Conseil de surveillance de la normalisation comptable
Compte rendu de la réunion publique
Les 9 et 10 juin 2016

Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable discute des activités du CCSP et du CNC et de questions connexes.

La réunion du Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) tenue à Ottawa les 9 et 10 juin 2016 a été consacrée à des présentations et à des discussions sur les sujets qui suivent :

Les activités du Conseil des normes comptables (CNC)
Le Conseil consultatif des universitaires du CNC
Le point sur les questions comptables internationales
Les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP)
La comptabilité et la reddition de comptes des gouvernements des Premières Nations au Canada
La recapitalisation des banques
Les mesures non conformes aux PCGR
Le compte rendu des membres du CSNC ayant assisté à une réunion du CCSP

Les activités du Conseil des normes comptables

Activités récentes

Linda Mezon, présidente du Conseil des normes comptables (CNC), présente Marc Joyal et Michel Magnan, membres du CNC, qui assistent à la réunion à titre d’observateurs. Elle précise que M. Magnan préside le Conseil consultatif des universitaires du CNC.

Mme Mezon indique qu’elle s’attache à intensifier les efforts consentis par le CNC visant à soutenir les nouveaux bénévoles et à améliorer l’efficacité de ses comités. Le CNC continue également d’entretenir des relations avec le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et d’autres normalisateurs nationaux.

Elle présente ses principales priorités et l’évolution des risques en ce qui concerne les projets suivants :

  • les Normes internationales d’information financière (IFRS) de la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité
    • Activités à tarifs réglementés
    • Contrats d’assurance
  • les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité
    • Actions privilégiées rachetables
    • Agriculture
  • les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité
    • Projets d’amélioration

Concernant ce qui précède, Mme Mezon fait les commentaires suivants :

  • Diverses pressions se font sentir, provenant de partout dans le monde, pour que des progrès soient réalisés à l’égard de l’élaboration d’une IFRS sur les activités à tarifs réglementés. Le CNC s’attache à réunir des éléments probants concernant la valeur économique des activités à tarifs réglementés, afin de soutenir l’élaboration d’une nouvelle norme, et intensifie ses efforts à ce chapitre. Elle indique que le président de l’International Accounting Standards Board (IASB) a exprimé l’opinion selon laquelle un modèle de travail devrait être élaboré et faire l’objet d’un exposé-sondage, et que, si ce n’est pas possible, le projet devrait être suspendu. Un membre du CSNC fait remarquer que cela équivaudrait à abandonner le projet. La suspension du projet pourrait exercer des pressions sur le CNC pour qu’il trouve une solution pour le secteur canadien des activités à tarifs réglementés. Les membres appuient l’approche du CNC visant à démontrer la valeur économique de la comptabilisation des activités à tarifs réglementés et à favoriser la participation des parties prenantes à cette entreprise.
  • En ce qui concerne les contrats d’assurance, le CNC mettra l’accent sur la participation, en collaboration avec les parties prenantes canadiennes concernées, à un examen ultime du texte définitif de la norme à venir sur le sujet. En réponse à une question d’un membre, Mme Mezon mentionne l’ampleur des efforts déployés par le CNC visant à collaborer avec le secteur canadien des assurances.
  • Pour ce qui est des actions privilégiées rachetables, le CNC étudie la viabilité de l’exception relative au classement sur la base de la conservation du contrôle de l’entreprise.  
  • Le CNC examine les commentaires écrits reçus en réponse à son document de travail sur l’agriculture, publié en décembre 2015. Il prévoit également tenir des tables rondes dans 14 villes du Canada.

Au sujet de la prolifération des mesures non conformes aux PCGR, Mme Mezon souligne la nécessité de comprendre le rôle des normalisateurs, des préparateurs, des autorités de réglementation, des auditeurs et des autres parties prenantes à l’égard de ces mesures. Selon certains, les normalisateurs devraient prendre une part plus active à la surveillance de l’évolution des mesures non conformes aux PCGR. Elle fait remarquer qu’elle s’efforce d’amener davantage de parties prenantes à participer au processus de normalisation, ce qui pourrait permettre, avec le temps, de dissiper les préoccupations de certains concernant l’utilisation de mesures non conformes aux PCGR. Les membres se réjouissent de l’augmentation des activités de communication du CNC.

