part en supervisant les activités du CNC, qui établit les normes d’information financière pour les entreprises à but lucratif et les OSBL, et les activités du CCSP, qui établit les normes d’information financière pour les gouvernements et les organismes publics et, d’autre part, en exprimant ses vues à l’égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé.

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* L’ICCA, CGA-Canada et CMA Canada se sont depuis unifiés au sein de CPA Canada, l’organisation qui représente la profession au niveau national.