Conseil de surveillance de la normalisation comptable
Mandat

(Révisé et approuvé par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable le 27 octobre 2017)

Mission

  1. Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) a pour mission de servir l’intérêt public en supervisant les activités du Conseil des normes comptables (CNC) et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et en exprimant ses vues sur ces activités.

  2. Le CNC a pour mission d’appuyer la prise de décisions économiques éclairées grâce au maintien de référentiels qui favorisent et renforcent la confiance des parties prenantes à l’égard de l’information présentée par les entreprises ayant une obligation d’information du public, les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif (excepté ceux du secteur public) et les régimes de retraite. Le CNC sert l’intérêt public en établissant des normes et des indications de grande qualité en matière d’information financière à l’intention des entités canadiennes à l’extérieur du secteur public et en contribuant à l’essor des meilleures pratiques de normalisation comptable à l’échelle mondiale pour les entités du secteur privé.

  3. Le CCSP sert l’intérêt public en établissant des normes et d’autres indications en matière d’information financière à l’intention des entités canadiennes du secteur public et en contribuant à l’élaboration de normes d’information financière pour le secteur public reconnues à l’échelle internationale. Le CCSP a pour mission d’appuyer la prise de décisions éclairées et la reddition de comptes grâce au maintien d’un référentiel assurant la qualité élevée de l’information sur la performance organisationnelle présentée par les entités du secteur public.

  4. À titre d’organe ayant une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs, fondée sur le point de vue des utilisateurs, des préparateurs et du public, le CSNC soutient le CNC et le CCSP dans la réalisation de leurs missions de normalisateurs indépendants. Le CSNC encourage et appuie en outre l’adoption et l’application des normes d’information financière établies par le CNC et le CCSP. Le CSNC reconnaît que les membres et les organisations qui sont invités à proposer des candidats conformément au paragraphe 16, ou qui doivent être consultés conformément au paragraphe 17, peuvent ne pas être autorisés à fournir de tels encouragements et appuis. Il reconnaît également que le pouvoir d’établir les programmes de travail et les normes d’information financière qui en résultent demeure la prérogative du CNC et du CCSP.

Responsabilités

  1. Le CSNC a le pouvoir et la responsabilité :
    a) de superviser les activités du CNC et du CCSP. À cette fin, le CSNC :
        i) approuve le mandat de ces instances et les modifications qui y sont apportées,
        ii) surveille et évalue leur performance, l’accomplissement de leurs responsabilités, l’exécution de leurs programmes de travail ainsi que l’adéquation et l’utilisation de leurs ressources bénévoles et permanentes disponibles,
        iii) détermine si le CNC et le CCSP ont chacun élaboré et approuvé un énoncé des modalités de fonctionnement approprié et sensible à l’intérêt public;
    b) de nommer les membres qui le composent, y compris son président et son vice-président, conformément aux paragraphes 14 à 19;
    c) de nommer les membres du CNC et du CCSP, y compris les présidents et, le cas échéant, les vice-présidents;
    d) de communiquer ses commentaires au CNC et au CCSP, principalement en ce qui a trait à l’orientation stratégique et aux priorités de ces instances, en exprimant ses vues sur les décisions préliminaires relatives à la planification du programme de travail du CNC et du CCSP, telles qu’elles lui sont présentées par ces instances. Le CSNC aide activement le CNC et le CCSP à établir les priorités et les stratégies rattachées à leurs programmes de travail en tenant dûment compte des besoins nationaux et des activités menées à l’international. Le CSNC détermine si le CNC et le CCSP ont bien tenu compte des besoins de toutes les catégories de parties prenantes dans la détermination de leurs priorités et de leurs stratégies;
    e) d’informer le CNC et le CCSP de la diversité des points de vue représentés au CSNC et des points de vue d’autres personnes ou groupes qui s’intéressent aux normes comptables. Ces points de vue portent notamment sur les priorités du CNC et du CCSP et sur les questions techniques qui leur sont soumises;
    f) de protéger l’indépendance du CNC et du CCSP et de s’assurer que ces deux instances préservent cette indépendance dans l’exercice de leur mission respective;
    g) de s’assurer que les activités de normalisation du CNC et du CCSP sont appropriées, sensibles à l’intérêt public et menées conformément à une procédure officielle acceptable. À cet égard, le CSNC procède à une évaluation annuelle de la performance du CNC et du CCSP au regard du plan stratégique à long terme et du plan d’activités annuel de chaque conseil;
    h) de faire rapport au public sur la façon dont il s’est acquitté de ses responsabilités et de le sensibiliser à ses activités et à celles du CNC et du CCSP. À cet égard, le CSNC publie un rapport annuel sur ses activités et s’assure que le CNC et le CCSP font de même;
    i) de déterminer si lui-même, le CNC et le CCSP disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour appuyer leur travail;
    j) de conseiller le CNC et le CCSP sur toute question soumise par leur président respectif.
  1. Sur une base régulière, le CSNC suit l’évolution des activités des autorités de réglementation du Canada qui ont une incidence sur les normes comptables.