Après examen des conseils formulés par son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, le CNC a poursuivi ses travaux visant à améliorer les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif. Par ailleurs, le CNC est membre d’un groupe de travail international chargé de se pencher sur l’élaboration de normes pour ce secteur.

Rapport sur la performance pour l’exercice 2015-2016

Mme Mezon mentionne que le CNC a connu un exercice fructueux en 2015-2016. En effet, le Conseil a su :

  • maintenir un haut niveau d’accessibilité pour les parties prenantes;
  • contribuer aux meilleures pratiques à l’échelle mondiale pour tous les secteurs;
  • évaluer l’état de préparation aux nouvelles IFRS importantes;
  • améliorer les normes pour les entreprises à capital fermé;
  • mettre sur pied un comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et démarrer un projet visant à améliorer les normes pour ce secteur.

Elle indique que le CNC a atteint les objectifs clés énoncés dans son plan annuel 2015-2016, ainsi que ses objectifs à long terme.

Mme Mezon mentionne que, lors de sa réunion de mars 2016, le CNC a examiné les commentaires du CSNC sur son plan annuel 2016-2017 et sur son plan stratégique 2016-2021, et qu’il a approuvé les deux plans. Ceux-ci ont été publiés en avril 2016. Les membres du CSNC donnent leur accord aux modifications apportées à la version approuvée du plan annuel 2016-2017 du CNC.

Rebecca Villmann, directrice, Normes comptables, fait remarquer que CPA Canada fournit les ressources financières nécessaires aux conseils qui sont sous son égide et que l’organisation a réitéré son engagement souvent exprimé à l’égard du soutien de fonctions de normalisation indépendantes au Canada.

Bob Muter, président du Comité d’évaluation de la performance, indique que le Comité s’est réuni à deux reprises pour examiner la performance du CNC, et que ses membres ont convenu que le CNC avait connu un exercice 2015-2016 fructueux.

Le Conseil approuve la conclusion du Comité d’évaluation de la performance et remercie les membres actuels et anciens du CNC, ainsi que les permanents, pour les efforts déployés en vue de l’amélioration, dans l’intérêt public, de l’information financière au Canada.Il remercie également les membres du Comité pour leurs travaux.

Le Conseil consultatif des universitaires du CNC

Michel Magnan, membre du CNC, fait le point sur les activités du Conseil consultatif des universitaires du CNC, qu’il préside. Il mentionne que le CNC a mis sur pied ce Conseil en 2005 en vue d’améliorer les communications avec le milieu universitaire et d’obtenir ses commentaires.

Le Conseil compte jusqu’à 12 membres en tout temps, notamment des chercheurs, des enseignants et des auteurs de manuels, dont bon nombre ont des relations dans le milieu des affaires. Le Conseil se réunit généralement une fois l’an et ses discussions portent principalement sur les entreprises ayant une obligation d’information du public. Ses activités sont freinées par le rythme des activités de l’IASB dans des domaines pertinents.

M. Magnan indique que le Conseil, qui permet l’établissement d’un premier contact avec la recherche universitaire, représente un progrès important. Le CNC est à l’affût d’occasions de développer ses interactions et de collaborer davantage avec le Conseil. Il souligne l’existence d’une tendance mondiale vers un processus de normalisation fondé sur des données probantes, et il ajoute que le CNC s’attache à mettre en place un véritable programme de recherche relatif à toutes les grandes catégories d’entités publiantes.

La recherche universitaire, lorsqu’elle est pertinente, opportune et présentée sous une forme accessible, est utile aux normalisateurs. L’amélioration des communications entre les normalisateurs et les universitaires contribuera à surmonter les difficultés déjà rencontrées dans chacun de ces domaines. Une excellente occasion se présentera dès cet automne, alors que le troisième forum de recherche annuel de l’IASB sera tenu dans le cadre du colloque annuel de la revue Recherche comptable contemporaine, à Waterloo (Ontario). Le CNC apporte son soutien à cet événement en finançant la webdiffusion en direct du colloque et en y participant.

Le point sur les questions comptables internationales

Sheila Fraser, vice-présidente des administrateurs de l’International Financial Reporting Standard Foundation (IFRS Foundation), fait le point sur un certain nombre de questions qui ont fait l’objet de discussions lors de la réunion tenue à Jakarta, en Indonésie, du 24 au 26 mai 2016.

Examen de la structure et de l’efficacité de l’IFRS Foundation

Les administrateurs de l’IFRS Foundation ont consacré beaucoup de temps au suivi du processus d’examen de la structure et de l’efficacité de l’IFRS Foundation.

L’examen portait sur trois éléments particuliers :

  • veiller au maintien de la pertinence des IFRS;
  • solliciter les points de vue sur ce que font actuellement l’IFRS Foundation et l’IASB pour favoriser l’application uniforme des IFRS et sur la question de savoir si l’IFRS Foundation pourrait et devrait en faire plus à cet égard, compte tenu de ses ressources limitées;
  • solliciter les points de vue sur la gouvernance et le financement de l’IFRS Foundation, ainsi que des propositions d’amélioration.

Pertinence des IFRS

  • Les administrateurs de l’IFRS Foundation ont conclu que, pour le moment, le mandat de l’IASB ne devait pas être élargi pour englober les normes d’information financière pour les organismes sans but lucratif du secteur privé.

Application uniforme des IFRS

  • Les administrateurs de l’IFRS Foundation ont convenu d’une stratégie visant à soutenir l’application uniforme des IFRS, en s’appuyant sur les efforts actuels de l’IFRS Foundation. Cette stratégie repose sur l’idée selon laquelle le rôle de l’IASB consistant à élaborer les IFRS, d’autres intervenants sont mieux placés pour s’acquitter des responsabilités de mise en œuvre et d’application des normes.

Gouvernance et financement

  • Les administrateurs de l’IFRS Foundation ont convenu de proposer une révision de la répartition géographique des membres de l’IFRS Foundation, c’est-à-dire de regrouper l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud dans un seul siège (Amériques).
  • Ils ont convenu qu’un examen de la stratégie et de l’efficacité de l’organisation (y compris, le cas échéant, de sa structure) devrait commencer au plus tard cinq ans après la fin de l’examen précédent.
  • Les administrateurs de l’IFRS Foundation ont décidé de proposer de ramener la taille de l’IASB à 13 membres, sous réserve de la possibilité de nommer un quatorzième membre (sans représentation géographique) au besoin
  • Ils ont également convenu d’offrir la possibilité de reconduire les mandats des membres de l’IASB pour une période allant jusqu’à cinq ans (plutôt que trois ans), au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles.

Consultation sur le programme de travail

Les administrateurs de l’IFRS Foundation ont été informés que les commentaires reçus à la suite de la consultation sur le programme de travail de l’IASB laissaient entendre que l’IASB devrait délaisser les projets de normalisation axés sur les opérations pour se concentrer davantage sur les questions suivantes :

  • la mise en œuvre des normes et le soutien à leur application uniforme;
  • une réflexion sur la « lassitude liée aux modifications » observée chez certaines parties prenantes;
  • un processus de normalisation qui permet d’accroître l’uniformité entre chacune des normes et le cadre conceptuel;
  • la promotion d’une communication plus efficace de l’information financière pertinente par les préparateurs aux utilisateurs des états financiers;
  • un programme de recherche réaliste et exécutable.

Survol technique

L’IASB met la dernière main aux projets suivants :

  • la norme sur les contrats d’assurance;
  • le projet de modification d’IFRS 4 Contrats d’assurance visant à parer aux conséquences comptables possibles de la différence entre la date d’entrée en vigueur d’IFRS 9 Instruments financiers et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance.