  2. Sur une base régulière, le CSNC suit l’évolution des normes comptables à l’extérieur du Canada afin de prendre connaissance des faits nouveaux qui pourraient avoir une incidence importante sur les entités canadiennes œuvrant au pays et à l’étranger, et nécessiter de modifier les normes comptables canadiennes. Si de tels faits se présentent, le CSNC demande au CNC, ou au CCSP, de prendre en charge l’analyse et l’évaluation des incidences de ces faits sur les entités et les normes canadiennes et, si nécessaire, de déterminer la position que devrait prendre le Canada, et de faire valoir cette position.

Composition

  1. Le CSNC comprend normalement, sauf lorsque des sièges sont temporairement vacants, au moins vingt et au plus vingt-cinq membres bénévoles, qui sont répartis comme suit :
    a) un président;
    b) un vice-président;
    c) de dix-huit à vingt-trois autres membres.

  2. Chacun des membres est nommé pour un mandat de trois ans ou moins, selon la décision du CSNC. Les membres sont admissibles à une reconduction de mandat.

  3. La date d’expiration du mandat de chaque membre du CSNC est déterminée par le CSNC de manière à assurer le renouvellement sans heurt de l’effectif au fil du temps, en maintenant l’expérience et l’équilibre des profils nécessaires pour que le CSNC atteigne ses objectifs.

  4. Les personnes suivantes ont le droit d’assister aux réunions du CSNC et d’y participer, ainsi que de recevoir toute documentation y afférente, à l’exception des parties de réunions tenues à huis clos, auxquelles, à la discrétion du président, elles ne peuvent assister et relativement auxquelles elles ne peuvent recevoir aucune documentation :
    a) le président du CNC et le président du CCSP;
    b) le vice-président, Normalisation, de CPA Canada;
    c) le directeur, Normes comptables;
    d) le directeur, Comptabilité du secteur public.

  5. Tout membre du CSNC qui n’assiste pas, au cours d’une période de douze mois, à au moins 50 % des réunions du CSNC cesse, à moins que le Comité des candidatures et de la gouvernance juge qu’il existe des circonstances atténuantes, d’être membre du CSNC. Un membre est réputé absent d’une réunion du CSNC à moins d’avoir été présent pendant pratiquement toute la durée de celle-ci.

  6. Les membres du CSNC votent selon leurs propres convictions, leur expérience et leur jugement, en se fondant sur l’information dont ils disposent et les discussions auxquelles ils ont pris part, et non selon les points de vue du cabinet, de l’organisation ou des intéressés auxquels ils sont associés.

Processus de nomination

  1. Les membres du CSNC sont choisis selon leur mérite individuel. Ils sont en outre choisis de manière à assurer un large recoupement d’expériences et de points de vue, afin que le CSNC puisse s’acquitter de ses responsabilités relativement au CNC et au CCSP. Un effectif diversifié permet au CSNC d’avoir une vue d’ensemble sur les questions qui se posent ou peuvent se poser au CNC et au CCSP.

  2. Le CSNC a mis sur pied un Comité des candidatures et de la gouvernance chargé :
    a) de recommander des candidats en vue de pourvoir les postes vacants (membres, président ou vice-président) au sein du CSNC, du CNC et du CCSP;
    b) de voir au respect de sa procédure d’autoévaluation. Le Comité des candidatures et de la gouvernance se compose de cinq membres du CSNC, nommés selon les besoins par les membres de ce dernier. Le président du CNC, le président du CCSP et le vice-président, Normalisation, de CPA Canada ont le droit d’assister aux réunions du Comité des candidatures et de la gouvernance et d’y participer, ainsi que de recevoir la documentation y afférente.