Procédure officielle pour la taxonomie IFRS

Le comité de surveillance de la procédure officielle (Due Process Oversight Committee – DPOC) a convenu d’intégrer la procédure officielle pour la taxonomie IFRS dans son manuel de procédures (Due Process Handbook) et de retirer le manuel XBRL (XBRL Handbook).

En réponse à diverses questions, Mme Fraser fait les commentaires suivants :

  • Le financement de l’organisation demeure fondé sur le PIB des territoires et pays concernés
  • Les administrateurs de l’IFRS Foundation ont à cœur de compter des représentants des pays en voie de développement dans leur rang. Il est peu probable qu’il y ait plus d’un représentant du Canada à un moment donné.
  • Les candidats pour les nominations à titre de membres de l’IASB doivent posséder de solides connaissances techniques et être capables de travailler collégialement avec un large éventail de personnes. La présence de candidatures provenant du milieu des investisseurs serait idéalement souhaitable. La personnalité des candidats et leur attitude durant le processus d’entrevue revêtent une grande importance.

Les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public

Activités récentes

Rod Monette, président du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), présente Nola Buhr, professeure émérite et membre du CCSP, qui assiste à la réunion à titre d’observatrice. Il mentionne que Mme Buhr donnera un exposé sur la comptabilité et la reddition de comptes des gouvernements des Premières Nations du Canada (voir plus loin).

Au sujet des activités du CCSP, de certains dossiers importants et des principales préoccupations des parties prenantes ainsi que de questions internationales, M. Monette fait les commentaires suivants :

  • Activités
    • L’effectif du CCSP étant maintenant complet et approprié, les préoccupations relatives aux ressources, exprimées au cours des deux derniers exercices, sont résolues.
    • Le plan stratégique 2017-2020, approuvé par le Conseil en mars 2016, est publié sur le site Web du CCSP pour commentaires pour une période de cinq mois.
    • Le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public du CCSP a tenu une réunion le 3 mars 2016, au cours de laquelle il a entre autres discuté de la question du jugement professionnel et de la définition du terme «gouvernement» dans le contexte des fiducies des Premières Nations.
    • Un sondage a été publié en ligne et envoyé à un large éventail de parties prenantes afin de solliciter leurs commentaires.
  • Dossiers importants et principales préoccupations des parties prenantes
    • Le Groupe de travail sur les avantages sociaux a tenu sa première réunion en mars 2016. Le premier volet du projet consiste à élaborer un appel à commentaires sur les dispositions relatives au report énoncées dans les normes actuelles sur les avantages sociaux.
    • Un groupe de travail chargé d’aider le CCSP en ce qui concerne la comptabilisation des partenariats public-privé a tenu sa première réunion en avril 2016.
    • Des rencontres sont prévues avec l’Association des agents financiers autochtones, ce qui permettra de mieux comprendre l’utilisation des normes comptables du secteur public par la communauté autochtone. Un professionnel de la finance de la communauté autochtone a d’ailleurs été recruté au sein du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public.
    • Le CCSP a approuvé et publié en ligne une synthèse des commentaires sur la mise en œuvre de sa norme sur les paiements de transfert. Dans ce document, le CCSP informe les parties prenantes qu’il est en train d’examiner si une note d’orientation concernant la comptabilité faisant autorité aiderait à clarifier les exigences de la norme sur les paiements de transfert.
    • En juin 2015, le CCSP a reporté la date d’entrée en vigueur de ses normes sur les instruments financiers du 1er avril 2016 au 1er avril 2019. Les permanents ont consulté des parties prenantes de partout au Canada afin de comprendre les défis que pose l’application des normes à des opérations spécifiques, et le Conseil décidera s’il faut ajouter une option de comptabilité de couverture ou si les normes actuelles répondent adéquatement aux besoins des parties prenantes.
    • Michael Puskaric, directeur, Comptabilité du secteur public, a rencontré un représentant du Conseil du Trésor de l’Ontario afin de discuter des préoccupations suivantes, soulevées par le gouvernement de l’Ontario : la consolidation des entreprises publiques ayant des activités à tarifs réglementés qui appliquent actuellement les PCGR des États-Unis, et la demande formulée par le gouvernement de l’Ontario visant la modification de la Préface des Normes comptables pour le secteur public du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public) pour permettre l’application d’autres référentiels reposant sur le principe d’image fidèle (les PCGR des États-Unis, par exemple). La présidente et la directrice du CNC informeront le CCSP, plus tard ce mois-ci, de l’état d’avancement des activités de normalisation en cours du CNC en ce qui concerne les activités à tarifs réglementés.
    • Le Groupe de travail sur le cadre conceptuel du CCSP s’est attaché à déterminer le modèle d’information financière le plus approprié pour le secteur public canadien, à la lumière de tous les commentaires reçus à la suite de ses deuxième et troisième documents de consultation. L’objectif est l’achèvement de tous les chapitres de l’énoncé de principes d’ici la mi-2017
  • Questions internationales
    • Dans le cadre de son examen des stratégies pour 2017-2020, le CCSP se penche sur sa stratégie internationale. Le président du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards Board – IPSASB) s’adressera au CCSP en septembre 2016 et au CSNC à sa réunion d’octobre 2016.

Les membres font notamment les remarques suivantes :

  • Bien que conscients que le rôle du CSNC se limite aux questions relatives à la procédure officielle, les membres sont d’avis qu’une note d’orientation concernant la norme du CCSP sur les paiements de transfert ne devrait être élaborée que si la diversité dans l’application de la norme est contraire à l’intérêt public. L’objet d’une note d’orientation est d’aider les parties prenantes à appliquer une norme, et non d’en modifier les exigences.
  • Les membres mentionnent de nouveau les avantages des tests de mise en pratique.

Rapport sur la performance 2015-2016

M. Monette indique que le CCSP a connu un exercice 2015-2016 fructueux. Il ajoute que le CCSP pourrait faire davantage en ce qui concerne les tests de mise en pratique et la préparation d’un programme de travail à long terme. Il se dit satisfait que l’effectif du CCSP soit maintenant complet, ce qui insuffle un nouveau dynamisme aux permanents. Il formule des commentaires sur les interactions fructueuses entre le CCSP et ses parties prenantes (même si celui-ci pourrait en faire plus pour établir un contact avec celles qui sont plus discrètes, comme les Administrations locales).

M. Puskaric indique que le CCSP a atteint les objectifs clés énoncés dans son programme de travail 2015-2016 ainsi que les objectifs à long terme établis dans son plan stratégique 2013-2016.

M. Muter souligne que le Comité d’évaluation de la performance s’est réuni à deux reprises pour examiner la performance du CCSP, et que ses membres se sont dits d’avis que le CCSP avait connu un exercice 2015-2016 fructueux.

Le Conseil approuve la conclusion du Comité d’évaluation de la performance et remercie les membres actuels et anciens du CCSP, ainsi que les permanents, pour les efforts déployés en vue de l’amélioration, dans l’intérêt public, de l’information financière du secteur public au Canada. Il remercie également les membres du Comité pour leurs travaux.

La comptabilité et la reddition de comptes des gouvernements des Premières Nations au Canada

En réponse aux commentaires de membres formulés lors de réunions antérieures du CSNC concernant l’information financière des Premières Nations, Nola Buhr, professeure émérite à l’Edward School of Business de l’Université de la Saskatchewan, présente une allocution sur le sujet.

Elle mentionne que les autochtones du Canada se divisent en trois groupes : les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Elle ajoute que la reddition de comptes s’entend de l’obligation de rendre compte aux personnes concernées des actions dont on est tenu responsable. Elle traite de questions comptables passées, actuelles et futures.