  3. Les organisations suivantes sont expressément invitées à présenter des candidats au Comité des candidatures et de la gouvernance du CSNC. Le Comité des candidatures et de la gouvernance peut accepter tout candidat présenté par ces organisations ou demander que d’autres candidats soient présentés jusqu’à ce qu’il en accepte un et le nomme au CSNC, de façon que chaque organisation puisse avoir un représentant au CSNC :
    a) les Autorités canadiennes en valeurs mobilières;
    b) le Bureau du surintendant des institutions financières.
    Les divers représentants de ces organisations font partie des dix-huit à vingt-trois membres mentionnés à l’alinéa 8 c) du présent mandat.

  4. Les organisations suivantes doivent être consultées au cours du processus de recherche de candidats appelés à représenter leurs intéressés respectifs :
    a) l’Association canadienne des professeurs de comptabilité;
    b) Dirigeants financiers internationaux du Canada;
    c) les associations de CFA au Canada.

  5. Lorsque l’une des organisations mentionnées aux paragraphes 16 et 17 cesse d’exister ou cesse, de l’avis du Comité des candidatures et de la gouvernance, d’être le représentant approprié du groupe intéressé dont elle représente les intérêts dans le cadre des activités du CNC ou du CCSP, le Comité des candidatures et de la gouvernance peut désigner une organisation différente pour représenter le groupe intéressé en question.

  6. Le Comité des candidatures et de la gouvernance soumet ses recommandations au CSNC pour approbation.

Fonctionnement

  1. Le CSNC revoit son mandat au moins une fois tous les trois ans pour s’assurer qu’il répond toujours à ses besoins et à ceux du public qu’il représente.

  2. Le CSNC élabore et adopte un énoncé décrivant les principales modalités de fonctionnement qu’il suit pour s’acquitter de ses responsabilités. Il applique ces modalités, sauf dans des circonstances exceptionnelles et moyennant entente de ses membres à l’égard de toute dérogation aux modalités. Le CSNC revoit ses principales modalités de fonctionnement au moins une fois tous les trois ans pour s’assurer qu’elles répondent toujours à ses besoins et à ceux du public qu’il représente.

  3. Le président et le vice-président du CSNC se réunissent au moins une fois l’an, si possible, avec leurs homologues respectifs du Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC). La réunion vise entre autres à leur permettre de discuter de questions et de problèmes d’intérêt commun ainsi que des plans d’activités, et de s’assurer du fonctionnement approprié des processus de liaison et de communication entre les instances opérationnelles.

  4. Le CSNC mettra sur pied des comités constitués à même ses membres, outre le Comité des candidatures et de la gouvernance, quand il l’estime nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités. Le président du CSNC a le droit, et non l’obligation, d’assister aux réunions de tous les comités du CSNC et d’y participer, ainsi que de recevoir la documentation y afférente.

  5. Les réunions du CSNC sont ouvertes au public, à l’exception des discussions à huis clos portant sur les ressources humaines et autres questions confidentielles.

  6. Le CSNC revoit son fonctionnement et son efficacité au moins une fois tous les trois ans pour s’assurer qu’ils répondent toujours à ses besoins et à ceux du public qu’il représente. Cet examen doit être fait conjointement avec le CSNAC.

Relations avec CPA Canada

  1. Le CSNC soumet les résultats de l’examen périodique de son mandat au Conseil d’administration de CPA Canada.

  2. CPA Canada soutient le CSNC dans la réalisation de ses activités. Dans ce rôle de soutien, CPA Canada respecte l’indépendance du CSNC, qui n’est pas assujetti à l’autorité ou à l’influence de CPA Canada ou d’autres représentants de la profession comptable.

  3. Le financement des charges raisonnables et nécessaires liées au CSNC et aux activités de normalisation est prévu au budget de CPA Canada, sur la base d’une proposition soumise dans le cadre du processus annuel d’approbation du budget de CPA Canada.

  4. Le CSNC soumet tous autres rapports que peut raisonnablement lui demander le Conseil d’administration de CPA Canada.

  5. C’est au vice-président, Normalisation, de CPA Canada qu’incombe la responsabilité de gérer les relations entre le CSNC et CPA Canada.