Mme Buhr fait notamment les remarques suivantes :

  • Les Premières Nations ont une obligation de reddition de comptes envers trois groupes principaux :
    • la communauté et les membres des Premières Nations;
    • les fournisseurs de capitaux privés;
    • les autres ordres de gouvernement (principalement le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, aussi appelé Affaires autochtones et du Nord Canada)
  • Les Premières Nations doivent rendre des comptes sur :
    • les questions municipales, comme l’eau potable, les routes et les centres pour les jeunes;
    • les questions provinciales, comme les soins de santé et l’éducation;
    • les questions fédérales (les membres des Premières Nations se considèrent comme étant souverains du fait qu’ils existaient avant l’établissement du Canada)
  • Les Premières Nations s’acquittent de leurs obligations de reddition de comptes en fournissant les informations suivantes :
    • les informations financières régies par les PCGR (états financiers à usage général);
    • les informations financières non régies par les PCGR (informations à usage particulier demandées par les utilisateurs);
    • les informations quantitatives (non conformes aux PCGR) (exigées par le gouvernement fédéral);
    • les informations qualitatives (non conformes aux PCGR).

Mme Buhr indique que la préface actuelle du Manuel du secteur public renvoie simplement aux «gouvernements» (le Manuel du secteur public s’applique à tous les gouvernements, y compris ceux des Premières Nations, des Métis et des Inuits).

Elle fait observer que l’exigence du Manuel du secteur public, selon laquelle les entreprises publiques, comme les casinos, les caves vinicoles et les terrains de golf, doivent appliquer les IFRS de la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, peut soulever certaines préoccupations. De plus, les exigences du Manuel du secteur public (et de la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité) peuvent être trop exhaustives pour les petites entreprises comme les postes d’essence et les épiceries.

En réponse à diverses questions, Mme Buhr fait les remarques suivantes :

  • L’intervention du CSNC dans le domaine de l’information financière des gouvernements des Premières Nations devrait se limiter à la surveillance des questions relatives à la procédure officielle et à la participation des Autochtones au processus de normalisation.
  • Bien que les états financiers soient une nécessité, plusieurs membres des Premières Nations estiment que d’autres formes d’information financière et non financière seraient plus significatives pour les membres de la communauté.
  • Le CCSP devrait directement solliciter les commentaires de l’Association des agents financiers autochtones concernant ses exposés-sondages. L’Association, mise sur pied pour renforcer les capacités des agents financiers dans les réserves, devrait également être tenue informée des autres documents issus de la procédure officielle.
  • Il importe que le CCSP comprenne les besoins des utilisateurs et les capacités des gouvernements des Premières Nations en matière d’information financière.
  • En ce qui concerne son cadre conceptuel, le CCSP a une obligation de consultation des parties prenantes, qui comprennent les membres des Premières Nations et leurs gouvernements.
  • Il est difficile d’en apprendre sur l’information financière des communautés autochtones du monde, car leur situation, déterminée par leur histoire, qui est très variée, est très différente.

La recapitalisation des banques

Glenn Campbell, directeur, Division des institutions financières, à la Direction de la politique du secteur financier du ministère des Finances du Canada, informe les membres au sujet des propositions du ministère des Finances du Canada (qui sont actuellement à l’étude au Parlement) visant à instaurer un régime de recapitalisation interne des banques au Canada. Ces propositions découlent de l’initiative internationale à l’égard des banques considérées comme «trop importantes pour faire faillite», adoptée dans la foulée de la dernière crise financière mondiale. On espère que la loi recevra la sanction royale d’ici la fin de juin 2016.

Les propositions, qui s’inscrivent dans une stratégie de résolution globale, visent à réduire la probabilité que d’autres banques fassent faillite et à accroître la capacité à gérer les faillites qui pourraient survenir. Le régime de recapitalisation interne rendrait les créanciers (et non uniquement les actionnaires) responsables de l’absorption des pertes et de la recapitalisation de la banque en faillite. Idéalement, il aurait également pour effet d’inciter les intervenants du marché à faire preuve d’une plus grande discipline et de réduire la propension des banques à prendre de trop grands risques.

En réponse à diverses questions, M. Campbell fait les remarques suivantes :

  • Cette initiative ne s’applique pas aux compagnies d’assurance.
  • Le ministère des Finances du Canada est conscient des difficultés que pourraient rencontrer les détenteurs de créances au titre de la recapitalisation interne et les détenteurs d’instruments de fonds propres en cas de non-viabilité (les deux classes d’instruments seront convertibles en actions ordinaires) ainsi que des pertes qu’ils pourraient subir.
  • Le passif éventuel du contribuable lié aux banques trop importantes pour faire faillite ne sera pas complètement éliminé
  • Le ministère des Finances du Canada n’est pas insensible à la question de la modification du coût de financement des banques et de la probabilité que la facture soit refilée aux actionnaires et aux clients.
  • Le ministère des Finances du Canada est au courant des activités des sociétés de technologie financière dans le secteur des banques et de l’assurance. Il est en faveur de la concurrence et de l’innovation au sein des institutions financières. Il est peu disposé à compromettre la croissance économique ou la liquidité financière.

Le président remercie M. Campbell d’avoir traité de cette question d’actualité très intéressante.

Les mesures non conformes aux PCGR

À la demande du CSNC, Julie Desjardins, directrice, Information financière et marchés financiers, au sein de la division Recherche, orientation et soutien, à CPA Canada, fait le point sur la présence de plus en plus répandue et sur la diversité croissante des mesures non conformes aux PCGR auxquelles ont recours les entités publiantes canadiennes. Elle est accompagnée par Alex Fisher, directeur de projets, Information financière et marchés financiers, au sein de la division Recherche, orientation et soutien, à CPA Canada.

Les membres font remarquer que les utilisateurs des états financiers font souvent pression pour que des mesures non conformes aux PCGR soient fournies. Ils mentionnent également la tendance observée chez les préparateurs à utiliser ces mesures pour atténuer l’effet des «mauvaises nouvelles».

Comme les mesures non conformes aux PCGR apparaissent fréquemment dans le rapport de gestion, elles ne sont pas couvertes par l’opinion de l’auditeur. Si l’on concluait à la nécessité d’auditer ces mesures, il faudrait peut-être envisager l’ajout de définitions et d’obligations d’information.

Un membre affirme que la plupart des entités essaient de fournir des informations de qualité aux utilisateurs et ont recours aux mesures non conformes aux PCGR en raison des lacunes des mesures conformes aux PCGR. Il ajoute que le fait que les investisseurs (tant les particuliers que les investisseurs institutionnels) soient autorisés à demeurer passifs est un concept déficient. Les utilisateurs doivent faire ce qu’il faut pour évaluer la qualité de l’information financière sur laquelle ils s’appuient. Un autre membre indique que les états financiers conformes aux PCGR actuels doivent être améliorés, afin que les flux de trésorerie futurs potentiels soient mieux présentés dans l’information historique.

Le président remercie les présentateurs pour leur exposé sur cette épineuse question.

Le compte rendu des membres du CSNC ayant assisté à une réunion du CCSP

Deux membres font un compte rendu de leur participation à une récente réunion du CCSP. Ils soulignent avoir été impressionnés par l’attention accordée à la procédure officielle et aux questions d’intérêt public, ainsi que par la qualité de la documentation utilisée pendant la réunion. Ils ajoutent que la réunion était bien présidée.

* * * * *

Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) est un organisme indépendant composé de bénévoles, qui a été créé par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)* en 2000. Il a pour mission de servir l’intérêt public, d’une part en supervisant les activités du Conseil des normes comptables (CNC), qui établit les normes d’information financière pour les entreprises à but lucratif et les organismes sans but lucratif, et les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), qui établit les normes d’information financière pour les gouvernements et les organismes publics et, d’autre part, en exprimant ses vues à l’égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé.

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* L’ICCA, CGA-Canada et CMA Canada se sont depuis unifiés au sein de CPA Canada, l’organisation qui représente la profession au niveau national.